Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 undecies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 undecies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3324-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La fraction de la quote-part affectée dans le plan d’épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l’article L. 3334-11. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3334-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d’épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation. »
II. – Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d’épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino : Dans le cadre de l’offensive contre les retraites qui est menée depuis un certain nombre d'années, notamment avec la généralisation des PERCO, vous prenez la responsabilité de créer une nouvelle bulle spéculative. Pourtant, on le sait, les fonds de pension, qu’ils soient individuels ou qualifiés de plans de retraite PERCO, sont une catastrophe pour les retraites. Ils le sont aussi pour l’emploi ; je vous invite à regarder l’émission de France 2, Cash investigation, qui retrace l’histoire de Delsey avec un fonds de pension canadien.
Les sommes que recueillent ces fonds sont jouées en bourse et instaurent une « retraite casino », qui, au cours des vingt dernières années, a réduit à la portion congrue les pensions de millions de salariés japonais, britanniques ou américains au gré de l’éclatement de la bulle immobilière de Tokyo, de faillites de gigantesques entreprises telles que Maxwell, Enron, Worldcom ou Tyco, de l’éclatement de la bulle spéculative sur les nouvelles technologies de l’information et, surtout, du désastre de la dernière crise financière. Certains ont tout perdu !
Le Gouvernement comme le MEDEF ne se soucient manifestement pas du sort des retraités. Ce qui compte, ce sont les profits que les banques et les assurances privées réaliseront grâce au placement de leurs fonds de pension ou autre épargne retraite. Vous ne pouvez plus supporter qu’un champ annuel de plusieurs centaines de milliards d’euros soit laissé à la solidarité, au salaire indirect ! Les groupes privés, comme le fameux groupe Malakoff-Médéric, qui a pour délégué général Guillaume Sarkozy, jouent maintenant des coudes pour s’emparer du magot et déconstruire notre système de retraite par répartition.
Demain, viendra le tour des retraites complémentaires, l’ARRCO et l’ARGIC, que vous voulez faire reculer en laissant, là aussi, une place toujours plus importante aux fonds de pension.
Soyez convaincus que nous continuerons dans cet hémicycle à porter la voix de la gauche et des syndicats, que vous avez délaissés pour suivre le chant des sirènes du MEDEF !

M. le président : L'amendement n° 1109, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 35 undecies, qui introduit un principe d’acceptation tacite du fléchage automatique de l'épargne des salariés vers les PERCO. Ce système de financement va entrer en concurrence avec le régime par répartition et, progressivement, le déséquilibrer, mettant en difficulté de plus en plus de retraités, dont la situation est déjà extrêmement précaire. En effet, le niveau des pensions a baissé, en moyenne, de 10 % en dix ans, et ce processus va s'accélérer.
Loin de constituer un système sûr, le développement obligatoire des PERCO conduira à amplifier ce déséquilibre, avec des conséquences fatales pour le régime de retraite par répartition. L’article 35 undecies n’est qu’une des dispositions du projet de loi destinées à encourager le financement obligatoire des PERCO.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à supprimer l’article 35 undecies, qui prévoit que les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif font par défaut l’objet d’une gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié.
Or la gestion pilotée en fonction de l’âge est le mode de gestion le plus conforme à l’objet des PERCO et celui qui offre le meilleur rapport rendement-risque. Il est utile d’en faire le choix par défaut. Si le salarié souhaite gérer lui-même son PERCO, il pourra toujours le faire.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J’aimerais savoir ce qu’est la « gestion pilotée ».

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : C’est la gestion en fonction de l’âge. Au départ, la personne donne la préférence aux actions, puis elle s'oriente vers des placements moins risqués.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Aujourd’hui, si vous ne faites pas un choix, toutes les sociétés de gestion vous orientent vers des produits monétaires pour acheter des obligations souveraines, autrement dit des obligations d’État.
Cet article propose, à défaut d’un choix explicite, de renvoyer vers la gestion pilotée, c'est-à-dire les actions plutôt que les obligations d’État. Cette prise de risque doit être proportionnée à la capacité de détenir le titre dans la durée. Ainsi, lorsque l’épargne salariale a vocation à être liquidée à court terme, il ne faut pas se surexposer en actions. En revanche, sur le long terme, la détention d’actions a du sens et favorise le financement de l’économie, ce qui est la philosophie du projet de loi.
La gestion pilotée se fait donc de manière automatique : plus vous êtes jeune, plus la pondération de la part en actions est forte, ce qui aide au financement de l’économie, et plus vous prenez de l’âge, plus la part en obligations s'accroît.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je voudrais rassurer mon collègue Bosino : Maxwell, c'était il y a vingt ans. Depuis cette histoire, les choses ont changé au Royaume-Uni. Pour ma part, cela fait vingt ans que j’investis dans une épargne retraite via des fonds de pension au Royaume-Uni.
Comme l’a dit M. le ministre, il appartient à chacun de déterminer son niveau de risque : placement en actions ou en obligations, en Europe, au Royaume-Uni, en Asie du Sud-Est... Chaque personne qui épargne pour sa retraite a la liberté de choisir. Bien souvent, d’ailleurs, avec l’âge, les gens diminuent le risque, mais au moins ils gèrent eux-mêmes leur capital retraite.
Il faut une responsabilisation individuelle. Chacun doit comprendre qu’il décide pour sa retraite. Ce système n'est pas très risqué, contrairement à ce que vous semblez dire. Tout le système repose sur ce principe au Royaume-Uni.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je crains que nous ne venions d’entendre la version pour enfant de cette affaire… Dans la version pour adulte, que ce soit aux États-Unis ou en Europe, les politiques de quantitative easing encouragent un reflux des capitaux des obligations d’État vers les actions. L’investissement n’augmente pas pour autant, c’est la valeur des actions qui augmente ! En langage un peu vulgaire, cela s'appelle de la spéculation.
Bâtir un système de retraite à partir de stratégies spéculatives me paraît un peu risqué. Il n’y a pas si longtemps – c'était vers 2007… –, il y a eu quelques problèmes avec ces stratégies de valorisation des portefeuilles…

M. Roland Courteau : En effet !

M. Pierre-Yves Collombat : Ces problèmes, que nous avons connus en Europe, ont été plus graves aux États-Unis, car les retraités américains ont parfois tout perdu.
Malgré ce qu’on nous explique – la promesse systématique, reconduite d’année en année, d’un mieux qui se fait par ailleurs attendre –, je ne pense pas qu’il faille s'engager dans cette voie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1729, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le
par les mots :
au
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 1729 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35 undecies.
(L'article 35 undecies est adopté.)