Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 38
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3334-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou ».
M. le président : L'amendement n° 1115, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 38. Nous le savons, la mise en place des PERCO n’a pas recueilli le succès qu’attendaient les promoteurs du dispositif en 2003. Nous considérons que celui-ci déroge pour une large part aux règles en vigueur en matière d’accords collectifs de travail. Il ne nous semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale dans le secteur marchand – c’est le moins que l’on puisse dire –, de favoriser son développement en privant les salariés du droit le plus élémentaire à décider de la mise en place de tels fonds de pension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale émet un avis défavorable, car l’article 38 assouplit les modalités d’élaboration du PERCO.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je ne peux pas laisser dire, comme vous l’avez prétendu en présentant cet amendement, monsieur Bosino, que les salariés ne sont pas consultés ! Ce n’est pas vrai !
Que prévoit l’article 38 ? Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, le PERCO est négocié par accord collectif ou mis en place à la suite de la ratification par la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur. Les salariés sont donc consultés, d’une manière ou d’une autre.
Mme Éliane Assassi : Que se passe-t-il si la consultation échoue ?
Mme Nicole Bricq : En l’absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise – nous parlons bien des entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent ne pas en être dotées –, le PERCO est mis en place par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il s’agit simplement d’harmoniser la mise en œuvre des PEE et des PERCO, afin d’en faciliter l’utilisation par les PME. La logique qui sous-tend ce texte en matière d’épargne salariale conduit à permettre aux salariés des petites entreprises d’en bénéficier !
Ne dites pas qu’ils ne sont pas consultés, c’est faux ; d’une manière ou d’une autre, ils le sont.
Mme Éliane Assassi : Que se passe-t-il si la consultation échoue ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1112 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article
L’article L. 3334-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-2. - Un plan d’épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie sans recourir aux services de l’institution mentionnée au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2006–344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n’est pas proposé sur le territoire d’un autre État membre ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Dans ce cas, l’accord mettant en place le plan précise les modalités d’exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.
« Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, le plan d’épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3322–6. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : La présentation de cet amendement vaudra réponse aux propos de Mme Bricq.
Cet amendement vise à revenir sur l’économie générale des PERCO, forts de leur fantastique succès. Nous proposons de soumettre exclusivement la mise en place de ces plans d’épargne à la négociation et à un accord majoritaire.
Aujourd’hui, le PERCO est un dispositif d’épargne facultatif que l’employeur instaure, soit par voie négociée avec des partenaires sociaux, syndicaux ou non, soit de façon unilatérale, en cas d’échec de la négociation. Dans ce cas-là, la décision est bien unilatérale !
L’employeur qui souhaite mettre en place un PERCO est confronté à l’alternative suivante : si son entreprise comporte au moins un délégué syndical et/ou un comité d’entreprise, il doit impérativement tenter une négociation préalable avec ces instances représentatives ; si sa société est dépourvue de toute représentation du personnel, il peut décider lui-même une telle mise en œuvre, sans négociation avec quiconque.
Si la négociation engagée avec la représentation du personnel échoue, l’employeur peut, de même, mettre en place le PERCO unilatéralement.
Cette faculté de décision unilatérale en cas d’échec des négociations est un déni de démocratie sociale au sein de l’entreprise. Nous savons le sort ménagé à l’idée de citoyenneté au sein de l’entreprise ! Il n’est pas acceptable pour nous de laisser au seul patron le soin de promulguer le règlement d’organisation et de fonctionnement du PERCO.
Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur ce dispositif, qui est un véritable contournement de la représentation syndicale et de la volonté des salariés.
M. le président : L'amendement n° 1737, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la seconde occurrence du mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1112 rectifié.
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1737 est rédactionnel.
Quant à l’amendement n° 1112 rectifié, la commission spéciale y est défavorable. Elle partage les arguments avancés par Mme Bricq que je ne reprendrai pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1112 rectifié et favorable sur l’amendement n° 1737.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1737.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)