Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 ter

debate, 14/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 254-1, les mots : « , dans le périmètre mentionné à l’article L. 302-16, » sont supprimés ;
3° À la fin de la troisième phrase du sixième alinéa du IV de l’article L. 302-1, les mots : « , dans les secteurs mentionnés à l’article L. 302-16, l’offre de logements intermédiaires définie à cet article » sont remplacés par les mots « l’offre de logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 » ;
4° Au vingt-deuxième alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ;
5° Au trente-sixième alinéa de l’article L. 422-2 et au quarante et unième alinéa de l’article L. 422-3, les mots : « , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 445 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 18.

Mme Laurence Cohen : Je vous donne ici lecture d’une dépêche parue le 10 avril dernier : « La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le non-relogement d’une famille prioritaire au titre du DALO. Une décision importante qui fournit une nouvelle arme juridique pour les demandeurs prioritaires en attente de relogement. »
C’est une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du droit au logement opposable, ou DALO, qui vient d’être posée : la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, dans un arrêt en date du 9 avril 2015, a pour la première fois condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable par un jugement du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Paris.
Le préfet de région était alors condamné à reloger la famille, sous astreinte de 700 euros par mois de retard. Au jour du jugement de la CEDH, la famille n’avait toujours pas été relogée.
La Cour européenne estime que l’État français a violé l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit à un procès équitable : le défaut d’exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci a jugé que le manque de ressources de l’État pour assurer le relogement n’était pas un argument valable.
Il s’agit là d’un nouveau recours pour les personnes prioritaires, alors que la loi DALO donne déjà la possibilité au juge français de condamner l’État sous astreinte à assurer le relogement des familles prioritaires.
Deux jugements du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2010 avaient également reconnu la responsabilité de l’État pour méconnaissance de son obligation de relogement, et condamné ce dernier à verser, au-delà des astreintes, des dommages et intérêts aux familles non relogées.
L’État est donc désormais juridiquement responsable face aux bénéficiaires du DALO, alors que, en 2014, 8 519 jugements d’astreinte ont été prononcés pour non-relogement de personnes pourtant reconnues au titre du droit au logement opposable.
Selon le dernier bilan du DALO, publié en mars 2015, les chiffres sont toujours en hausse, notamment en Île-de-France.
René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoire, pour reloger les plus de 59 000 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, en attente depuis six mois à sept ans.
Mes chers collègues, au regard de ces informations, il est grand temps que nos débats échappent quelque peu à la logique mercantile qui parfois apparaît et structure notre débat sur le logement au sein du projet de loi sur la croissance et l’activité.
Au bénéfice de ces informations, je ne peux que vous inviter à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 445.

M. Joël Labbé : L’article 23 ter supprime le ciblage du développement du logement intermédiaire sur les seules zones tendues. Il constitue ainsi une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs.
L’expérience a montré que si le logement intermédiaire répond à un réel besoin dans les zones tendues, notamment pour les jeunes ménages, certaines opérations ont été des échecs, car les immeubles construits ont connu des taux de remplissages très faibles.
Construire là où il n’y a pas de demande contribue à « artificialiser » les sols et s’avère être un mauvais investissement pour les épargnants qui ont fait ce choix.
Voilà pourquoi nous proposons, à travers le présent amendement, de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mme Cohen nous a fait un long exposé sur le droit au logement opposable. Pourtant, ni l’article examiné ni l’amendement proposé ne portent sur cette question. Nous parlons bien ici du zonage du logement intermédiaire, comme l’a rappelé M. Labbé en présentant son amendement.
S’agissant justement de l’amendement n° 445, il vise à supprimer l’article 23 ter, qui, lui-même, supprime la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire.
Je rappellerai que le zonage réglementaire du logement intermédiaire fixé par l’ordonnance du 20 février 2014 sur le logement intermédiaire est basé sur la taxe sur les logements vacants, alors que le zonage fiscal des dispositifs d’aide existant en faveur du logement intermédiaire repose, lui, sur le zonage ABC.
Cette différence de zonage est pour le moins discutable. L’article 23 ter apporte une simplification bienvenue en supprimant le zonage réglementaire dans la définition du logement intermédiaire.
Pour cette raison, la commission spéciale a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour des raisons similaires.
L’article 23 ter a uniquement pour objet de supprimer le zonage relatif aux mesures de l’ordonnance du 20 février 2014. Ces mesures concernent la définition du logement intermédiaire, la possibilité qui est donnée aux collectivités territoriales de prévoir le développement du logement intermédiaire dans leurs documents de programmation.
Il est important de rappeler que les aides financières et fiscales favorisant la production de logements intermédiaires, comme la TVA réduite à 10 %, restent soumises à un zonage. Elles ne s’appliquent qu’aux zones tendues, là où la demande en logements intermédiaires est la plus nécessaire.
Je rappelle aussi que le dézonage de l’ordonnance ne supprime pas du tout le zonage des aides au logement intermédiaire, qui restent circonscrites aux zones tendues.
Il n’est donc nullement question en l’espèce d’étendre le logement intermédiaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je souhaiterais de nouveau expliquer à mes collègues pour quelle raison ils devraient soutenir la position du Gouvernement, à savoir l’article.
Je rappelle qu’il y a deux sujets distincts : la définition du logement intermédiaire et son introduction dans les documents d’urbanisme. Le prêt social location-accession, le PSLA, est massivement utilisé en dehors des zones tendues. Si l’on veut indiquer dans des documents d’urbanisme qu’il faut du logement intermédiaire parce qu’on souhaite favoriser le logement en location-accession, le logement intermédiaire doit être accessible en dehors des zones tendues.
En revanche – et là, je comprends très bien les arguments des uns et des autres –, il serait illégitime que l’aide fiscale de l’État concerne l’ensemble des territoires. Je sais que nos collègues du groupe CRC sont défavorables à une aide fiscale sur le logement intermédiaire. On peut en débattre. Mais, à partir du moment où un dispositif d’aide fiscale sur le logement intermédiaire existe, il est nécessaire, en effet, qu’il soit ciblé sur les zones tendues. Car vous avez raison, chers collègues : les aides fiscales qui ont été conçues auparavant ont souvent constitué des opportunités fiscales qui arrosaient le territoire de logements qui apparaissent vides car en décalage par rapport aux revenus de nos concitoyens.
Donc, ici, nous nous situons vraiment dans un cadre qui simplifie, qui offre un cadre opérationnel, dans l’esprit de ce qui était – je le rappelle – débattu lors de l’examen de la loi ALUR. Nous avions alors expliqué qu’il nous fallait un outil d’urbanisme qui contribue à lutter contre la spéculation et à permettre notamment l’accession sociale à la propriété dans les documents d’urbanisme, à travers le concept de logement intermédiaire.
Par ailleurs, je rappelle que les aides fiscales sont bien ciblées sur les zones tendues. (M. Marc Daunis opine.) Ensuite, il est possible de débattre sur les aides fiscales, mais, très honnêtement, cela ne revient pas à dénaturer l’esprit de la loi ALUR. Cela conduit plutôt à lui rendre une opérationnalité et une visibilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu voilà un instant. Je partage en effet, de nouveau, ce qui vient d’être dit par Mme Lienemann. Néanmoins, les aides fiscales et le financement de ces logements intermédiaires se feront forcément au détriment du financement des logements sociaux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Et ce que nous contestons…

M. Francis Delattre : Le logement, c’est une chaîne !

Mme Annie David : Je vous ai écouté, mon cher collègue. Si vous voulez bien avoir la même élégance. Je vous écouterai de nouveau lorsque vous prendrez la parole.
Ce que nous contestons, disais-je, c’est ce financement, qui ne pourra pas être élastique.
Je partage également ce que disait tout à l’heure M. Dubois. En effet, ce parcours, exemplaire, ai-je envie de dire, d’une famille qui pourra passer d’un logement à un autre, c’est ce que nous soutenons. Concernant l’accession sociale à la propriété, là aussi nous sommes favorables à ce parcours pour les familles susceptibles d’en bénéficier. Sauf que, vous et moi, nous le savons bien, la majorité des familles ne peut pas bénéficier d’un tel parcours.
Il faut donc penser aussi à toutes les familles qui n’ont pas la possibilité d’avoir accès à ces logements. Et, en effet, au moment des débats relatifs à la loi ALUR, la discussion avait conduit à la conclusion suivant laquelle le logement intermédiaire ne peut être qu’un complément du logement social et sa production doit être strictement encadrée.
Or, à travers l’article précédent et le présent article, nous désencadrons ce logement intermédiaire et c’est ce que nous avons contesté par le biais du précédent amendement et ce que nous récusons au travers de l’amendement que nous avons présenté à l’instant.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je rejoins encore une fois Mme Lienemann. Ce n’est pas la première fois mais, en tous les cas, là aussi, il y a de la cohérence et cela rend les choses plus efficaces.
Cela étant dit, faire et défaire, c’est toujours travailler. Je tiens tout de même à rappeler à nos collègues qu’avant la loi ALUR nous avions débattu dans cet hémicycle aux fins d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, d’abord sur la problématique des permis de construire, qui étaient attaqués.
Le deuxième sujet visé par l’ordonnance était le logement intermédiaire. J’étais intervenu à l’époque pour soulever le fait que nous allions autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le logement intermédiaire alors que la loi ALUR était sur le point d’être débattue dans l’hémicycle. Vous m’aviez rétorqué qu’il fallait tout de même réagir rapidement, en cohérence, relancer l’activité économique. Je m’aperçois finalement que, si nous avions débattu plus longuement de la loi ALUR, nous aurions peut-être évité un certain nombre de catastrophes. Car le niveau actuel de construction de logements sur notre territoire est tout de même catastrophique ! (Mme Annie David s’exclame.)
Voilà ce que je tenais à dire : cohérence et incohérence, travaillez et travaillons !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Ayant été convaincu par les arguments avancés, notamment par Marie-Noëlle Lienemann, je retire l’amendement n° 445. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : L’amendement n° 445 est retiré.
La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’amendement n° 18.

Mme Samia Ghali : Madame David, à Marseille, dans les quartiers nord, par exemple, là où je suis maire, quand il y a une construction, 80 % des personnes qui accèdent à la propriété sortent du parc HLM. C’est important parce cela permet de libérer des places dans le parc HLM et de donner à d’autres familles la possibilité d’accéder au logement social, notamment sur les questions du DALO, qui sont importantes.
Le PSLA – je partage les propos de Marie-Noëlle Lienemann – apporte des garanties et permet aux familles qui veulent accéder à la propriété de ne plus être angoissées face à l’endettement. En effet, la situation économique actuelle fait que la peur du crédit amène à ce que l’on ne se lance pas facilement dans l’accession à la propriété.
Le PSLA est une arme exceptionnelle pour permettre à ces familles d’accéder à la propriété.
Ces questions, j’espère que nous les aborderons en leur temps pour que nous défendions ensemble le développement, partout, du PSLA, qui me semble pouvoir répondre à beaucoup de questions en matière d’accession à la propriété.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1377, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du même code est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : L’article 23 ter – nous sommes toujours dans le même débat –, introduit par les rapporteurs en commission à l’Assemblée nationale, poursuit la même logique d’incitation fiscale, que nous avons déjà évoquée lors de l’examen de l’article 23 bis.
Il prévoit en effet de remodeler le périmètre des territoires éligibles à toutes les aides possibles, afin de rendre plus attractif l’investissement privé dans la réalisation des logements intermédiaires.
Nous sommes opposés à cette orientation de l’action publique. C’est donc en pleine cohérence avec cette prise de position que nous avons proposé, dans un amendement précédent, la suppression de cet article 23 ter.
Avec le présent amendement, nous vous proposons non pas une disposition de repli, aménageant l’article, mais une réécriture complète, réorientant au contraire l’action publique en matière de logement. En effet, à travers cet amendement, nous suggérons de revenir sur la loi Boutin – nous n’en avions pas encore parlé –, que la gauche dans son ensemble a combattue, ici, dans cet hémicycle.
Alors que la droite a réduit les conditions d’accès du plus grand nombre aux logements sociaux en abaissant les seuils de ressources donnant accès à ces logements, nous proposons au contraire de majorer ces plafonds de ressources de 10,3 %. Cela ouvrirait la porte de ce type de logements à de nombreuses familles qui en sont aujourd’hui exclues et qui ne trouvent pourtant pas de logement dans le parc privé du fait d’une offre insuffisante ou du montant des loyers qui sont pratiqués.
Cela permettrait aussi de faire sortir de la précarité résidentielle ceux qui disposent aujourd’hui d’un logement social mais dont les ressources ont augmenté et qui, du fait de la loi Boutin, risquent d’être expulsés.
Enfin, une telle mesure permettrait de renforcer la mixité dans nos territoires en difficulté. On ne peut avoir comme Premier ministre un homme qui parle d’ « apartheid », pour caractériser certains quartiers, et poursuivre cette action avec des mesures qui organisent et renforcent les disparités sociales avec des logements, et donc des territoires, socialement réservés. D’un côté les riches, de l’autre les pauvres et, au milieu, ceux qui ne le sont plus ou pas encore.
Il est urgent de remettre de l’ordre dans les politiques publiques en faveur du logement et la question des plafonds de ressources est une question essentielle, mais ce n’est pas avec les mesures que l’on nous propose que l’on répondra à cet enjeu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Bosino, je vous rappelle qu’actuellement 64,3% de nos concitoyens sont éligibles au logement HLM et qu’une majoration du plafond de ressources pour l’accès au parc HLM conduirait de fait à augmenter le nombre de nos concitoyens éligibles au parc social. Or, vous me l’accorderez, cela poserait un problème parce qu’il serait impossible d’apporter une réponse aux personnes qui viendraient grossir le rang des demandeurs de logements sociaux, en tout cas dans l’immédiat. Cette augmentation aurait aussi pour conséquence de diminuer les cas d’application de surloyers, alors qu’ils contribuent à la mutualisation des ressources entre HLM.
Aussi, en ne permettant plus la révision annuelle des plafonds, l’amendement conduit également à figer ces plafonds de ressources, ce qui ne semble pas souhaitable. La commission spéciale a donné un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les plafonds de ressources d’accès au logement social permettent déjà à une large part de la population d’avoir accès à ce parc social. Je vous donne quelques chiffres pour illustrer mon propos : à Paris, par exemple, 77 % des célibataires sont éligibles à un logement social du fait de leur revenu fiscal de référence mensuel ; en région, dans les territoires, le pourcentage s’élève à 85 % des célibataires (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) ainsi qu’à 76% des couples avec enfant.
Cette disposition que vous proposez aurait donc pour effet de remettre en cause la baisse des plafonds de ressources opérée par une loi adoptée en 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », pour mieux cibler l’accès des ménages au parc social.
La logique choisie par le Gouvernement consiste effectivement à mieux cibler les bénéficiaires des logements sociaux afin que les personnes qui ont vraiment besoin d’un accès au parc social en tirent avantage, et, parallèlement, à attirer vers les logements intermédiaires les personnes qui n’entreraient pas dans les critères d’éligibilité, lesquels sont déjà largement ouverts.

Mme Éliane Assassi : Vérifiez vos chiffres !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Il y a, d’un côté, les statistiques et, de l’autre, la réalité. Je suis le maire d’une petite ville dans laquelle, en effet, j’ai très souvent à répondre négativement sur le principe d’un accès à un logement social.
Premièrement, un couple dans lequel chacun des partenaires gagne le SMIC n’a pas accès au parc social. C’est la réalité. Et l’on est tous les jours confronté à cette situation lorsqu’on gère le territoire, quelles que soient les statistiques.
Deuxièmement, se pose la question du surloyer. Une partie des quartiers de ma petite ville se sont vidés, de manière systématique, de gens qui étaient là depuis longtemps, qui ont vécu des années voire des dizaines d’années dans un logement social et qui, à un moment donné, ont été confrontés au surloyer ; ne pouvant plus payer, ils trouvent dans les logements dégradés dont on a parlé tout à l’heure à l’occasion de l’hommage à notre regretté collègue Claude Dilain, dans les copropriétés dégradées, des loyers encore moins chers et des conditions d’accès encore moins complexes que dans le logement social.
Il y a un vrai problème de mixité sociale, auquel on ne répond pas et auquel notre amendement, selon nous, pourrait, en tout cas en partie, répondre.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Il y a effectivement les statistiques d’un côté et la réalité de l’autre. On est dans un débat qui est surréaliste !
Ou bien le groupe CRC dépose un amendement de cohérence qui prévoit que le taux de logement social construit dans ce pays atteigne les 70% dont on est en train de parler, de ceux qui sont à l’heure actuelle éligibles au logement social et nous aurons un débat qui sera clair. Ou bien l’on reste dans un débat de faux-semblants.
Aujourd’hui, la réalité du logement social dans notre pays, c’est qu’il y a un écart considérable entre le nombre de personnes qui y ont droit sans relever les plafonds de ressources et le nombre de logements sociaux disponibles.
Vous parlez, cher collègue, d’une commune que vous connaissez parce que c’est la vôtre. Dans la commune dont je suis maire, il y a 37 % de logements sociaux et 75 % de la population peut potentiellement accéder, compte tenu de ses ressources, au logement social. Si l’on adoptait votre amendement, on augmenterait encore le décalage grandissant entre ceux qui y ont potentiellement accès et les autres. Et on est en train d’opposer les formes de logement, alors que ce dont on a besoin pour construire des parcours résidentiels c’est aussi une forme de variété !
La réalité, c’est que ce n’est pas sur les plafonds de ressources de ces personnes qu’il faut se battre. C’est éventuellement sur le pourcentage de PLAI, parce qu’il existe des zones d’ombre à l’intérieur du logement social et à l’intérieur des obligations globales, sur lesquelles il y a potentiellement un souci. Ce n’est pas sur ceux qui sont les plus proches de la « sortie » des plafonds et pour lesquels précisément les logements intermédiaires que nous sommes en train de défendre sont aussi un des moyens de faire en sorte de pouvoir loger l’ensemble de nos concitoyens dans de bonnes conditions.
Chers collègues du groupe CRC, c’est précisément parce qu’un décalage considérable existe entre les statistiques et la réalité – vous n’avez pas le monopole de ce constat – que nous devons bien nous garder de relever les plafonds de ressources, puisque nous n’arrivons même pas à faire face aux demandes résultant des plafonds actuels !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur Béchu, ce n’est pas parce que nous n’arrivons pas à satisfaire la demande que nous ne devons pas mener une politique un peu plus ambitieuse et audacieuse ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Permettez-moi, mes chers collègues, de soumettre à votre réflexion deux faits.
D’abord, 80 % des salariés de notre pays gagnent moins de 2 000 euros par mois ; telle est la réalité, que nous connaissons tous.
Ensuite, s’il est vrai que nous n’arrivons pas à faire face à la demande, nous voyons bien où les offices d’HLM rencontrent des difficultés ; ainsi, dans mon département du Val-de-Marne, les villes où la droite est majoritaire ne respectent pas la loi SRU. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Chers collègues de droite, c’est ainsi que les choses se passent, au moins dans mon département ; allez vous rendre compte par vous-mêmes !
Je salue les efforts accomplis, notamment par les préfets, pour essayer de faire appliquer la loi. Reste que, aujourd’hui, il y a des territoires où celle-ci n’est pas appliquée.

M. Jean-Pierre Bosino : Et voilà !

Mme Laurence Cohen : On peut bien, ensuite, se déclarer impuissant, et rechercher d’autres moyens pour atteindre un petit résultat dans la lutte contre le mal-logement. Seulement voilà : le mal-logement est un problème extrêmement profond, comme la Fondation Abbé Pierre le répète jour après jour, force statistiques à l’appui, et des plus fiables.
Je constate que, chaque fois que nous avançons des propositions pour simplement assurer le respect de la loi SRU et pour qu’enfin certains maires ne puissent plus rester hors la loi, nous nous heurtons à une levée de boucliers. Après quoi, on essaie d’opposer les logements intermédiaires et les logements sociaux. Oui, les deux sont complémentaires, mais à condition que la loi SRU soit effectivement appliquée. Or aujourd’hui elle ne l’est pas et rien n’est fait pour l’aide à la pierre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1377.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 ter.
(L'article 23 ter est adopté.)