Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 35 bis B
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels ».
La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Aujourd’hui, un tiers du commerce mondial est effectué entre les filiales d’un même groupe. Ces opérations, en particulier les échanges de capitaux et d’actifs incorporels, permettent aux grands groupes mondiaux de profiter des différences entre les systèmes fiscaux pour échapper à l’impôt.
Parmi ces techniques, figure en bonne place la méthode dite des « prix de transfert ». Le principe est simple : une filiale d’un groupe située dans un pays où les taxes sont très faibles achète à un prix modique des matières premières qu’elle revend ensuite à un prix élevé à une autre filiale du groupe située dans un pays où l’imposition est forte. Cette filiale réalise ensuite une faible marge dans le pays de vente, ce qui lui permet de réduire son imposition.
Si les prix de transferts sont légitimes dans de nombreux cas, il n’est pas rare que les filiales d’une même multinationale surfacturent leurs prestations à d’autres entités du même groupe pour diminuer l’imposition globale. C’est particulièrement vrai concernant les actifs immatériels, avec les transferts de licences et de technologies.
Un rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et actifs hors de France évalue le manque à gagner dû à ces mécanismes à 36 milliards d’euros. Il est donc urgent d’agir dans ce domaine.
Ainsi, la communication des méthodes de définition de ces prix est essentielle pour vérifier si les paiements réalisés par une entreprise installée en France à une entreprise installée dans un pays ayant une fiscalité moindre ne sont ni anormaux ni exagérés. Tel est le but de notre amendement.
M. Jean Desessard : Bravo ! C’était très clair !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission demande le retrait de cet amendement dont l’intention est louable, mais la portée juridique faible.
Il existe déjà, par ailleurs, une obligation d’information sur les prix des transferts en matière d’actifs immatériels.
Pour le calcul de leur impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent déduire leurs charges de leur résultat. Parmi ces charges figurent les sommes versées à d’autres entreprises.
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, l’article 238 A du code général des impôts subordonne la déductibilité des sommes versées à des entreprises établies dans un régime fiscal privilégié à la démonstration, par l’entreprise qui les verse, que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Vous proposez que les entreprises qui effectuent ces versements appuient en particulier leur démonstration sur leur méthode de définition des prix de transfert en matière d’actifs immatériels.
Cette préoccupation est compréhensible. Toutefois, elle est de faible portée juridique : il y a lieu de penser que les entreprises concernées devront de toute façon apporter des précisions sur le sujet à l’appui de leur démonstration. En outre, il existe déjà une obligation plus générale en la matière : depuis le 1er janvier 2010, l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales impose aux grands groupes de tenir à disposition de l’administration une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert, notamment en matière d’actifs incorporels.
Pour toutes ces raisons, je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je formule la même demande de retrait.
M. le président : Madame Aïchi, l'amendement n° 457 est-il maintenu ?
Mme Leila Aïchi : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 458 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 1178 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit
« Art. 1378 .... - I. – Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu’ils sont définis à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les personnes domiciliées ou établies en France dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie à fournir des prestations de conseil à des personnes exploitant une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du présent code, sont soumises à une obligation de déclaration dans les conditions définies au présent article.
« Doivent être déclarées à l’administration les prestations de conseil dont la mise en œuvre :
« 1° Implique une entité : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée soit dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A, soit dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié, au sens de l’article 238 A ;
« 2° A pour effet de faire naître ou de modifier dans leur sens ou leur montant un ou plusieurs des flux suivants, entre la personne exploitant une entreprise en France et l’entité mentionnée au 1°:
« a) Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l’article 39 terdecies ;
« b) Les produits des participations, au sens de l’article 145 ;
« c) Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition ;
« 3° Laisse espérer à la personne exploitant une entreprise en France une réduction d’au moins 1 million d’euros du montant d’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable sans cette mise en œuvre.
« La déclaration intervient dans les trente jours suivant la fourniture des prestations de conseil.
« Les personnes soumises à l’obligation de déclaration sont tenues de garantir l’anonymat des personnes exploitant une entreprise en France mentionnées au premier alinéa.
« II. – Le I s’applique à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Leila Aïchi, pour défendre l’amendement n° 458.
Mme Leila Aïchi : Cet amendement a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d’entreprise. Son objectif est que l’administration n’ait plus à investir des ressources importantes pour découvrir où pourraient se situer les montages menant à l’évasion fiscale.
Il s’agit de demander aux cabinets de conseil, qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité, de transmettre à l’administration fiscale les schémas commercialisés dès que ces derniers permettent une économie d’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros, et s’ils concernent des transactions avec une entité située dans un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
Sa logique n’est pas répressive : il s’agit d’informer l’administration, en garantissant l’anonymat des entreprises bénéficiaires des prestations de conseil. L’amendement tend à ce que les prestations de conseil dont la mise en œuvre repose sur la création ou la modification de certains flux – redevances, dividendes, intérêts – soient déclarées dans le détail.
Pour l’administration fiscale, disposer de ces informations permettra de détecter les cas où ces pratiques donnent lieu à évasion fiscale. Elle pourra dans certains cas procéder à son évaluation ou à sa résolution en permettant des contrôles efficaces fondés sur les risques.
C’est donc un système gagnant-gagnant pour les entreprises que nous proposons : nous voulons diminuer le nombre des contrôles fiscaux de routine et accroître la culture de la discipline fiscale.
Ces informations pourraient d’ailleurs permettre à l’administration fiscale d’avoir une vision plus claire de certaines stratégies de réorganisation d’entreprise et, plus généralement, de montages transnationaux qui peuvent parfois s’apparenter à de l’évasion fiscale.
Il faut noter que le mécanisme que nous proposons a été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires : rapport Migaud de 2009, rapport Bocquet de 2011 et rapport Muet de 2013. Par ailleurs, ce type de déclaration est déjà effectif dans huit pays : Royaume-Uni, Canada, États-Unis, Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 1178 rectifié.
Mme Annie David : Cet amendement est en tout point identique au précédent. J’ajouterai simplement cet argument : il s'inscrit dans l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale que le Conseil constitutionnel reconnaît comme faisant partie intégrante de l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale invite au retrait de ces deux amendements, qui prévoient un dispositif intéressant, mais peu praticable en l’état et à la constitutionnalité douteuse.
Les travaux de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et de l’OCDE sur le sujet devraient permettre d’avancer dans les prochains mois. En effet, d’importants travaux ont été lancés.
Ainsi, la DGFIP a publié début avril une liste de dix-sept schémas d’optimisation fiscale qu’elle considère comme les plus contestables, liste devant être progressivement étendue. L’OCDE, dans le cadre de son projet BEPS, base, erosion and profit shifting, soit érosion des bases d’imposition et transfert des bénéfices, fera connaître en octobre 2015 ses recommandations sur le sujet.
Dans l’attente de la conclusion de ces travaux, qui permettront d’élaborer un dispositif plus solide en vue d’une prochaine loi de finances, je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet le même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Les amendements nos 457, 458 et 1178 rectifié traitent du même sujet : ils tendent à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale qui empiètent sur la ligne blanche censée les séparer de la fraude fiscale. Mais il est vrai que leur rédaction est floue et que les deux derniers amendements sont inconstitutionnels.
Il se trouve que cette lutte est menée à l’échelle des États. Dès le sommet du G20 de 2009, en pleine crise économique mondiale, a été exprimée une volonté de voir les États se doter d’armes pour rapatrier leurs recettes fiscales. Il est clair que, entre certains mécanismes d’optimisation et la fraude, la frontière n’est pas très étanche. Il est dommage de traiter la question ici. Un gros travail a été fait, et il doit se poursuivre pour que l’on se dote d’outils clarifiant cette pseudo-frontière aux niveaux national et européen.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’apprécie les propos mesurés de Mme Bricq, mais je rappelle les références des rapports parlementaires : Migaud en 2009, Bocquet – c'est du sérieux ! (Sourires.) – en 2011, Muet en 2013. Une telle suite de rapports parlementaires montre déjà qu’il n’y a pas eu d’évolution de 2009 à 2013. Par ailleurs, ce type de déclarations existe déjà dans d’autres pays : Royaume-Uni, Canada, États-Unis, Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.
Nous savons très bien que l’évasion fiscale est un grand problème pour la France. La perte de ressources qu’elle représente est considérable. On nous demande de développer les entreprises. Soit ! Mais si certaines jouent le jeu et font très correctement leur déclaration, ce n’est pas le cas pour d’autres. Que se donne-t-on, alors, comme moyen pour lutter contre l’évasion fiscale et contre ces entreprises qui, par des stratagèmes, par des montages, ne participent pas à l’éducation – hier, M. Valls s'est interrogé à ce propos –, aux frais de justice, à l’aménagement des routes, à la sécurité ? De grandes entreprises, qui bénéficient ainsi d’un ensemble de services, ne rendent pas la pareille parce qu'elles veulent échapper à l’impôt…
Il est du devoir du politique de se doter de moyens. On ne peut se contenter de déclarer tous les ans, en séance publique : « On va faire quelque chose, vous allez voir. » « Il faut se pencher sur le problème ! » « Nous y réfléchirons ! » « Dans quelques années, nous allons trouver une solution ! »
Le texte que nous examinons a un large spectre. Nous pouvons d’ailleurs nous en plaindre au regard de la longue nuit de débat qui nous attend... En matière d’évasion fiscale, il serait normal que nous élaborions une amorce de proposition de solution.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je partage les propos que Jean Desessard vient de tenir. Hier soir, l’examen du fameux amendement du Gouvernement sur le plan d’investissement a donné lieu à une discussion très intéressante. De nouveau, des allégements fiscaux ont été accordés aux entreprises.
Là, nous demandons qu’un contrôle soit exercé. Vous l’avez vous-même affirmé hier soir, monsieur le ministre, il nous faut nous doter de moyens pour permettre à nos entreprises d’investir et de travailler correctement. L’adoption de ces amendements permettrait à l’État de récupérer des recettes légitimes.
Nous avons aussi évoqué la responsabilité sociale des entreprises. À quel moment le législateur pourra-t-il intervenir pour que la responsabilité sociale des entreprises voie le jour, monsieur le ministre ?
Quant à l’argument relatif à la constitutionnalité de cette disposition qu’a fait valoir Mme la rapporteur, il ne manque pas de m’étonner. Le Conseil constitutionnel a au contraire fait état du fait que cette mesure de contrôle aurait valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. C’est dans cet esprit que s’inscrit l’amendement n° 1178 rectifié. Je doute par conséquent que le Conseil constitutionnel invalide la disposition prévue par cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : J’avoue être un peu étonné par ce genre de débat. C’est une grande spécialité française que de toujours vouloir empiler des textes et de toujours vouloir légiférer, alors que l’arsenal existe pour lutter contre les excès auxquels vous faites allusion.
Mme Annie David : Non, justement !
M. Jean-Noël Cardoux : Vous êtes en train de dire que l’on va augmenter pour les conseils des entreprises – avocats, experts-comptables – l’« obligation de délation »,…
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas de la délation !
M. Jean-Noël Cardoux : … quand ils estimeront qu’une convention avec des sociétés situées dans d’autres pays que la France entraîne une optimisation fiscale exagérée et constitue donc une fraude.
Il existe déjà une profession réglementée qui a l’obligation légale de dénoncer ce type de pratique, sous peine de créer elle-même un délit, c’est celle de commissaire aux comptes. Dès que l’un de ses membres découvre dans l’exercice de son mandat une action, une décision de la société, tout acte qui constitue un délit ou une infraction à la législation financière, il est tenu de le révéler immédiatement au procureur de la République. Par conséquent, l’outil existe bel et bien !
Monsieur le ministre, au lieu d’empiler des textes, il serait plus judicieux de se réunir autour d’une table avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour rédiger une norme supplémentaire – c’est ainsi que fonctionne cette profession –, afin que les points particuliers qui sont débattus aujourd’hui soient parfaitement fléchés. Nous apporterions ainsi une précision à l’obligation de révélation qu’ont les commissaires aux comptes, sans pour autant faire intervenir d’autres professions libérales, tenues par le secret professionnel.
Ce faisant, nous obtiendrions des résultats. C’est en tout cas la suggestion que je vous soumets.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Derrière le dispositif qui est ici proposé, le risque juridique qui sourd, c’est le caractère disproportionné des moyens mis en œuvre. C’est là le véritable problème. Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais, d’ordinaire, vos groupes ont plutôt des prises de position protectrices des libertés.
Là, vous demandez que tous les professionnels, en particulier les grands cabinets d’audit, qui sont en charge de gérer des affaires courantes de ces sociétés donnent toutes les informations qui permettent de déterminer les abus de droit. En d’autres termes, il faut tout donner, tout mettre sur la table. On va donc lancer de grands filets…
Mme Nicole Bricq : …à la maille inconstitutionnelle…
M. Emmanuel Macron : … pour rassembler éventuellement les informations susceptibles de caractériser les abus !
Cela soulève deux réserves.
D’une part, c’est totalement disproportionné par rapport à l’objectif recherché. C’est là le véritable risque juridique et c’est pourquoi ce dispositif, quand bien même il serait adopté, ne passerait pas le filtre de la Constitution.
D’autre part, en termes de culture politique même, par rapport aux propos que vous tenez sur d’autres sujets, on bascule là dans l’hypersurveillance !
M. Jean Desessard : Il y a des limites !
Mme Nicole Bricq : Ne leur donnez pas d’idées ! La loi sur le renseignement n’est pas encore adoptée !
M. Emmanuel Macron : Certes, c’est anonyme, mais il n’est qu’à se référer au débat qui a lieu actuellement sur d’autres sujets…
Mme Annie David : C’est de la transparence !
M. Emmanuel Macron : Je suis pour la transparence.
Mme Annie David : Nous aussi !
M. Emmanuel Macron : . Elle est déclaratoire, elle existe dans notre droit, notamment dans le droit fiscal. Le droit définit un cadre. Dans ce cadre, vous faites appel à des professionnels, en l’espèce du chiffre, auxquels vous demandez de fournir tous les documents qui sont à leur disposition.
M. Jean Desessard : Et s’il y a des économies d’impôt ?
Mme Annie David : S’il y a des économies d’impôt d’un million d’euros ?
M. Emmanuel Macron : Ces économies peuvent reposer sur la règle de droit de manière tout à fait légitime.
Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas interdit !
M. Emmanuel Macron : Ce qui relève de l’optimisation n’est pas forcément de l’abus ou de la fraude, ou alors vous faites potentiellement de la fraude tous les jours !
Si l’on poursuit cette logique, c’est de l’hypercontrôle social et fiscal.
J’appelle votre attention sur ce point précis : vos moyens sont disproportionnés. Bien plus, la culture politique qui sous-tend cette disposition ne me semble pas cohérente par rapport aux principes que vous défendez sur d’autres textes.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le ministre, je tiens à vous répondre sur ce problème de cohérence.
Lorsque la transmission des conventions entre avocats jusqu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a été décidée, vous ne vous êtes pas plaint de cette absence de discrétion.
M. Emmanuel Macron : C’est différent !
Mme Leila Aïchi : À mon tour de ne pas comprendre votre raisonnement, alors que nous visons en particulier l’évasion fiscale des grands groupes, ce qui constitue un sujet majeur dans notre pays. Il s’agit non pas de faire du grand flicage, si je puis dire, mais de faire preuve de cohérence.
Appliquez la logique de votre raisonnement à l’ensemble des acteurs économiques de notre pays !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je suis cohérent ! Nous n’avons pas demandé que la totalité des conventions et des textes qui passent par les avocats soient systématiquement envoyés à la DGCCRF, je vous rassure. Ce serait en effet l’équivalent de ce que vous proposez. (Mme Leila Aïchi s’exclame.) En revanche, nous accordons le droit à cet organisme d’effectuer un contrôle, lorsque le problème est identifié.
Sauf à ce que quelque chose m’ait échappé, la DGFIP a les moyens de contrôler absolument tout, mais ce n’est pas la transmission de tous les documents, même dans un cadre défini, qui sont gérés par un avocat ou un expert-comptable pour le compte d’un client. Cela n’a rien à voir.
Mme Leila Aïchi : Je demande la parole.
M. le président : Je ne peux vous la donner, car vous êtes déjà intervenue pour explication de vote, ma chère collègue !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 458 et 1178 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)