Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 27 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 27 bis

debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (Non modifié). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article L. 514-6, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les décisions concernant les installations de production d’énergie renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdites décisions leur ont été notifiées ;
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois à compter de la publication desdites décisions. » ;
2° L’article L. 553-4 est abrogé.
II (nouveau). – Au II de l’article 17 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les mots : « le premier alinéa de l’article L. 512-15 et l’article L. 553-4 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « et le premier alinéa de l’article L. 512-15 du code de l’environnement ».

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : Cet article a trait aux installations de production d’énergie renouvelable.
Une fois n’est pas coutume, j’illustrerai mon propos par l’exemple d’une commune de mon département, qui met en évidence les problèmes de délais que l’on peut rencontrer pour la création d’une unité de production d’énergie renouvelable.
Locminé, dans le Morbihan, avait décidé de faire de ses déchets une ressource. Cette volonté s’était traduite par un projet de transformation des résidus issus de l’agriculture ou de l’agroalimentaire en chaleur, en électricité à partir du biogaz et en carburant.
Ce projet ambitieux engagé en 2010, qui devait permettre de chauffer 4 000 habitations et l’ensemble des équipements sportifs et culturels de la commune, combinait la méthanisation et le bois pour produire de l’énergie verte à partir de 5 millions de mètres cubes de biogaz. Du fait de contraintes administratives et de délais d’obtention d’autorisation trop longs, il a pris du retard. Un des acteurs qui devaient construire l’unité de méthanisation a jeté l’éponge, arguant de la lourdeur et de la complexité du financement du projet. Cette situation a suscité des inquiétudes d’autant plus vives que les attentes étaient très fortes et qu’il s’agissait d’un projet de grande ampleur.
Il existe des initiatives locales ambitieuses et pertinentes, mais celles-ci se heurtent, hélas, à une mécanique administrative lourde, à des délais excessifs de traitement des dossiers. Cela s’explique peut-être par le fait que les services administratifs concernés manquent de moyens humains.
Toutefois, il ne faut pas confondre simplification et dégradation. L’harmonisation des délais de recours doit s’inscrire dans le nécessaire débat sur le renforcement de la participation du public aux projets d’aménagement. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ, Bignon, Cadic, Calvet et Charon, Mme Deseyne et MM. Détraigne, Gilles, Laménie, Legendre, Pierre, de Raincourt et Vogel.
L'amendement n° 647 rectifié est présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, M. D. Dubois, Mme Gatel et MM. Roche, Guerriau et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 27 bis harmonise les différents délais de recours concernant les installations de production d’énergie renouvelable en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée.
Cet article vise en outre à supprimer l’article L. 553-4 du code de l’environnement, qui détermine les délais dérogatoires introduits par la loi Grenelle II pour les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, en particulier celles qui concernent les éoliennes. Comme vous le savez, dans ce cas, l’autorisation d’exploiter délivrée au titre de la législation relative aux ICPE est assortie d’un délai de recours de six mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Cette mesure participe de la logique du texte, qui tend à promouvoir une simplification au stade du projet et de sa contestation en justice. Nous considérons que si l’insécurité juridique qui entoure de tels projets est un vrai problème, il n’en demeure pas moins que les projets visés ont un impact durable sur les territoires. Il est donc nécessaire de renforcer d’abord la participation du public à l’élaboration de ces projets d’aménagement et d’équipement.
Le délai de deux mois peut se révéler d’autant plus court que les citoyens ne sont parfois guère informés des autorisations administratives visées. Il est donc nécessaire de prévoir un délai suffisant pour la consultation des citoyens, de sorte que le projet puisse prospérer et être moins attaqué. En se donnant du temps, on est plus efficace pour l’avenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Après avoir longuement discuté tout à l’heure des délais de recours pour les ICPE, nous abordons maintenant la question des délais de recours pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, en particulier d’éoliennes.
Comme l’a dit notre collègue Alain Richard, il a été difficile, lors du Grenelle de l’environnement, de trouver un équilibre pour faire accepter les énergies renouvelables à la population, notamment à la population rurale, qui est très méfiante. Si les communes qui accueillent des éoliennes sur leur territoire touchent de l’argent de ce fait, tel n’est pas le cas des communes voisines…
Je rappelle que les Länder allemands ont porté à 1,5 kilomètre la distance minimale entre une éolienne et une habitation. On ne peut pas invoquer l’exemple de l’Allemagne quand cela permet d’appuyer l’argumentation et l’ignorer dans le cas contraire !
Les éoliennes posent un problème très sensible pour nos paysages. Un bon équilibre, me semble-t-il, avait pu être trouvé lors du Grenelle de l’environnement en fixant le délai de recours à six mois. Je souhaite qu’il soit préservé et que l’article 27 bis soit donc supprimé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 647 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces trois amendements visent à supprimer l’article 27 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Denis Baupin, député du groupe écologiste. Il vise à harmoniser les différents délais de recours des tiers pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois, au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d’un an pour toutes les autres ICPE.
En commission spéciale, je m’étais prononcée en faveur de cette harmonisation des délais, car elle permettrait de réduire l’incertitude juridique des projets et serait cohérente avec le principe d’une autorisation unique.
Cela étant, nos débats ont mis en lumière des risques de carence démocratique et de précipitation, alors que les effets de l’implantation de telles installations ne sont pas forcément visibles immédiatement. Toutefois, ayant bien conscience qu’il s’agit de mettre en œuvre une simplification nécessaire au développement des énergies renouvelables et qu’il est utile que les bons projets puissent avancer plus vite, je m’en remettrai, au nom de la commission spéciale, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Pour ma part, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
On l’a vu, la réduction des délais de recours est un sujet important. L’article 27 bis prévoit de réduire à deux mois les délais de recours pour toutes les installations de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse d’ICPE ou d’IOTA relevant de la loi sur l’eau.
La réduction des délais de recours à deux mois est déjà prévue dans le cadre des expérimentations qui, pour les installations de production d’énergie renouvelable, vont être étendues à la France entière par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont les dispositions entreront en vigueur avant celles du présent texte.
Le décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement fixent les modalités de recours de manière plus complète et précise, s’agissant en particulier des mesures de publicité de l’autorisation.
Le sujet des délais de recours est également traité par un groupe de travail ayant été mis en place dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement.
Toutefois, lors des débats à l’Assemblée nationale, une majorité de députés ont souhaité prévoir dès à présent que le délai de recours serait réduit pour les installations contribuant au développement des énergies renouvelables. Il me semble que c’est d’ailleurs tout à fait cohérent avec le débat que nous venons d’avoir…

M. Jean Desessard : Exactement !

M. Emmanuel Macron : … et avec la démarche qui est la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne vois donc pas pourquoi on reviendrait en arrière sur ce point particulier.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Parti socialiste) : En parfaite cohérence avec les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je soutiens la position de M. le ministre.
Avoir classé les éoliennes parmi les ICPE est une forfaiture. En quoi les éoliennes menacent-elles la sécurité, l’environnement ?
Par ailleurs – je m’étais entretenu de cette question avec notre regretté collègue et ami Jean Germain –, dans aucun pays européen, pas même en Allemagne, la distance minimale entre une éolienne et une habitation n’a été fixée à un kilomètre ou davantage. J’ai vérifié ce point.
Enfin, monsieur de Nicolaÿ, quand des éoliennes sont implantées sur le territoire d’une commune, celle-ci n’est pas seule à toucher de l’argent : si elle perçoit 10 % du montant versé à ce titre, l’intercommunalité en reçoit 50 %.

M. Roland Courteau : Exact !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Les départements bénéficient également d’une partie de cette recette, au contraire des régions. Je ne défends donc pas ici les intérêts de l’échelon régional.
Dans une petite intercommunalité de vingt-cinq communes que je connais bien, les revenus liés à l’implantation d’éoliennes permettent de faire fonctionner le centre social et de financer l’ensemble de l’action en faveur de la petite enfance !
Le projet de transition énergétique représente, pour ma région, 2 milliards d’euros d’investissements et 15 millions d’euros de retombées annuelles, en termes de fiscalité, pour des communes essentiellement rurales. À l’heure où les dotations aux collectivités territoriales ne cessent de baisser et où l’on souhaite porter à 20 % ou à 22 % la part des énergies renouvelables dans notre pays, je ne comprends pas que l’on veuille durcir les règles pour l’implantation des éoliennes !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : L’intervention de M. Patriat me permettra d’être bref. M. le ministre a bien expliqué qu’il n’y avait pas de raison que les délais de recours soient plus longs pour certains projets d’installations, notamment pour les éoliennes, alors qu’il a été dit qu’un délai de deux mois était suffisant. Il faut être cohérent !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 193 rectifié bis et 647 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.