Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 10 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 10 ter

debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une modification du projet revêt un caractère substantiel au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code, une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est déposée auprès de la commission départementale. » ;
1° (Supprimé)
2° Les troisième à dernier alinéas sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 1551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un amendement de clarification : une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, qui définit la notion d’« urbanisme commercial », ne nécessite pas de permis de construire, même modificatif.
Nous souhaitons ainsi lever un doute qui pouvait persister, notamment avec la rédaction de la loi ALUR. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Mme Élisabeth Lamure : Ce n’est pas le seul ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Emmanuel Macron : Cette clarification est, certes, largement rédactionnelle, mais elle nous paraît nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La clarification rédactionnelle proposée nous paraît acceptable.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1551.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un projet bénéficie d’une autorisation d’exploitation commerciale en cours de validité obtenue avant le 15 février 2015 pour tout projet nécessitant un permis de construire, cette autorisation vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial. »
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à sécuriser les autorisations d’exploitation commerciale délivrées entre l’entrée en vigueur, d’une part, de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises en matière d’urbanisme commercial, le 18 décembre 2014, et, d’autre part, de son décret d’application, le 15 février 2015.
Dans cette période intercalaire, l’absence de consigne explicite sur le traitement du sort de ces projets pourrait nécessiter de redéposer certains permis de construire comportant un volet relatif à une autorisation d’exploitation commerciale, afin d’en garantir la sécurité juridique.
Il nous paraît donc préférable d’inscrire cette précision dans le projet de loi pour éviter tout contentieux ou incertitude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a été saisie trop tardivement de cet amendement pour pouvoir l’examiner. Je ne suis donc pas en mesure de me prononcer sur le fond.

M. Roger Karoutchi : S’il s’agit de modifier la loi ALUR, nous pouvons le voter ! (Approbations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Elle a été tellement bien faite… (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Mme la corapporteur a bien le droit d’utiliser un argument de forme pour ne pas se prononcer. Mais je rappelle que M. le président de la commission spéciale peut réunir celle-ci à tout moment, au besoin à proximité de l’hémicycle. Cela s’est déjà produit à de multiples reprises. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Sur le fond, dans la mesure où nous déplorons souvent la publication tardive de décrets d’application, je pense que nous pouvons rendre au Gouvernement le service de voter cet amendement. C'est un acte qui n’engage à rien ; ce n’est pas un sujet de droite ou de gauche.

M. Jean Desessard : Des sujets de droite ou de gauche, il n’y en a plus beaucoup ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Il me semble donc que nous pouvons nous rassembler sur ce sujet.