Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels après l'article 30
debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles et ainsi modifié :
1° L’article L. 146-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il délivre la carte mentionnée à l’article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 241-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 146-4. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 241-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l’État dans le département conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa. » ;
4° Au a du 3° du I de l’article L. 241-6, après les mots : « carte d’invalidité » sont insérés les mots : « , à l’exception de celle demandée par le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les personnes relevant des GIR 1 ou 2 dans le cadre d’une demande d’APA. Il s’agit d’atteindre les objectifs qui ont été fixés lors de la conférence nationale du handicap en décembre 2014, en vue de la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur des personnes les plus fragiles.
Il est ainsi prévu que les demandes ne fassent plus l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, dans la mesure où le fait d’être classé en GIR 1 ou 2 vaut reconnaissance d’une invalidité suffisante pour accéder à la carte d’invalidité ou à la carte européenne de stationnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Le Sénat a déjà tranché cette question la semaine dernière en adoptant la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cet amendement tend à apporter une simplification bienvenue à la procédure de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les bénéficiaires de l’APA. Ces cartes pourront être délivrées automatiquement aux personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2, sans que les équipes pluridisciplinaires des MDPH, qui sont déjà surchargées de travail et ont bien des dossiers en retard, aient à se prononcer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par M. Bas et Mme di Folco.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 210 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »
La parole est à Mme Catherine di Folco, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
Mme Catherine di Folco : Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des indemnités versées aux victimes. En agissant ainsi, ils nient le droit en vigueur, puisque la PCH est une prestation subsidiaire aux prestations légales.
L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration ont pointé cette situation dans un rapport qu’elles ont rédigé conjointement au sujet de la PCH, en août 2011. Elles ont formulé à ce propos trois recommandations portant les numéros 4, 5 et 6.
À l’heure où la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est plus rapide que les recettes versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, nous proposons, par cet amendement, de donner aux départements le cadre juridique leur permettant d’intervenir à l’instar des caisses de sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance, pour se retourner contre cette dernière en réparation des fonds versés au titre de la PCH et de l’APA.
En outre, nous suggérons de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents.
Enfin, nous souhaitons interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.
Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes. Parallèlement, il donnerait aux départements des moyens analogues à ceux dont disposent les caisses de sécurité sociale, lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.
M. le président : L’amendement n° 104 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Ces amendements identiques tendent à poser une question extrêmement difficile à résoudre : il s’agit de permettre aux départements de se retourner contre l’assureur chargé de verser l’indemnité, pour que cette dernière soit déduite des sommes devant être attribuées par le conseil général au titre de l’APA et de la PCH.
À cet égard, les auteurs de ces amendements soulèvent une question très importante : celle de l’articulation entre, d’une part, le versement d’une indemnisation due en raison d’un accident et, d’autre part, l’APA et la PCH. Il n’est pas normal que le montant de ces deux allocations puisse être déduit, par l’assureur, de l’indemnisation due au titre d’un accident.
Par ailleurs, ces amendements tendent à mettre en œuvre une autre démarche : permettre aux départements de déduire de l’APA et de la PCH les indemnisations dues au titre de l’accident. À ce jour, ne peuvent faire l’objet de telles déductions que des dépenses ponctuelles, par exemple les frais médicaux ou les frais de rééducation, non des allocations comme l’APA ou la PCH. Déduire l’APA et la PCH poserait des problèmes pratiques si l’indemnisation n’est pas versée sous forme de rente mais en une seule fois, dans la mesure où il est impossible de déterminer à l’avance les sommes qui seront effectivement dépensées.
Au surplus, pour être subsidiaires, l’APA et la PCH sont des prestations universelles. Les déduire d’une indemnisation versée au titre de la responsabilité civile pose un véritable problème de principe.
Mme Annie David : Voilà !
M. Gérard Roche : En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il n’aura échappé à personne que ce sujet est à la fois technique et complexe. Je vais donc exposer aussi précisément que possible la position du Gouvernement.
Dans certains cas, le système actuel aboutit à ce que les départements prennent en charge, au titre de leurs dépenses de PCH, des sommes normalement supportées par les assureurs. Cette situation est peu justifiée, d’autant plus dans un contexte économique contraint pour les conseils généraux.
Toutefois, la mise en œuvre d’un recours subrogatoire est une évolution techniquement et juridiquement complexe, au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités. Elle suppose, en amont, une évaluation des impacts pour l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des usagers, des départements ou des assureurs.
Les auteurs de ces amendements souhaitent par ailleurs ouvrir le recours subrogatoire à l’APA. À cet égard, je souligne que le champ d’application de la procédure actuelle de recours contre les tiers s’étend à tout accident ayant causé une atteinte à la personne et engageant la responsabilité d’un tiers. Or l’APA a un objet différent, à savoir la couverture de la perte d’autonomie.
De surcroît, cette évolution induirait une transformation de la nature de l’APA, qui, aujourd’hui, est une prestation universelle. En effet, aux termes de la réglementation actuelle, les personnes percevant des revenus mensuels supérieurs à 3 000 euros peuvent bénéficier d’une allocation égale à 10 % de leur plan d’aide. Parallèlement, il n’est pas prévu de recours sur la succession du bénéficiaire dans le cadre de l’APA.
Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Cette proposition est intéressante, en ce sens qu’elle appelle notre attention sur une situation tout à fait anormale. Mme la secrétaire d’État vient de le reconnaître et M. le corapporteur en a, lui aussi, fait mention.
J’admets qu’il n’y ait pas lieu d’adopter ces dispositions en l’état, compte tenu des difficultés évoquées. Cela étant, on ne peut pas laisser perdurer cette situation : elle laisse les assureurs se fonder sur le versement de l’APA ou de la PCH à la victime d’un accident pour permettre à la compagnie à laquelle ils appartiennent de faire l’économie de cette dépense ! L’assuré en question a versé une cotisation destinée, précisément, à couvrir le risque qu’il a subi.
Je conçois que la solution consistant à permettre au conseil général d’engager un recours auprès de la compagnie d’assurances soit difficile à mettre en œuvre pour des raisons techniques, mais il faudra bien que l’on trouve une porte de sortie !
En tout état de cause, tous les spécialistes et les experts qui, aujourd’hui, assurent au quotidien des interventions au domicile des personnes en situation de dépendance l’affirment : les montants de la PCH et de l’APA sont très nettement insuffisants, par exemple, pour les personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2. Ces sommes ne peuvent couvrir la totalité des frais qu’engendrent la situation de dépendance et le maintien à domicile des personnes âgées. Certes, avec ce texte de loi, nous allons aboutir à une revalorisation de l’APA, de manière progressive ou dégressive, selon le point de vue d’où l’on se place. Cette mesure va dans le bon sens.
Mme Michelle Meunier : C’est bienvenu !
M. Alain Vasselle : Néanmoins, par une note qu’elle m’a communiquée, l’association France Alzheimer, forte de l’expérience de ses membres, indique que ce progrès restera très nettement insuffisant pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
De plus, ces mesures permettent de résoudre le problème des personnes âgées à domicile mais non de prendre en compte les pensionnaires des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Or ces modes d’hébergement sont ceux qui coûtent le plus cher.
Monsieur le corapporteur, je suis prêt à vous suivre. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à venir, un engagement doit être pris pour que les pouvoirs publics apportent une solution à ce problème. Une telle situation ne peut perdurer ! Il faut que les personnes concernées puissent continuer à cumuler leurs prestations d’assurances avec l’APA ou la PCH, selon les cas de figure, au moins dans un premier temps.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Le dispositif dont nous débattons est très intéressant. D’ailleurs, il a déjà été soumis plusieurs fois au Parlement. Il se décline en trois points.
J’en conviens, l’une de ces dispositions est difficile à mettre en œuvre, à savoir l’intervention du département par subrogation des personnes couvertes. J’admets que cette procédure est juridiquement délicate à instaurer, mais ce n’est pas une raison pour s’arrêter là : il faut trouver des solutions à ce problème !
Par ailleurs, il importe de tenir compte de la part des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre l’information obligatoire. Personnellement, je peux vous dire que, dans mon département, je suis tout à fait attentif à cet enjeu. Quand les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA disposent d’une allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, versée par les assurances, son montant vient bel et bien en déduction de ces prestations.
Enfin, il faut interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances, en réparation d’un préjudice. Je ne souscris pas du tout à l’analyse que vous développez sur ce point, madame la secrétaire d’État : les cas de figure diffèrent d’un secteur à l’autre. Dans certaines situations, il faut déduire les montants versés de l’ACTP de la PCH, faute de quoi l’on serait conduit à accorder deux fois la même indemnisation ! Il faut être attentif à ce problème.
Peut-être s’agit-il, aujourd’hui, d’amendements d’appel. Toutefois, ces propositions méritent d’être examinées : celles et ceux qui subissent les conséquences d’un accident dont ils ne sont pas directement responsables devront bénéficier d’un certain nombre de prestations compensatrices. À mon sens, il faut poursuivre la réflexion. Nous vous demandons de prendre des engagements pour que soient pris en compte les problèmes que ces amendements visent à résoudre.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est parfaitement conscient de ce problème et il s’emploie à y remédier. Ce sujet est complexe, je le répète, d’autant que je poursuis l’élaboration des dispositions de ce projet de loi au fil du débat parlementaire.
Pour la PCH, c’est-à-dire pour les assurances relatives aux accidents de la vie, la situation considérée est, d’un certain point de vue, relativement classique.
En revanche, au sujet de l’APA, je suis un peu plus perplexe. Vers quels types d’assurances le département pourrait-il se retourner de manière subrogatoire ? Serait-ce, par exemple, contre des assurances souscrites par des particuliers, dites « assurances autonomie » ou « assurances perte d’autonomie » ? Dans l’affirmative, il ne s’agit pas du même type d’assurances, car la perte d’autonomie est un cas de figure bien distinct d’un accident de la circulation : elle ne met pas en jeu un tiers, elle ne relève pas de la responsabilité civile, etc. Aussi, en la matière, il faut veiller à ne pas prendre des mesures trop larges.
Je le répète, le Gouvernement est sensible à ce problème et cherche à y remédier. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, en leur affirmant qu’ils peuvent faire confiance au Gouvernement. Nous nous efforçons de permettre cette transformation et de rendre plus facile la situation pour les départements.
M. François Marc : Très bien !
M. René-Paul Savary : Allons-nous faire confiance au Gouvernement ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Madame di Folco, l’amendement n° 50 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine di Folco : J’ai conscience des problèmes techniques qui se posent. J’ai également entendu les précisions apportées par MM. Vasselle et Savary. Pour l’heure, j’accepte de retirer cet amendement, dans la perspective d’un nouveau travail consacré à ces dispositions.
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
M. François Marc : Très bien !
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 210 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments quant à la complexité du système. Chacun le sait, lorsqu’on s’attaque au problème de l’application des versements d’indemnités d’assurances, on se heurte parfois à des difficultés considérables.
Cela étant, j’ai parfaitement entendu les explications de MM. Vasselle et Savary : en la matière, l’iniquité et l’injustice sont manifestes ! Il ne faut pas reculer devant ce chantier au prétexte qu’il est difficile.
Bien entendu, nous faisons confiance au Gouvernement, qui travaille sur cette question. Toutefois, il me semble que, dans ce domaine, il serait possible d’aller très vite.
Adopter cet amendement aujourd’hui permettrait de poser le problème de manière pragmatique.
M. François Marc : Mais ce n’est pas une solution satisfaisante !
M. Jean-Noël Cardoux : Premièrement, dès qu’une telle disposition entrera en vigueur, les compagnies d’assurances se montreront extrêmement vigilantes : elles sauront qu’en pareil cas une épée de Damoclès sera placée au-dessus d’elles pour le versement de prestations. Aussi, je suis convaincu qu’elles veilleront attentivement à ne pas s’exposer à des procédures de cet ordre.
Deuxièmement, ces mesures permettraient aux départements d’ouvrir des procédures contentieuses. Dès lors que de telles possibilités sont offertes via un texte voté par le Parlement, une jurisprudence se fera jour et fixera des normes d’indemnisation ou de recouvrement de sommes versées au profit des départements.
En conséquence, même s’il s’agit de dispositions complexes, il me semble que l’adoption de cet amendement permettrait d’ouvrir une brèche. Ce faisant, on donnerait aux départements un angle d’attaque auprès des compagnies d’assurances. Celles-ci se montreraient sans doute elles-mêmes plus sensibles à ce problème et prendraient leurs précautions en amont.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche : Dans la vie, tout n’est pas noir ou blanc, mais gris. Pour y voir clair, il faut prendre un peu de distance et faire preuve d’esprit de synthèse.
Dans ce débat, deux éléments très différents sont mis en regard : d’une part, l’APA et la PCH, des droits universels de solidarité nationale, payés par tous nos concitoyens, auxquels tous les Français ont droit, et, d’autre part, une assurance.
Une assurance, ce n’est pas les œuvres de Saint-Vincent-de-Paul ! Des gens ont pris la responsabilité de cotiser pendant toute leur vie pour, en cas de malheur, percevoir une certaine somme en retour. Cela n’a rien à voir avec un droit universel. Dans le même temps, ce n’est pas parce que l’on a cotisé toute sa vie que l’on ne pourrait pas toucher l’APA ou la PCH. À l’inverse, ce n’est pas parce qu’un citoyen qui a cotisé toute sa vie touche l’APA et la PCH qu’il n’aurait pas le droit de bénéficier du fruit de ses cotisations en cas d’accident.
Il me semble que ce débat compare deux formes très différentes de droit. Moi qui viens de la campagne, j’ai besoin de clarté. Voilà pourquoi j’ai proposé à la commission, qui m’a suivi, d’émettre un avis défavorable.
Mme Michelle Meunier : C’est le bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 256, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase de l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 29, nous souhaitons mettre fin à la barrière d’âge.
L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait un délai maximal de cinq ans. Nous pouvons tous le constater, ce délai est largement dépassé. Cet amendement tend donc à permettre à la loi de 2005 d’être enfin pleinement appliquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche : Cet amendement semble de bon sens.
M. Roger Karoutchi : Cette fois-ci, le bon sens paysan, ça ne suffira pas !
M. Gérard Roche : Il vise à reporter au 1er janvier 2017 la date prévue par la loi du 11 février 2005 pour la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, le fondement très estimable de cette proposition n’autorise pas à passer sous silence ses considérables implications financières, qui nous ont contraints à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Plus encore que l’impact financier de cette mesure, c’est le fait que le Gouvernement n’en ait aucune connaissance qui le contraint à émettre un avis défavorable.
La loi de 2005 a prévu un délai de cinq ans pour faire tomber la barrière d’âge. Or, pendant dix ans, il ne s’est rien passé et, en particulier, aucune étude financière n’a été engagée.
Avant de prendre une décision, nous avons besoin de connaître le coût de cette évolution. C’est pourquoi, à l’Assemblée nationale, où ce débat a eu lieu dans les mêmes termes, il a été prévu, après avis favorable du Gouvernement, de réaliser enfin le rapport qui nous permettra de disposer de cette information et des éléments nécessaires pour prendre les décisions à venir.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Le rapport prévu à l’article 30 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Il mesurera « l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap ».
Pour notre part, nous fixons la date à 2017. Cela laisse du temps pour mettre en œuvre cette mesure. Entre-temps, quelques lois de financement auront été adoptées et les crédits nécessaires auront pu être prévus.
J’entends bien qu’il existe aujourd’hui des difficultés financières, madame la secrétaire d’État, mais n’oublions pas que cette disposition avait été inscrite dans une loi de 2005 et que les financements afférents n’ont jamais été prévus. L’espoir suscité par l’article 13 est donc resté un rêve inaccessible pour beaucoup de femmes et d’hommes qui attendent avec impatience que l’on mette enfin un terme à cette situation. J’espère que nous serons enfin entendus.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Beaucoup de temps a passé depuis le vote de la loi de 2005. Je crois me souvenir que Paul Blanc était alors rapporteur du texte. Je ne sais pas si cette mesure a été ajoutée par un amendement dont il était à l’origine ou si elle figurait déjà dans le texte du Gouvernement. Toujours est-il que, à chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de cette nature était proposé au Sénat et, à chaque fois, le Gouvernement répondait qu’il fallait d’abord mesurer l’impact financier de cette disposition.
Mme Annie David : Exactement !
M. Alain Vasselle : Cette étude a donc toujours été repoussée au lendemain. Le Gouvernement précédent l’a fait, celui-ci également, même si Mme la secrétaire d’État nous annonce qu’il va enfin s’attaquer à cette question.
Je ne suis toutefois pas persuadé qu’une fois parvenu au terme de cette étude, le Gouvernement nous proposera la mise en œuvre de ces dispositions. Il en aura mesuré le coût considérable et ne disposera sans doute pas des moyens nécessaires. Ce n’est pas une raison pour ne pas en estimer le coût, quitte à étaler dans le temps les effets de cette mesure. Il s’agit de répondre à une attente forte de l’ensemble des associations, qui décrivent la situation délicate dans laquelle se trouvent les allocataires.
Il ne semble pas normal que l’âge détermine le montant de la prestation. En basculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation !
Mme Annie David : Vous allez donc voter notre amendement ?
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée : Selon un rapport du Sénat, le différentiel à soixante ans est de 8 milliards d’euros.
Mme Laurence Rossignol : Ça calme !
M. Alain Vasselle : Apparemment, le Sénat est mieux informé que le Gouvernement !
M. Georges Labazée : C’est notre travail.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)