Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 3122-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-29-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 3122-29, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures. Lorsqu’il est fixé au-delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures.
« II. – La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 lorsqu’ils sont couverts par un accord collectif de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
« L’accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
« 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
« 2° Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;
« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d’avis. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.
« III. – Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« IV. – (Supprimé)
« V. – Les articles L. 3122-37, L. 3122-38 et L. 3122-42 à L. 3122-45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu’ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-31.
« Lorsque, au cours d’une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application de l’article L. 3122-29-1 et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122-31, les heures sont cumulées pour l’application du premier alinéa du présent V et de l’article L. 3122-31. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : En parfaite cohérence avec le reste du texte, la partie consacrée au travail vise à casser la réglementation existante et les droits de salariés. Cela est particulièrement vrai pour l’article 81, aussi appelé « article Sephora », qui permet l’ouverture des magasins jusqu’à minuit dans les ZTI.
Cela a été dit mais je le rappelle, pendant de nombreux mois, l’enseigne Sephora a lutté pied à pied avec l’administration pour parvenir à ouvrir son magasin sur les Champs-Élysées après 21 heures.
Attaquée devant les tribunaux il y a deux ans par l’intersyndicale du commerce de Paris, Sephora avait multiplié les procédures judiciaires. Le 23 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a interdit l’ouverture nocturne des magasins des Champs-Élysées et du XIIIe arrondissement de Paris et ordonné à la direction de cesser d’employer des salariés dans ces deux magasins entre 21 heures et 6 heures du matin. Le 26 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé cette interdiction. Elle a estimé, en se référant au code du travail, que « le recours au travail nocturne n’était pas inhérent à l’activité du parfumeur. Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal au sein d’une entreprise ».
Ainsi, en inscrivant cet article dans la loi, vous décidez, monsieur le ministre, de donner tort à la justice et aux salariés, pour satisfaire aux exigences du PDG de Sephora, filiale du groupe LVMH, qui, rappelons-le, a affiché en 2014 un résultat net de 5,7 milliards d’euros, soit une hausse de 64 % ! La crise ne frappe pas tout le monde…
Une fois voté, l’article 81 permettra au magasin Sephora des Champs-Élysées d’ouvrir, en toute légalité cette fois-ci, jusqu’à minuit. Ce sera également possible pour tous les magasins situés dans ces fameuses ZTI.
Monsieur le ministre, si notre droit l’interdit, c’est bien que le travail de nuit est dangereux. Laissez-moi vous lire un court extrait d’un rapport d’étude sur le sujet.
« Les travailleurs de nuit ont le plus souvent le sentiment qu’une erreur de leur part pourrait avoir de graves conséquences. Leur travail comporte davantage de facteurs de pénibilité physique et de contraintes de vigilance et ils déclarent plus souvent risquer d’être blessés ou accidentés. Au total, alors que les capacités de résistance sont physiologiquement réduites la nuit, les effets négatifs du travail de nuit sur la santé à long terme tendent à se cumuler avec d’autres facteurs de risques liés à un travail plus difficile émotionnellement et physiquement. ».
Ce rapport n’est pas une publication à charge de la CGT, encore moins une tribune d’extrême gauche opposée à votre réforme. Il s’agit d’une publication sobrement intitulée Le travail de nuit et disponible sur le très officiel site du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social. Nous avons donc un peu de mal à vous suivre, monsieur le ministre.
À titre informatif, mais vous devez déjà le savoir, une exposition de quinze ans ou plus au travail de nuit accroît la probabilité d’être limité dans ses activités quotidiennes de 50 %. Pourquoi contourner une décision de justice avec cet article, alors que la puissance publique reconnaît que le travail de nuit est néfaste pour celles et ceux qui le pratiquent ?
Pourquoi rendre légal le travail de nuit alors que cela n’a aucun effet bénéfique sur l’emploi et l’économie ? Rappelons à ce sujet que le Virgin des Champs-Élysées était ouvert tous les jours sans interruption de 10 heures à minuit, et que cela ne l’a pas empêché de mettre définitivement la clef sous la porte il y a deux ans.
Ce n’est donc pas simplement parce qu’il entre en contradiction avec le projet de société que porte la gauche, celui de sortir du tout-marchand, que nous nous opposons au travail de nuit. Si nous y sommes résolument opposés, c’est d’abord parce qu’il est une souffrance supplémentaire pour les travailleurs, qu’il consiste en une dégradation de plus des conditions de travail et de vie des salariés, femmes et hommes, qui connaissent déjà tant de difficultés quotidiennes.
Les Françaises et les Français vous ont élus en 2012 pour tourner la page après dix ans de droite. Aujourd’hui, vous tournez non seulement le dos à cette espérance, mais vous allez plus loin dans la casse des acquis sociaux et du code du travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, nous nous opposons à cet article et invitons mes collègues des autres groupes de gauche à faire de même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite insister, à l’occasion de l’examen de cet article 81, sur les conséquences de ses dispositions plus spécifiquement sur le travail des femmes.
Permettez-moi une première remarque pour regretter l’absence de prise en compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce projet de loi. Je déplore vivement que l’étude d’impact soit particulièrement muette en la matière s’agissant des dispositions relatives au travail dominical.
Pourtant, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé en 2012 à prendre en compte cette question transversale dans tous les textes.
Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, que l’emploi des femmes est bénéfique à la croissance économique. ? D’après les chiffres cités dans l’édition 2015 des chiffres clés de l’égalité réelle publiée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, selon l’OCDE, si la parité entre les sexes dans la participation au marché du travail était réalisée au cours des vingt prochaines années, l’emploi des femmes représenterait plus de 0,4 point de croissance du PIB par habitant.
Je regrette, d’ailleurs, que la commission spéciale ait adopté pour principe de supprimer systématiquement de ce texte tous les rapports. Je pense notamment à celui qui était prévu à l’article 11 nonies. Il s’agissait d’un rapport du Gouvernement portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, mais aussi sur les écarts de prix selon le sexe du consommateur et enfin sur les inégalités pesant sur le pouvoir d’achat des femmes et des hommes.
L’article 81 prévoit la création de zones où le travail du dimanche sera la règle et banalisera le travail de nuit rebaptisé « travail en soirée », ce qui aura des conséquences lourdes pour les femmes. On change les dénominations, mais on ne change pas les conditions dans lesquelles s’exerce le travail : le travail en soirée est moins pénible que le travail de nuit, mais cela n’empêche que c’est du travail de nuit !
Nous savons, en effet, que 56 % des salariés travaillant le dimanche sont des femmes, et qu’elles sont largement majoritaires parmi les employés du commerce : les hôtes et hôtesses de caisse, comme on les appelle maintenant, sont à 70 % ou à 80 % des femmes.
Quid des conséquences de cette généralisation du travail du dimanche et en soirée pour les familles monoparentales ? Nous en avons déjà beaucoup parlé.
Le texte initial ne prévoyait aucune disposition en leur faveur, malgré des difficultés bien connues d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, la double journée étant malheureusement encore trop souvent majoritairement supportée par les femmes.
Quid des besoins en garde d’enfants, quand on connaît le manque cruel de places d’accueil ? Quid aussi des conditions de transport ? Je vous renvoie au rapport sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun – actes qui, on le sait, sont particulièrement fréquents la nuit – publié le 16 avril dernier par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les mesures de compensation introduites nous apparaissent relever de vœux pieux et ne pas faire le poids au regard de tous les éléments négatifs que je viens de souligner.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 481 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 789 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Évelyne Didier : Un rapport présenté en 2010 par le Conseil économique, social et environnemental relevait le développement tendanciel du travail de nuit habituel, celui-ci concernant désormais un salarié sur cinq. Il soulignait les risques pour la santé des salariés, les perturbations de la vie sociale et familiale, évoquant un véritable enjeu de santé publique. Le CESE concluait que le travail de nuit devait rester une exception et que sa mise en place devrait être plus strictement encadrée afin de mieux prendre en compte la santé des travailleurs et les impératifs de la sécurité au travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Jusqu’à présent, l’autorisation exceptionnelle du travail de nuit se justifiait par les nécessités de l’exercice d’activités particulières. Cela n’a toutefois pas empêché une expansion considérable du recours au travail de nuit depuis 1992, date à laquelle, prétendument au nom de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, on a autorisé le travail de nuit des femmes.
Au travers du présent texte, on change franchement de logique, le travail de nuit étant désormais justifié non plus par la nature des activités exercées, mais par de simples critères géographiques : la présence de nombreux touristes dans certaines zones rendrait nécessaire l’ouverture des commerces au-delà de 21 heures.
Le sujet est grave : il y va de la santé des salariés concernés. On ne nous fera pas croire que c’est dans la joie et l’allégresse que ces derniers vont choisir de travailler tard le soir.
J’insiste sur le fait que le logement est souvent très cher dans ces zones touristiques. Les salariés habitent donc souvent loin de leur lieu de travail, et il faut ajouter au temps de travail des temps de transport importants, à des horaires où, chacun en conviendra, la sécurité et le confort ne sont pas optimaux.
Je ne peux accepter une telle régression sociale, qui ne se justifie en rien. Il s’agit d’une véritable dérive ; on aura beau attribuer à ces salariés des points de pénibilité au titre de la retraite, la mise en œuvre de ce dispositif va affaiblir encore un peu plus des gens déjà faibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 481.

M. Jean Desessard : Aujourd’hui, en France, la période dite de travail de nuit commence à 21 heures et se termine à 6 heures.
Le recours au travail de nuit doit satisfaire à trois critères : il doit être exceptionnel, prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Travailler de nuit suppose la conclusion préalable d’un accord collectif. À défaut d’accord, c’est l’inspecteur du travail qui peut autoriser le travail de nuit d’un salarié.
Si le travail de nuit nécessite la réunion de tant de conditions, c’est parce qu’il est avéré que cette forme de travail est nuisible pour la santé : désocialisation, risques cardio-vasculaires, prédisposition au cancer… Le site internet du ministère de travail mentionne explicitement ces risques.
Pourtant, en toute connaissance de cause, le Gouvernement a fait le choix d’autoriser les magasins situés en zones touristiques internationales à ouvrir jusqu’à minuit. Dans ces zones, la période de travail de nuit pourra donc ne débuter qu’à compter de minuit, au lieu de 21 heures aujourd’hui. Je ne savais pas, au demeurant, qu’il s’agissait là d’un article « Sephora » : je remercie Mme David de m’avoir en quelque sorte « mis au parfum » ! (Sourires.)
M’interrogeant sur l’utilité économique d’une telle ouverture tardive des magasins, j’ai fini par comprendre qu’il s’agissait certainement de s’adapter au décalage horaire subi par les riches touristes chinois, qui ne parviennent pas à dormir avant minuit… (Nouveaux sourires.) Que ne ferait-on pour eux !
S’agissant maintenant des compensations, les établissements implantés dans ces zones touristiques internationales devront être couverts par un accord collectif, et il est prévu un doublement du salaire entre 21 heures et minuit, ainsi qu’un repos compensateur. Mais quid des frais de garde des enfants des salariés, quid des frais supplémentaires de transport ?

M. Jean-Claude Requier : Le taxi est prévu !

M. Jean Desessard : Oui, mais le taxi coûte très cher lorsqu’il faut rentrer en banlieue !

Mme Éliane Assassi : Tout le monde n’est pas sénateur !

M. Jean Desessard : Instaurer de telles conditions de travail n’est guère souhaitable, fût-ce pour inciter les touristes chinois à dépenser leur argent en France. Nous souhaitons donc également la suppression de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 789 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?

Mme Catherine Deroche : Ces amendements visent à supprimer la possibilité de travailler en soirée dans les zones touristiques internationales.
Il a semblé à la commission que le maintien d’une activité commerciale, avant minuit, dans certains lieux et certains domaines d’activité spécifiques répond à une demande touristique importante.
Il est par ailleurs prévu un encadrement strict de ces heures de travail et un régime social très favorable aux salariés, grâce notamment aux contreparties introduites à l’Assemblée nationale.
En conséquence, l'avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je voudrais rappeler que nous parlons ici des zones touristiques internationales, et non du droit commun. Dans ces zones très bien délimitées a été identifié un potentiel d’activité économique justifiant d’étendre les horaires d’ouverture des magasins.
Au sein de ce périmètre, nous proposons de décaler le début du travail de nuit de 21 heures à minuit, l’intervalle de temps compris entre ces deux horaires relevant du travail en soirée.
Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit des compensations en matière de reconduite au domicile, de salaire – le payer-double – et de prise en charge de divers frais pouvant être engagés par le salarié.
Je vous invite à vous pencher sur les dispositions actuelles du code du travail en matière de travail de nuit. Les rapports que vous avez justement cités concernent le travail de nuit, tel qu’il est pratiqué dans les services et l’industrie, et non le travail en soirée. L’article L. 3122-39 du code du travail dispose ainsi que « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ».
Nous ne parlons pas aujourd’hui du travail posté exercé toute la nuit : le champ du dispositif est beaucoup plus circonscrit, et nous mettons en place un régime de compensation réelle à tous égards mieux-disant que le droit actuel. Dans ces conditions, occupez-vous plutôt de ce dernier et proposez des amendements qui permettent de l’améliorer !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est à vous de le faire, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : En tout cas, ne parlez pas de recul social,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si !

M. Emmanuel Macron : … puisque les compensations que nous prévoyons sont supérieures à ce qui existe actuellement !
Je vous renvoie au rapport d’août 2014 de la DARES : en moyenne, la compensation salariale est de 8 %, et encore s’agit-il là du travail de nuit, et non du travail en soirée entre 21 heures et minuit ! Soyons sérieux ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Il faut remettre les choses en perspective !
Je voudrais maintenant revenir sur le sujet, autrement plus important, de l’articulation entre travail de nuit, travail en soirée et travail de jour. Aujourd’hui, le travail de nuit peut commencer à 21 heures. Cependant, la jurisprudence récente a créé des inquiétudes, qui ont conduit certains d’entre vous à proposer par voie d’amendement d’étendre ces dispositions à l’ensemble des zones touristiques.
La jurisprudence récente en matière de travail de nuit a amené les tribunaux à considérer que la mise en place du travail de nuit dans les commerces au moyen d’accords ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 3122-32 du code du travail, notamment car elle ne peut se justifier par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité.
Ainsi, il n’est plus possible, même lorsqu’un accord collectif a été conclu pour mettre en place le travail de nuit, d’employer des salariés la nuit dans les commerces. Toutefois, la définition de la période de nuit permet une certaine flexibilité ; c’est sur ce point que je voulais attirer votre attention.
Dans le cas général, le travail de nuit correspond à la période de 21 heures à 6 heures du matin. Selon la jurisprudence, l’article L. 3122-29 du code du travail permet de définir « une autre période de neuf heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures, incluant en tout état de cause l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, par accord collectif ». Il est donc possible, pour toute entreprise et quel que soit son secteur d’activité, de décaler le début de la période de nuit à 22 heures : la seule condition est la conclusion d’un accord collectif. Dans ce cas, le travail effectué de 21 heures à 22 heures n’est pas du travail de nuit. La jurisprudence n’a pas remis en cause cette possibilité.
Tel est le droit actuel qui s’applique partout, quels que soient les changements de jurisprudence récents, qui ont suscité beaucoup d’interrogations. C’est la raison pour laquelle je serai amené à émettre un avis défavorable sur les amendements visant à étendre les mesures relatives au travail en soirée dans les zones touristiques internationales au reste du territoire.
Nous parlons donc ce soir exclusivement d’une plage horaire comprise entre 22 heures et minuit, et des seules zones touristiques internationales, sachant que, comme je viens de l’indiquer, dans le droit commun, on peut décaler, sur la base d’un accord collectif, le début du travail de nuit de 21 heures à 22 heures. L’autorisation d’ouverture durant cette tranche horaire en zone touristique internationale sera soumise à la conclusion d’un accord entre les parties : pas d’accord, pas d’ouverture. Enfin, j’ai rappelé toutes les mesures de compensation que nous avons prévues, qui sont plus favorables pour les salariés que celles qui existent aujourd’hui dans la loi pour le travail de nuit, y compris dans le secteur industriel.
Le dispositif proposé me semble donc des plus protecteurs pour les salariés. À la lumière de ces explications, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, à une heure quarante-cinq ce matin, il n’est pas utile de vous départir du calme dont vous avez fait preuve tout au long de notre discussion.

M. Jean Desessard : C’est un effet du travail de nuit !

Mme Annie David : Vous nous rappelez le droit existant : j’espère que vous ne nous faites pas l’offense de penser que nous ne le connaissons pas ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Le droit du travail dispose aujourd'hui que le travail de nuit commence à 21 heures et qu’il doit être assorti de compensations. Cependant, monsieur le ministre, il est jusqu’à présent destiné à assurer la continuité des services publics nécessitant une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre – hôpitaux, transports, etc. – et de l’activité dans quelques secteurs industriels de moins en moins représentés, malheureusement, dans notre pays, telles la sidérurgie ou la papeterie, où les machines doivent fonctionner en permanence, ce qui nous ramène d’ailleurs à la question du travail dominical, que j’ai abordée ce matin.
Oui, le travail de nuit existe déjà, mais il était jusqu’à présent réservé à certaines activités bien particulières. Ce que vous nous proposez, c’est d’ouvrir le champ du recours au travail de nuit. Certes, dans un premier temps, seuls les magasins situés dans des zones touristiques internationales seront concernés, mais cela constitue déjà un élargissement de ce champ à d’autres activités que celles que je viens de citer. Les salariés de ces magasins termineront leur journée de travail à minuit.
Le travail de nuit est actuellement bien encadré, selon des horaires différents de ceux qui nous sont présentés au travers de cet article. Vous pouvez bien protester, monsieur le ministre, avec toute la véhémence dont vous êtes capable, il n’en reste pas moins que vous élargissez le travail de nuit à de nouveaux domaines d’activité.
Les salariés concernés seront soumis à des conditions de travail pénibles. Vous semblez ne pas avoir entendu ce que, les uns et les autres, nous vous avons dit : le travail de nuit nuit gravement à la santé des salariés. Apparemment, cela ne dérange personne ! On écrit en gros sur les paquets de cigarettes que fumer nuit à la santé, mais travailler de nuit est également néfaste.
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission, vous vous êtes interrogé sur l’utilité du code du travail : il sert notamment à édicter des règles protégeant les salariés contre les abus que certains patrons – je dis bien certains – pourraient avoir envie de commettre. C’est le rôle principal du code du travail, dont un article précise d'ailleurs que l’employeur est responsable de la santé de ses salariés et qu’il ne doit pas avoir des exigences qui nuiraient à celle-ci. Cet aspect des choses ne semble pas vous préoccuper, monsieur le ministre, puisque vous étendez le champ du travail de nuit, même si, par une astuce sémantique, vous rebaptisez celui-ci « travail en soirée ». Ce faisant, vous allez gravement porter atteinte à la santé des salariés concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre.
Premièrement, comme vient de le souligner Mme David, on élargit le champ du recours au travail de nuit non pas parce que la nature de certaines activités le justifierait, mais parce que, dans certaines zones, cela permettrait de répondre à une demande supposée. L’effet positif d’une telle mesure sur la situation économique du pays n’est pas prouvé, puisque l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucune évaluation de son incidence en matière d’emploi et de croissance.
Deuxièmement, monsieur le ministre, si vous estimez que le travail de nuit est aujourd’hui mal encadré, que les compensations actuelles ne sont pas suffisantes, n’hésitez pas à proposer des améliorations, et pas seulement pour les commerces des zones touristiques internationales ! Vous êtes un ministre de gauche ! Vous dites que la définition de l’heure de début du travail de nuit est imprécise : ne vous gênez pas pour y remédier en la fixant à 21 heures !
Vous prétendez que votre texte représente un progrès au regard des insuffisances actuelles de l’encadrement du travail de nuit, mais un tel argument n’est pas acceptable : il faut revoir les choses de manière globale, et non proposer un dispositif prétendument amélioré pour le travail de nuit dans les seuls magasins des zones touristiques internationales afin de faire accepter une extension du recours à celui-ci.
Quant à la prise en charge du retour des salariés à leur domicile, laissez-moi rire ! Les vendeuses des magasins des Champs-Élysées qui vivent en banlieue prennent le RER pour rentrer chez elles. En quoi consistera le raccompagnement au domicile d’une personne qui réside à Grigny ? Si vous pensez au remboursement du pass navigo, il est déjà acquis. On ne paiera pas aux salariés le taxi entre les Champs-Élysées et leur domicile, même avec les tarifs cassés d’Uber : c’est complètement illusoire !
En quoi cette mesure sera-t-elle utile à l’économie nationale ? Le soir, à Paris, les touristes vont d'abord au restaurant, puis au théâtre ou au cinéma. Il y a bien d’autres choses à faire à Paris, le soir, que courir les magasins.

Mme Catherine Génisson : C’est du travail de nuit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, mais l’ouverture tardive des restaurants, des théâtres et des cinémas est une nécessité : nos concitoyens – il n’y a pas que les touristes – ne peuvent s’y rendre pendant la journée. Nous considérons pour notre part qu’il ne convient pas d’étendre le travail de nuit aux magasins, car cela n’est pas indispensable. Si l’on suivait votre raisonnement, ma chère collègue, il faudrait que les magasins restent ouverts le soir partout où l’on trouve des restaurants ou des salles de spectacle, et donc pas seulement dans les zones touristiques ! Votre argument n’est pas pertinent, car les choses ne sont pas comparables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Ceux d’entre nous qui souhaitaient dormir à cette heure tardive se trouvent maintenant réveillés ! Il est normal que M. le ministre réagisse comme il l’a fait quand il entend affirmer que le présent projet de loi marquerait une régression sociale.
Cela me rappelle un autre débat de nuit auquel Mme Génisson et moi-même avons participé dans une assemblée située plus en aval de la Seine, il y a quatorze ans. Il s’agissait alors de transposer une directive européenne à la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de l’égalité entre hommes et femmes, la loi française interdisant le travail de nuit des femmes en dehors de certains secteurs d’activité bien circonscrits.
Les arguments que j’entends cette nuit sont exactement les mêmes qu’à cette époque ; j’ai l’impression de faire du sur-place. On nous accusait déjà d’opérer une régression sociale, alors même que nous faisions progresser, comme aujourd'hui, les compensations du travail de nuit, tant pour les hommes que pour les femmes, les droits des salariés concernés, la protection de leur santé.
Je comprends que vous puissiez craindre que les dispositions protectrices de la loi ne soient pas respectées, mes chers collègues : il faudra veiller au grain, mais je fais confiance pour cela aux organisations syndicales, bien présentes dans les commerces des zones touristiques visées, ainsi qu’à l’inspection du travail.
M. le ministre a cité un certain nombre des compensations prévues, mais on pourrait également mentionner l’obligation de prendre en charge les frais de garde d’enfants, entre autres dispositions du projet de loi favorables aux salariés. Ne dites donc pas, au risque de nous énerver, qu’il s’agit d’un texte de régression sociale. Ce n’est pas acceptable, car il apportera des avancées pour tous ceux qui travailleront de nuit, sur le principe – je le rappelle – du volontariat, l’accord écrit du salarié étant requis.
On peut faire ou non confiance aux organisations représentatives du personnel pour faire respecter la loi ; moi, je leur fais confiance a priori, ainsi qu’à l’inspection du travail. La mesure d’extension du travail de nuit est de portée très restreinte, puisqu’elle ne concerne que les zones touristiques internationales. Il s’agit simplement d’adapter le droit à des situations exceptionnelles que nous avons définies cet après-midi. Parler de régression sociale est excessif et inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je persiste et signe : c’est une mesure de régression sociale. Depuis ce matin, notre débat a montré que les situations exceptionnelles visées n’étaient pas si exceptionnelles que cela. Il s’agit à chaque fois, sous couvert de modernisme, d’aller encore plus loin, d’élargir le champ des dérogations, de déréglementer.
On nous dit qu’il est normal de travailler le dimanche et la nuit, et que de toute façon les compensations prévues permettront de gommer tous les problèmes – en matière de santé, de garde d’enfants, de conditions de vie, de loisirs – que nous avons soulevés.
Un certain nombre de collègues déclarent faire confiance aux organisations syndicales, aux employeurs, à la loi. Je rappelle que toutes les conquêtes sociales ont été obtenues à la suite de luttes, de rapports de force qui ont ensuite été traduits dans la loi par des assemblées soucieuses de répondre aux attentes sociales. Il ne suffit pas de dire les choses ou de les écrire dans la loi pour qu’elles trouvent une portée concrète.
Je le répète, il s’agit d’un texte de régression sociale, qui ouvre la porte à toutes les dérives et porte très gravement atteinte aux conditions de travail et de vie du plus grand nombre.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 169 rectifié et 481.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1240, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous nous dites faire confiance aux organisations syndicales ; nous aussi.
À cet égard, je rappelle que les salariés du magasin des Champs-Élysées dont le cas a inspiré l’élaboration du dispositif de cet article étaient défavorables à l’instauration du travail de nuit, de même que les organisations syndicales. Celles-ci ont saisi la justice et le Conseil constitutionnel leur a donné raison à plusieurs reprises.
Au travers de cet article, qui vise à autoriser le travail jusqu’à minuit dans les zones touristiques internationales, vous allez donc à l’encontre des décisions du Conseil constitutionnel et de la volonté des organisations syndicales et des salariés.
Dans l’entreprise en question, à l’occasion des élections professionnelles d’octobre 2014, 75 % des salariés ont mandaté pour les représenter les syndicats qui les avaient soutenus dans leur lutte contre l’instauration du travail de nuit. Un tel résultat devrait vous inciter à la réflexion, mais vous préférez passer outre l’avis des salariés, fouler aux pieds le dialogue social mis en place dans cette entreprise…

Mme la présidente : L'amendement n° 375, présenté par MM. Charon, Gilles, Chaize, Magras, Milon, Bignon, Cambon, Mayet, Laufoaulu et Delattre, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Procaccia, MM. P. Dominati, Guerriau, Bonnecarrère, Frogier, Pozzo di Borgo, Houel, Raison, Bouchet et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Nougein et Pierre, Mme Primas et MM. Commeinhes, Doligé et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
à l'article L. 3132-24
par les mots :
aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25
La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon : Je salue le travail de la commission spéciale, qui a été très courageuse.
Pour ma part, monsieur Macron, j’ai fait un rêve un peu différent : celui d’une ouverture des commerces de détail en soirée adaptée à l’attractivité touristique de nos quartiers, assurée par des employés volontaires et bénéficiant de compensations, notamment salariales, au bénéfice de clients heureux de ne pas trouver porte close quand ils veulent acheter les produits de nos grandes marques à des heures tardives !
Voilà un an, j’avais déposé une proposition de loi visant à autoriser l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
L’article 72 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour objet de créer des « zones touristiques internationales » : c’est une victoire du bon sens, une prise en compte de la réalité de nos grands sites fréquentés par les touristes du monde entier.
Le tourisme est évidemment un phénomène complexe : une zone touristique peut être aussi bien une grande avenue parisienne que le parvis d’une cathédrale de province, une ruelle animée qu’une grande place renommée. C’est forcément un lieu convivial que l’on fréquente pour s’y promener, s’y instruire ou s’y détendre.
Pour cette raison, je vous propose de transformer l’essai en élargissant les catégories de zones touristiques dans lesquelles les commerces peuvent recourir au travail de nuit.

Mme Éliane Assassi : Et voilà !

M. Pierre Charon : L’article 73 du projet de loi fait référence à des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Utilisons donc cette nouvelle catégorie pour élargir le périmètre des zones pouvant bénéficier du travail de nuit !

Mme Laurence Cohen : C’est l’engrenage !

M. Pierre Charon : Ainsi, aux « zones touristiques internationales » s’ajouteraient les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », où les commerces de détail pourraient être ouverts à des heures tardives.
Cette modification n’enlève rien à la réforme prévue : je propose simplement d’enrichir celle-ci par la référence à une nouvelle catégorie de zones touristiques. Rien de plus ! Au renvoi à l’article L. 3132-24 du code du travail s’ajouterait donc un renvoi à l’article L. 3132-25 du même code.
Oui, nos lieux touristiques ont besoin d’une législation adaptée. Non, nos commerces de détail n’ont pas vocation à souffrir de dispositifs archaïques. Oui, nos produits doivent être accessibles aux touristes, qui jouent un rôle important dans notre économie.
Évidemment, les garanties apportées par l’article 81 restent intactes : nécessité d’un accord collectif ; volontariat du salarié ; rémunération au moins doublée ; repos compensateur équivalent en temps.
N’attendons pas et ne laissons pas passer l’occasion : je propose une formule gagnant-gagnant, qui utilise une avancée de cette loi sans réduire les contreparties et les droits qu’elle prévoit pour le travailleur.
Je vous demande d’être audacieux ! Sans difficulté, nous pouvons élargir le périmètre des zones touristiques éligibles au travail de nuit pour faciliter le commerce de détail.

Mme la présidente : L'amendement n° 895 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
à l’article L. 3132-24
par les références :
aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture des commerces jusqu’à minuit.
L’assouplissement prévu par le projet de loi en matière de travail en soirée reste très restreint, puisque la possibilité d’ouvrir jusqu’à minuit serait limitée aux seuls établissements situés dans des zones touristiques internationales, excluant ainsi les établissements situés dans des zones touristiques ou commerciales.
Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages.

Mme la présidente : L'amendement n° 894 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Gabouty et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 3132-24
insérer les mots :
ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones touristiques internationales telles que déterminées par l’article L. 3132-24 du code du travail, sont ouverts jusqu’à minuit en vertu d’un accord collectif le prévoyant. Limiter l’ouverture nocturne des commerces à ceux qui sont implantés dans une zone touristique internationale reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement vise donc à leur permettre de continuer à ouvrir en nocturne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission est défavorable à l’amendement n° 1240, pour les raisons invoquées à l’encontre des amendements de suppression de l’article.
L’amendement n° 375 a pour objet d’étendre la possibilité d’ouverture tardive prévue pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales à ceux des zones touristiques en général. Il est vrai qu’à Paris, par exemple, certains commerces ne se trouvant pas dans une zone touristique internationale pourraient néanmoins aussi bénéficier de la possibilité d’ouvrir en soirée.
Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil d’une proposition de loi déposée par Pierre Charon et dont j’avais été cosignataire, nous offre l’occasion de faire avancer les choses concernant les zones touristiques. La commission a émis un avis favorable.

Mme Laurence Cohen : Et voilà !

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 895 rectifié bis, quant à lui, tend à proposer un élargissement plus important, englobant jusqu’aux zones commerciales. S’il a semblé à la commission intéressant de permettre l’ouverture des commerces au-delà de 21 heures dans les zones touristiques, qu’elles soient internationales ou caractérisées par une affluence de touristes particulièrement importante, elle n’y est en revanche pas favorable en ce qui concerne les zones commerciales.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 895 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 894 rectifié bis. Pour ma part, les explications de M. le ministre sur les possibilités de décalage du début de la période de nuit m’ont donné satisfaction. Dans nos territoires de province, les responsables de magasins ouvrant jusqu’à 21 heures 30, voire 22 heures, s’inquiétaient des conséquences des jurisprudences fixant la limite d’ouverture à 21 heures. La faculté de décaler d’une heure le début du travail de nuit, pour l’établir à 22 heures, permettra de continuer à ouvrir au-delà de 21 heures ces magasins qui répondent à des besoins locaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je suis défavorable à l’amendement n° 1240.
Concernant le magasin Sephora dont il a été beaucoup question, je veux souligner, à l’adresse de Mme Lienemann, que l’accord conclu le 14 novembre 2014, approuvé par plus de 30 % des salariés, prévoit de manière explicite, entre autres compensations, la reconduite des salariés à leur domicile en taxi. Quand on fait référence à cet accord, il faut en examiner le contenu en détail…
Par ailleurs, madame David, aux termes du texte, si une majorité de salariés s’oppose à l’ouverture du magasin en soirée ou le dimanche, celle-ci ne sera pas possible : la démocratie sociale prévaudra. Un accord sera nécessaire : c’est la condition posée par le projet de loi, qui est bien un texte de progrès social. On ne peut pas dire tout et son contraire !
Monsieur Charon, je comprends votre argument, mais la possibilité existe aujourd’hui de déroger, sur la base d’un accord majoritaire, à la règle de la fermeture à 21 heures, pour reporter celle-ci à 22 heures. Cela est valable partout, et pas seulement dans les zones touristiques.
L’extension du travail en soirée aménagée par le texte, qui prévoit de décaler de 21 heures à minuit le début de la période de nuit, se justifie par l’affluence particulière de touristes dans les zones touristiques internationales et la nature économique spécifique de ces dernières. Votre proposition d’élargir cette possibilité aux zones touristiques me paraît excessive, dans la mesure où, pour nombre d’entre elles, l’ouverture des commerces jusqu’à minuit ne se justifie pas, l’ouverture jusqu’à 22 heures sur la base d’un accord majoritaire suffisant amplement. Je vous demande donc, monsieur Charon, de bien vouloir retirer l’amendement n° 375, faute de quoi j’y serai défavorable.
Pour les mêmes raisons, j’adresserai la même demande à M. Cadic à propos des amendements nos 894 rectifié bis et 895 rectifié bis. Les jurisprudences récentes n’ont pas remis en cause la possibilité, prévue par le droit existant, de décaler de 21 heures à 22 heures le début de la période de travail de nuit, sur la base d’un accord majoritaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourquoi ne considérer que les zones touristiques internationales ? Pourquoi les touristes chinois auraient-ils plus le droit de consommer la nuit que les touristes français ? Il peut être tout à fait pertinent, économiquement, de viser également les simples zones touristiques.
Si l’on met le doigt dans cet engrenage, on en arrivera à généraliser l’application du dispositif à l’ensemble du territoire. On peut être d’accord ou non avec la logique de votre texte, monsieur le ministre, mais vous ne nous ferez pas croire que son champ restera circonscrit à quelques zones bien définies : il est inéluctablement appelé à s’étendre.
Vous avez évoqué le rôle des syndicats, mais aucun d’entre eux n’était demandeur d’un tel dispositif d’élargissement des possibilités de recours au travail de nuit, pudiquement rebaptisé travail en soirée ! Vous déclarez faire confiance aux syndicats pour veiller à la bonne application des accords d’entreprise, mais vous ne tenez pas compte de leur avis lorsqu’ils s’opposent à votre texte. Il faudrait savoir !
Par ailleurs, qu’est-ce qu’un accord majoritaire ? Je sais bien que vous portez un jugement favorable sur les lois Fillon, mais je vous rappelle que, historiquement, nous avons toujours contesté le fait qu’un accord dit majoritaire puisse être conclu dès lors que 30 % des salariés l’approuvent et que 50 % d’entre eux ne s’y opposent pas. Imaginez ce qui se passerait si le même principe s’appliquait en politique : une loi serait adoptée pourvu que 30 % des parlementaires l’approuvent et que 50 % ne votent pas contre !
À cet égard, l’exemple de Sephora est typique : les syndicats ayant signé l’accord ne représentent que 30 % des salariés.

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour autant, à chaque élection professionnelle, 75 % des salariés votent pour les syndicats qui n’ont pas signé l’accord. Comment s’étonner, dans ces conditions, de la crise de la représentation que connaît notre pays, de la perte de confiance de nos concitoyens en la démocratie ?
Bien entendu, je ne voterai pas ces amendements, dont l’adoption ne ferait qu’accroître le désastre que provoquera la mise en œuvre des mesures dont nous discutons. Je le répète, en mettant le doigt dans l’engrenage, on aboutira à terme à leur application généralisée sur l’ensemble du territoire, comme le veulent nos collègues de droite.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Si des magasins souhaitent ouvrir le dimanche ou en soirée, c’est qu’il y a une demande de la part des consommateurs. S’est-on soucié de savoir qui sont ceux qui font leurs courses en soirée ou le dimanche ? Parmi eux, n’y a-t-il pas des syndicalistes, des opposants de principe à l’élargissement des horaires d’ouverture ?
Par exemple, quand j’ai autorisé un grand magasin de ma commune à ouvrir le dimanche, cela m’a valu d’être agressé par une personne que j’ai par la suite croisée un dimanche sur le parking dudit magasin… Elle a prétendu ne pas faire ses courses le dimanche habituellement, mais avoir oublié d’acheter quelque chose dans la semaine.
L’ouverture des magasins le dimanche ou en soirée répond donc bien à une demande des consommateurs.
Par ailleurs, j’indique que je voterai l’amendement n° 375, car il faut évoluer sur la question des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ».
Quand une ville se vide de ses commerces, se meurt faute d’attractivité touristique ou commerciale, la délinquance se développe. À mon sens, l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée permet d’assurer une certaine activité dans nos communes, ce qui est très précieux, en particulier dans les zones rurales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1240.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Cadic, les amendements nos 895 rectifié bis et 894 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Olivier Cadic : Je vais les retirer, tout en soulignant que le dispositif du texte me paraît totalement incohérent. Le mot « égalité » est inscrit au fronton de tous nos édifices publics : alors pourquoi réserver la possibilité d’ouvrir le dimanche ou en soirée aux seuls magasins situés dans une zone touristique, en excluant ceux des zones commerciales ? Cela fait partie de ces incohérences que beaucoup ont du mal à comprendre à l’étranger. Pour ma part, je vis dans une ville du sud-est du Royaume-Uni où l’on peut faire ses courses à 2 heures du matin. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Les amendements nos 895 rectifié bis et 894 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 896 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Gatel et MM. Kern et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
liées à la garde d’enfant
par les mots :
effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Le texte issu de l’Assemblée nationale précise que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfants. Il est important de préciser que seules les charges effectivement supportées, c’est-à-dire donnant lieu à la présentation d’un justificatif, feront l’objet de la compensation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Chaque accord collectif fixera les modalités spécifiques de prise en charge des frais de garde d’enfants ; il nous a semblé que ce n’était pas à la loi de rendre obligatoire la présentation d’un justificatif. Il faut faire confiance au dialogue social et à l’honnêteté de chaque salarié.
Par conséquent, la commission demande à M. Cadic de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 896 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 896 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1241, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un décret fixe les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement prévoit que le travail « en soirée » effectué entre 21 heures et minuit dans les zones touristiques internationales soit reconnu comme un facteur de pénibilité, au même titre que le travail de nuit. Son dispositif s’appuie sur la réforme des retraites de 2010, qui a introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la pénibilité au travail. Celle-ci est évaluée en prenant en compte certains facteurs de risques, liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. L’identification de ces risques donne lieu à la mise en place d’actions spécifiques visant à les limiter ou à les réduire et, lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, à garantir des compensations au salarié.
La définition de la pénibilité s’appliquant au travail de nuit, il est tout à fait logique qu’elle soit élargie au travail en soirée, quand celui-ci s’effectue jusqu’à minuit, soit une bonne partie de la nuit.
En effet, l’impact sur la santé est le même : le travail de nuit ou en horaires décalés provoque ulcères, maladies cardiovasculaires, certains cancers, et a également un effet sur le développement cognitif. Ainsi, selon une étude britannique, une personne âgée de 40 ans exposée au travail de nuit pendant dix ans dispose des capacités cognitives d’une personne de 46 ans et demi. Voilà ce qui attend les personnes travaillant dans les commerces où se rend M. Cadic à 2 heures du matin…
Ces années perdues, cette santé mise à mal doivent faire l’objet de compensations ; tel est l’objet de cet amendement. Nous allons même au-delà, en misant sur la prévention : la reconnaissance comme facteur de pénibilité du travail en soirée obligerait l’entreprise à prévenir ce risque, et potentiellement à renoncer à l’ouverture durant cette tranche horaire. En effet, l’utilité sociale de l’ouverture en soirée est contestable, tandis que le risque auquel les salariés sont confrontés, lui, ne l’est pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le travail de nuit constitue l’un des trois facteurs de risques professionnels que la commission spéciale a décidé de maintenir, à l’article 97 quinquies, dans le compte personnel de prévention de la pénibilité simplifié. Toutefois, selon le décret du 9 octobre 2014 et l’article D. 4161-2 du code du travail, seules les heures de travail comprises entre minuit et 5 heures permettent d’acquérir des droits au titre de ce compte. S’il n’a pas été jugé souhaitable, il y a six mois, de prendre en compte les heures travaillées avant minuit, cela ne l’est pas davantage aujourd’hui.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1241.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1242, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. - Les compensations prévues à l’article L. 3122-29-1 s’appliquent à l’ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132-21, L. 3132-24, L. 3132-25, et L. 3132-25-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit doivent être étendues aux salariés qui travaillent le dimanche. Cet amendement a donc pour objet de prévoir qu’il ne soit pas opéré de distinction selon que le salarié travaille la nuit ou le dimanche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission ne souhaite pas que le travail du dimanche soit assimilé au travail en soirée en matière de contreparties. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1242.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 687 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Cadic et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : L’alinéa 10 du présent article vise à étendre aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit les dispositions prévues par le code du travail pour les travailleurs de nuit, notamment une consultation obligatoire du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification du travail de nuit, ainsi qu’une surveillance médicale renforcée.
L’application d’une telle disposition s’entend parfaitement pour les travailleurs de nuit tels que définis par l’article L. 3122-31 du code du travail. Le médecin du travail se doit d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé et leur sécurité et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Le fait d’être soumis à un horaire conduisant à travailler d’une façon qui peut n’être qu’occasionnelle entre 21 heures et minuit n’a pas les mêmes conséquences sur la santé que le travail de nuit au sens de l’article L. 3122-29.
À ce titre, il ressort des dispositions du décret n° 2014-1159 du 10 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité que seul le travailleur effectuant une heure de travail entre minuit et 5 heures au moins 120 nuits par an est exposé au facteur de pénibilité « travail de nuit ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission n’a pas souhaité supprimer la surveillance médicale renforcée pour les salariés travaillant en soirée. Par conséquent, elle demande à M. Cadic de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 687 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 687 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 81, modifié.
(L’article 81 est adopté.)