Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 102

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 102

debate, 11/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1235-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa du présent article et » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration. Cette décision est portée par l’employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d’homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
« Dès lors que l’autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur. »

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 92.
On le sait, si l’administration ne motive pas suffisamment sa décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral valant PSE, cette décision peut être annulée. Dans ce cas, l’employeur doit, selon l’article L. 1235-16 du code du travail, réintégrer le salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, sous réserve de l’accord des parties, ou, à défaut, verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Pour éviter cette situation, l’article 102 du projet de loi prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision d’homologation d’un PSE par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – la DIRECCTE - en raison de son insuffisance de motivation, l’administration sera juste tenue de prendre une nouvelle décision « suffisamment motivée ». Dès lors, l’annulation sera « sans incidence sur la validité du licenciement » et ne donnera lieu « ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur ». En outre, ce dernier devra porter à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision administrative la nouvelle décision, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
L’objectif a été clairement exprimé par le rapporteur thématique à l’Assemblée nationale, ce dernier ayant indiqué : « à mon sens, le simple fait d’instaurer ce mécanisme a de fortes chances de dissuader les avocats de soulever le grief d’insuffisance de motivation ». Il semble surtout que ce projet de loi, au-delà des avocats, vise à dissuader les représentants du personnel et, plus généralement, les salariés d’engager des procédures judiciaires à l’encontre de leurs employeurs. Ainsi le Gouvernement se félicite-t-il sans cesse du succès de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, au motif que le nombre des recours engagés a très fortement diminué !
Désormais, il s’agit de sécuriser non plus l’emploi, mais les employeurs ! En effet, l’article 102 tend à éviter que l’employeur ne subisse, en présence d’un licenciement collectif impliquant la mise en place d’un PSE, les conséquences de l’annulation pour insuffisance de motivation d’une décision d’homologation ou de validation par le juge administratif. Ces conséquences, rappelons-le, sont inévitablement celles qui sont envisagées par l’article L. 1235-16 du code du travail, sur lequel ma collègue Annie David a déjà eu l’occasion d’intervenir.
Mais est-ce ainsi qu’il faut apprécier l’efficacité d’une loi ? Les recours ont-ils diminué parce que les salariés sont satisfaits de leur sort ou parce qu’ils ne disposent plus de recours efficace ?
À limiter ainsi les droits de recours, l’État pourrait finir par ne plus respecter l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Mais il prend aussi le risque de voir les salariés utiliser d’autres moyens que les voies judiciaires pour tenter d’être respectés.
De plus, il faut souligner que la décision rendue le 22 avril 2014, dans l’affaire Comité central d’entreprise HJ Heinz France SAS, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est la seule que la commission spéciale de l’Assemblée nationale cite dans son rapport pour étayer cette modification législative. Or ce jugement critiquable a depuis été infirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles.
Le montage que vous proposez, monsieur le ministre, vise en réalité à priver d’effet l’annulation par le juge administratif d’une décision non motivée de l’autorité administrative, décision ne constituant rien de moins, soulignons-le, qu’une condition de validité des licenciements.
Plus fondamentalement, il neutralise le développement d’un contentieux et d’une jurisprudence qui contribueraient, par touches successives, à définir les éléments de la motivation des décisions d’homologation ou de validation, c’est-à-dire le contenu de l’obligation de motiver posée à l’article L. 1233-57-3 du code du travail. Vous cherchez donc, une fois encore, à prendre le contrepied de la jurisprudence.
De plus, cet article 102 est un prolongement de la volonté initiale du Gouvernement de neutraliser partiellement la fonction même de l’homologation.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 102.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 491 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 958 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 92 a été défendu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 491.

M. Jean Desessard : Nous avons déjà beaucoup discuté du sujet, à l’occasion de l’examen de l’amendement du Gouvernement à l’article 101. Dès lors qu’il y avait déjà renvoi vers l’article, l’adoption de cet amendement conduira à rallonger la loi en indiquant deux fois la même chose.
Tout comme l’amendement du Gouvernement, l’article 102 tend à retirer de l’importance aux décisions du juge. Il est effectivement prévu, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation pour insuffisance de motivation, que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision suffisamment motivée. Une fois celle-ci prise, donc après le jugement du tribunal, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne donc droit ni à la réintégration ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur.
Selon moi, mais M. le ministre s’est engagé à nous fournir des explications, il y a là un véritable mépris des décisions de justice et une atteinte aux revendications légitimes des salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 102.
Sans vouloir argumenter à nouveau, lorsqu’une autorité invalide une décision, des compensations sont généralement prévues, soit sous une forme financière, soit par la réintégration en entreprise. Aujourd'hui, on nous oppose le contraire, ce qui a lieu de nous surprendre. D’ailleurs, si cet article 102 n’était pas supprimé, cela donnerait raison à mes collègues du groupe CRC qui, tout à l’heure, cherchaient à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 101. Pour ma part, je me fondais, comme l’a souligné fort justement et judicieusement M. le président de la commission spéciale, sur l’article actuel du code du travail.

M. le président : L'amendement n° 958 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 92 et 491 ?

Mme Catherine Deroche : L’article 102 neutralise les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi fondée uniquement sur un défaut de motivation, en permettant à l’administration de reprendre, dans un délai de quinze jours, une seconde décision motivée qui fait échec à toute demande d’un salarié licencié tendant à sa réintégration ou au versement d’une indemnité par l’employeur.
Sa portée est donc très limitée.
Elle l’est encore plus quand on observe les statistiques. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’élaboration des PSE, les décisions de la DIRRECTE de valider ou d’homologuer les plans ont été annulées neuf fois seulement par le juge administratif pour défaut de motivation, c’est-à-dire pour des raisons de forme uniquement. En clair, le juge a estimé que ces décisions n’étaient pas exhaustives, ce grief pouvant être retenu s’il manque dans la décision quelques considérants. Ce chiffre est faible, car l’administration examine environ 1 000 dossiers par an.
Mais les conséquences de ces annulations sont parfois lourdes : les salariés saisissent de bonne foi le conseil des prud’hommes pour demander leur réintégration et des indemnités pour un licenciement nul, mais c’est en pure perte car l’administration reprend quelques jours plus tard une décision d’autorisation en bonne et due forme. (Mme Nicole Bricq opine.)
De ce fait, l’insécurité juridique est forte à la fois pour les salariés et pour les employeurs, qui dépensent en vain du temps et de l’argent, tous devant collectivement supporter les conséquences d’une faute de l’administration dont ils ne sont pas responsables.
L’objet de l’article 102 est de limiter ces effets indésirables de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (Mme Nicole Bricq opine de nouveau.), en reconnaissant un droit à l’erreur formelle de l’administration, strictement encadré pour préserver l’autorité des décisions de justice.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’article 101 concernait les cas d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et, à l’occasion de son examen, nous avons eu tout un raisonnement autour des moyens du groupe. Ici, nous traitons d’entreprises in bonis, susceptibles de mettre en œuvre un PSE et, précisément, de voir celui-ci annulé pour cause de décision insuffisamment motivée de l’administration, alors même qu’un accord syndical, là aussi, a été trouvé au niveau du groupe.
Nous faisons donc face à une situation d’insécurité juridique, qui nous semble devoir être corrigée.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que la décision d’homologation ou de validation du PSE prise par la DIRRECTE est motivée, sans pour autant préciser quel doit être le contenu ou le niveau de détail de la motivation.
Nous avons connaissance à ce jour de sept jugements ayant annulé des décisions administratives au seul motif d’une insuffisance de motivation. Or l’annulation pour un tel motif remet en cause des licenciements prononcés a posteriori. Elle fait retomber sur l’employeur les conséquences d’un acte qui lui est extérieur, alors même que la procédure d’information-consultation, dépendant de lui, a été régulièrement conduite dans les sept cas précités, que les mesures du PSE sont de bonne qualité et proportionnées et qu’elles ont fait l’objet d’un accord par les syndicats.
Cet article 102 du projet de loi tend donc à éviter de telles annulations.
En cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur le seul motif d’une insuffisance de motivation de cette décision, la DIRRECTE devra prendre dans les quinze jours une nouvelle décision suffisamment motivée et l’annulation, pour ce seul motif, ne rendra plus irrégulière la procédure d’information-consultation et le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre, la première ayant été correctement conduite et le second ayant fait l’objet d’un accord.
En d’autres termes, nous évitons simplement de repartir à zéro, alors même que le défaut est purement formel et que tout le reste a été sécurisé.
Cette évolution est donc typiquement de celles qui sont positives pour l’entreprise et pour les salariés. Elle est source de clarification, et permet d’accélérer le traitement d’une situation qui, de toute façon, est mauvaise pour tout le monde.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite vraiment à ne pas tirer de conclusions ou avoir des interprétations qui ne sont pas conformes au contenu de ce texte, tel que je viens, à nouveau, de le décrire, et, surtout, à la réalité des situations vécues. Les sept jugements auxquels j’ai fait référence ont véritablement été sources d’instabilité et ont créé objectivement des situations néfastes à tous les acteurs.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : M. le ministre et Mme la rapporteur ont évoqué les décisions insuffisamment motivées. Si une décision est insuffisamment motivée, cela veut dire ce que cela veut dire. Il ne faut pas tenir de propos exagérés. Certaines annulations d’homologation ont d'ailleurs donné lieu à la réintégration des salariés licenciés dans leur entreprise.
Monsieur le ministre, vous insistez sur le rôle de la DIRECCTE. Cependant, celle-ci ne remettra pas en cause la validité du licenciement, si bien que les salariés ne pourront malheureusement plus espérer obtenir leur réintégration dans l’entreprise ni réclamer des indemnités, à moins de tenter leur chance devant les prud’hommes. Ce qu’il faut savoir, et que n’ont dit ni M. le ministre ni Mme la rapporteur, c’est que, entre l’annulation de la première décision et la prise de la seconde, les salariés auront bel et bien perdu leur emploi.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je vous lis l’article L. 1235–16 du code du travail en vigueur : « L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233–57–2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233–57–3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235–10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Cet article apporte donc une garantie : l’annulation de la décision donne lieu à la réintégration du salarié ou au versement d’une indemnité. Or vous proposez de supprimer cette garantie.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne voudrais pas faire à nos collègues un procès en mauvaise foi. Je pense qu’il y a une véritable incompréhension. L’article 102 vise à protéger les salariés, en évitant que l’employeur ne soit obligé de procéder à une réintégration ou à une indemnisation entre l’annulation de la première décision et la prise de la seconde. Je pense qu’il s’agit forcément d’une incompréhension. Ou alors c’est de la mauvaise foi, afin de pouvoir exploiter cet article.
On protège les salariés. J’en veux pour preuve le fait que le délai ait été raccourci par nos collègues députés. Le but est d’éviter qu’une erreur formelle de l’administration ne pénalise les salariés. J’estime qu’on ne peut qu’être défavorable à la suppression de l’article 102.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 491.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 1779, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
réintégration
insérer les mots :
des salariés licenciés

Mme Catherine Deroche : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 1779 est retiré.
Les amendements identiques nos 511 et 735 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 1320, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous considérons – c’est notre philosophie depuis le départ – qu’il est nécessaire, en cas de dépôt de bilan de l’entreprise, de garantir au salarié la poursuite de sa formation et à l’organisme de formation la couverture de sa créance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à garantir aux salariés qu’ils pourront mener à leur terme leurs formations professionnelles même si leur entreprise dépose entre-temps son bilan. L’idée nous semble intéressante, mais elle soulève de nombreuses difficultés.
Tout d'abord, aucune distinction n’est faite entre les salariés, alors qu’on peut penser que la formation des salariés peu qualifiés doit être mieux protégée que celle des cadres dirigeants, même si tous les salariés ont évidemment le droit de bénéficier d’actions de formation.
Par ailleurs, on ignore le nombre de salariés qui pourraient être concernés par cette mesure et donc son coût. En outre, on ne sait pas qui supporterait in fine la charge financière. Les auteurs de l’amendement précisent seulement que les créances auprès de l’organisme de formation deviendraient des « créances de privilège ». On peut dès lors penser que c’est l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, qui serait mise à contribution. Or, comme chacun sait, l’AGS est confrontée à des difficultés financières. La mesure aurait des conséquences sur les sommes qu’elle garantit et donc, in fine, sur les salariés.
Enfin, les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, qui comprend notamment un bilan de compétences, un suivi personnalisé et des actions de formation. Ce contrat permet aux personnes concernées de prendre un nouveau départ dans leur vie professionnelle. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Vos propos me semblent exagérés, madame la rapporteur. Vous dites que vous ne savez pas comment on peut faire, ni combien de salariés pourraient être concernés… Il faut dire directement que vous n’êtes pas d'accord !
Je vous rappelle que les sommes versées par l’employeur pour favoriser la formation continue des salariés ne sont rien d’autre qu’une partie socialisée du salaire de ces derniers, qui est le fruit de leur travail et de leur productivité. J’ajoute que le droit à la formation est une garantie pour le salarié, car il contribue à sa sécurité professionnelle.
Cela va toujours dans le même sens. Avec votre système, les salariés seront complètement lésés, et même défigurés, en quelque sorte, puisqu’on les empêchera de suivre une formation professionnelle pour retrouver du travail en cas de licenciement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1320.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 102.
(L'article 102 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Je rappelle aux membres de la commission spéciale que celle-ci se réunira à quatorze heures quinze en salle 263.