Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 bis
debate, 15/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-5-1-1. – Les immeubles neufs ou les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 111-5-1-2. – Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
I bis (nouveau). – Le I s’applique aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Barbier, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
« Art. L. 111-5-1-2.
par la référence :
I bis A. –
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir de prescriptions portant sur des voiries.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, cet amendement n’est pas uniquement rédactionnel : il vise à « décodifier » la disposition de l’article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs, au motif que le code de la construction et de l’habitation dans lequel il est intégré ne concerne pas les voiries.
Mme Annie David : Bien tenté ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Or, en tout état de cause, ce dispositif vise bien les pavillons des lotissements neufs et non la voirie les reliant entre eux. La justification que vous avez avancée ne semble pas s’imposer.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : La commission spéciale et le Gouvernement sont très vigilants ! (Sourires.)
Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 241 rectifié est retiré.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Afin d’accélérer le déploiement du plan France Très Haut Débit, l’article 33 bis rend obligatoire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs.
Cette disposition ne permettant pas de prendre en compte certaines réalités géographiques locales, en particulier rurales, notamment la difficulté pour procéder au fibrage dans certaines communes ou parties de communes situées dans des sites très isolés, il s’agit de prévoir la faculté pour le conseil municipal de suspendre cette obligation légale dans les territoires concernés.
On ferait en quelque sorte confiance aux élus de terrain qui connaissent bien les problématiques rurales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à introduire une véritable brèche dans le dispositif, lequel risque de se trouver vidé de toute sa portée. On peut en effet imaginer qu’il existera toujours des particuliers ou des constructeurs qui exerceront des pressions pour se soustraire à cette obligation. Dès lors, on pourrait aboutir à des traitements très différents d’une partie du territoire à l’autre.
Cette mesure, qui existe déjà pour les immeubles collectifs neufs, doit aujourd’hui être étendue aux autres formes de logements neufs, faute de quoi l’objectif de déploiement du très haut débit à l’horizon de 2022 ne sera jamais tenu.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. Jean-Claude Requier : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
permis de construire
insérer les mots :
ou permis d’aménager
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement-là me semble rédactionnel. L’est-il vraiment ? (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, puisque ses dispositions vont dans le sens qu’elle a préconisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : La mise en place de l’obligation de fibrage pour les maisons individuelles et les lotissements neufs constitue indéniablement une avancée en vue d’accélérer le déploiement du très haut débit dans l’ensemble de notre pays, surtout dans les territoires ruraux pour lesquels le numérique est un puissant outil, non seulement de désenclavement, mais surtout de création d’emplois.
Toutefois, une mise en œuvre au 1er juillet 2016 semble excessivement prématurée en pratique, puisqu’elle ne permet pas de tenir compte des délais de promulgation de la loi et des différents décrets d’application, ou encore du temps de conception des projets.
Cet amendement vise, par conséquent, à repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions d’un an, soit au 1er juillet 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les délais impartis par le texte pour la mise en œuvre de cette mesure seraient d’un an dans le cas où le projet de loi serait adopté durant cette session.
Je rappelle que cette mesure existe déjà pour les immeubles neufs et qu’elle n’a pas suscité de problème particulier. En l’état, une échéance de douze mois semble suffisante pour permettre aux constructeurs d’anticiper cette évolution. Au demeurant, la commission spéciale n’a pas été sollicitée pour allonger ce délai.
Mme Françoise Laborde : Il y a la ville et il y a la campagne !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 111-6-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-6-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-2-... - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« L’obligation prévue au premier alinéa s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Afin de faciliter le déploiement de la fibre optique, ce grand chantier d’infrastructures de la prochaine décennie – ce n’est pas Hervé Maurey qui soutiendra le contraire ! –, il est nécessaire, à l’instar des dispositions existantes concernant les immeubles collectifs neufs, que les immeubles collectifs existants faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, donc soumise à l’obtention d’un permis de construire, soient également pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte ultérieure par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Une étude prospective a démontré que l’installation de la fibre optique dans le bâti était susceptible de mobiliser près de 20 000 emplois dans le seul secteur de l’installation électrique.
Par ce pré-équipement des différents segments immobiliers, collectifs et individuels, il sera sans doute plus facile d’atteindre l’ambition de couverture du plan France Très Haut Débit et de participer, de manière directe, à la croissance et à l’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur le principe, on ne peut qu’être favorable à une extension aussi large que possible de l’obligation de préfibrage. Nous l’avons d’ailleurs prévue dans le texte pour les maisons et pour les lotissements neufs. Toutefois, l’extension de cette obligation aux immeubles faisant l’objet de travaux va trop loin, me semble-t-il.
Certains travaux, bien qu’ils soient soumis à la délivrance d’un permis de construire, sont d’une faible importance ou ont un coût limité. Dans ce cas, il n’y a pas de raison d’imposer aux copropriétaires la réalisation d’un préfibrage, lequel peut nécessiter des travaux et des financements très importants.
Le critère du permis de construire n’est pas le bon. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 329.
M. Ronan Dantec : Nous soutiendrons l’amendement de M. Sido, car ses dispositions nous semblent aller dans le bon sens.
Nous nous sommes beaucoup battus pour que la réhabilitation du parc de logements anciens se fasse au plus vite. Je pense donc qu’il y a là une conjonction d’intérêts : plus vite la réhabilitation énergétique sera faite, plus vite le pays sera fibré.
Nous devons veiller à la cohérence des dispositions sur la fibre optique que nous adoptons dans le présent texte avec celles qui figurent dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en cours d’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en particulier les dispositions en matière de réhabilitation.
Mme Annie David : Mais qui paiera ?
M. Ronan Dantec : À cet égard, je ne doute pas que notre collègue Bruno Sido et bien d’autres soutiendront les mesures permettant d’accélérer la réhabilitation thermique du bâti !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je voudrais convaincre M. le ministre et la commission spéciale sur cette question.
Vous semblez méconnaître les difficultés des opérateurs à faire pénétrer la fibre à l’intérieur des appartements. Tel propriétaire, voire la copropriété, refusant que l’on fasse de petits trous dans les murs, le fibrage devient finalement extraordinairement compliqué.
Or la réalisation du fibrage à l’occasion de travaux lourds nécessitant un permis de construire, comme tend à le prévoir mon amendement, ne coûterait quasiment rien et ne gênerait personne.
L’adoption de cet amendement constituerait donc une grande avancée et aiderait le Gouvernement à atteindre l’objectif fixé dans le plan France Très Haut débit de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici à 2022.
Je ne comprends pas que le Gouvernement soit contre cet amendement. C’est à n’y rien comprendre ! Je dois dire que j’aimerais bien avoir des explications complémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Il est vrai que la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit va se heurter à de nombreux obstacles pratiques, y compris dans les zones urbaines, qui sont celles que je connais le mieux. L’installation de la fibre dans les immeubles collectifs n’est pas toujours facile ; elle est même souvent un facteur de retard.
Je conviens que l’amendement de notre collègue n’est pas abouti. Toutefois, plus nous avançons, plus je suis convaincu que le calendrier législatif des prochains mois est très improbable. Dès lors, chaque fois que j’entends dire qu’un problème sera traité dans un autre projet de loi, je me demande quand il sera possible de le faire d’ici à la fin de l’année, et même s’il sera possible de le faire d’ici à la fin de la législature. Pour avoir un peu d’expérience, je sais en effet que les dernières années d’une législature sont les plus chargées !
Sachant que le présent texte ne fera l’objet que d’une seule lecture dans chaque assemblée, il me semble préférable, même si nous tâtonnons un peu, d’adopter la disposition de M. Sido, ce qui permettra de l’améliorer en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : L’intention de M. Sido d’accélérer l’installation de la fibre dans les bâtiments anciens est louable. Toutefois, la question du financement se pose.
Vous dites, monsieur Sido, que la réalisation du fibrage à l’occasion de travaux lourds ne coûte rien. Siégeant en tant qu’administrateur au sein d’un organisme HLM, je puis vous assurer que de tels travaux coûtent cher ! Faire passer la fibre dans les colonnes montantes peut nécessiter de refaire ces dernières entièrement, ce qui, je le répète, a un coût. La situation est la même dans les copropriétés.
Même si votre intention est louable, cher collègue, nous ne soutiendrons pas votre amendement, car nous ne savons pas qui paiera les travaux.
M. Jean Desessard : Et si on décidait de faire payer le grand patronat ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis sensible aux arguments de M. Sido. Il est vrai que l’on rencontre d’importantes difficultés pour réaliser des travaux a posteriori dans les immeubles collectifs, ces travaux perturbant d’ailleurs souvent la vie de leurs occupants.
Même si l’amendement proposé par M. Sido n’est pas abouti, je pense qu’il faut l’adopter, car une mesure de cette nature s’imposera in fine. Autant ne pas prendre de retard ni faire de gaspillage. Je sais bien que la mesure proposée pose un problème de financement, mais c’est déjà le cas concernant les rénovations thermiques.
M. Jean-Pierre Bosino : N’en rajoutons pas !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans la mesure où un vaste chantier de rénovation thermique va être engagé, autant faire en sorte que le fibrage ne perturbe pas deux fois les mêmes locataires et planifier la mise en œuvre de l’objectif que le Gouvernement a justement fixé.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Pour ma part, je pense également qu’il est assez stupide de faire et de défaire dans des situations comme celle-ci, sachant en outre que la fibre est un équipement d’avenir.
Il me semble qu’il suffirait de faire un tout petit effort pour que la commission soit d’accord avec nous. Il faudrait pour cela établir par décret en Conseil d’État la liste des travaux qui sont qualifiés d’« importants » dans l’amendement et soumis à permis de construire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Ce débat est très éclairant. La réserve que j’ai émise sur cet amendement tenait au fait que l’article 8 de la directive du 15 mai 2014, laquelle est en voie de transposition, prévoit des dispositions comparables. En outre, votre amendement étant un peu large, monsieur le sénateur, on pourrait presque en déduire qu’il faut fibrer tout immeuble dont on refait la toiture ou dont on change les fenêtres…
Il nous faut être bien d’accord sur le fait que le fibrage ne se fera qu’en cas de travaux réellement significatifs dans un immeuble, quel qu’il soit, y compris dans les logements sociaux ; sinon, ce serait acter que la fibre ne sera jamais installée dans les logements sociaux, ce que je ne puis accepter.
Mme Annie David : Ce n’est pas ce que nous disons !
Mme Éliane Assassi : Vous exagérez, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : En matière d’exagération, madame la sénatrice, force est de constater que, pour l’instant, vous avez un peu d’avance sur moi ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Non ! Ce n’est pas possible ! (Nouveaux sourires.)
M. Emmanuel Macron : Si nous sommes d’accord sur le fait que le fibrage ne pourra se faire qu’en cas de travaux significatifs, y compris dans les logements sociaux – telle semble bien être votre position –, faisons d’une pierre deux coups afin d’éviter d’avoir à engager deux fois des travaux. Dans ce cas, mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets finalement un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, j’insiste sur le fait que le fibrage ne doit pas représenter un surcoût. Le décret devra être très clair à cet égard. L’installation de la fibre ne doit pas être effectuée concomitamment à de petits travaux. Elle ne peut l’être qu’en cas de travaux significatifs, lorsqu’elle permet aux habitants de l’immeuble de réaliser une économie en faisant d’une pierre deux coups.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je me réjouis que le débat et l’avis du Gouvernement évoluent favorablement. Il faut voter cet amendement, et cela pour trois raisons.
Premièrement, lorsque les opérateurs sont prêts à fibrer, il ne faut pas qu’ils rencontrent d’obstacles, car ils sont très contents d’avoir des prétextes pour ne pas agir. M. le ministre m’a d’ailleurs incité du regard tout à l’heure à m’exprimer sur ce sujet. (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Un seul regard a suffi !
M. Hervé Maurey : Deuxièmement, il faut évidemment profiter de la réalisation de travaux de rénovation lourds pour passer la fibre, sinon on est à côté de la plaque.
Troisièmement, comme l’a dit M. Richard, il ne faut pas se leurrer : il n’y aura pas de projet de loi sur le numérique au cours de l’actuelle législature. Le Gouvernement et la commission doivent donc cesser de nous dire : « Patientez, braves gens, il y aura un projet de loi sur le numérique ». Je n’y crois pas un seul instant, et le Gouvernement non plus, sinon il ne nous soumettrait pas l’amendement que nous allons examiner tout à l’heure sur la téléphonie mobile.
Adoptons donc cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.
(L'article 33 bis est adopté.)