Adaptation de la société au vieillissement : Article 19

Adaptation de la société au vieillissement : Article 19

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » ;
2° Après l’article L. 113-1, sont insérés des articles L. 113-1-1 et L. 113-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 113-1-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d’autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
« Art. L. 113-1-2. – Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par les départements, dans le cadre de leurs compétences définies, respectivement, aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et par les départements
par les mots :
, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Les centres locaux d’information et de coordination, ou CLIC, sont au cœur des services aux personnes âgées.
De par leur approche transversale et pluridisciplinaire, qui prend en compte tous les aspects de la vie quotidienne, ils permettent de faire bénéficier les publics concernés d’un large éventail de solutions. L’information, l’accompagnement, la coordination constituent les piliers de leur mode de fonctionnement.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rôle des CLIC soit reconnu par l’inscription dans la loi de la place prépondérante que ces centres ont dans l’information, l’accompagnement, la coordination de proximité auprès des personnes âgées et de leurs familles, aux côtés des départements et de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et par les départements
par les mots :
, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination gérontologiques
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Mon amendement est quasi identique à celui que vient de présenter Mme Schillinger. Je me rallie à son excellent argumentaire. Il faut donner un rôle important aux CLIC.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : Avec mon corapporteur, nous avons beaucoup débattu des CLIC. Notre propos n’était pas de remettre en cause leur rôle. Nous voulions souligner que, au moment de la décentralisation, l’État a transféré ces structures aux départements, lesquels ont eu des attitudes très diverses : certains conseils généraux ont intégré les CLIC dans leur organisation, d’autres les ont laissés aux territoires. L’État a également transféré des moyens financiers, récupérés soit par les conseils généraux, soit par les territoires.
Il n’y a donc pas de véritable maillage. C'est le constat que nous pouvons dresser après avoir examiné comment les choses se sont passées.
Néanmoins, compte tenu du rôle central que sont appelés à jouer les CLIC dans nos territoires, la commission a jugé que la précision apportée par ces amendements était bienvenue. Elle a donc émis un avis favorable sur les deux amendements, sous réserve que M. Desessard veuille bien rectifier le sien en retirant le mot « gérontologiques », cette dimension ne faisant pas partie de la définition des CLIC. Les deux amendements deviendront ainsi strictement identiques.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Jean Desessard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et par les départements
par les mots :
, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’avis est défavorable sur ces deux amendements désormais identiques. Bien que M. Labazée ait conclu ses explications par un avis inverse, elles donnaient toutes les clés pour justifier le rejet de ces amendements : les CLIC ne sont pas obligatoires, ils n’existent pas partout – 60 % des départements seulement en ont – et, dans certains départements, ce sont d’autres structures qui remplissent la même mission d’information.
Par ailleurs, je souligne que les CLIC sont autorisés et, le plus souvent, financés par les départements.
Or l’article tel qu’il est rédigé prévoit que le droit à l’information sur les formes d’accompagnement des personnes âgées est mis en œuvre notamment par la CNSA et par les départements. Les CLIC sont l’outil des départements, lesquels sont donc déjà chargés par la loi de remplir cette mission d’information.
Il aurait peut-être été préférable que cet amendement soit proposé au rapport annexé plutôt qu’à l’article 19.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai entendu les arguments de notre corapporteur et de Mme la secrétaire d'État.
Pour ma part, je ne peux être favorable à ces amendements identiques, car, comme cela a déjà été parfaitement indiqué, les CLIC sont, qu’on le veuille ou non, des émanations des départements, lesquels les financent dans la grande majorité des cas, quelle que soit la façon dont les choses se passent sur le territoire.
Adopter ces amendements irait à l’encontre du grand principe, que j’ai rappelé lors de la discussion générale, selon lequel le département est le chef de file en matière de dépendance. Lorsque je m’occupais des affaires sociales au sein de mon département, qui finançait 95 % du coût des CLIC, nous avons constaté que les dirigeants et les principaux responsables des CLIC avaient très rapidement voulu prendre leur autonomie, ce qui a parfois suscité des situations conflictuelles avec la gouvernance du département.
Adopter ces amendements reviendrait donc à affirmer dans la loi, non pas l’autonomie des CLIC, certes, mais à tout le moins l’importance de ces structures au regard de la gouvernance du département : ce serait un très mauvais signal, qui irait à l’encontre du grand principe que je viens de rappeler.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai contre ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 69 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)