Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 34 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 34 bis

debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 rectifié septies est présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty, Morisset, Grosperrin, Calvet, Joyandet, Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Masseret, Pellevat, Kennel, Chasseing, Milon, Vaspart, Trillard, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Cornu, Béchu et G. Bailly, Mme Lamure, MM. Houpert, Vogel et Doligé, Mme Bouchart et MM. Laménie et Gremillet.
L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mmes Cayeux et Imbert, M. Gilles, Mme Procaccia, MM. Bignon, P. Leroy, Chatillon, Commeinhes, Houel, D. Laurent, Bouchet, Lefèvre et Revet, Mmes Canayer et Primas, MM. Leleux, Kern, Bonhomme, César et Longeot, Mme Mélot et MM. B. Fournier, Mandelli, Perrin et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement.
II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié septies.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important, qui devrait pouvoir être adopté sans difficulté : non seulement il est contenu dans le temps, mais il réserve la possibilité de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’application de la mesure.
L’idée est de permettre de recourir aux ressources d’un plan épargne logement, ou PEL, pour acheter du mobilier meublant. En commission, on m’a objecté qu’un tel dispositif profiterait plutôt aux meubles d’importation.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Penser cela, c’est méconnaître le dossier.

Mme Nicole Bricq : Eh non !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que le meuble représente en France 125 000 salariés, contre 135 000 pour le secteur de l’automobile. Par ailleurs, l’ameublement ne se réduit pas à Ikea, qui compte d’ailleurs des usines en France, dédiées à la fabrication de panneaux : il y a aussi, par exemple, la société Parisot et autres fabricants de meubles en kit. Ajoutons que des menuisiers et des agenceurs conçoivent des cuisines et des dressings. Le secteur du meuble est donc une source importante d’emplois, mais il souffre.
Autre point essentiel, à la lecture des chiffres de l’INSEE, il apparaît que le marché du meuble est toujours lié à celui de l’immobilier.
Bien évidemment, des meubles sont importés. Mais chaque fois que nous votons une mesure en faveur d’un secteur d’activité, qu’elle soit fiscale ou incitative, l’importation en bénéficie également. Lorsque l’on construit une maison, une partie des matériaux est importée.
L’adoption de la mesure que nous préconisons, qui s’appliquerait jusqu’en 2017, serait très positive pour la croissance : elle donnerait un coup de fouet à l’emploi dans le secteur du meuble.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Michel Raison.
Environ 13 millions de PEL sont ouverts, mais ils servent de moins en moins à financer l’achat d’un logement, hors de la portée d’un nombre croissant de nos compatriotes. De plus, les taux d’emprunt du marché sont plus intéressants que ceux qui sont associés aux PEL. L’adoption de cet amendement permettrait de relancer la filière de l’ameublement, surtout le secteur de la pose des meubles et des cuisines. Elle n’aurait en outre aucune incidence budgétaire. J’ajoute que des dispositions de ce type prises en 1980 et en 1996 avaient permis de relancer le marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Même si elle comprend tout à fait les motivations de nos collègues, qui défendent à juste titre la filière française du meuble, la commission a émis un avis défavorable.
Tout d’abord, le risque est réel que l’avantage soit capté par les grandes enseignes – les trois principales représentent 40 % du marché – et les fabricants étrangers. Surtout, accepter un tel amendement ouvrirait la porte à d’autres demandes tout aussi légitimes provenant d’autres filières françaises, au détriment de la destination initiale du PEL : l’épargne en vue de l’acquisition d’un logement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ne retirerai pas cet amendement, auquel je crois énormément.
Comme vient de le dire Mme Procaccia, on a déjà connu, dans le passé, un certain nombre d’expériences concluantes du même ordre, en France, mais aussi en Italie ou en Espagne.
Les quelque 13 millions de PEL détenus par les Français représentent plus de 200 milliards d’euros de dépôts, dont 1 milliard d’euros, soit entre 0,5 % et 1 % des encours, pourrait être mobilisé en faveur de la relance de la filière du meuble, qui souffre énormément dans notre pays.
Je maintiens donc mon amendement, en souhaitant que mes collègues fassent la sourde oreille aux avis du Gouvernement et de la commission ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Nous avons déjà eu une telle discussion, voilà quelques années, à propos de la mobilisation d’une partie de la réserve spéciale de participation au profit de la relance du secteur automobile. Il avait alors été objecté que d’autres filières méritaient tout autant d’être aidées. Cette objection peut également être opposée à la présente proposition : outre que le véhicule législatif choisi n’est pas le bon, pourquoi favoriser le secteur du meuble plutôt que d’autres ? Pour ces raisons, je ne voterai pas ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Personnellement, je voterai cet amendement. Il y a un lien direct entre le logement et l’équipement du logement. Certains meubles, comme ceux qui équipent les salles de bain et sont fixés au sol ou aux murs, constituent des immobilisations par destination.
Cette forme de mesure de relance, tout à fait conjoncturelle, me paraît d’autant plus judicieuse qu’elle ne coûterait rien aux finances publiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié septies et 100 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 1650 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d’épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement. »
II. – Le III de l’article L. 312-20 du même code dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts en application du 1° du I pour les plans d’épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit. »
III. – Le 1° du II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est compris entre vingt et trente ans pour les plans d’épargne logement visés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. »
IV. – L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
V. – Après l’article L. 83 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 E ainsi rédigé :
« Art. L. 83 E. – La société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l’article L. 315-5-1 du même code. »
VI. – Après l’article L. 103 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 C ainsi rédigé :
« Art. L. 103 C. – L’administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d’épargne-logement. »
VII. – L’article L. 316-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° », il est inséré le mot : « Sur » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa de l’article L. 312-1, de l’article L. 315-5 » sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article, de l’article L. 315-5-1 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il s’agit ici des PEL inactifs, sujet quelque peu technique, mais néanmoins important.
Les PEL ne peuvent plus être alimentés et sont donc susceptibles d’être considérés comme inactifs au bout de dix ans. Si un tel PEL est détenu par quelqu’un qui n’a plus aucun autre compte dans l’établissement bancaire concerné, il est mécaniquement déclaré inactif et transféré à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de la loi dite Eckert, si son titulaire ne peut être contacté ou ne se manifeste pas dans les six mois après l’avoir été. Ce PEL devient alors « orphelin ».
Un grand nombre de nos concitoyens détiennent un PEL qu’ils laissent en sommeil après avoir transféré leurs autres comptes dans un établissement bancaire concurrent. Ainsi, au 31 décembre 2014, on dénombrait 532 000 PEL inactifs, dont une proportion inconnue de PEL orphelins, pour un encours de 24,8 milliards d'euros. (Mme Isabelle Debré marque son étonnement.)
S’agissant des opérations d’épargne-logement, deux types de sanctions sont aujourd'hui prévues par les textes : celles relatives à l’application de sanctions résultant des contrôles de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, la SGFGAS, prévues à l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et celles appliquées par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans le cadre de ses contrôles de l’épargne réglementée, conformément à l’article 1739 du code général des impôts.
La coexistence de deux régimes de sanctions pour un type de contrôles touchant au même sujet apparaît contraire au principe non bis in idem.
Aussi, afin d’éviter le risque de double sanction, tout en recherchant la meilleure efficacité possible des contrôles, il est proposé, d’une part, de maintenir un seul mode de sanction, en l’espèce celui de la DGFiP, et donc de supprimer les sanctions prévues à l’article L.315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et, d’autre part, d’organiser une transmission d’informations par la SGFGAS à la DGFiP des constatations individuelles liées à ses contrôles sur pièces et sur place. En retour est prévu un échange entre ces deux services sur les montants de sanctions appliquées aux établissements bancaires, pour éviter d’éventuels excès.
Cet amendement vise à préciser ces différents points.
Les I, II et III concernent le traitement des PEL dans le cadre de la loi sur les comptes bancaires inactifs. Ils prennent donc en compte la spécificité du PEL, en ouvrant aux titulaires de PEL orphelin un délai plus long que six mois pour se manifester.
Les IV, V et VI visent à clarifier l’organisation du contrôle des opérations entre la SGFGAS et la DGFiP que je viens de mentionner.
Le VII de l’amendement, quant à lui, apporte des corrections de forme sur lesquelles il est inutile de s’étendre.

M. le président : Le sous-amendement n° 1787 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1650 rectifié bis
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ».
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1787 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1650 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche : Ce sous-amendement tend à conserver le pouvoir de sanction de la SGFGAS pour les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d’épargne-logement, car la DGFiP ne dispose pas de pouvoir de sanction en la matière, l’article 1749 du code général des impôts ne lui permettant que de sanctionner les irrégularités touchant les comptes eux-mêmes.
L’amendement du Gouvernement a été rectifié depuis son examen par la commission, qui avait alors émis un avis défavorable parce que devoir attendre vingt ans avant d’appliquer les dispositions de la loi Eckert à un PEL inactif nous paraissait excessif ; on avait bien dit qu’on ne touchait pas à la loi Eckert. Néanmoins, le Gouvernement a rectifié son amendement pour réserver l’application de ce dispositif à des PEL véritablement considérés comme inactifs. J’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1787 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1787 rectifié ?

M. Emmanuel Macron : J’étais défavorable à ce sous-amendement dans sa rédaction initiale. Compte tenu de la rectification apportée, j’y suis désormais favorable.
L’allongement des délais a fait l’objet d’une concertation avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce sont des délais raisonnables, qui évitent le traitement automatique que j’évoquais tout à l’heure.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, pour ce qui est du PEL, la banque a-t-elle des obligations d’information et de suivi, comme elle en a maintenant en matière de contrats d’assurance-vie ou de comptes bancaires en déshérence ? Si tel n’est pas le cas, il serait souhaitable de faire évoluer les choses. En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, par exemple, la banque peut désormais consulter le fichier des personnes décédées lorsqu’elle recherche les titulaires.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Pour les contrats et les comptes en déshérence, la loi Eckert confie la recherche des bénéficiaires aux notaires. Cela concerne les comptes bancaires, des produits associés, dont les PEL, et les contrats d’assurance-vie.
Ce que nous voulons corriger, c’est le classement automatique en PEL inactif au bout de dix ans, et donc le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, indépendamment de toutes recherches. Les diligences prévues continuent à exister par ailleurs. Elles concernent aussi les PEL et elles incombent aux notaires.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1787 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1650 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.