Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 40 ter (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 40 ter (priorité)

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-17-1. – La contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de trois ans avant la date d’effet de l’accord.
« L’exonération du taux s’applique pendant une durée de trois ans à compter de la date d’effet de l’accord.
« Le taux est de 8 % entre la quatrième et la sixième année à compter de cette même date.
« Les trois premiers alinéas s’appliquent également à une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de cinquante salariés mentionné au même article L. 3322-2 au cours des six premières années à compter de la date d’effet de l’accord, sauf si l’accroissement des effectifs résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.
« Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d’au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »
II. – (Non modifié) Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette demande de baisse du forfait social à 8 % pendant six ans pour les TPE qui concluent un accord d’intéressement ou de participation. Ceux qui étaient pour un taux de 12 % ou de 16 % voilà quelques instants vont nous expliquer maintenant qu’ils sont favorables à 8 %...
Les évolutions vont toujours dans le même sens : exonérer davantage les entreprises pour des effets promis qui restent à démontrer. Certains de nos collègues vont certainement nous expliquer qu’il faudrait aller jusqu’à exonérer sur trois ans et fixer le taux à 8 % les trois années suivantes. La logique générale est donc bien toujours la même : continuer à encourager l’exonération de ces dispositifs.
Monsieur le ministre, la démonstration que vous nous avez faite voilà quelques instants ne tient pas la route une seconde : l’effet de substitution de l’épargne salariale au salaire fonctionne aujourd’hui à plein, y compris dans les grandes entreprises. Selon vous, si l’on trouve davantage d’épargne salariale dans les grandes entreprises et si elles offrent de meilleurs salaires que les petites, c’est parce qu’il n’y a aucune contradiction entre le salaire et l’épargne salariale. Pourtant, les chiffres montrent que cet effet de substitution marche à fond dans les grandes entreprises elles-mêmes : les augmentations de salaire nominal y sont moindres, au profit d’un effet de substitution vers ce type de dispositif. Il s’agit d’une réalité ! Et je ne parle même pas de toutes les entreprises – 50 % d’entre elles, selon les syndicats – où l’obligation annuelle de négociations salariales n’est même plus respectée !
L’abaissement du forfait social à 8 % va encore encourager ce phénomène massif de substitution auquel nous assistons. La part de la valeur ajoutée des entreprises qui va aux salaires ne cesse de diminuer, ce qui est l’une des causes de la crise actuelle.
Voilà quelques instants, M. Joyandet nous expliquait qu’une sorte de consensus général se dégageait selon lequel ce serait en s’occupant de l’offre et de la compétitivité que l’on sortirait de la crise. Cessons d’opposer l’offre à la demande. En vérité, c’est aux deux problèmes qu’il faudrait s’attaquer : toutes les zones qui font du développement dans le monde, sans aucune exception, développent la demande. Penser qu’on sortira l’Europe de la crise sans relancer la demande me paraît totalement illusoire.
Quant à l’offre, il faut savoir de quoi l’on parle : oui, l’offre productive doit être développée dans notre pays, et singulièrement l’offre productive industrielle. Mais si l’on confond systématiquement l’offre avec la compétitivité telle que la définissent ceux qui ne parlent que de critères et de ratios de rentabilité, nous risquons bien de ne pas y arriver ! Je considère qu’il faut s’occuper et de l’offre et de la demande.
D’autre part, l’effet général de substitution qui s’opère en France et en Europe au détriment des salaires est l’une des causes des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : En commission, nous avons adopté un amendement visant à exonérer de forfait social, pendant les trois premières années, les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place, pour la première fois, un régime de participation ou d’intéressement. Cette mesure reprend fidèlement la première proposition du rapport du 26 novembre 2014 du COPIESAS et correspond parfaitement au souhait des partenaires sociaux tel qu’exprimé dans leur projet de position commune du 22 décembre 2014.
En outre, nous avons prévu un taux de forfait social réduit de 8 % pendant les trois années suivantes pour éviter les effets de seuil et préparer le passage au taux de 20 %.
Prévoir un forfait social de 0 % pendant trois ans pour aider les entreprises de moins de cinquante salariés à mettre en place un régime de participation ou d’intéressement n’entraînera aucune perte financière, puisque, sans ces mesures d’incitation, aucun régime de participation ou d’intéressement ne serait instauré. Passer à 8 % les trois années suivantes permettra de revenir au système adopté par l’Assemblée nationale.
La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 40 ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’avoue que je ne comprends pas bien l’objet de cet amendement.

M. Robert del Picchia : Eux non plus !

M. Emmanuel Macron : Les articles précédents ont été votés et, après discussion – nous n’étions pas forcément d’accord –, le dispositif d’épargne salariale a été fléché et amélioré.
L’objet de cet article est de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les PME et les ETI. En effet, dans les PME-ETI, un salarié sur dix a accès à l’épargne salariale, alors que cette proportion est de huit sur dix dans les grands groupes.

Mme Isabelle Debré : Eh oui !

M. Emmanuel Macron : Par cet amendement, le groupe CRC affirme que favoriser le développement de l’épargne salariale dans les PME-ETI ne l’intéresse pas. Je l’entends, mais je ne le comprends pas. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : L’objet de cet amendement, comme des autres amendements que nous proposons, est très clair. Si vous ne comprenez pas, monsieur le ministre, nous allons donc apporter des explications supplémentaires.
Nous considérons, quoi que vous en disiez, que l’ensemble des dispositions prévues visent à encourager, au détriment des salaires, l’épargne salariale, dans une situation générale de dégradation salariale, au sein d’un dispositif global visant de fait – je me réfère ici également aux dispositions relatives aux retraites, dont nous parlerons tout à l’heure – à diriger une part croissante de la valeur ajoutée vers des mécanismes de placement et non pas d’investissement.
Par conséquent, la philosophie générale de nos amendements, je le répète, est extrêmement claire. Vous pouvez ne pas la partager, mais ne nous dites pas que vous n’en comprenez pas le sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 613 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 137-17-1.- Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord.
« Le taux de 8 % s’applique pendant une durée de six ans à compter de la date d’effet de l’accord. Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de cinquante salariés mentionné au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu’au terme de cette période. Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d’au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Comme vous l’avez expliqué fort justement, madame la rapporteur, la commission spéciale a choisi d’exonérer totalement du forfait social, pendant trois ans, les entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement, alors qu’elles n’y sont pas obligées.
Nous proposons de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit un taux de 8 % pendant six ans pour ces mêmes entreprises. Pour expliquer la cohérence de la position du groupe socialiste, je souhaite rappeler l’échelle des taux.
Le taux est de 20 % pour le forfait social de droit commun, c’est celui qui est applicable aux jetons de présence des membres des conseils d’administration et de surveillance. Le taux est de 16 %, nous l’avons évoqué précédemment, pour le PERCO dédié au financement des PME et de 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui atteignent durablement ce seuil et concluent un premier accord.
Il est important de rappeler cette échelle pour bien comprendre notre logique. Par ce dispositif, il s’agit aussi de différencier le taux du forfait social proche du taux de droit commun de celui des cotisations sociales, afin d’éviter un effet de substitution aux salaires.
Notre proposition est donc cohérente, pensée et raisonnable. En effet, il est tout à fait injuste que seuls les salariés des grandes entreprises profitent de l’épargne salariale. Nous sommes là dans une logique d’égalité.

M. le président : L'amendement n° 107 rectifié ter, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 137-17-1. – Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de trois ans avant la date d’effet de l’accord, la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre :
1° De la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ;
2° Des contributions des entreprises mentionnées aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail.
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, en exonérant du forfait social pendant les trois premières années les versements des entreprises sur le PEE ou le PERCO.
À la suite des observations formulées par la commission, l’amendement a été rectifié, afin de prévoir un taux réduit de forfait social de 8 % sur ces versements entre la quatrième et la sixième année après la date d’entrée en vigueur de l’accord de participation ou d’intéressement et d’apporter quelques améliorations rédactionnelles.
Par ailleurs, je voudrais vous répondre, chers collègues communistes. Comme M. le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre positionnement. On sait que vous n’êtes pas favorables à l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale. Cependant, les amendements que vous défendez visent à accroître la différence de traitement entre les salariés des PME et TPE et ceux des grandes entreprises. Soit vous dites une fois pour toutes que vous voulez supprimer la participation, l’intéressement et l’épargne salariale, et vous êtes cohérents, soit vous les favorisez dans les petites entreprises, qui ne réussissent pas à mettre en place facilement ces mécanismes. Il y a donc là une incohérence que je ne m’explique pas. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 1485 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Guerriau, Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir de la quatrième année, le taux demeure à 8 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est fixé à 16 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Je suis dans la même logique que la commission, même si je pense qu’on doit opérer une différenciation en fonction de la taille des entreprises. On doit réellement inciter les entreprises de moins de cinquante salariés à mettre en place ces dispositifs d’intéressement ou de participation.
Selon moi, pour ces entreprises, il convient de fixer de manière durable le taux du forfait social à 8 %. Sinon, on aura des effets d’aubaine. Je rappelle en effet que les contrats d’intéressement sont renouvelés tous les trois ans. Ainsi, si le système est ensuite soumis à un taux de 20 %, les entreprises renouvelleront une fois leur contrat d’intéressement, puis l’abandonneront.
Pour faire en sorte que ces dispositifs soient durables, il faut laisser le taux à 8 %, en introduisant une différenciation entre les entreprises de 51 à 249 salariés, qui bénéficieraient d’un taux de 16 %, et les entreprises de plus de 250 salariés, qui resteraient à un taux de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission a décidé d’appliquer un taux de 0 % les trois premières années, puis de 8 % les trois années suivantes. Il s’agit d’avoir un dispositif réellement incitatif. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 613 rectifié.
La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 107 rectifié bis, sous réserve qu’il soit modifié. Par souci de simplicité, nous souhaitons, d’une part, conserver une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et, d’autre part, faire en sorte que les règles applicables à l’intéressement et à la participation s’appliquent aussi aux abondements des employeurs sur un PEE ou un PERCO. Devenu l’amendement n° 107 rectifié ter, le dispositif répond désormais à nos observations. La commission y est donc favorable.
Quant à l’amendement n° 1485 rectifié ter, il dessine une piste intéressante, mais soulève une difficulté : il crée une inégalité permanente de traitement entre les entreprises, d’une part, selon leur taille, et, d’autre part, selon qu’elles ont été ou non vertueuses et volontaristes. Ainsi, les entreprises vertueuses qui emploient moins de cinquante salariés et qui ont déjà mis en place volontairement un accord de participation ou d’intéressement sont assujetties à un taux de 20 %. Or, si cet amendement était adopté, les TPE qui adoptent pour la première fois un régime de participation ou d’intéressement seraient soumises à un taux de 8 % seulement à partir de la quatrième année, pour ainsi dire ad vitam aeternam. On peut créer des incitations et des régimes transitoires, mais il est difficile d’instituer des dispositions aboutissant à une rupture d’égalité permanente entre les entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 613 rectifié.
Pour les raisons évoquées précédemment, qui tiennent à la fois à l’équilibre budgétaire et à la proportionnalité des avantages donnés, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 107 rectifié ter et 1485 rectifié ter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 613 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
132
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 107 rectifié ter.

Mme Annie David : Je tiens à répondre à Mme Debré, qui nous a interpellés avec l’assentiment de M. Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : En effet, j’ai applaudi !

Mme Annie David : Vous voyez que je ne dis pas de mensonges.

M. Marc Daunis : Jamais !

M. Jean-Claude Lenoir : Jamais ici !

Mme Annie David : Jamais ici, vous avez raison ! (Sourires.)
Madame Debré, notre position est cohérente. Simplement, comme M. Laurent l’a expliqué il y a quelques instants, nous ne sommes pas d’accord avec votre conception de l’épargne salariale. Nous ne sommes pas d’accord avec vous, mais nous sommes cohérents avec nous-mêmes !
Mon mari, dans l’entreprise où il travaille depuis trente ans, perçoit environ 200 euros par an au titre de la prime d’intéressement et de participation. Je vous rappelle que la participation est bloquée pendant cinq ans ; quant à l’intéressement, mon mari le débloque évidemment dès qu’il le peut, c’est-à-dire chaque année. Cet exemple vous montre, mes chers collègues, que les montants de l’intéressement et de la participation sont très variables selon les entreprises.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

Mme Annie David : Or celle dont je vous parle n’est-elle pas petite, puisqu’elle emploie environ mille salariés sur son site isérois et son site alsacien. Deux cents euros, ma foi, cela nous paie un petit restaurant en famille.

M. Roger Karoutchi : Pas si petit, à ce prix !

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, c’est un bon resto !

Mme Annie David : Sachez que nous sommes quatre, mes chers collègues, car nous avons deux enfants, qui sont grands et qui ont bon appétit ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Nous allons tout savoir ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annie David : Telle est, mes chers collègues, la réalité de l’intéressement et de la participation dans de nombreuses entreprises. C’est ça, la vraie vie !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1485 rectifié ter.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié.
(L'article 40 ter est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen de l’article 40 ter, appelé par priorité.
Nous reprenons donc le cours normal de la discussion des articles.