Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 40

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 40

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;
2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui instaure une durée de trois ans entre chaque renégociation.
Nous sommes opposés au principe de tacite reconduction des accords d’intéressement des salariés dans l’entreprise. Ceux-ci doivent relever de la négociation contractuelle dans l’entreprise. Nous recommandons donc de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.
Avec cette durée de trois ans, vous offrez une nouvelle fois un bonus aux patrons qui ne souhaitent pas renégocier les accords d’intéressement signés avec les organisations syndicales de l’entreprise. Vous instaurez, en réalité, un système de fermeture à double tour : le premier consiste à opposer la tacite reconduction et le second impose un délai de trois ans pour renégocier un accord jugé défavorable aux salariés.
Selon votre conception du dialogue social, si une organisation syndicale ne formule pas de demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance des accords, elle sera dans l’impossibilité de renégocier les accords d’intéressement avant trois ans. Nous n’avons pas la même vision de la démocratie et des droits des salariés dans l’entreprise !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Nous avions déjà rejeté cet amendement en commission. Comme je l’avais expliqué alors, il y a un malentendu sur l’objet de l’article 40.
En réalité, il existe un vide juridique dans le code du travail, une incohérence, car les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d’intéressement issu d’une convention ou d’un accord avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise, sauf s’il résulte d’un projet unilatéral de l’employeur approuvé lors d’un référendum interne de l’entreprise par deux tiers du personnel.
C’est ce vide juridique que vient combler l’article 40, afin d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement.
Quand la loi sera votée, si aucune des parties ne demande la reconduction de l’accord d’intéressement dans les trois mois précédant son expiration, quelle que soit sa modalité de conclusion, il sera tacitement reconduit pendant trois ans.
L’adoption du présent article renforcera les droits des salariés, car, comme le rappelle l’étude d’impact, « dans les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % des accords d’intéressement sont conclus à la majorité des deux tiers des salariés ».
Au vu de ces explications, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même argumentation et même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1117, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « , dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le financement de l’économie par le secteur bancaire est tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre. Il passe par une stricte séparation des activités bancaires. La suppression de la distinction entre banques de dépôt et de crédit a entraîné une multiplication frénétique de produits financiers, dont l’utilité pour le financement de l’économie réelle est aujourd’hui largement remise en cause.
Au-delà du danger de la pression ainsi créée sur le financement maîtrisé de l’économie, les excès et les dérives des affaires, dont certaines sont emblématiques, touchent au cœur même du pacte démocratique et social de notre pays et de l’Europe. Aujourd’hui, nos concitoyens jugent sévèrement les activités spéculatives ou les pratiques inadmissibles d’optimisation fiscale des banques. C’est pourquoi le pouvoir politique se doit d’être à la hauteur et de remettre de l’ordre dans tout cela.
Nous avions eu de grandes espérances : la loi de 2013 se devait d’être un texte précurseur en Europe pour mieux réguler la finance et empêcher ceux qui prennent des risques indus d’en faire peser la responsabilité sur les contribuables. Ces espérances ont été largement déçues, puisque seule une petite partie des activités spéculatives se retrouve isolée au sein des banques.
Aujourd’hui, nous souhaitons mettre fin aux conflits d’intérêts qui peuvent naître au sein des banques entre activités spéculatives et financement de l’économie, afin, entre autres, de lutter contre l’opacité des groupes bancaires. Il faut briser ce lien entre dette des banques et dettes souveraines qui retarde la sortie de crise des pays européens.
Nous proposons de refuser de céder à la menace d’une hausse des taux si l’État cessait de garantir implicitement les activités de marché des banques universelles, de renoncer donc à ce libéralisme effréné qui, malgré ce que l’on ce que l’on peut dire, a noyauté la réforme de 2013, de sortir enfin de la servitude volontaire dans laquelle le pouvoir élu se tient face aux puissances financières, une servitude – je suis désolée de le dire – fondée sur la peur, l’ignorance et la prédominance de la logique financière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à rouvrir le débat sur la séparation des activités bancaires qui a été traitée dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
La commission spéciale souhaite conserver les dispositions de l’article 40 qui permettent d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement. Elle émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : L’avis est également défavorable. L’adoption de cet amendement conduirait à loger dans la filiale ségréguée l’ensemble des activités de marché, y compris la tenue de marché, ce qui condamnerait ces activités du fait des contraintes imposées à la filiale.
La mesure proposée porterait gravement atteinte à la capacité des banques françaises à financer l’économie, compte tenu de l’importance cruciale de l’activité de tenue de marché pour le fonctionnement des marchés.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Madame Assassi, la loi de 2013 est effectivement un texte précurseur. Aucun autre pays ne dispose d’une loi du même genre.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Richard Yung : Aux États-Unis, la discussion de la loi s’éternise au Congrès. En Allemagne, l’application de la loi vient d’être reportée. En Grande-Bretagne, la loi qui a été adoptée permet à la City de faire tout ce qu’elle veut. Alors, ne dites pas que cette loi a raté son objectif, elle est la première du genre.

Mme Éliane Assassi : Elle ne marche pas !

M. Richard Yung : Mais si ! La preuve en est que les deux grandes banques françaises qui exercent encore des activités de marché sur fonds propres ont créé des filiales dédiées. Les autres établissements ont renoncé à de telles activités.

M. Jean-Pierre Bosino : Ce n’est pas le niveau du discours du Bourget !

M. Richard Yung : Je vous parle de la réalité ! Or il faut une activité de marché pour financer l’économie. Dans la loi de 2013, nous avons interdit la spéculation sur les matières premières agricoles, le trading à haute fréquence. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) Nous avons obligé les banques à publier l’ensemble de leurs bénéfices et leurs implantations dans le monde. Nous avons donc une meilleure appréciation des activités bancaires.
Les banques jouent leur rôle. Il faut qu’il y ait une activité de marché, de la liquidité. Ce qui n’est pas bon, ce sont les activités spéculatives menées par les banques avec l’argent des déposants : c’est désormais interdit. Il faut tout de même dire les choses !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous sommes un peu hors sujet. Cette question était l’objet de la loi de 2013 ! Mais je ne l’ai pas votée, car c’était une foutaise ! (Exclamations sur différentes travées.) Les principaux intéressés l’ont dit : la loi ne les obligeait à se restructurer que pour 2 % à 5 % de leurs activités !

Mme Nicole Bricq : Les plus risquées !

M. Pierre-Yves Collombat : La loi avait comme objectif de séparer les activités utiles à l’économie et celles qui ne le sont pas.

M. Richard Yung : Ça n’était pas une bonne idée ?

M. Pierre-Yves Collombat : Mais, lors de la discussion du texte, lorsqu’on a demandé d’encadrer le trading à haute fréquence et d’agir contre les paradis fiscaux et certains fonds de placement, comme les hedge funds, on nous a expliqué que tout cela était utile à l’économie et qu’on allait pénaliser nos pauvres banques françaises, à l’origine de tant d’emplois !
Au final, on n’a strictement rien changé ! Que fait-on maintenant ? On attend la suite. Et comme on n’a rien fait – les autres pays ont beaucoup parlé, mais n’ont pas fait mieux –, on attend la catastrophe finale !

M. Richard Yung : Ben voyons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)