Adaptation de la société au vieillissement

Adaptation de la société au vieillissement

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France connaîtra d’ici à 2035 un important vieillissement en raison de l’arrivée progressive à l’âge de soixante ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de soixante ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035.
Ce bouleversement démographique nous amène à repenser nos politiques pour l’autonomie. Adapter la société au vieillissement, tel est l’intitulé du projet de loi que nous examinons : il résume bien le défi que nous devons collectivement relever.
Si la situation des personnes âgées doit retenir l’attention des politiques publiques, il ne faut pas pour autant tomber dans le piège consistant à tout miser sur la silver economy, laquelle ne voit dans les personnes âgées qu’une opportunité financière, un vivier de nouveaux clients. Adapter la société au vieillissement, c’est aussi faire le choix d’une société solidaire, inclusive, pour renouer du lien social, plutôt que de viser uniquement la conquête de nouveaux marchés.
Le présent projet de loi présente une série de mesures concrètes et transversales. Celles-ci ont le mérite d’envisager la perte d’autonomie comme une thématique globale, qui doit être traitée en mobilisant tous les outils à notre disposition.
La mesure phare de ce texte est incontestablement la revalorisation de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, de 375 millions d’euros par an et le relèvement des plafonds, pour que les bénéficiaires disposent jusqu’à 30 % d’heures d’aide à domicile en plus. C’est une avancée importante et incontestable, que les écologistes tiennent à saluer.
Lorsqu’un nouveau droit est créé, il faut le reconnaître et s’en féliciter : c’est précisément le cas avec ce projet de loi, qui instaure un droit au répit pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Une aide financière, pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, leur permettra de trouver un remplaçant pour quelques jours par an. Cela améliorera la condition des aidants, qui en ont bien besoin.
Les écologistes proposeront une série d’amendements tendant à préciser certaines dispositions du texte, notamment pour clarifier le rôle des EHPAD, renforcer les droits des aidants familiaux et s’appuyer davantage sur les CLIC, les centres locaux d’information et de coordination gérontologiques, qui jouent un rôle très important auprès des personnes âgées dans les territoires.
Nous vous proposerons de rétablir l’article 37, supprimé en commission, qui prévoyait une expérimentation du « baluchonnage ». Ce dispositif permettait de proposer des remplaçants en cas de répit des aidants. Nous avons simplement revu la rédaction initiale de l’article en précisant que les « baluchonneurs » seront soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur.
Autre amendement d’importance, nous vous proposerons de transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Ce congé, qui est aujourd’hui réservé aux membres de la famille, serait étendu aux aidants, familiaux ou non, des personnes âgées ou handicapées.
Enfin, deux amendements me tiennent particulièrement à cœur, puisqu’ils sont précisément au centre du débat soulevé par ce projet de loi. Le vieillissement de la population est une tendance lourde qui pèse de plus en plus fortement sur nos dépenses sociales. Il faut donc envisager de nouvelles options.
C’est pourquoi nous vous proposerons la mise en place d’une monnaie complémentaire dédiée à l’autonomie, que j’ai nommée « ticket autonomie solidarité ». Ce dispositif s’inspire de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, qui reconnaît les monnaies locales. Un tel système existe déjà au Japon. L’idée est simple : celui qui aide une personne âgée est rémunéré en tickets qu’il peut soit conserver pour ses vieux jours, soit donner à l’un de ses proches âgés.
Le but est de recréer du lien social, de l’entraide, de pallier les enjeux budgétaires énormes liés à la perte d’autonomie et de remettre la solidarité au cœur de nos relations avec les personnes âgées.
En conclusion, le texte, dans sa version actuelle, marque un premier pas positif vers une autre politique de l’autonomie, multisectorielle et inclusive. L’effort devra être poursuivi pour faire face au mieux à ce grand défi démographique que notre société doit relever.
Madame la secrétaire d'État, vous l’aurez compris, les écologistes voteront ce projet de loi, en toute autonomie ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que, depuis des années, la problématique de la perte d’autonomie est présentée comme un défi, les gouvernements successifs se sont engagés sur ce chantier sans jamais aboutir.
Le passage, d’ici à 2060, de 15 millions à 24 millions de personnes de plus de soixante ans et la multiplication par quatre, d’ici à 2050, du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans sont pourtant de réels enjeux pour notre société.
Durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé l’adoption d’une loi sur la dépendance. Elle n’a finalement jamais vu le jour.
Pendant la campagne de 2012, François Hollande avait annoncé l’adoption d’une grande loi sur la perte d’autonomie, mais il aura fallu attendre encore trois ans pour discuter dans cet hémicycle de ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
La large concertation engagée par le Gouvernement avec l’ensemble des acteurs concernés durant la phase initiale a permis d’écarter les mauvaises pistes défendues par la droite, comme les incitations forcées à prendre des assurances privées, la suppression du groupe iso-ressources de stade 4, ou GIR 4, ou le recours sur succession.
Mais le « recentrage » du texte sur le grand âge traduit un renoncement de ce gouvernement à appréhender la perte d’autonomie de manière globale et non ségrégative.
Ainsi, ce texte évacue presque complètement la problématique des EHPAD, alors même que le manque de personnel et le reste à charge pour les usagers et leur famille appellent des solutions urgentes.
En résumé, ce projet de loi manque singulièrement d’ambition. Il est même en décalage préoccupant avec les objectifs initiaux et les besoins exprimés par les différents acteurs.
Quelles améliorations effectives attendre de l’affectation du produit de la CASA, soit 650 millions d’euros, à la perte d’autonomie ? En effet, la dépense actuelle, hors sécurité sociale, est de 24 milliards d’euros, dont tout de même 10 milliards d’euros pèsent sur les usagers ou leur famille. Les réponses aux défis du vieillissement nécessiteraient pas moins de 10 milliards d’euros pour la seule réduction du reste à charge en EHPAD !
Madame la secrétaire d'État, si la perte d’autonomie est véritablement une question de société, comme l’indique le titre de votre projet de loi, comment expliquer que vous fassiez reposer la montée en charge de son financement sur les seuls retraités, via la CASA collectée depuis avril 2013, contre l’avis et le vote des seuls parlementaires communistes ?
Vous n’êtes pas sans savoir, du moins je l’espère, ce que subissent les retraités depuis plusieurs années : décrochage du niveau de leurs pensions par rapport aux salaires, et même aux prix, avec 30 mois de gel de leurs revenus ; mesures fiscales négatives comme la suppression de la demi-part pour les veuves, fiscalisation des allocations familiales et des majorations familiales ou gel des barèmes ; augmentation continue de leurs dépenses contraintes, dont le chauffage, qui représente 10 % du budget du quart des plus de soixante ans.
Le risque, madame la secrétaire d'État – car vous savez bien que ces 645 millions d’euros ne seront pas suffisants –, c’est que, demain, au nom des nécessités, votre gouvernement ou les suivants décident, pourquoi pas, d’une autre journée de solidarité, d’une nouvelle augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, ou d’un alourdissement des taux de la CASA !
En réalité, tant qu’on ne prendra pas l’argent là où il est, on ne fera que bricoler face à des enjeux de société pourtant considérables, en tapant chaque année un peu plus sur les salariés et les retraités.
Pour notre part, nous continuons à penser que le risque de perte d’autonomie doit être intégré dans la branche maladie de la sécurité sociale.
Nous proposons de financer la solidarité intergénérationnelle par la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, ce qui rapporterait 40 milliards d’euros pour la seule branche maladie.
Aussi, comme première étape, nous vous proposerons un amendement visant à la création, dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’une contribution solidarité pesant sur les actionnaires.

Mme Annie David : Une CASA bis !

M. Dominique Watrin : Avec une taxe à 0,3 %, comme pour la CASA, une telle contribution, appliquée aux 200 milliards d’euros de dividendes distribués en 2014, permettrait de doubler immédiatement le produit de la CASA.
Afin de garantir l’égalité de traitement du handicap et du vieillissement, nous proposons de supprimer les barrières d’âge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de manière à rendre accessible la prestation de compensation du handicap, plus favorable, sans distinction d’âge et sans rupture de droits.
Nous souscrirons bien sûr aux différentes mesures prévues par le projet de loi. Je pense à la mise en cohérence des actions de prévention à l’échelon départemental, au repositionnement des foyers-logements en tant qu’acteurs essentiels du parcours résidentiel, à l’ambition affichée d’adapter aux besoins des personnes âgées 80 000 logements, à la revalorisation de l’APA ou encore à l’institutionnalisation d’un droit au répit.
Mais nous montrerons aussi, au cours du débat, toutes les limites du texte ! Ainsi, entre le ciblage homéopathique des publics prioritaires, l’insuffisance des financements et la mise sous conditions de ressources de certains droits, c’est, en réalité, une minorité de personnes âgées qui bénéficieront des actions annoncées.
Nous aurons aussi beaucoup à dire sur le secteur de l’aide à domicile, puisque, à part une aumône de 8 euros par mois à des salariés payés, en moyenne, 832 euros mensuels, le texte ne prévoit rien ! En réalité, madame la secrétaire d'État, vous n’avez repris aucune des recommandations du rapport que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons rédigé. C’est incompréhensible, quand on connaît la précarité subie par ces personnels dévoués et les attentes des fédérations d’aide à domicile !
Madame la secrétaire d'État, nous nous abstiendrons sur ce texte. Toutefois, en saluant l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, notre abstention sera combative, tant il faudrait que ce projet de loi ouvre d’autres pistes pour répondre aux défis du vieillissement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, nous vivons de plus en plus longtemps, ce dont, bien sûr, nous ne pouvons que nous réjouir. Au début du XXe siècle, seuls quatre Français sur dix atteignaient l’âge de soixante-cinq ans. La France compte aujourd'hui 1,4 million de personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans et plus et en comptera 5 millions en 2060.
Pourtant, si nous gagnons, tous les ans, quelques précieux mois d’espérance de vie, le nombre d’années que nous pouvons espérer vivre sans incapacité régresse. Les personnes âgées dépendantes pourraient ainsi atteindre le nombre de 2,3 millions à l’horizon 2060.
Je rappelle ces chiffres non pour dénoncer un fléau, mais plutôt pour souligner un défi. Notre pyramide des âges, avec ses faiblesses et ses atouts, s’impose à nous. Nous devons y faire face et en prendre la mesure avec lucidité et sans tabou. Il convient de donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir. C’est l’un des grands enjeux de notre société.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je tiens à saluer ce projet de loi tant attendu. Certes, ce n’est pas tout à fait la grande réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République en 2012. Ainsi, la création d’un cinquième risque n’est plus à l’ordre du jour.
Particulièrement attachés au principe de solidarité, la plupart des sénateurs du RDSE estiment que la perte d’autonomie doit être prise en charge par la collectivité.
Par ailleurs, cette réforme était censée se faire en deux étapes, avec un premier volet destiné à la prévention et au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et un second volet consacré à la prise en charge en établissement. Nous savons désormais que ce dernier volet ne sera pas mis en œuvre prochainement. Même si nous pouvons comprendre que vos marges de manœuvre budgétaires sont actuellement limitées, son absence au sein de ce texte nous inquiète particulièrement.
Nous le savons bien, le maintien à domicile n’est pas toujours possible et il est parfois nécessaire de trouver une place dans un établissement. Toutefois, pour nombre de nos concitoyens, cela représente une charge financière extrêmement lourde, voire insoutenable : le reste à charge en établissement peut, ainsi, dans certaines régions, atteindre plus de 3 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne des femmes est de 1 000 euros par mois.
Nous ne pourrons pas faire éternellement l’économie d’une grande réforme de la dépendance. Nous devons réfléchir à la prise en charge en établissement, ce qui nous conduit à poser la question du financement.
Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en œuvre de la loi, dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Je ne peux que m’en réjouir, le produit de la CASA, instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la future réforme de la dépendance, ayant, depuis, été systématiquement détourné de son objectif premier, pour être affecté au Fonds de solidarité vieillesse, ce que, bien sûr, nous regrettons. Les plus anciens d’entre nous se rappellent ce qu’est devenue l’ancienne vignette automobile, créée par l’Aveyronnais Paul Ramadier…
Cependant, le produit de la CASA ne devrait rapporter que 650 millions d’euros. Même si cette dotation est dynamique, elle semble bien insuffisante au regard des besoins, évalués entre 3 à 4 milliards d’euros par l’Association des directeurs au service des personnes âgées. Par ailleurs, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé à 35 milliards d’euros la prise en charge publique de la perte d’autonomie à l’horizon 2060.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, le présent projet de loi constitue un premier pas dans le bon sens, un premier pas dans la prise en compte du vieillissement par notre société. C’est la première fois que cette question est abordée dans sa globalité et qu’elle est intégrée à l’ensemble des politiques publiques, ce qui est une très bonne chose.
Au travers de ses trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement –, le texte devrait surtout contribuer à améliorer les conditions de vie des très nombreuses personnes âgées qui, même fragilisées et moins mobiles, souhaitent pouvoir vieillir chez elles.
Tout d’abord, vous l’avez dit, l’anticipation permettra de repérer et de combattre les facteurs de risque de perte d’autonomie des personnes âgées, notamment par l’accès aux nouvelles technologies et la lutte contre l’isolement, dont on connaît les graves répercussions.
Ensuite, le projet de loi vise à adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, notamment en matière de logement, d’urbanisme et de transports. Vous encouragez ainsi le logement intermédiaire comme les résidences autonomie.
Enfin, vous proposez d’accompagner les personnes en perte d’autonomie par l’amélioration de leur prise en charge et, surtout, par une série de mesures en faveur des aidants. Je me félicite que votre texte porte une attention toute particulière à ces proches, indispensables au bien-être de la personne en perte d’autonomie. Aujourd’hui encore, le travail de ces aidants n’est pas reconnu, ce qui a parfois des répercussions sociales, psychologiques et financières.
L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé évoque même un risque de surmortalité des aidants par rapport à la population générale. Un tiers d’entre eux décéderait ainsi avant la personne qu’ils soutiennent ! Les aidants, qui apportent de la souplesse à la prise en charge, une connaissance précise des besoins et des habitudes de la personne dépendante, un soutien psychologique que les professionnels ne sont pas toujours en mesure de donner, ont besoin, à leur tour, d’être soutenus et aidés.
Madame la secrétaire d'État, vous l’avez compris, la grande majorité des membres de notre groupe devrait approuver ce projet de loi, certes modeste, mais essentiel. Nous proposerons des amendements. Je ne doute pas que nos débats contribueront à améliorer le texte adopté par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention par un petit « coup de gueule » : j’en ai assez d’entendre parler, en commission ou dans l’hémicycle, des personnes âgées comme d’un coût pour la société. Collectivement, nous pouvons être fiers d’avoir la chance de vivre dans un pays où l’espérance de vie progresse !
Ce succès n’est ni de droite ni de gauche. Surtout, c’est le succès de notre modèle social, à mettre en parallèle avec notre très fort taux de natalité : avec plus de 800 000 naissances par an, la France n’est pas un pays vieillissant ! Aujourd’hui, 1,5 million de Français ont plus de quatre-vingt-cinq ans. En 2060, ils seront 5 millions. Nous devons saisir cette opportunité pour moderniser notre modèle social, relancer l’économie, retisser les liens dans notre société et repenser l’aménagement du territoire.
Ce projet de loi très attendu va dans le bon sens, madame la secrétaire d'État.
D’abord, il place la liberté au centre. Chacun a en effet le droit de décider de l’endroit où il veut vieillir et, en cas de perte d’autonomie, de l’endroit où il veut être accompagné.
Autres points positifs de ce projet de loi : le volet relatif à la prévention, ainsi que la reconnaissance enfin accordée au rôle central des aidants familiaux. Si des personnes décident de rester à domicile, alors qu’elles perdent leur autonomie, il faut qu’elles puissent s’appuyer sur leur famille. Quiconque a vécu une telle situation sait qu’aider une personne dépendante est un engagement total et épuisant !
Le vieillissement, c’est également une source de croissance économique et d’innovation à exploiter : la domotique et la téléassistance doivent ainsi compléter l’aide humaine, indispensable. La révolution de l’âge représente, en vérité, une formidable opportunité de développement économique.
Enfin, l’enjeu du vieillissement est aussi et surtout culturel et sociétal : au-delà de l’aspect économique, la révolution de l’âge est l’occasion de renforcer la cohésion sociale. En effet, au moment où nous connaissons une mutation accélérée des modes de production et de vie, où les repères sont bouleversés, la cohabitation des âges est essentielle.
Mes chers collègues, l’enjeu de l’adaptation de la société au vieillissement doit dépasser les clivages politiques. Nous devons nous enrichir mutuellement des expériences locales, de nos réussites.
Je pense notamment au projet des Grisettes, à Montpellier, dont les travaux commenceront la semaine prochaine : il s’agit d’un projet d’habitat participatif, prévoyant 1 500 logements et 18 hectares d’espaces verts. Ainsi, on trouvera, sur le même site, des étudiants, des personnes âgées dépendantes, une crèche, une résidence-seniors avec une unité Alzheimer, soit autant d’acteurs qui développeront des synergies.
Je le répète, la vieillesse n’est ni de droite ni de gauche : elle nous concerne tous ! (M. Olivier Cigolotti, Mme Mireille Jouve et M. Jean Desessard applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre appréciation du présent projet de loi est contrastée.
Nous sommes bien loin du premier élan qui avait présidé à l’organisation, en 2011, du grand débat national sur la dépendance. La reconnaissance et la création d’un cinquième risque ne sont clairement plus d’actualité.
Faut-il y voir un manque d’ambition ou un signe de réalisme, compte tenu de l’état de nos finances publiques ? Il n’est désormais question que d’aménagements ponctuels et pragmatiques, sous-calibrés par rapport à l’ampleur des besoins réels.
Cependant, même dans cette optique moins-disante, le présent projet de loi souffre de lacunes et de limites importantes. J’en évoquerai deux.
Première limite majeure, ce texte ne porte presque exclusivement que sur l’aide à domicile. Autrement dit, il n’aborde qu’à la marge la prise en charge en établissement.
En matière de dépendance, c’est peut-être le reste à charge, pour la personne âgée et sa famille, qui constitue le problème le plus important, cela a été dit tout à l'heure. Il conviendrait de s’y attaquer urgemment. Or ce sujet est maintenant renvoyé à l’horizon du rétablissement des comptes publics… Je vous laisse en estimer la date ! Nous ne pouvons que le regretter vivement.
La seconde limite majeure du texte touche, bien sûr, au financement de ses dispositions. À cet égard, la réforme a le vice de sa vertu. La construction financière du projet de loi était à la fois originale et innovante, puisque ses mesures ont été calibrées en fonction des financements disponibles. Tout est paramétré en fonction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.
C’est évidemment une démarche dont il faut s’inspirer et qui devrait même devenir un principe élémentaire de l’action publique, dans la mesure où la réforme est ainsi, par nature, financée. C’est bien cela la vertu budgétaire : ne pas dépenser plus que l’on ne dispose.
Toutefois, le financement imparti à la réforme est dès le départ notoirement insuffisant. C’est sur ce point que se situe le principal problème, le vice. La CASA rapportera un peu plus de 650 millions d’euros. Or les besoins financiers en matière de dépendance, qui sont connus, s’avèrent sans commune mesure.
Le ministère lui-même vient de publier une étude sur le coût de la dépendance pour les finances publiques en 2011 et sur son évolution à l’horizon 2060. En 2011, les dépenses publiques de prise en charge de la perte d’autonomie ont atteint plus de 21 milliards d’euros au titre de la santé, du médico-social et de l’hébergement. À l’horizon 2060, ce chiffre serait de 35 milliards d’euros ! Dans ces conditions, que représentent les 650 millions d’euros de la CASA ? Évidemment, une faible part, qu’il convient donc de remettre en perspective.
Face à un tel constat, nous aurions pu éluder le débat, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. Nous nous y sommes refusés pour deux raisons : d’une part, la question de la dépendance a été trop souvent reportée, alors même qu’elle est attendue par tous ; d’autre part, il faut aussi reconnaître certains mérites au projet de loi qui nous est soumis, surtout tel qu’il ressort des travaux de notre commission.
J’en profite pour féliciter nos rapporteurs, Gérard Roche et Georges Labazée, de leur implication et de la qualité des propositions qu’ils nous ont faites.
Le premier mérite du texte, selon nous, réside dans son esprit. En effet, il vise à battre en brèche la peur et la culpabilité de vieillir à l’œuvre dans la société.
Nous devons commencer à changer le regard que nous portons sur nos aînés. Nous partons trop souvent du postulat que les familles ne peuvent plus les prendre en charge. Pourtant, d’une manière ou d’une autre, nous devrons évoluer.
Par ailleurs, le texte comporte un certain nombre d’avancées réelles qu’il n’est pas question de minimiser.
Nous soutenons évidemment la revalorisation des prestations de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Même si elle est encore insuffisante, cette réévaluation n’en demeure pas moins appréciable.
Même avis concernant la revalorisation de la rémunération des travailleurs de l’aide à la personne. Bien que celle-ci soit bien modique, elle a au moins le mérite d’en finir avec le gel des salaires.
Sur le plan financier, la commission a sanctuarisé la clé de répartition des fonds issus de la CASA, ce qui représente un réel avantage en matière de transparence et de sécurisation financière du système.
De même, nous prenons acte de la réforme de la gouvernance à l’échelle locale, avec la création de la conférence des financeurs, des conseils départementaux de solidarité pour l’autonomie, les CDSA, et des maisons départementales de l’autonomie, les MDA. Nous appelions de nos vœux une telle évolution, qui intègre handicap et vieillissement. Une telle architecture a été très opportunément complétée par la commission, qui a conféré au département un rôle de pilote. Ce chef de filat annonce l’élaboration future des schémas départementaux de l’autonomie.
Autre point très positif du texte, l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation et de financement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin en prévoyant aussi un cadre juridique pour les SPASAD, qui devraient prendre la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale, les GCSMS. Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens.
À l’échelle nationale, la solution retenue par notre commission de créer un Haut Conseil de l’âge plutôt qu’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie nous semble préférable. Elle permet à la fois à la réforme de se concentrer sur la question du vieillissement et, surtout, de proposer une gouvernance nationale s’articulant de manière plus cohérente avec la gouvernance locale.
Nous ne pouvons également que soutenir la redéfinition des foyers-logements en résidences autonomie et, surtout, la création du forfait autonomie correspondant, d’autant que notre commission a opportunément élargi la possibilité de le percevoir aux établissements percevant aussi le forfait soins, dont l’objet est différent.
Il est prévu que quarante millions d’euros de la CASA y soient dédiés, ce qui représente un financement encore une fois peu significatif, lorsqu’il est rapporté à chaque département.
Enfin, nous nous réjouissons de la création du droit au répit pour les aidants, un premier pas modeste, mais notable, et d’une meilleure reconnaissance par le texte des accueillants et aidants familiaux.
Ces quelques améliorations ne seront pas suffisantes pour vieillir dans de meilleures conditions.
Je tiens sur ce point à dire un mot de ce qui constituera, à l’évidence, le cœur de nos débats, à savoir la distinction entre autorisation et agrément, sur laquelle mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe interviendra également. Sur ce sujet, tout le monde est d’accord sur le constat, y compris le Gouvernement, comme j’ai cru le comprendre à l’instant. Dès lors, la question est de savoir comment nous pourrons aboutir ensemble à un modus vivendi.
Même si notre appréciation de ce texte est contrastée, vous l’avez compris, le groupe UDI-UC le votera, parce qu’il va dans la bonne direction. Nous regrettons néanmoins de trop timides avancées, à petits pas comptés.

M. Jean Desessard : C’est l’âge !

Mme Élisabeth Doineau : Nous avançons, si je puis me permettre cette image, avec un déambulateur ! (Sourires.)
Le texte traduit donc de bonnes intentions, ce qui ne m’empêche pas de rester inquiète. Car, si nous restons trop prudents, nous pourrons nous remémorer à bon escient les paroles d’Alfred de Musset, lequel affirmait « Je suis venu trop tard dans un monde trop vieux. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise, je modifierai volontiers, pour ma part, l’appellation donnée par le Gouvernement à ce projet de loi et le nommerai, de façon plus prosaïque, « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». En effet, les précédents orateurs l’ont souligné, l’exercice se borne à cela !
Lors de votre audition par la commission, madame la secrétaire d’État, vous avez présenté comme vertueux le fait que le texte ne prévoie aucune dépense qui ne serait pas financée par la CASA.
Toutefois, même si ce projet de loi, dont la logique est certes vertueuse, vise à apporter de l’aide aux personnes vulnérables, âgées et dépendantes, il manque de souffle et d’ambition en raison d’un financement très limité.
M. Milon l’a souligné, il aurait été nécessaire d’aller encore plus loin et de faire preuve de beaucoup plus d’ambition. Nous serons contraints de revenir un jour ou l’autre sur ce sujet, et sans doute même assez rapidement.
Je ne reviendrai pas sur les deux chiffres rappelés par notre collègue Élisabeth Doineau sur le coût de la dépendance dans notre pays, qui s’élève à 21 milliards d’euros en 2015, soit 1,05 % du PIB, et atteindra 33 milliards d’euros en 2060, soit 1,17 % du PIB.
Les 650 millions d’euros de la CASA représentent donc 2,5 % du coût actuel de la dépendance, ce qui peut sembler peu élevé, vous l’avez souligné, mes chers collègues.
Nous travaillons pour « augmenter » de 2,5 % – c’est très peu – le coût de la dépendance, au travers d’une approche purement comptable. Je rappelle en outre que le financement est assuré à concurrence de 65 % par des fonds publics et de 35 % par les bénéficiaires.
Madame la secrétaire d’État, je vous donne quitus de ce que vous avez dit tout à l’heure. Il est encourageant pour les présidents de conseils généraux, qui mènent leur campagne électorale et ne sont donc pas présents aujourd'hui, que les charges supplémentaires prévues soient compensées au niveau départemental. Cela n’a pas toujours, voire jamais, été le cas. Nous en prenons solennellement acte, et nos collègues des conseils généraux passeront le message à leurs collègues absents.
Je voudrais aussi remercier les rapporteurs, qui se sont livrés à un exercice difficile nécessitant beaucoup de travail. Dans le cadre d’un financement très limité, ils ont apporté des améliorations considérables à ce texte, qui va dans le bon sens.
Je citerai les principaux aménagements : la sanctuarisation des produits de la CASA au sein de la CNSA, en pourcentage et non en volume ; l’amélioration de la gouvernance tant départementale que nationale, avec l’affirmation du département comme chef de file de la prise en charge des personnes âgées et le rétablissement du Haut Conseil de l’âge ; la composition du conseil de la CNSA, où les présidents des conseils généraux entrent d’une manière solennelle ; la proposition de mettre en place sur deux ans un système d’expérimentation pour les services d’aide à domicile, les SAD. Permettez-moi en effet de rappeler l’effet pervers de la loi Borloo, qui visait à concilier l’objectif social d’aide de l’aide départementale aux personnes dépendantes avec un objectif de création d’emplois dans le domaine concurrentiel. Or on sait très bien que le télescopage de ces deux notions n’était pas possible. Nous sommes aujourd'hui au pied de la montagne que nous avons créée à cette époque.
Toutefois, le texte ne prévoit aucune réforme de fond. En effet, il ne vise qu’une réorganisation a minima de l’APA, malgré un fléchage visant à une diminution sensible du reste à charge. Il aurait été préférable de mieux répartir cette allocation, de la réformer, et surtout d’en fixer l’échelle pour qu’elle soit attribuée en fonction des revenus et non des GIR.
Comme l’a souligné notre collègue à l’instant, le texte ne prévoit pas non plus de réforme de la tarification des EPHAD, qui aurait permis de différencier les attributaires de l’aide sociale et les non-attributaires. Or les départements demandent justement une tarification différenciée.
Nous savons, madame la secrétaire d’État, que deux groupes de travail ont été mis en place. Cependant, nous savons aussi qu’il n’y avait aucune marge financière pour cette réforme de la tarification. C’est pourquoi je crains qu’elle ne soit repoussée aux calendes grecques.
Le projet de loi prévoit la création d’un forfait autonomie à la charge des départements pour les résidents des foyers-logements, mais aucune indication n’est donnée sur son financement. L’aide aux aidants, abordée par notre collègue Desessard, est méritoire. Cependant, nous n’avons pas la même approche : 500 euros par an pour les aidants, c’est quelque chose ; toutefois, par rapport aux enjeux, c’est extrêmement faible.
Les services d’aide à domicile sont réformés a minima, alors que ce secteur est au bord de l’éclatement, nous en avons beaucoup parlé.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle montre bien le manque d’ambition de ce texte, qui aurait dû aller plus loin, en s’appuyant sur de nouvelles sources de financement.
Nous avons évoqué tout à l’heure la démarche adoptée par le précédent gouvernement, qui prévoyait des pistes de financement s’agissant du fameux cinquième risque. C’est sur ce point que réside la principale critique que l’on peut faire à ce projet de loi. En effet, il ne comporte aucun effort original de recherche de financement. Notre groupe souhaiterait se consacrer à cette question, afin de permettre une évolution.
Bien entendu, on ne peut pas, en quelques minutes, aborder tous les financements possibles. Néanmoins, nous pouvons en retenir trois particulièrement importants.
Il s’agit d’abord d’une réforme des services de l’aide à domicile, instaurée par les rapporteurs dans le cadre du fameux article 32. Toutefois, pour apporter une bouffée d’oxygène à ces services, il faudrait une réflexion approfondie sur l’approche fiscale de leur tarification, en particulier en utilisant la TVA comme un levier. Car les prestations ne sont pas soumises à la TVA, ce qui engendre l’assujettissement à la taxe sur les salaires, laquelle n’est pas négligeable, des associations ou des entrepreneurs privés.
À l’inverse, un assujettissement à la TVA permettrait non seulement une exonération de la taxe sur les salaires, mais aussi la récupération en amont de la TVA sur les investissements et les frais. Peut-être faudrait-il également réfléchir à une TVA différenciée : elle serait extrêmement réduite pour les prestations à caractère social, destinées aux GIR concernés et aux personnes à très faibles revenus.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Jean-Noël Cardoux : En revanche, on pourrait imaginer une TVA à taux normal pour ce qui doit entrer dans le domaine concurrentiel, au titre de la loi Borloo. Même si c’est un exercice difficile, cette piste mérite d’être creusée.
Deuxième source de financement, que nous devons aborder et qui a été timidement évoquée dans un rapport annexé au projet de loi : la mise en place d’une couverture assurantielle privée. Nous devons aller au bout de cette démarche. En effet, nous savons très bien qu’une personne de trente ou quarante ans en activité risque un jour de devenir dépendante. Par conséquent, il serait prudent de lui permettre de s’assurer. En Allemagne, par exemple, il est obligatoire de cotiser pour la future dépendance.
Cette démarche semble difficile à entreprendre en France, alors que d’autres pays européens, et non des moindres, l’ont fait. Certains produits existent déjà sur le marché, mais leur diffusion reste limitée, car seulement 5 millions de personnes sont concernées. Nous avons pu en examiner quelques-uns : sachez, par exemple, qu’une personne de cinquante ans désireuse de s’assurer contre la dépendance peut espérer percevoir, moyennant une cotisation mensuelle de l’ordre de 30 à 40 euros, une rente mensuelle de 500 euros si, par malheur, elle est confrontée à la dépendance l’âge venant. Ce n’est tout de même pas négligeable ! Un tel apport pourrait aider la personne à continuer à vivre chez elle ou contribuer à financer son hébergement en EHPAD.
Je pense que nous devrions mettre en place des incitations à la souscription de tels produits, notamment fiscales, sous forme de déduction de la cotisation du revenu imposable. Nous pourrions aussi inclure ces dispositifs dans les contrats collectifs d’entreprise.
Nous pourrions également prendre des mesures un peu plus coercitives, en prévoyant la mise en jeu de l’obligation alimentaire ou l’exercice d’un recours sur la succession des personnes dépendantes ayant refusé de s’assurer quand elles en avaient la possibilité. Il me semble que cela relève d’une démarche d’équité.
Le dernier moyen de financement envisageable que je souhaite évoquer va peut-être faire pousser des cris sur certaines travées, mais il faut bien trouver de l’argent !
Notre collègue Desessard a proposé la création d’un ticket autonomie solidarité. Un tel dispositif me paraît tout à fait vertueux, mais qui va payer ? Les 650 millions d’euros de la CASA sont totalement utilisés. Il faudra bien gager votre amendement d’une façon ou d’une autre, monsieur Desessard.

Mme Annie David : La CASA des actionnaires !

M. Jean-Noël Cardoux : Je reviens sur une idée que nous avions avancée lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, qui pourrait permettre de dégager 2,5 milliards d’euros par an, au bénéfice soit de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, soit du financement de la prise en charge de la dépendance.
M. Roche a rappelé que nous n’avons pas voulu généraliser la CASA aux professions indépendantes. Commençons par mettre les chiffres en parallèle : l’extension de la CASA aux professions indépendantes représente 250 millions d’euros, la création d’une deuxième journée de solidarité 2,5 milliards d’euros ! Par ailleurs, la première de ces mesures pèserait sur les entreprises, la seconde sur les salariés. Tout cela est compliqué,…

Mme Annie David : Oh oui !

M. Jean-Noël Cardoux : … mais ce n’est pas une raison pour limiter notre réflexion !
C'est pourquoi, en dépit des objections de toute nature que l’on ne manquera pas d’opposer à l’instauration d’une autre journée de solidarité, le groupe UMP créera dans les semaines à venir un groupe de travail – le président Retailleau en a accepté le principe – afin d’étudier cette proposition et de voir comment, en concertation avec les partenaires sociaux, il serait possible de la mettre en œuvre. Compte tenu des chiffres que j’ai évoqués, les enjeux sont considérables.
Voilà les quelques pistes que je voulais mettre en lumière ; il en existe bien d’autres. Pour conclure, sans nier l’aspect vertueux de ce texte, qui va dans le sens de l’amélioration de la condition des personnes âgées, son manque d’ambition et de financement conduira le groupe UMP à s’abstenir.
J’espère, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que nous pourrons débattre sereinement ensemble de nos propositions, dont certaines peuvent paraître quelque peu « décoiffantes », dans un climat de concertation et avec la volonté d’aboutir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord rendre hommage à notre collègue et ami Claude Dilain, parti bien trop tôt. Il devait être le chef file de notre groupe sur ce texte. Toutes mes pensées vont vers lui et ses proches.
D’ici à 2035, notre pays connaîtra un important vieillissement de sa population, en raison de l’arrivée progressive à l’âge de soixante ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Selon certaines études, en 2060, environ un tiers des Français auront plus de soixante ans, tandis que près de 5 millions de personnes devraient être âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans.
Ce texte témoigne de la volonté du Gouvernement d’anticiper ce phénomène et confirme son engagement à faire face et à adapter notre société aux défis du XXIe siècle. Il était très attendu, et depuis longtemps.
Mes chers collègues, j’ai entendu vos critiques et je crois sincèrement que certaines d’entre elles sont très malvenues. Laissez-moi vous rappeler que les gouvernements précédents n’ont cessé de promettre une grande réforme, sans jamais la mettre en œuvre.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Patricia Schillinger : Nicolas Sarkozy en avait fait une priorité de son mandat, mais rien n’a été fait ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Rien de rien !

Mme Patricia Schillinger : Lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé à réformer la prise en charge de la dépendance pour mieux accompagner la perte d’autonomie. Par ce projet de loi, qui répond aux attentes des personnes âgées, il tient aujourd’hui sa promesse.
J’entends aussi les critiques sur le financement de cette réforme, qui ne serait pas au rendez-vous. C’est faux ! Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie financera les mesures contenues dans ce projet de loi. Pour le présent exercice, environ 645 millions d’euros seront consacrés à la mise en application de ces mesures, sans prélèvements nouveaux.
Ce financement sera réparti entre le volet « accompagnement », le volet « anticipation et prévention » et le volet « adaptation ». Rappelons aussi que le total des prestations versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du soutien aux personnes en perte d’autonomie atteint 22 milliards d’euros, montant auquel s’ajoutent les interventions des conseils généraux.
Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que ce texte ne porte pas que sur l’aspect financier. Il s’inscrit dans une approche globale et transversale.
L’ambition qui le sous-tend est d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de répondre le mieux possible, en cas de perte d’autonomie, aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, d’accompagnement, de soins, de vie sociale et citoyenne…
Dorénavant, le phénomène du vieillissement de notre société sera pris en compte dans l’ensemble des politiques publiques. Il s’agira de préserver au mieux l’autonomie des personnes âgées en leur apportant tout le soutien possible.
Je me réjouis que la prévention soit érigée en priorité. L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre l’apparition des premiers facteurs pouvant conduire à une perte d’autonomie. Il s’agit, grâce à des moyens financiers dédiés, d’engager une politique de prévention qui facilite l’accès aux aides techniques et aux actions collectives, ainsi que de combattre l’isolement au travers, notamment, du programme de mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés, ou MONALISA. Ce programme est essentiel quand on sait que le départ à la retraite est souvent un moment de rupture difficile pour les personnes concernées et que 1,2 million de nos concitoyens âgés de plus de soixante-quinze ans souffrent d’isolement relationnel.
Ce projet de loi vise à favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament, une meilleure adaptation des réponses sanitaires et met en place des actions de prévention du suicide. Il tend également à assurer un meilleur accompagnement des travailleurs en fin de carrière, à reconnaître et à valoriser l’engagement citoyen des personnes âgées, à former le grand public au repérage des situations de fragilité.
Il s’agit de généraliser l’organisation d’actions de prévention individuelles et collectives telles que l’organisation d’activités physiques adaptées, d’ateliers de prévention des chutes, d’actions contre la dénutrition et pour la préservation de la mémoire.
En matière de prévention, il s’agit aussi de fournir des logements adaptés aux personnes âgées quand leur maintien à domicile n’est plus possible. Pour cela, le texte prévoit de renforcer les missions des logements foyers, rebaptisés « résidences autonomie ».
La CASA permettra d’accompagner, de façon transitoire, la mise en œuvre, par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés, ainsi que d’un plan d’aide à l’investissement dans les résidences autonomie. Seront proposées, dans ces dernières, toutes sortes de prestations pour améliorer le quotidien, notamment des actions visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidants. Ce type d’habitat, intermédiaire entre le domicile ordinaire et l’EHPAD, constitue une solution constructive pour les personnes n’ayant pas besoin d’être placées dans un établissement très médicalisé. Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait étendu, à l’article 11, le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie.
Au travers de ce texte, le Gouvernement mobilise tous les acteurs de la société dans la perspective d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes âgées et d’une amélioration de leurs conditions de vie. Il s’agit d’intégrer le défi démographique dans l’aménagement des villes et des territoires. Les programmes locaux d’habitat et les plans de déplacements urbains, pour les transports, prendront pleinement en considération les problématiques du vieillissement. C’est donc toute la société qui est mobilisée.
Une des avancées majeures de ce texte concerne la revalorisation de l’APA. L’« acte II » de l’APA porte sur une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Une réduction du niveau de participation financière – le « ticket modérateur » – est également prévue, ainsi qu’une exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Il s’agit ici de relever les plafonds pour l’ensemble des GIR, avec un effort accentué pour les cas de perte d’autonomie les plus graves, ainsi que de faire baisser le reste à charge pour les familles. En résumé, plus d’aide pour les personnes âgées ayant une faible autonomie et une moindre contribution de leur part, avec une couverture sociale renforcée.
La création d’un droit au répit pour les aidants des personnes âgées est une autre mesure forte. La loi reconnaît et consacre le rôle de ces aidants au travers de l’instauration d’une prime de 500 euros par an. Cela leur permettra, par exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire, de manière à pouvoir partir en vacances, ou encore l’équivalent de quinze jours en accueil de jour afin de bénéficier de journées de répit. Cette somme peut également servir à renforcer temporairement l’aide à domicile – environ vingt-cinq heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins – pour permettre aux aidants de faire une « pause ». Cette mesure est essentielle pour ces derniers.
Aujourd’hui, 4,3 millions de personnes assistent régulièrement au moins un de leurs proches âgé de soixante ans ou plus, à leur domicile. Or 20 % des aidants présentent des symptômes de fatigue morale ou physique, entraînant des conséquences sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs et 29 % déclarent consommer des psychotropes. Il est donc essentiel de les accompagner et de les soutenir.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Patricia Schillinger : De plus, des dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants sont prévus. Il est important d’encourager toutes les formes d’accompagnement. Je songe notamment à la mise en place de lieux de parole, d’écoute et d’échange, de « cafés » des aidants. Il est également crucial d’aider ces derniers à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant, comme le prévoit ce texte.
Des incertitudes entouraient la question de la gouvernance locale, en raison de la réforme territoriale. Le Gouvernement a donc déposé, à l’Assemblée nationale, des amendements tendant à rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et à permettre la création de maisons départementales de l’autonomie. Ainsi, l’échelon départemental sera conservé pour la mise en œuvre et la coordination de cette politique.
Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que ce projet de loi veille au respect des droits et des libertés des personnes âgées. En effet, la procédure de recueil du consentement à l’entrée en maison de retraite est renforcée, ainsi que la lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Patricia Schillinger : Mes chers collègues, toutes ces mesures montrent que ce projet de loi appréhende le phénomène du vieillissement dans sa globalité, de manière responsable et ambitieuse, en total accord avec la réalité que connaissent nos concitoyens. Aucun gouvernement n’avait, auparavant, envisagé de si grandes avancées. Malgré la crise des finances publiques, le Gouvernement agit.
Je souhaite rappeler que ce texte a été élaboré à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de les intégrer dans l’ensemble des politiques publiques.
L’ambition du Gouvernement est aujourd’hui de remettre de la cohérence dans les politiques publiques, d’engager une dynamique et d’assurer l’égalité de tous les citoyens face au risque de perte d’autonomie. Le projet de loi envisage la problématique du vieillissement dans sa double dimension : celle du « bien vieillir » et celle de la protection des plus vulnérables. Ce texte est ambitieux. Il apporte des réponses aux divers acteurs.
Les élus locaux attendent que le législateur donne une impulsion en faisant en sorte que les documents d’urbanisme prennent systématiquement en compte les conséquences futures du vieillissement. Les familles, quant à elles, attendent des moyens supplémentaires, mais elles attendent aussi et surtout que l’État et le législateur prennent mieux en considération le rôle des aidants familiaux.
Nous pouvons dire aujourd’hui que le Gouvernement apporte des réponses aux élus, aux citoyens et aux acteurs économiques et sociaux. L’État donne une véritable impulsion. Réformer permettra à notre société de changer de regard sur le vieillissement et la vie des personnes âgées. Nous voterons ce texte, car il introduit les réformes nécessaires pour affronter les défis du XXIe siècle concernant le vieillissement de la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, conjugué à l’affaiblissement des solidarités familiales et au travail des femmes, le vieillissement de la population fait de la prise en charge de la dépendance un enjeu majeur pour les années à venir en France.
Cette profonde mutation appelle une réflexion globale sur la place et le rôle des personnes vieillissantes dans notre société. Il est impératif de favoriser l’autonomie des personnes, dans le respect de leurs choix de vie, afin qu’elles restent le plus longtemps possible des citoyens actifs, apportant leur expérience et donnant de leur temps. Il incombe à la société et aux collectivités de soutenir les projets de chaque personne.
Répondant à un engagement de campagne du président Hollande, le projet de loi qui nous est soumis devait être un texte fondateur pour construire une politique responsable, globale et pragmatique. Aujourd’hui, c’est un texte bien en deçà de ces espérances qui nous est présenté.

M. Jacques Chiron : Et vous, qu’avez-vous fait ?

Mme Agnès Canayer : C’est un texte qui ne répond pas véritablement aux besoins et aux aspirations des personnes âgées. Je prendrai l’exemple de l’instauration d’un service civique senior, qui reflète selon moi une profonde méconnaissance de l’engagement des personnes âgées dans le monde associatif et vient en outre troubler la visibilité du service civique pour les jeunes.
Les questions du financement limité de la prise en charge de la dépendance et du télescopage des calendriers législatif et électoral ayant déjà été abordées, je me concentrerai avant tout sur celle de la prévention des difficultés liées au vieillissement.
Pour ma part, je suis convaincue que la prise en charge de la perte d’autonomie doit avant tout être fondée sur une politique de prévention permettant une prise en compte globale des effets du vieillissement. Je pense qu’une grande confiance doit être accordée à la commune, échelon de proximité apte à l’innovation et à la mise en œuvre de solutions pragmatiques.
Je tiens à partager avec vous mon expérience d’élue locale au Havre. Nous avons inscrit notre action dans la démarche « villes-amies des aînés » de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Il s’agit d’une politique globale menée en partenariat avec le centre communal d’action sociale, le CCAS, les associations et le département pour encourager le vieillissement actif. Notre projet est fondé sur le « bien vieillir » chez soi et l’accompagnement des plus fragiles.
Cette démarche se traduit notamment par la mise en place d’une maison pédagogique, lieu de démonstration, de sensibilisation, d’accueil, d’information et de prévention, centré notamment sur l’adaptation du logement. Des actions de prévention en santé primaire – nutrition, sommeil, gestion des médicaments – sont également menées. Il est enfin prévu de proposer dans cet espace des ateliers « mémoire » et « prévention des chutes ».
Dans le même esprit, il convient de développer un habitat adapté, c'est-à-dire des résidences de petite taille, plus chaleureuses, à dimension humaine, permettant aux personnes âgées de mutualiser l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, ainsi que les services de garde. Nous pourrions ainsi prendre également en charge les personnes handicapées vieillissantes, dont l’accompagnement n’est pas pris en compte par le texte.
Dans la même veine, je soutiendrai un amendement tendant à maintenir en l’état les logements adaptés du parc HLM et à les réattribuer prioritairement à des personnes âgées. Il ne s’agit nullement de récréer des quotas, mais simplement d’être pragmatiques : des dépenses ayant été engagées pour adapter ces logements aux personnes âgées, autant les réattribuer à ce public.
Le défi du « bien vieillir » est immense. C’est en nous engageant dans une démarche proactive de soutien aux initiatives que nous le relèverons, afin que chacun et chacune se sente inclus dans notre société. Pour conclure sur une note plus positive, je citerai Victor Hugo : « La vieillesse bien comprise est l’âge de l’espérance. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai de manière assez brève, me réservant de revenir au cours de la discussion des articles sur les différents sujets évoqués.
Je me félicite d’avoir entendu exprimer un accord global sur l’esprit du projet de loi, qui vise à changer le regard de la société sur le vieillissement et la place des personnes âgées. Un consensus s’est manifesté sur les avancées qu’il comporte en matière de droits des personnes et de droits sociaux nouveaux, en particulier le droit au répit pour les aidants. Tout le monde pense qu’il est utile d’améliorer l’APA et de renforcer la présence des services à domicile. En somme, si l’on s’en tient à son contenu, ce projet de loi ne pose pas beaucoup de problèmes.
Les choses se compliquent un peu quand on aborde ce qui n’y figure pas. Plusieurs intervenants ont souligné les limites du texte, regretté un manque d’ambition. Or je ne manque pas d’ambition pour ce projet de loi, je manque seulement de financements. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Le rapport annexé, dont on a trop peu parlé, témoigne de toute l’ambition du texte en tant que projet de loi d’orientation et de programmation.
En matière de financements, je souhaite rappeler quelques chiffres importants. Il ne faut pas donner à croire que nos protections collectives et nos systèmes de solidarité seraient ceux d’un pays qui méprise ou néglige la prise en charge du vieillissement. La France consacre chaque année 21,1 milliards d'euros à la prise en charge de la dépendance, et les ménages 7,2 milliards d'euros. Cela signifie que les trois quarts du coût de la prise en charge de la dépendance reposent sur les financements collectifs, et un quart seulement sur les ménages.
Il existe, dans une partie de l’hémicycle, un consensus en faveur de la réduction des dépenses publiques, afin de permettre à notre pays de se conformer aux critères européens. Cette contrainte restreint, bien entendu, nos marges de manœuvre financières. Néanmoins, au travers de ce projet de loi, nous allons mobiliser plus de 650 millions d'euros supplémentaires chaque année pour adapter notre société au vieillissement.
J’ai entendu beaucoup de propositions visant à rendre obligatoire l’assurance contre la dépendance, à créer un cinquième risque au sein de notre protection sociale ou à augmenter le taux de la TVA. Je rappelle que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; c’est une seconde exigence dont nous devons tenir compte. Malgré ces contraintes budgétaires, nous avançons, nous parvenons à apporter à nos concitoyens des droits nouveaux, des prestations nouvelles, un soutien nouveau.
En conclusion, nous nous accordons sur le contenu du projet de loi, sous réserve bien sûr de la discussion des amendements, qui enrichira considérablement notre réflexion.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.