Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 25 bis

Adaptation de la société au vieillissement : Article additionnel après l'article 25 bis

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 140, présenté par Mmes D. Gillot, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à protéger les consommateurs âgés, notamment lorsqu’ils sont isolés, contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de soixante-dix ans.
Le délit d’abus de faiblesse permet de protéger le consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée. Le principal mécanisme de protection prévu par le code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs, sans exigence de motivation, pendant les quatorze jours qui suivent la signature du contrat.
Si cette disposition protège le consommateur, le délai se révèle insuffisant pour les personnes âgées, qui sont souvent fragiles face aux démarches commerciales agressives et qui tardent parfois, surtout lorsqu’elles sont isolées, à révéler l’engagement qui leur a été arraché.
Le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d’un démarchage à leur domicile ne cesse de croître. Des sociétés ciblent les seniors pour leur vendre des biens et services dont ils n’ont absolument pas besoin ou les convaincre d’investir dans des travaux non indispensables, mais coûteux.
Les personnes âgées se trouvent souvent démunies, à court d’arguments. Elles sont insuffisamment protégées par les dispositions du code de la consommation, dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale, en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.
Aussi semble-t-il souhaitable d’allonger le délai de rétractation, afin de garantir que la personne dispose d’assez de temps pour réfléchir aux conséquences du contrat qu’elle a signé et pour en parler à ses proches.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée : La commission souscrit bien entendu à l’objectif des auteurs de l’amendement. Il s’agit en effet de renforcer la protection des personnes âgées vulnérables contre le délit d’abus de faiblesse ; à cet égard, le téléphone est un point névralgique.
Sur le plan juridique, cependant, les choses sont plus complexes. Nous nous sommes notamment interrogés sur le seuil de soixante-dix ans et les règles de preuve qui seront rendues nécessaires. La commission des affaires sociales n’a pas tranché ; elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : Mes chers collègues, l’intention est ici louable, mais cet amendement est contraire au droit européen, notamment à la directive du 25 octobre 2011, qui fixe à quatorze jours le délai de rétractation des consommateurs. Je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’émettre un avis sur cet amendement, je souhaite vous faire part du malaise que je ressens quand j’entends dire que les personnes de plus de soixante-dix ans sont vulnérables.
Nous observons tous que les signes de vieillissement apparaissent de plus en plus tard. Il est bien difficile aujourd'hui de déterminer à quel âge on commence à être vieux. Seuls 20 % des plus de quatre-vingt-cinq ans et 17 % des plus de soixante-quinze ans sont considérés comme dépendants – ils sont rattachés aux groupes iso-ressources, ou GIR, de 1 à 4 – et peuvent donc bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Cela signifie que l’immense majorité des personnes de plus de soixante-dix ans ne sont pas vulnérables.
Les dispositions de l’amendement posent également un problème juridique. Comme l’a souligné Mme la rapporteur pour avis, elles sont contraires à la directive européenne du 25 octobre 2011, qui ne prévoit pas d’exception au délai de rétractation de quatorze jours.
Enfin, la mesure pourrait avoir un effet pervers. Les vendeurs à domicile ou par téléphone seraient tenus de demander l’âge de leurs clients, afin de déterminer le délai de rétractation applicable. Ils pourraient ainsi constituer des fichiers de personnes de plus de soixante-dix ans, ce qui ne serait pas inintéressant d’un point de vue commercial…
Pour toutes ces raisons, d’ordre à la fois juridique et pratique, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la rapporteur pour avis de la commission des lois, vous avez déclaré que les directives européennes fixaient le délai de rétractation à quatorze jours. Si nous prenions une décision contraire aujourd’hui dans la loi, quelle est l’instance qui pourrait l’invalider ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco : Cher collègue, vous me posez une colle… (Sourires.) Je ne suis pas assez affûtée pour vous répondre. Si vous le voulez bien, je vais donc solliciter une réponse, que je vous communiquerai plus tard.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je suis sensible aux arguments qui ont été développés.
Le dernier argument juridique, qui permet de botter en touche, doit pouvoir être pris en compte en retravaillant le texte de l’amendement. Toutefois, pour ma part, je suis plus sensible à la limite d’âge qu’a évoquée Mme la secrétaire d’État. En effet, dans cet hémicycle, il y a un certain nombre de personnes qui frôlent les soixante-dix ans et qui ne sont pas vulnérables pour autant… (Sourires.) Cette limite d’âge n’est donc pas très pertinente.
Cependant, nous devons tout de même réfléchir à la possibilité d’offrir un recours dans un délai plus long à des personnes qui se font escroquer à leur domicile, mais qui s’en rendent compte trop tard, en raison de leur isolement ou de leur gêne à reconnaître qu’elles se sont fait avoir. Il y a là une demande très forte, car de plus en plus de personnes, quel que soit leur âge, même si celui-ci est souvent élevé, sont victimes d’escroqueries.
Néanmoins, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 140 est retiré.
Section 3
Protection juridique des majeurs