Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 57 bis
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam et Patient.
L'amendement n° 981 rectifié ter est présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux et M. Vergoz.
L'amendement n° 1177 est présenté par M. Vergès, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.
La parole est à M. Félix Desplan, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
M. Félix Desplan : Alors que dans les départements d’outre-mer l’activité économique est très dépendante de la commande publique, de nombreuses petites et moyennes entreprises ultramarines ne peuvent pas soumissionner aux marchés publics, en raison de leurs dettes fiscales et sociales dues elles-mêmes à la défaillance de certains donneurs d’ordre publics.
Cet amendement vise à ce que le certificat indispensable pour candidater à ces marchés puisse désormais leur être délivré si elles détiennent suffisamment de créances sur les entités publiques pour rééquilibrer leur situation financière et fiscale.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 981 rectifié ter.
M. Serge Larcher : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l'amendement n° 1177.
M. Patrick Abate : Cet amendement est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Que les auteurs de ces amendements me pardonnent, mais l’avis de la commission spéciale ne va pas les rassurer. Ces trois amendements identiques visent à permettre l’accès aux marchés publics aux entreprises qui, dans vos territoires, rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations URSSAF, notamment, et qui, de ce fait, ne peuvent se voir délivrer le certificat nécessaire à la passation d’un marché public, dès lors qu’elles démontreraient qu’une autorité publique ne leur a pas versé des sommes qu’elle leur devrait. C’est très imaginatif.
Pourtant ce mécanisme, sans doute parfaitement compréhensible sur le fond, constituerait une atteinte très grave l’égalité devant la commande publique, qui est un principe constitutionnel. En outre, lorsqu’un marché est organisé sur vos territoires, rien n’empêche une entreprise métropolitaine de venir y concourir. Or celle-ci n’aurait pas les mêmes obligations, ce qui pose tout de même, vous l’avouerez, un problème de droit qui n’est pas uniquement un problème de droit local.
J’ai parfaitement compris l’objectif de vos amendements : vous voulez ainsi attirer l’attention sur le fait que les collectivités locales d’outre-mer ont de telles difficultés de trésorerie que l’activité locale s’en voit affectée. Toutefois, nous ne pourrons pas régler cette situation par ce biais. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, auquel vous vous attendiez, d’ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : Cette disposition est maintenue. En effet, il faut comprendre ce qui nous motive : lorsque l’on parle en France d’un taux de chômage à 10%, tout le monde a les yeux au ciel. Chez nous, ce taux est de 25%. De ce fait, lorsque la commande publique ne fonctionne pas, lorsqu’on en écarte des entreprises, on crée du chômage dans une situation déjà terrible. Il faut par conséquent trouver une solution.
Et qui est responsable ? Ce ne sont pas forcément les élus. En effet, parmi les nombreux organismes publics qui ne paient pas leurs dettes se trouvent également des hôpitaux ou des cantines scolaires. Le problème que cela crée est d’autant plus grave que le tissu économique est déjà exsangue : les difficultés s’amoncellent sans qu’on aborde les solutions possibles ! Je comprends bien que les textes ne permettent pas certaines d’entre elles, mais, comme disait un célèbre personnage, que faire ?
Les solutions font défaut, nous apprécierions qu’il s’en trouve mais on ne peut en tout cas rester ainsi sans rien faire. C’est pour trouver une solution à ce problème que les parlementaires d’outre-mer posent cette question et interpellent la commission et le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 rectifié, 981 rectifié ter et 1177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 57 bis demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
M. le président : La séance est reprise.