Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels avant l’article 35

Adaptation de la société au vieillissement : Articles additionnels avant l’article 35

debate, 18/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Tickets autonomie solidarité
« Art. L. 311-... – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : ticket autonomie solidarité.
« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.
« Les modalités et conditions d’agrément sont fixées par décret.
« Art. L. 311-.... - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’évolution démographique que connaît notre pays bouleverse nos systèmes de solidarité traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie.
Le Japon doit d’ores et déjà faire face à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais avaient plus de soixante-cinq ans. Ce vieillissement entraîne une augmentation considérable des dépenses sociales dans ce pays, également confronté à l’isolement des personnes âgées.
Pour tenter de résoudre ces difficultés, l’ancien ministre de la justice, Tsutomu Hotta, a mis en place, au début des années quatre-vingt-dix, une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : ainsi est né le Fureai Kippu.
Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités, qu’elle peut alors soit conserver et utiliser pour ses vieux jours, soit transmettre, souvent à une personne âgée de sa propre famille, qui bénéficiera à son tour de services. Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes, à travers tout l’archipel nippon, ont recours au système du Fureai Kippu, qui remet la solidarité au cœur des relations intergénérationnelles.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’importer ce système, qui a fait ses preuves.
Le cadre législatif est favorable, puisque la loi relative à l’économie sociale et solidaire, que nous avons votée l’année dernière, prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires.
Ainsi, nous souhaitons créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L’émission des titres serait confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.
Un tel système permettrait de rompre l’isolement des personnes âgées, de favoriser le lien social et de ne pas faire reposer notre système de solidarité uniquement sur des allocations.
Les écologistes appellent de leurs vœux une telle évolution de notre manière d’aider les autres.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie.
Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.
Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d’une monnaie complémentaire pour l’autonomie, notamment leur convertibilité avec l’euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.
Il examine les possibilités d’émission d’une telle monnaie par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Après la saison 1, voici la saison 2 : un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter !
Mes chers collègues, je conçois que la mise en place par voie d’amendement d’une monnaie complémentaire à l’échelon national puisse poser un certain nombre de problèmes techniques.

Mme Françoise Gatel et M. Loïc Hervé : . C’est bien !

M. Jean Desessard : Mais, si nous n’émettons pas d’idées nouvelles, comment notre assemblée pourrait-elle être créative ?

M. Claude Kern : Il faut être innovant !

M. Jean Desessard : C’est pourquoi le présent amendement vise à laisser un an au Gouvernement pour étudier la question, avant de remettre ses conclusions au Parlement, sous la forme d’un rapport.
Le Gouvernement devra examiner les systèmes existants dans les autres pays et se pencher sur les modalités pratiques d’émission et de gestion des titres de ces monnaies, par exemple, leur convertibilité avec l’euro, leur possible dépréciation dans le temps, leur ancrage territorial.
Un tel rapport constituerait une base solide pour, ensuite, aller plus loin et instaurer réellement une ou plusieurs monnaies locales, de manière à répondre de façon innovante et solidaire aux défis posés par la perte d’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Je veux d'abord féliciter mon collègue et ami Jean Desessard pour sa maîtrise de la langue japonaise ! (Sourires.)
L’amendement n° 56 vise à créer un nouveau titre de monnaie complémentaire, intitulé « ticket autonomie solidarité ».
L’idée peut sembler intéressante, mais les conditions de fabrication et d’utilisation de cette nouvelle monnaie sont trop imprécises pour que le dispositif soit réalisable en pratique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 57 tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie assortie de toutes les conditions que M. Desessard a énumérées.
La commission n’y voit pas d’inconvénient et émet un avis favorable sur cet amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Desessard, vous êtes à la fois créatif et responsable !
Vous êtes créatif, parce que vous proposez l’instauration d’une monnaie de services. Vous êtes responsable, parce que, en présentant votre amendement, vous mesurez vous-même la difficulté que poserait son adoption…
D’ailleurs, vous avez anticipé l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 56, raison pour laquelle vous avez déposé un amendement de repli, dans lequel vous proposez au Sénat et au Gouvernement de continuer de travailler sur la base d’un rapport. Sur ce second amendement; le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Alain Vasselle : À quand la sortie du rapport ? Juin 2017 ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 56.

M. Jean-Noël Cardoux : Je suis agréablement étonné par votre imagination féconde et vos propositions originales, monsieur Desessard. Néanmoins, cher collègue, j’avoue humblement ne pas avoir tout à fait compris le système que vous proposez. Je vous demanderai donc un certain nombre de précisions.
Premièrement, il faut bien qu’une monnaie émise soit gagée, qu’elle soit garantie. Or, si je comprends bien la rédaction de votre amendement, ce sont les conseils généraux qui seraient chargés, après agrément, d’émettre cette monnaie. Cela va ipso facto créer une charge supplémentaire pour les départements, parce qu’il faudra bien qu’à un moment cette monnaie virtuelle puisse être échangée contre un véritable titre de paiement valable en France.
Deuxièmement, il est possible d’interpréter votre amendement comme mettant en place un système de troc. En effet, il s’agit de créer un titre qui matérialise une prestation, dans un domaine agréé par le conseil général, le titulaire de ce titre pouvant l’échanger contre une autre prestation, fournie par une autre personne.
Pardonnez-moi si mon approche est réductrice, mais le titre délivré à une personne ayant aidé des personnes âgées pourrait-il être échangé, par exemple, contre une prestation de garde d’enfants ?
J’avoue que ce système d’échanges en nature me semble quelque peu compliqué… Dès lors, j’aimerais que vous nous expliquiez un peu mieux son fonctionnement.
Surtout – c’est mon interrogation fondamentale –, entraînerait-il de nouvelles charges pour les conseils généraux ?

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je vous remercie, monsieur Cardoux, de votre demande de précisions.
Si notre amendement vise à créer une monnaie, il ne s’agit pas d’émettre des billets ni d’instituer de nouvelles banques.
Le système se rattacherait à ce que l’on appelle les systèmes d’échanges locaux, qui ne relèvent pas du troc en tant que tel, mais sont des services d’activités bénévoles.
Autrement dit, la monnaie que nous voulons créer permettrait de mesurer les services, mais elle n’entretiendrait aucune relation ni avec l’euro, ni avec une autre monnaie, ni avec des titres financiers.
Vous allez me demander : pourquoi ne pas recourir directement au troc ? Pourquoi créer le ticket autonomie solidarité ? Parce que cette nouvelle monnaie permettrait de mettre des réseaux en relation et, ainsi, de favoriser les échanges de pratiques entre les acteurs. Disons que c’est un système de bénévolat organisé, qui valorise le temps passé au service d’une action.
Pour le moment, mon amendement ne concerne que l’aide apportée aux personnes âgées, et pas les gardes d’enfants, mais l’échange entre prestations de nature différente pourrait être envisagé dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement.
Le système du ticket autonomie solidarité n’aurait pas non plus de rapport avec l’activité salariée, à laquelle il n’a pas vocation à se substituer.
En réalité, cette idée m’a été inspirée par la situation de mon propre père, qui a des difficultés à se déplacer et se fait aider par des proches, extérieurs à la famille. Que faire si la personne n’a pas les moyens de rémunérer l’aidant ?
Réfléchissant à cette situation, je me suis demandé si l’on ne pouvait pas imaginer un mécanisme permettant aux personnes valides qui ont du temps pour aider d’autres personnes moins valides à se déplacer de solliciter ce même service quand elles ne pourront plus elles-mêmes conduire, par exemple, de la part de personnes qui auraient du temps à mettre à leur disposition, en dehors de toute activité salariée.
En étudiant cette éventualité, je me suis aperçu qu’un tel système existait et bénéficiait à des milliers de personnes au Japon, ce qui était une bonne nouvelle, puisque cela crédibilisait mon idée initiale, qui n’était donc pas complètement neuve, mon orgueil d’auteur dût-il en souffrir. (Sourires.)
En résumé, cet amendement vise à mettre en place un mécanisme nouveau, qui n’a pas de rapport avec la monnaie telle qu’on la connaît, qui ne va pas à l’encontre des activités salariées, mais qui correspond à un système organisé de services bénévoles, qui met en relation les personnes concernées.
Cela étant, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 56 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.