Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 42

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 42

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l’article L. 6145-7. » ;
2° Au 1° de l’article L. 6143-4, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 8° » ;
3° Après le 16° de l’article L. 6143-7, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les créations de filiale mentionnées à l’article L. 6145-7. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 6145-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État.
« Le déficit éventuel des activités mentionnées aux deux premiers alinéas n’est pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le financement des établissements. »

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : À l’instar de l’ensemble de mes collègues du groupe CRC, je suis très inquiète : cet article s’attaque aux trente-sept centres hospitaliers universitaires, les CHU.
Au regard de l’intitulé du projet de loi, nous aurions pu croire – d’ailleurs, nous l’espérions – que l’objectif de croissance et d’activité conduirait à donner des moyens nouveaux aux établissements. Malheureusement, ce n’est pas le choix qui a été effectué.
Monsieur le ministre, vous préférez que les CHU puissent investir à l’étranger, rompant ainsi avec la législation actuelle, selon laquelle l’objet principal des établissements publics de santé « n’est ni industriel ni commercial ».
En autorisant les CHU à créer des filiales à l’étranger, à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou à créer leurs propres antennes à l’étranger, vous entendez mettre fin à des prétendues « rigidités françaises », qui constituent au contraire, à nos yeux, une garantie contre la privatisation de la santé et du système hospitalier.
Nous nous félicitons de la reconnaissance du savoir-faire français en matière de soins, d’accueil et de prise en charge des patients. Mais nous estimons que les échanges peuvent continuer à s’effectuer dans le cadre de coopérations internationales, notamment en matière de recherche. De nombreux partenariats existent déjà, que ce soit au Vietnam ou en Algérie, pour ne prendre que ces exemples. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ou AP-HP, y joue un rôle important.
Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas ce que vous souhaitez développer ! Vous voulez passer à une logique d’« hôpital-entreprise » à l’étranger. Au lieu de créer les conditions économiques pour renforcer notre système hospitalier public, vous allez permettre à ces établissements de se « refaire une santé » à l’étranger avec des opérations financières et commerciales !
Alors que notre système public se meurt, notamment depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, et depuis les économies drastiques qui sont imposées année après année – je le rappelle, 21 milliards d’euros d’économies sont prévus d’ici à 2017, pour la sécurité sociale et la santé, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité –, vous cherchez à investir l’international.
Il ne faut pas être devin pour savoir que la situation actuelle risque fort de s’aggraver. En clair, les activités jugées non rentables seront abandonnées.
Ce qui fait la renommée de notre système de santé, c’est précisément son caractère de service public, qui allie excellence et proximité. Depuis plusieurs années, ce modèle est remis en cause. Vous entendez bien franchir une nouvelle étape, ce que nous ne pouvons pas trouver juste.
Nous proposerons donc la suppression de l’article 42.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cohen, David et Gonthier-Maurin, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement tend à la suppression de l’article 42, qui a été adopté sans modification par la commission spéciale.
Il nous paraît inopportun, voire pour le moins dangereux de permettre aux CHU de créer des filiales dans d’autres pays. Il y a là comme une incompatibilité d’activités, un mélange des genres entre le public et le privé.
Selon nous, la vocation des CHU n’est pas de vendre leur savoir-faire. L’esprit mercantile qui sous-tend l’article 42 nous dérange et nous inquiète, d’autant que la mesure prend place dans ce projet de loi d’inspiration très libérale.
De notre côté, nous sommes favorables à ce que des coopérations avec d’autres pays continuent à se développer, pour que l’excellence de nos CHU puisse être utile à l’international. Le cadre actuel a peut-être besoin d’être renforcé, mais il ne faut pas aller jusqu’à une libéralisation de certaines des activités.
Monsieur le ministre, vous concevez la santé comme une activité marchande, et tous les moyens sont bons pour faire du profit. Cela se retrouve pleinement dans cet article.
En réalité, ce dont ont besoin les CHU, c’est d’une politique d’investissements dans le cadre de leurs missions de service public. Voilà des années que les hôpitaux français sont délaissés, que les conditions de travail des salariés hospitaliers, donc la prise en charge des patients, se dégradent.
Compte tenu des économies drastiques que l’on exige des établissements, nous ne pensons pas qu’il leur semble opportun de créer des filiales à l’étranger.
Dans le contexte actuel, où la santé est plus que malmenée par les politiques successives, une telle mesure nous semble une aberration, voire une provocation !
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 42.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 42 vise à autoriser les hôpitaux à créer des filiales, afin de développer leurs prestations à l’international et de valoriser leur recherche.
Pourquoi refuser aux hôpitaux ce qui a été reconnu à d’autres structures publiques de recherche, comme les universités ou le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS ?
Dans un contexte de concurrence internationale et de diminution de leurs ressources, il est tout à fait souhaitable que nos CHU puissent promouvoir leur savoir-faire et les compétences de nos médecins, de nos chercheurs et de nos équipes de gestion à l’étranger.
La commission donc est tout à fait défavorable à l’amendement n° 48.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je souhaite m’adresser à mes chers camarades du groupe communiste. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Les plateaux techniques de nos CHU sont extraordinaires et reconnus dans le monde entier. D’ailleurs, les établissements emploient un nombre non négligeable de praticiens étrangers. (MM. Michel Bouvard et Roland Courteau acquiescent.)
Nos hôpitaux, notamment ceux de l’AP-HP, ont noué des partenariats avec des instituts privés ; je pense par exemple à l’Institut Pasteur. (Oui ! sur les travées du groupe CRC.) Ils l’ont également fait avec des sociétés, aussi bien des jeunes entreprises, qui font de la recherche et de l’innovation, que des grands groupes.
Chers collègues, si vous voulez donner une projection au service public, votez l’article 42 ! En effet, le développement de l’excellence française est entravé, alors que nous savons très bien construire des hôpitaux, notamment grâce aux grands groupes français du BTP, mais aussi les gérer et les exploiter.
Lorsque j’étais ministre, j’ai exporté toute cette excellence française en Algérie. M. Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui présidait alors l’AP-HP, nous avait accompagnés dans ce pays.

Mme Éliane Assassi : On s’en souvient !

Mme Nicole Bricq : Nous avons obtenu un contrat. Nous voulions Alger ; nous avons eu Constantine. Nous nous en sommes contentés.
Au Vietnam, nous avons obtenu un contrat pour équiper l’hôpital de Can Tho, dans le cadre non pas de la coopération, mais de la promotion à l’extérieur de l’offre française, à la fois évidemment de nos entreprises, mais aussi de notre savoir-faire.
Nous ne sommes pas les meilleurs au monde dans le domaine des dispositifs médicaux, mais nous sommes loin d’être nuls ! Il y a une excellence française en la matière.
Aujourd'hui, à l’étranger, on nous demande l’ensemble de notre chaîne de valeur.
L’article 42 permettra à nos CHU de disposer de filiales qui feront la promotion de l’offre française en matière de santé publique.
Je ne comprends donc pas que vous en demandiez la suppression. Vous préférez avoir des cliniques américaines partout ? (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.) La clinique Mayo, c’est du privé dur !
L’adoption de cet article ne nuira pas à la défense de l’hôpital dans notre pays. Nous le verrons au moment de l’examen du texte sur la santé.
Franchement, vous avez tort de vouloir supprimer cet article !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Il est intéressant de voir surgir dans le projet de loi Macron des suggestions qui n’apparaissent pas dans les débats sur l’hôpital, où nous restons alors dans les schémas traditionnels, avec des discussions sur les moyens de développer le secteur de la santé.
Le dispositif en cause soulève une autre question : peut-on toujours concevoir la santé au travers de son mode de financement actuel, qui est assis sur des cotisations sociales ? D’un côté, on nous dit que le secteur doit se développer, pour la santé de la population et la création d’emplois. De l’autre, on insiste sur la nécessité d’en réduire le financement au nom des économies à réaliser. Il y a là une contradiction fondamentale. Cela fait une dizaine d’années que nous ne parvenons pas à la résoudre.
Monsieur le ministre, qu’apporte véritablement à l’économie française la création de filiales dans d’autres pays ? Mme Bricq a dit que c’était merveilleux.

Mme Nicole Bricq : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean Desessard : Elle a souligné combien nous étions excellents, combien notre savoir-faire était intéressant… Elle a rappelé que nous étions engagés dans des projets, au Vietnam ou ailleurs. Elle a vanté la qualité française. C’est bien ! Sur tous ces points, nous sommes d’accord avec elle.
À l’écouter, nos médecins, qui sont brillants, vont aller au Vietnam, au Brésil… Sauf que nous manquons déjà de médecins dans notre pays !

Mme Éliane Assassi : Oui !

M. Jean Desessard : Certes, pour la promotion de la France, il est très intéressant d’envoyer nos médecins brillants à l’étranger. Mais, dans le même temps, la France est en train de supprimer beaucoup d’instituts français à l’étranger.

Mme Éliane Assassi : Voilà !

M. Jean Desessard : Il faudrait donc savoir ce que l’on veut pour l’image de la France !
Monsieur le ministre, puisque vous dites vouloir développer l’excellence française, êtes-vous prêt à mettre un terme au numerus clausus qui caractérise la formation des médecins et des infirmières ?

Mme Éliane Assassi : C’est la vraie question !

M. Jean Desessard : Je ne nie pas l’intérêt de créer des filiales à l’étranger pour développer un savoir-faire et transmettre notre expérience.
Mais allez-vous former suffisamment de médecins et d’infirmiers dans les prochaines années pour faire face à la fois aux besoins existant en France et aux besoins que fait naître la création de ces filiales dotées de la qualité française ? Êtes-vous prêt à débloquer leur formation ? Convenez-en, devoir importer des médecins de Roumanie ou d’autres pays de l’Est pour exporter l’excellence française, cela ne servirait pas à grand-chose !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Après le service public des transports, après celui de la justice, c’est le tour du service public de la santé !
Personne ne peut se plaindre que l’excellence française, dans tout le champ de la filière médicale, soit reconnue à l’étranger et sollicitée partout dans le monde. Mais, selon nous, elle ne doit pas être vue seulement comme une marchandise ou un bien propre à la vente.

Mme Éliane Assassi : Pour Mme Bricq, si !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame Bricq, ne voyez pas dans la position de notre groupe politique une volonté de garder pour nous, de manière presque chauvine, le savoir-faire national en matière de soins, d’accueil et d’accompagnement des patients.
Oui, le cadre juridique est contraignant. Personne ne le nie ! Mais il s’agit justement d’éviter les dérives qu’entraînerait la transformation de nos CHU en entreprises.
Oui, madame Bricq, nous voulons croire en la possibilité de faire profiter l’étranger de nos savoir-faire dans le cadre de protocoles de coopération et de solidarité internationaux ! Mais, comme cela a été souligné en commission spéciale, l’enjeu de l’article 42 est non pas de favoriser la coopération entre les États, mais de « vendre notre expertise » et « notre force de frappe ». (M. Jean Desessard s’exclame.)
On peut comprendre l’intérêt qu’a le Gouvernement à encourager la course aux capitaux étrangers. La situation financière des centres hospitaliers universitaires, malgré leur excellence avérée, est calamiteuse. Ainsi, à la fin de l’année 2012, les emprunts toxiques des CHU représentaient 2,5 milliards d’euros, d’après la Cour des comptes.
La dette à moyen et long termes des établissements publics de santé a triplé en dix ans, notamment sous l’impulsion des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, qui ont encouragé le recours à l’emprunt. Il apparaît aujourd’hui de plus en plus difficile aux professionnels hospitaliers de pallier les manques financiers des établissements.
Les rentrées d’argent qui résulteraient de l’adoption de l’article 42 permettraient, à court terme, de résorber à la marge ce trou béant. Mais à quel prix ? Celui de la marchandisation des actes de soin !
La santé ne peut pas être appréciée sous le prisme du commerce. Certains le font déjà. Leur vision des choses est détestable, et l’on ne saurait tolérer que la France se joigne à eux. Ce processus de marchandisation de la santé conduira à terme à la disparition des opérations de solidarité internationale. Cela constitue un facteur important d’incitation à la vente par les CHU de leur savoir-faire aux États qui peuvent se permettre de les acquérir.
Faut-il le rappeler, l’accès à la santé est prescrit par la Déclaration universelle des droits de l’homme ? Certes, ce texte n’est pas contraignant juridiquement ; on peut d’ailleurs le regretter. Mais il doit tout de même rester une référence pour nous.
Parce que la vision de la santé du Gouvernement nous semble aller dans la mauvaise direction et engager un recul des principes du service public, parce que, pour nous, la santé ne peut pas être vue comme une marchandise et parce que nous estimons que la coopération internationale est le meilleur moyen de valoriser notre savoir-faire, nous proposons de supprimer l’article 42 du projet de loi !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Les débats sur l’avenir du système de santé sont très intéressants, mais ce n’est pas le sujet !
L’article 42 porte sur des cas très concrets. La ville de Constantine veut créer un CHU. Elle pose des conditions, avec des garanties financières. Elle veut passer des contrats avec un prestataire pour trouver les meilleurs partenaires.
L’AP-HP est emblématique de l’excellence médicale et scientifique à la française ; nous nous en félicitons. (Mme Éliane Assassi acquiesce.) Mais, en l’état actuel du code de la santé publique, l’AP-HP ne peut pas candidater à l’appel d’offres de la ville de Constantine ! Ce sont d’autres établissements qui le font à sa place.
Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, si vous considérez que la défense du service public consiste à lui interdire de se développer et à favoriser à la place les Allemands, les Américains ou les Anglais, vous en avez une vision particulièrement obtuse !

Mme Éliane Assassi : Nous ne parlons pas de la même chose !

M. Emmanuel Macron : Pour vous, le meilleur moyen de protéger le service public français, c’est de l’empêcher de rayonner à l’étranger ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Aujourd’hui, le code de la santé publique ne permet pas de procéder à de telles opérations. Lisez attentivement l’article 42. Nous ne proposons pas de retirer de l’argent aux hôpitaux français ! Au contraire ! Les décisions sont sous le contrôle du conseil de surveillance de l’AP-HP et de l’agence régionale de santé.

M. Jean-Pierre Bosino : Moins 2 000 emplois dans la santé !

M. Emmanuel Macron : Monsieur le sénateur, nous n’allons pas refaire le débat sur la situation de la santé publique en France. Ne mélangeons pas tout !

Mme Éliane Assassi : C’est vous qui l’avez ouvert, avec votre article !

M. Emmanuel Macron : Pas du tout ! Lisez l’article !
Le cadre législatif actuel limite la capacité d’exportation de l’expertise française. L’article L. 6141-1 du code de la santé publique dispose que l’objet principal des établissements publics de santé n’est « ni industriel ni commercial ». Cela ne leur permet pas de développer leur expertise et de créer des filiales à l’international.
Nous voulons que l’AP-HP ou les hospices civils de Lyon puissent se développer et répondre à des clauses de garantie. Je reprends l’exemple de Constantine : aujourd’hui, les établissements publics de santé ne sont pas en mesure de donner une garantie bancaire, car ils n’en ont pas la possibilité juridique.
Je donnerai ensuite un avis plus laconique sur les autres amendements. Je crois que je n’arriverai pas à vous convaincre et que, quelque part, vous n’avez pas envie d’être convaincus ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Votre vision du service public consiste à lui interdire de se développer et de rayonner ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Bosino : Nous n’avons vraiment pas la même logique !

M. Emmanuel Macron : Vous avez une conception étriquée : le service public doit rester dans les limites de l’Hexagone ! (Protestations sur les travées du groupe CRC. – Brouhaha.)
Les Pères fondateurs ont toujours défendu l’idée d’un modèle universel à la française ! Persévérez dans votre voie si c’est ce que vous voulez ! Mais ce n’est pas notre idée du service public, et ce n’est pas celle que nous continuerons à défendre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il m’arrive parfois de soutenir des amendements de nos collègues du groupe CRC.
Le sujet est très sensible, entre la complexité du code de la santé publique et le respect dû aux personnels des hôpitaux, notamment des CHU. Prenons un peu de recul et ayons confiance.
En l’occurrence, même si l’intervention de M. le ministre ne m’a pas entièrement convaincu, je suivrai l’avis de la commission. La suppression de l’article 42 rendrait plus difficile la création de filiales. Nous sommes entravés par le code de la santé publique. Il y a besoin d’une démarche positive. En matière de recherche, de savoir-faire, la tâche reste immense. Il faut surmonter les blocages.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : J’ai trouvé les propos de mon collègue Jean Desessard un peu caricaturaux. Et quand le groupe CRC évoque les emprunts toxiques, je ne suis pas sûr que cela ait un lien avec le sujet. Nous n’allons pas traiter les difficultés de financement des hôpitaux, qui sont réelles, dans cet article.
Je sais d’expérience que l’excellence française en matière hospitalière est reconnue dans le monde.

M. Jean Desessard : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Claude Raynal : Chaque fois que nous nous rendons dans un pays étranger, par exemple en Inde ou au Vietnam, on nous demande un projet « clés en main » ! Ce qui est attendu, c’est la fourniture d’équipes et de matériel. C’est une chance pour nous. (M. Jean Desessard s’exclame.) Veuillez ne pas m’interrompre, monsieur Desessard !
Dans le même ordre d’idées, Aéroports de Paris, ou ADP, a été un formidable catalyseur d’entreprises. Des bureaux d’études ont monté des projets géniaux. Ne freinons surtout pas !
On nous dit que de telles mesures vont faire perdre des personnels. C’est exactement l’inverse ! L’idée est évidemment de former du personnel sur place, en s’appuyant sur notre excellence. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Il ne s’agit évidemment pas que les chirurgiens français restent ensuite en Inde ou au Vietnam.
Faisons preuve de réalisme. Nous avons des filières d’excellence qui assurent un service public. Donnons-leur une plus grande liberté pour leur permettre de diffuser leur expérience à l’étranger !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je partage l’analyse de mon collègue Claude Raynal. Il s’agit non pas de distribuer des soins, mais de transmettre notre expertise et notre expérience.
Nous avons une expertise médicale d’excellente qualité, en particulier en matière de soins, même si nous sommes un peu moins performants sur la prévention. Nous en discuterons lors de l’examen du texte sur la santé.
Soyons fiers d’être sollicités et d’incarner l’excellence ! L’article 42 nous permet d’apporter notre compétence et notre expertise à l’international ; nous ne pouvons y être que favorables.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, nous ne mélangeons pas les genres ! C’est votre texte qui aborde la santé.
Mes chers collègues, nous marchons sur la tête ! Certains n’ont de cesse d’évoquer « l’excellence » de nos hôpitaux et de nos médecins ; d’ailleurs, je partage ce sentiment. Mais je ne comprends pas qu’il n’y ait pas plus de voix dans cet hémicycle pour s’élever contre les économies drastiques dans la santé !

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

Mme Laurence Cohen : Bien sûr que si ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur le ministre, vous considérez les hôpitaux comme des filiales commerciales allant apporter leur expertise à l’étranger ! Mais c’est déjà possible de transmettre nos compétences, par exemple dans le cadre de la coopération internationale ! (Mme Bricq s’exclame.) Madame Bricq, qu’allez-vous dire aux médecins, par exemple de Bichat ? Vous pensez qu’ils seront contents ? Bien sûr que non ! Aujourd’hui, des hôpitaux sont complètement cassés ! L’excellence française, on est en train de la piétiner !
Monsieur le ministre, vous nous faites un laïus sur le thème : « Il faut exporter l’excellence ». Mais cette « excellence », pour le rester, elle a besoin de moyens humains et financiers. Assez de faux-semblants !
Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter, vous prétendez qu’il n’y a aucun souci… Vous avez fait exactement pareil à propos du service public des transports ! Vous êtes en train de casser tout le service public !
Nous n’avons effectivement pas la même conception que vous ; ça, c’est certain ! Nous sommes en profond désaccord. Mais admettez au moins que l’on ne peut développer l’excellence avec un budget restreint et des économies ! Aujourd’hui, les hôpitaux, et pas seulement Bichat, sont littéralement asphyxiés. Après un certain temps, le choix devient extrêmement marginal. Les conditions sont tellement dramatiques que certains médecins préfèrent aller travailler à l’étranger ! Ne nous faites pas croire qu’il n’y a pas de lien de cause à effet ! Dans une politique de santé, tout se tient !
Vous êtes en train de libéraliser encore plus, au détriment du service public et des soins accordés à la population !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je ne voterai pas cet amendement de suppression. Je trouve normal que les entreprises françaises aillent à l’étranger et y investissent. Je préfère avoir des Français sur place plutôt que des Américains, des Chinois ou des Coréens ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le ministre, vous êtes confronté à ce que j’appelle « l’effet Baudelaire » !
En 1940, lorsque la France a déclaré la guerre à l’Allemagne, il y a eu la « drôle de guerre » : on se tenait derrière la ligne Maginot sans bouger. Pendant que les Allemands envahissaient la Pologne, le général en chef de l’armée française, qui s’appelait Maurice Gamelin – vous ne le connaissez pas, car il n’a ni rue, ni avenue, ni statue à son nom, étant donné qu’il n’a rien gagné –, ne faisait rien. Les soldats étaient là, mais ils attendaient que ça passe. (Sourires.) Ce général Gamelin, on l’avait surnommé Baudelaire, en raison d’un poème qui figure dans Les Fleurs du mal et où il est écrit ceci : « Je hais le mouvement qui déplace les lignes ».
Cela correspond tout à fait au débat que nous avons sur ce texte. Dès que l’on veut changer quelque chose dans ce pays, il y a des résistances ! Monsieur le ministre, vous devez lutter contre « l’effet Baudelaire » ou « l’effet Gamelin » ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je peux attester de l’intérêt qui est porté à notre système de santé à l’étranger. Nombreux sont ceux qui louent son excellence.
D’ailleurs, un certain nombre de personnes viennent se faire soigner en France. Ils sont souvent très surpris de ne pas avoir à payer la note en quittant l’hôpital. Il arrive même qu’ils s’en plaignent. On leur explique qu’ils ne doivent pas payer tout de suite et que les choses fonctionnent ainsi ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) D’ailleurs, ils sont souvent très embêtés. Une fois de retour chez eux, par exemple en Algérie, ils ne sont pas forcément en mesure de régler la note en euros.
Le dispositif prévu à l’article 42 est donc une très bonne idée. Monsieur le ministre, vous allez peut-être entrer dans l’Histoire ! Grâce à vous, l’on pourra dire : « Si tu ne viens pas au CHU, le CHU ira à toi ! » Cette disposition est une grande innovation. Je soutiens cette approche.
Si nous ne faisons pas des hôpitaux à l’étranger, d’autres pays le feront. Certains n’ont manifestement pas compris que la santé était aujourd’hui une offre privée. Des hôpitaux américains s’installent partout.
De même, dans le secteur de l’éducation, les écoles américaines et anglaises se développent beaucoup plus vite que les nôtres, car elles sont bien plus dynamiques.
Si l’on veut que la santé à la française puisse continuer à exister, elle doit pouvoir se développer à l’étranger. Je ne peux donc qu’apporter mon plein soutien à cette initiative. Encore une fois, bravo, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1121, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de recherche. Ce partage ne peut donner lieu à des échanges commerciaux et permet d’améliorer la recherche et les pratiques des centres hôpitaux universitaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de santé du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement et les amendements nos 1119 et 1120, que nous présenterons dans quelques instants, s’inscrivent dans le droit-fil du débat que nous venons d’avoir. Nous espérons que l’un d’entre eux au moins sera adopté.
L’amendement n° 1121 vise à réécrire le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique, afin de maintenir la valorisation de l’échange et de la coopération internationale non commerciale en matière de santé son caractère d’orientation première.
Pensez-vous réellement que le développement de l’excellence dans des pays comme le Vietnam ou l’Algérie ne peut s’effectuer que sur le mode commercial, celui que l’on essaye de nous imposer ? Bien sûr que non ! Les besoins de santé de ces pays impliquent une coopération internationale de haut niveau qui ne soit pas commerciale, sous peine de ne jamais accéder à l’excellence et au meilleur de la santé publique.
Avec le modèle qui nous est proposé, nous aurons une compétition commerciale contre les Américains et d’autres, mais ce ne sera sûrement pas au profit des Algériens ou des Vietnamiens ! Nous contestons ce choix.
Au demeurant, nous parlons de santé. On peut toujours faire comme si les enjeux de marchandisation de la santé n’allaient pas se poser à une échelle grandissante. Mais le problème est pourtant extrêmement sérieux.
Nous voulons promouvoir un mode de développement et de coopération internationale différent de la compétition commerciale. La bataille à mener n’est pas sur les marchés ; elle est à mener sur les modèles de diffusion de la santé, des connaissances et du meilleur de la science ! C’est, me semble-t-il, sur ce terrain que la France devrait se battre, au lieu de se précipiter dans une bataille uniquement commerciale, guidée par des enjeux seulement financiers.

M. le président : L'amendement n° 1119, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 1120, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces amendements tendent tous les trois, sous des déclinaisons différentes, à restreindre la portée de l’article 42. Ne refaisons pas le débat. La commission spéciale est totalement défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)
Chapitre II
Entreprises à participation publique
Section 1
Ratification et modification de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique