Stationnement des personnes en situation de handicap

Stationnement des personnes en situation de handicap

debate, 11/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : . L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (projet n° 126, texte de la commission n° 239, rapport n° 238).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de votre éminent collègue, M. Didier Guillaume.
Ce texte a pour objectif de faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Il constitue, bien sûr, un acte supplémentaire en faveur de l’accessibilité universelle.
Je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer, devant vous, que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement, dans une parfaite continuité avec les travaux qu’avaient engagés Jean-Marc Ayrault et Marie-Arlette Carlotti à partir de juin 2012.
L’accessibilité, c’est d’abord la faculté de s’approprier l’espace collectif : pouvoir se rendre à la mairie, par exemple pour se procurer des papiers, pouvoir aller dans les magasins, au restaurant ou chez un médecin, mais aussi, dans bien des cas, pouvoir stationner à proximité du lieu où l’on souhaite se rendre.
En matière d’accessibilité du bâti, nous le savons tous, la France est malheureusement loin d’être exemplaire, et ce malgré la loi de 2005, qui imposait que tous les établissements recevant du public fussent rendus accessibles avant le 1er janvier 2015. Or nous sommes le 11 mars 2015, et c’est loin d’être le cas. C’est pourquoi nous avons pris des mesures.
Comme je l’ai déjà indiqué plusieurs fois, l’accessibilité doit être une priorité, mais surtout elle doit être une réalité. Nous avons voulu trouver un consensus grâce aux agendas d’accessibilité programmée et nous aurons prochainement l’occasion d’en débattre de nouveau, ici même. Je suis convaincue que le Sénat enrichira le texte actuel de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Lors de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue en décembre 2014, le sujet de l’accessibilité universelle a été longuement évoqué, et je rappellerai quelques éléments concrets de l’action du Gouvernement en la matière.
L’accessibilité universelle, telle que les associations la définissent à juste titre, est « l’accès à tout et pour tous ». «Tous », cela inclut les personnes souffrant d’un handicap moteur, sensoriel, mais aussi psychique ou mental. « Tout », cela signifie le développement de l’accessibilité tous azimuts : accessibilité des logements, bien sûr, mais aussi accès à l’information ou à la consommation, entre autres.
Sur le sujet de l’information, les choses avancent. Nous avons signé en janvier dernier la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française élaborée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et nous continuons à encourager les travaux de la direction interministérielle de l’information et de la communication, pour rendre accessible, de façon pérenne, l’ensemble des sites internet publics.
L’accessibilité, c’est aussi être capable de communiquer. Or le téléphone, tel qu’il existe aujourd’hui, exclut de fait toutes les personnes malentendantes et sourdes. Pour corriger cette injustice, un système de relais téléphoniques est en cours d’expérimentation pour 500 personnes sourdes ou malentendantes. La députée Corinne Erhel, qui a bien étudié cette question, propose un certain nombre de solutions pour généraliser cette expérimentation. Ces propositions sont à l’étude.
L’accessibilité, c’est aussi l’accès à la consommation. La vente à distance par internet, si elle est un progrès pour les personnes à mobilité réduite, est malheureusement inaccessible pour les personnes aveugles.
De même, le numérique, qui améliore la performance de certains appareils électroménagers, peut les rendre inaccessibles pour certains types de handicaps si l’on n’y prend pas garde. Cette question fait l’objet de travaux menés conjointement avec l’Institut national de la consommation et la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.
Avant d’aborder la question qui nous occupe aujourd’hui, celle du stationnement des personnes handicapées, je veux encore dire quelques mots sur la scolarisation des enfants handicapés, sur l’emploi des personnes handicapées, sur l’accompagnement médico-social et sur l’accès aux soins.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cette initiative parlementaire doit être replacée dans un cadre plus large, celui de la politique en matière de handicap qui est menée par ce gouvernement et cette majorité.
L’une des priorités du Gouvernement est de lutter contre les inégalités à l’école. À cet égard, la première des injustices est celle qui est faite à un enfant handicapé lorsqu’il n’a tout simplement pas la possibilité d’être scolarisé avec les autres enfants.
En France, la scolarisation des enfants handicapés progresse de 10 % chaque année. Actuellement, il y a environ 240 000 enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire.
Ce résultat est positif, mais il reste insuffisant. C’est pourquoi le Gouvernement a développé une politique de professionnalisation et de résorption de la précarité des auxiliaires de vie scolaire, au travers de la transformation, à terme, de 28 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Cette année, lors de la dernière rentrée scolaire, ce sont ainsi 3 000 auxiliaires de vie scolaire qui ont vu leur CDD se transformer en CDI. C’est pourquoi, également, nous ouvrons dans le cadre du plan autisme des unités d’enseignement maternel pour les enfants autistes dans toutes les académies.
Nous travaillons avec la ministre de l’éducation nationale à amplifier cette politique, avec de nouveaux objectifs. Nous allons donc prochainement transférer des classes des IME, les instituts médico-éducatifs, au sein de l’école, pour que cette dernière s’ouvre à tous et que les enfants en situation de handicap évoluent au sein de l’école avec les autres enfants.

M. Didier Guillaume : Excellent !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Vous le savez également, la situation de l’emploi des personnes handicapées n’est pas bonne. Leur taux de chômage s’élève en effet à 22 %, soit deux fois celui de la population générale.
L’un des freins à l’emploi des travailleurs handicapés est le manque de formation professionnelle, mais aussi d’accès à cette formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui comporte un volet handicap, doit permettre d’améliorer cette situation. De même, certaines dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques visent à favoriser le recours aux travailleurs handicapés auto-entrepreneurs.
S’agissant enfin de l’accompagnement médico-social, le Gouvernement a engagé deux réformes d’envergure.
La première est celle de la tarification des établissements médico-sociaux, qui était attendue depuis de nombreuses années. Actuellement, il n’existe pas de tarification homogène des services dispensés par les établissements accueillant des personnes handicapées, ce qui crée des disparités territoriales.
La seconde repose sur les propositions du rapport Zéro sans solution, qui a été remis au Gouvernement dans le courant de l’été dernier : nous cherchons les moyens d’éviter ce que l’on appelle les « situations critiques », c’est-à-dire les situations dans lesquelles des personnes lourdement handicapées se retrouvent privées d’un accompagnement adapté malgré une orientation par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce travail est en cours, et des amendements seront déposés dans le cadre de la future loi de santé.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les politiques publiques menées par le Gouvernement en matière de handicap visent un même objectif, à savoir l’inclusion des personnes handicapées dans la société, en agissant à la fois sur l’accessibilité à tout et pour tous et sur la compensation du handicap. Avec la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, nous sommes donc bien au cœur du sujet.
Dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIAçU, présidé par Mme Claire-Lise Campion, rapporteur de la présente proposition de loi…

M. Didier Guillaume : Et excellente sénatrice ! (Sourires.)

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : … avait suggéré de réviser la législation relative au stationnement des véhicules des personnes handicapées et aux redevances afférentes, afin de limiter la fatigabilité des personnes et de favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que vous allez étudier aujourd’hui tend à apporter deux modifications à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée à stationner sur toutes les places, que celles-ci soient réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Néanmoins, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants.
D’autre part, la durée du stationnement autorisé pour ces personnes sera étendue et ne pourra être inférieure à douze heures.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : J’ai bien sûr entendu ceux qui s’interrogent sur l’utilité de cette proposition de loi, car il y en a, aussi étonnant que cela puisse paraître… J’ai entendu également ceux qui pensent que ce texte revient à créer un système dérogatoire au droit commun au profit de quelques personnes. J’ai entendu, enfin, ceux qui redoutent le coût de ces mesures pour les collectivités.
Je veux vous dire que cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes. Elle est non pas une solution miracle, mais un texte pragmatique, et je tiens à remercier le sénateur Didier Guillaume du travail qu’il a effectué. (M. Jean-Claude Requier approuve.)
Ce texte constitue indéniablement une avancée, parce que tout ce qui contribue à améliorer le quotidien des gens en facilitant l’accès à la ville ou au village et, par extension, aux services, au travail et aux soins est toujours positif. En outre, ce texte prend en compte une situation problématique et s’emploie à y remédier. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, et je suis persuadé que, sur l’ensemble de ces travées, vous y êtes favorables.
Quant à la gratuité, il faut la voir comme un outil et une incitation à évoluer, plutôt que comme une fin en soi. Elle permettra d’éviter toutes les situations d’inaccessibilité des bornes de paiement.
Je sais que vous êtes nombreux à vous interroger sur la falsification potentielle des cartes de stationnement. (M. Didier Guillaume s’exclame.) Le Gouvernement conduit actuellement un travail visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH, grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement.
Vous le savez, à l’heure actuelle, les MDPH ont beaucoup de peine à répondre à toutes les demandes de cartes de stationnement. En effet, nombre d’entre elles émanent de personnes ayant plus de soixante ans, qui sont souvent en GIR, les groupes iso-ressources, 1 ou 2. Or leurs demandes doivent passer devant les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, seules habilitées, au sein des MDPH, à délivrer les cartes de stationnement.
Dorénavant, cette procédure sera simplifiée, afin que l’attribution de la carte soit automatique pour toutes les personnes dépendantes, ce qui simplifiera le travail des MDPH.

M. Didier Guillaume : Bravo !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Les travaux se sont orientés prioritairement sur la fabrication des cartes de stationnement, afin de permettre une simplification du processus, tout en améliorant le service rendu à l’usager.
Le ministère a ainsi conduit l’ensemble des travaux nécessaires – étude de faisabilité, puis marché de développement – à la mise en production d’un système d’information dédié, qui est actuellement en phase de test et qui pourra être déployé en 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des MDPH qui seraient intéressées. Toutes les questions relatives à la potentielle falsification des cartes sont examinées dans ce cadre.
Lors de la conférence nationale du handicap, toute une série de mesures qui étaient demandées par les directeurs et les directrices des MDPH pour simplifier le travail des agents et améliorer le service rendu ont été annoncées. Outre celle que j’ai évoquée, je mentionnerai, notamment, l’allongement de la durée de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, qui pourra être prolongée jusqu’à cinq ans, contre deux ans aujourd’hui, et celle de la durée des certificats médicaux, qui pourront être valables six mois, contre trois mois actuellement. Toutes ces mesures sont en préparation et seront mises en œuvre bien avant la fin de l’année 2015.
Enfin, la création d’une carte « mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, est prévue pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit.
Pour conclure, je voudrais vous dire que cette proposition de loi améliorera – c’est bien là l’essentiel –, la vie quotidienne des personnes handicapées, si vous acceptez de l’adopter. Sa mise en œuvre sera rapide, puisque les collectivités territoriales auront deux mois pour se mettre en conformité avec les mesures.
Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi. En effet, notre volonté et notre mission, c’est d’abord et avant tout d’améliorer la vie quotidienne des Français. C’est cette ligne directrice qui doit guider chacune de nos décisions, au-delà des débats d’idées. Il vous appartient à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, de débattre et d’adopter, ou non, ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où nous entamons nos débats, plus de deux cent cinquante communes françaises ont instauré la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Ces initiatives sont très largement saluées, en ce qu’elles apportent une amélioration considérable à la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. En effet, trop souvent, l’accès à une place de stationnement relève, pour ces personnes, du parcours du combattant et peut constituer un obstacle à l’exercice d’une vie professionnelle, sociale et culturelle épanouie.
L’objet de la proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, est de généraliser ces initiatives en fixant dans la loi un principe général de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement sur les places réservées aux personnes en situation de handicap. Nous en devons la paternité – comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État – à M. Didier Guillaume, qui s’est beaucoup engagé sur ce sujet et qui a déposé ce texte le 1er octobre 2013, accompagné par l’ensemble des membres du groupe socialiste.
Les travaux du Sénat en première lecture, qui ont été menés en particulier par notre ancien collègue Ronan Kerdraon et qui se sont déroulés en décembre 2013, ont apporté plusieurs améliorations à la proposition de loi initiale.
Il s’agissait, notamment, d’éviter le risque de pratiques abusives et de préserver la libre administration des collectivités territoriales. Le texte issu de nos travaux permet ainsi aux communes de fixer une durée maximale de stationnement, tout en les obligeant à respecter un seuil de douze heures minimum. Le phénomène, que nous connaissons tous, des « voitures ventouses » devrait ainsi être évité et la fluidité du stationnement préservée, ce qui se révèle essentiel, surtout dans les plus grandes agglomérations.
Dans le même temps, le Sénat a étendu les règles de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à l’ensemble des places, que celles-ci soient ou non réservées.
Cette souplesse par rapport au texte initial tient compte du fait que les personnes en situation de handicap sont parfois contraintes de stationner sur des places non réservées, lorsque ces dernières sont en nombre insuffisant ou lorsqu’il n’en existe aucune à proximité du lieu où elles souhaitent se rendre. Elle s’inscrit, de surcroît, dans la droite ligne des recommandations qui avaient été formulées dans son rapport d’octobre 2012 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIAçU, alors présidé par notre collègue Philippe Bas.
Les communes qui n’appliquent pas encore la gratuité devront disposer d’un laps de temps suffisant pour adapter leur politique de stationnement ; Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler.
Un délai de deux mois a donc été fixé pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. S’agissant des parcs de stationnement gérés dans le cadre de délégations de service public, la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement s’appliqueront à compter du renouvellement des contrats. Le risque de contentieux lié à la signature d’avenants aux contrats en cours nous semble ainsi évité.
Enfin, grâce à une proposition de notre ancienne collègue Muguette Dini, la situation particulière des aires de stationnement qui disposent de bornes d’entrée et de sortie directement accessibles depuis le véhicule a été prise en compte. Pour ces dernières, l’obstacle physique que représente l’accès à un parcmètre n’existe pas. Les autorités compétentes seront donc libres d’y appliquer, ou non, la gratuité.
En novembre dernier, lorsqu’elle s’est prononcée en première lecture, l’Assemblée nationale a pleinement adhéré aux objectifs de la proposition de loi, ainsi qu’à son dispositif. Elle a malgré tout jugé nécessaire d’adopter trois modifications rédactionnelles au texte issu de nos débats en séance publique.
Ces évolutions, si elles apportent des améliorations de forme à la proposition de loi, n’en modifient aucunement le fond. Notre commission des affaires sociales n’y est pas revenue le 21 janvier dernier, et nous sommes par conséquent appelés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte quasiment identique à celui qui avait fait l’objet d’un très large consensus au Sénat voilà un peu plus d’un an.
J’entends parfaitement les interrogations qui peuvent s’exprimer quant aux risques de pratiques de stationnement abusives. Je pense malgré tout qu’une solution équilibrée a été trouvée au Sénat en première lecture. J’estime également que le bilan des expériences menées sur nos territoires ne peut que nous encourager à adopter cette proposition de loi.
Si une ville comme Saint-Etienne parvient à appliquer les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement sur l’ensemble des places depuis 1988, et si deux cent cinquante communes, souvent de grande taille, ont fait le choix de la suivre dans cette voie, c’est qu’il s’agit là d’une mesure à la fois raisonnable et bénéfique pour l’ensemble de nos concitoyens en situation de handicap.
En généralisant ces bonnes pratiques, nous rendons hommage à des collectivités qui ont su se montrer précurseurs en la matière et nous offrons aux personnes en situation de handicap l’assurance de pouvoir stationner dans les mêmes conditions pratiques sur l’ensemble du territoire national.
Ce texte, en effet, ne résoudra pas toutes les difficultés relatives au stationnement des personnes en situation de handicap. Je pense en particulier à la question d’une éventuelle augmentation du quota de places réservées, ainsi – vous venez de l’évoquer, madame la secrétaire d’État – qu’à la sécurisation du processus de fabrication de cartes de stationnement pour personnes handicapées.
Sur ce dernier point, madame la secrétaire d'État, les engagements pris par le Président de la République le 11 décembre dernier, lors de la conférence nationale du handicap, sont mis en perspective par vos propos d’il y a un instant. Ils aboutiront à la création d’une nouvelle carte « mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, qui viendra remplacer les cartes de priorité et de stationnement. Des évolutions sont donc en cours ; elles nous permettent d’avancer en parallèle de l’examen de cette proposition de loi.
S’agissant des questions plus générales de mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti et des transports, sur lesquelles, à vos côtés, je me suis personnellement beaucoup impliquée, le Parlement aura l’occasion de débattre au cours des semaines et des mois à venir. En attendant, sachons accueillir les avancées proposées par ce texte. Elles sont limitées au regard de l’ensemble des enjeux relatifs à l’accessibilité universelle, mais elles sont concrètes et certaines, et je remercie encore M. Didier Guillaume d’en avoir eu l’initiative.
Pour l’ensemble de ces raisons, je forme le vœu que cette proposition de loi puisse recueillir, comme en première lecture, le consensus le plus large possible au sein de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, en décembre 2013, nous examinions en première lecture la proposition de loi de notre collègue Didier Guillaume, que je salue, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Lors du passage de ce texte à l’Assemblée nationale en novembre dernier, seuls trois amendements rédactionnels ont été insérés dans le texte. Celui-ci reste donc quasiment identique, et le groupe écologiste votera donc pour, comme il l’a fait l’an dernier.
Cette proposition de loi se donne comme objectif de renforcer l’accessibilité et la mobilité de nos concitoyens à mobilité réduite. Elle prévoit la gratuité, sans limitation de durée, pour les personnes titulaires de la carte de stationnement sur les emplacements réservés, ainsi qu’une application de cette obligation pour les parkings en délégation de service public au renouvellement du contrat.
Paradoxalement, la gratuité apparaît ainsi comme la solution technique la plus simple – on le comprend aisément –, mais aussi la moins coûteuse pour les collectivités territoriales. En effet, si les emplacements restaient payants, chaque commune devrait revoir l’ensemble du système des horodateurs, ce qui représenterait un coût important.
Au-delà de la question du stationnement, l’accessibilité est l’un des enjeux majeurs du handicap. Les difficultés de déplacement conditionnent la vie quotidienne du près de 1,2 million de handicapés moteurs que compte notre pays selon l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph. Que ce soit pour se rendre au travail, partir en voyage ou simplement faire les courses, les difficultés de déplacement existent, et c’est le rôle des pouvoirs publics que de les atténuer dans un souci d’égalité.
À cet effet, le législateur a adopté plusieurs textes, qui ont défini un cadre juridique pour l’accessibilité. Principe de l’accessibilité aux installations ouvertes au public avec la loi de 1975, aménagement de la voirie dans la loi de 1991, objectif d’accessibilité complète des établissements et des espaces publics grâce à la loi de 2005 : notre arsenal législatif doit ainsi en théorie permettre de lutter efficacement contre l’exclusion des personnes à mobilité réduite.
Pourtant, les difficultés persistent, et selon la Délégation ministérielle à l’accessibilité, seulement 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ont été adoptés, couvrant à peine 30 % de la population.
Nos concitoyens en sont conscients, comme en témoigne un sondage de l’institut OpinionWay de juin 2013, selon lequel plus des trois quarts des Français jugent indispensable d’améliorer l’accès aux établissements publics, aux commerces de proximité, aux habitations, aux transports et aux lieux de culture.
Pour parvenir à cet objectif, les écologistes ont défini le concept de ville lente – une gageure pour le Parisien que je suis ! Il permet de passer d’une situation où l’accessibilité se fait par aménagements successifs à une situation où tous les déplacements au sein d’une ville sont prévus d’emblée.
La ville lente, c’est une conception de la ville au quotidien, pour les citoyens qui peuvent être confrontés à des problèmes de déplacement : outre les personnes en situation de handicap définitif ou conjoncturel, les personnes âgées, les dames – et les messieurs – avec leurs poussettes, les enfants, etc. Vous l’avez compris, mes chers collègues, le concept de ville lente s’adapte à tous.
Les modes de transports doux, comme le tramway, sont au cœur de cette vision, pour restructurer les espaces de mobilité.
Les trottoirs s’élargissent, les marches disparaissent peu à peu, les voitures se font moins nombreuses et chacun peut se déplacer en sécurité, à son rythme. La ville appartient à tous, et tout le monde doit pouvoir en profiter pleinement.
C’est cet objectif de ville lente qu’il nous faut viser, pour que la lutte contre l’exclusion et pour l’accessibilité s’inscrive dans nos politiques de droit commun. Dans l’attente de ce changement de paradigme, le groupe écologiste soutiendra toutes les initiatives, comme celle dont nous discutons, qui permettront de faciliter la vie des personnes à mobilité réduite.
Nous voterons donc cette proposition de loi, et remercions Didier Guillaume de l’avoir déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue une avancée pour les personnes en situation de handicap ; elles pourront utiliser, à titre gratuit et pour une amplitude horaire ne pouvant être inférieure à douze heures, toutes les places de stationnement ouvertes au public, au lieu des seules places réservées.
Cette mesure reviendra à multiplier les places accessibles et donc à faciliter le droit à la ville des personnes en situation de handicap.
Il s’agit bien là, mes chers collègues, d’un impératif démocratique. Tout citoyen doit pouvoir s’épanouir dans une vie pleine et entière, ce qui passe nécessairement par des mesures spécifiques pour permettre à ces publics un réel accès au logement, au travail, à la culture ou aux activités sportives, par exemple.
Certains, y compris parmi les responsables associatifs les plus concernés, se sont émus d’une sorte de discrimination positive, qui pourrait selon eux conduire à pointer du doigt les personnes en situation de handicap. Il nous faut répondre à cette inquiétude.
On peut toujours rencontrer, comme dans le film Intouchables, des personnes handicapées qui, si elles ne sont pas millionnaires, disposent tout du moins de ressources confortables. Cela dit, c’est le premier argument en faveur de la gratuité, nous conviendrons tous ensemble, je suppose, qu’avec un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés financières. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de regarder les montants versés au titre de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui restent encore très modestes, même si cette allocation a connu plusieurs revalorisations ces dernières années.
Deuxième argument, la gratuité est une compensation concrète du manque d’accessibilité des transports en commun. L’usage individuel de la voiture coûte cher ; c’est pourtant un choix trop souvent imposé aux personnes en situation de handicap. En réalité, seules 42 % des lignes de bus étaient accessibles en 2011 aux handicapés moteurs. Si 63 lignes parisiennes sont entièrement aux normes, cette situation est loin d’être une généralité dans notre pays.
Nous sommes donc pleinement d’accord avec le principe de cette proposition de loi.
En revanche, nous nous montrons plus critiques sur la disposition introduite en première lecture au Sénat sur l’initiative de notre ancienne collègue Muguette Dini, et confirmée par l’Assemblée nationale, laquelle instaure un régime spécifique pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule par les personnes en situation de handicap.
J’ai pu constater que, dans un nombre non négligeable de parcs de stationnement, des bornes théoriquement accessibles aux personnes handicapées posent en réalité des problèmes pratiques. Il n’est pas rare qu’un automobiliste valide soit obligé de manœuvrer, voire de descendre de son véhicule, pour effectuer le paiement. (M. Didier Guillaume opine.) Dans ces cas-là, il pourrait y avoir des divergences quant à l’appréciation portée sur l’accessibilité effective de ces bornes, ce qui pourrait créer des situations conflictuelles.
Au reste, on sait que beaucoup de parkings privés ou confiés en concession sont en général équipés de ces dispositifs. Ils sont même de plus en plus présents au cœur de nos villes ; la gratuité pourrait donc rapidement devenir marginale. Le cas du parking payant des hôpitaux est probablement, de ce point de vue, le plus choquant.

M. Jean-Claude Requier : C’est vrai !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Ce n’est pas rare…

M. Dominique Watrin : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous interrogeons beaucoup sur cette disposition.
La loi de 2005 fait de l’accessibilité un principe auquel les acteurs économiques ne peuvent se soustraire. Nous pourrions donc considérer qu’il revient aux gérants de ces parcs de stationnement de financer eux-mêmes la gratuité du stationnement des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, comme lors de l’examen du texte en première lecture, nous tenons à rappeler au Gouvernement l’ampleur de la fraude à la fausse carte de stationnement, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est en recrudescence, de même que l’utilisation indue des places réservées aux personnes en situation de handicap. Vous avez, madame la secrétaire d’État, partiellement répondu sur ce point.
Mes chers collègues, Isabelle Pasquet l’avait rappelé en première lecture au nom du groupe CRC, « nous serons particulièrement vigilants à ce que cette mesure ne soit pas de nature à justifier des dispositifs d’adaptation [au principe d’accessibilité universelle], qui seraient en réalité des renoncements ».
Or, non seulement les gouvernements précédents n’ont pas su trouver les financements nécessaires pour faire respecter les délais de mise en conformité prévus par la loi de 2005, mais le gouvernement actuel a aussi fait adopter un projet de loi d’habilitation qui permet de les repousser, par ordonnance, jusqu’à neuf ans supplémentaires, le tout sans offrir, lui non plus, les moyens financiers pourtant indispensables aux collectivités territoriales. Cela a été dit, nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi de ratification.
Force est néanmoins de constater la colère des associations concernées, qui se mobilisent contre les trop grandes possibilités de dérogations offertes par l’arrêté du 8 décembre 2014 et contre des sanctions non dissuasives en cas de non-respect des obligations.
C’est pourquoi le groupe CRC votera ce texte, mais il rappelle sa réserve sur la disposition adoptée sur l’initiative de Muguette Dini, et alerte le Gouvernement sur la nécessité de trouver, dans les meilleurs délais possibles, les solutions pour la réalisation effective de l’accessibilité universelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué il y a plus d’un an en première lecture, la question de l’accessibilité est un facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées ; les membres du RDSE y sont profondément attachés.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui participe du vaste chantier législatif entrepris en 2005 avec l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, particulièrement ambitieuse, réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous. Mais, nous le savons bien, malgré d’incontestables progrès, des efforts importants restent à faire. L’ensemble des établissements recevant du public et les transports en commun devaient être accessibles à tous en 2015. Nous en sommes très loin. Aujourd’hui encore, le handicap continue de se poser comme un défi majeur de notre société.
Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, l’accessibilité, c’est d’abord la possibilité de s’approprier l’espace collectif : pouvoir se rendre à la mairie ou chez le médecin, faire les magasins, aller au restaurant… ou au café ! (Rires.)

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Jean-Claude Requier : C’est aussi pouvoir stationner à proximité du lieu où l’on souhaite se rendre. C’est une condition indispensable pour s’intégrer dans la société et participer aux activités sociales, éducatives ou professionnelles. C’est dans cet esprit qu’une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire afin de réserver des places aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Pourtant, le stationnement est encore trop souvent un obstacle pour les personnes handicapées, victimes notamment de l’incivilité d’un certain nombre de conducteurs valides. Notamment, mais pas seulement : Ronan Kerdraon l’avait rappelé en première lecture, les contraintes auxquelles sont confrontés les automobilistes – comme retourner à son véhicule pour y déposer de nouveau un ticket d’horodateur – sont particulièrement dures pour les personnes à mobilité réduite.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Jean-Claude Requier : La proposition de loi déposée par Didier Guillaume n’est certes pas la solution miracle, mais elle devrait améliorer la mobilité des personnes handicapées et faciliter leur accès à l’autonomie, car, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, elle comporte des dispositions pragmatiques.
Initialement, il s’agissait de permettre aux bénéficiaires de la carte européenne de stationnement de profiter d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées. Sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat, nous avons étendu en première lecture le principe de la gratuité à toutes les places, qu’elles soient réservées ou non aux handicapés, tout en encadrant la non-limitation de la durée de stationnement. De son côté, l’Assemblée nationale a clarifié la rédaction de ces dispositions.
Je pense que le texte qui nous est présenté aujourd’hui va dans le bon sens. Il permettra aux personnes handicapées de se garer à proximité du lieu où elles doivent se rendre,…

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : … harmonisant ainsi des pratiques actuellement très différentes sur le territoire. La mise en place de cette mesure favorisera ainsi leur participation à des activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles ou sportives, sans qu’elles soient soumises à la contrainte parfois grande du stationnement, principalement lorsque toutes les places réservées sont déjà occupées ou qu’il n’en existe pas à proximité du lieu où ces personnes se rendent.
En cela, le présent texte reprend, d’ailleurs, une proposition faite en octobre 2012 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, visant à limiter la fatigabilité des personnes à mobilité réduite et à leur permettre de se mouvoir en toute facilité dans la cité.
Pour autant, cette proposition de loi soulève la question de la fraude, que j’avais déjà évoquée en première lecture. Selon l’Association des paralysés de France, une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Je crains qu’en offrant un accès gratuit à toutes les places, la carte de stationnement ne fasse l’objet d’une recrudescence de pratiques abusives et frauduleuses. Je sais que l’Imprimerie nationale travaille avec le ministère des affaires sociales (Mme la secrétaire d’État opine.) pour automatiser et sécuriser la délivrance de ces cartes. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous apporter quelques précisions sur ce point ? Il convient en effet d’éviter que ne profitent du dispositif ceux que j’appelle « les faux handicapés qui courent comme des lapins ». (Sourires.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est bien dit !

M. Jean-Claude Requier : Pour terminer, cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l’impérieuse nécessité de poursuivre notre action en faveur d’une plus grande accessibilité, facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Je sais que certaines associations craignent que la gratuité du stationnement ne soit un argument pour freiner les aménagements nécessaires à l’accessibilité universelle de la voirie ou des transports en commun. Je pense qu’il est important de les rassurer, et de leur rappeler que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement. L’accès à tout et pour tous ne doit pas être un vain mot.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’imagine que chacun d’entre vous se souvient de sa première prise de parole au sein de cet hémicycle ; c’est évidemment quelque chose que l’on n’oublie pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mmes Chantal Deseyne et Nicole Duranton applaudissent également.)

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !

M. Olivier Cigolotti : En tant que nouveau sénateur – fraîchement élu – de la Haute-Loire, c’est ce moment que je partage avec vous.
Je suis particulièrement ému que ma première intervention porte sur un texte tel que celui-ci.
Cela s’explique, primo, par sa thématique. Toute ma vie, en effet, j’ai travaillé dans le secteur social. Mon parcours professionnel m’a amené à être confronté, et particulièrement sensibilisé, aux problématiques du handicap.
Secundo, il est singulièrement gratifiant d’intervenir pour défendre un texte qui consacre une avancée incontestable pour les personnes à mobilité réduite. Cette avancée, de surcroît, trouve son origine dans l’initiative municipale, ce dont tout représentant des collectivités et des territoires ne peut que se réjouir.
En effet, en généralisant à l’ensemble du territoire la gratuité des places réservées aux titulaires de la carte de stationnement, la présente proposition de loi sonne un peu comme la validation de l’expérience menée aujourd’hui par nombre de communes : près de 250, selon l’Association des paralysés de France.
Toutefois, la proposition de loi va beaucoup plus loin.
D’une part, en sus de la gratuité, elle traite de la durée du stationnement.
D’autre part, grâce à la commission des affaires sociales du Sénat, la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement ont été étendues à toutes les places de stationnement, qu’elles soient réservées ou non. Ce point est très important : le quota actuel de places réservées – 2% – paraît nettement insuffisant. Ainsi, à Paris, on compte 50 000 bénéficiaires de la carte pour 5 000 places réservées et aménagées. Le nombre de demandes de carte de stationnement croît en moyenne de 11 % par an depuis 2007. Avec le vieillissement de la population, la tendance ne pourra que s’accentuer.
Le texte présente donc une avancée réelle, qui est aussi réaliste et pragmatique. Afin d’éviter les abus de stationnement, la possibilité est ouverte aux municipalités de fixer une durée maximale à partir d’un seuil minimal de douze heures.
De même, la situation des parkings gérés par délégation de service public n’est pas oubliée, puisque la gratuité s’appliquera à la date du renouvellement des contrats.
Et je tiens à saluer l’apport de notre ancienne collègue Muguette Dini, qui avait fait adopter un amendement prévoyant un régime spécifique pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes titulaires de la carte de stationnement depuis leur véhicule.
Dans ce cas, le stationnement pourrait ne pas être gratuit.
Tout l’esprit du texte est concentré dans cet amendement. La gratuité ne vient pas ici compenser la situation de handicap. Elle n’est prévue que dans les cas où le paiement est difficile physiquement compte tenu de la mobilité réduite des personnes bénéficiaires de la carte.
Pour toutes ces raisons, nous sommes fondamentalement favorables à ce texte consensuel.
Mais, justement, puisqu’il s’agit d’un texte si consensuel, le nouveau sénateur que je suis ne peut pas s’empêcher de s’étonner de l’historique de la navette.
Le Sénat a adopté la présente proposition de loi à l’unanimité en première lecture le 12 décembre 2013.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Olivier Cigolotti : Or elle nous revient en deuxième lecture seulement aujourd’hui, 11 mars 2015, dans une version fondamentalement identique.
Dans ces conditions, la question s’impose : pourquoi avoir autant attendu ? (M. Didier Guillaume rit.) À vrai dire, rien ne semble devoir justifier une telle attente, pas même un motif politique : les auteurs du texte ne sont autres que notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, principale composante de la majorité gouvernementale.
Le néophyte que je suis s’interroge donc. La longueur de la navette du présent texte est proprement incompréhensible, pour ne pas dire choquante. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)
Et il est encore plus choquant de constater que la redécouverte de ce texte tombe à point nommé. À l’heure où les associations s’émeuvent de la directive du 26 septembre 2014, qui aménage les conditions de mise en accessibilité du bâti et de la voirie, et où elles doutent de la volonté réelle des pouvoirs publics d’améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap, voilà un gage tout trouvé ! J’espère lourdement me tromper en soulignant l’étrangeté de la coïncidence.
En tout état de cause, il est difficilement admissible d’avoir attendu plus d’un an pour adopter définitivement la présente proposition de loi. Le signal adressé aux personnes en situation de handicap est très négatif.
Pour un regard encore extérieur, cela interroge aussi sur le fonctionnement même du Parlement.

Mme Catherine Génisson : Ah !

M. Olivier Cigolotti : Par exemple, je ne peux m’empêcher de penser à la proposition de loi de mon collègue altiligérien Gérard Roche que le Sénat a adoptée le 25 octobre 2012. Ce texte apporte une vraie solution au problème lancinant de la compensation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, au département. Ici encore, la navette s’est, semble-t-il, grippée. Pourtant, la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement ne semble pas devoir elle-même régler la question.
Combien de propositions de loi sont ainsi en panne alors qu’elles pourraient réellement faire avancer les choses ? Encore une fois, le jeune sénateur que je suis s’interroge.
Pour conclure, il me faut tout de même évoquer l’aspect financier de la proposition de loi.
Évidemment, la mesure aura un coût. Comme cela a été rappelé, il est évalué entre 16 millions et 21 millions d’euros. Certes, rapporté à l’ensemble des dépenses communales, c’est peu. Mais ce n’est pas neutre sur le plan des principes. Et le Sénat, en tant que représentant des collectivités, devrait y être particulièrement sensible.
Une fois encore, une charge est transférée aux communes sans compensation. Une fois encore, c’est sur les collectivités que l’on compte pour mettre en œuvre ce qui est en réalité une politique nationale.
À l’heure où, parallèlement, les dotations ne cessent de rétrécir, une telle logique, tout comme celle des navettes gelées, interroge le nouveau parlementaire que je suis.
Cependant, le groupe de l'UDI-UC est, je le rappelle, tout à fait favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mmes Chantal Deseyne et Nelly Tocqueville applaudissent également.)

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant d’en venir plus précisément à la présente proposition de loi, j’aimerais avoir une pensée pour tous ceux qui ont perdu la vie lors du terrible drame en Argentine, en particulier pour nos trois sportifs français.
La mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées passe aussi par l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap.
Parvenir à une société inclusive où les personnes en situation de handicap ont un emploi suppose que celles-ci aient la capacité de se déplacer et de stationner sans contrainte. Il y va du maintien de la cohésion sociale du pays.
En effet, l’accès des personnes en situation de handicap à une vie sociale, aux études, à un emploi, mais aussi aux loisirs, dépend avant tout de leur mobilité. Pourtant, les personnes en situation de handicap sont, nous le constatons, trop souvent contraintes et freinées par un espace public qui ne répond pas toujours à leur condition.
Le monde du handicap attend ce texte, qui élargit le principe de gratuité et de non-limitation de l’ensemble des places de stationnement, pour une durée maximale ne pouvant pas être inférieure à douze heures.
Ce principe de gratuité avait d’ailleurs été proposé par notre collègue Philippe Bas, ancien ministre. Mais il avait jusqu’à présent été rejeté par le Gouvernement.
En effet, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, avait émis un avis bien frileux, sous prétexte que la proposition de loi revenait à « déresponsabiliser les autorités communales » et faisait preuve d’une « défiance totale à l’égard des élus de France ». C’est tout de même regrettable.
Je me réjouis que le Gouvernement soit donc prêt aujourd’hui à un changement d’orientation ; son ancien positionnement était plutôt réticent.
Nous devons faire preuve de pugnacité, dans un contexte où la mise en place de l’accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap reste difficile.
D’une part, un certain nombre d’automobilistes peu scrupuleux ne respectent pas les droits des handicapés, et ce au-delà de tout civisme ; ils débordent, bloquent et stationnent sur leurs emplacements réservés. Les résultats du renforcement des contrôles et du passage de l’amende forfaitaire simple de 35 euros à une contravention de quatrième classe de 135 euros sur les places handicapés sont concluants.
D’autre part, la gratuité et la non-limitation à l’ensemble des places de stationnement imposent de nouvelles contraintes législatives qui, une fois de plus, incombent aux maires.
Pourtant, les enjeux en termes d’accessibilité sont fondamentaux pour les handicapés. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap préparent minutieusement leurs déplacements quotidiens, au regard des difficultés de stationnements. Elles doivent sortir de leur véhicule, se rendre à l’horodateur, payer et, enfin, revenir à leur moyen de transport pour y déposer le ticket de stationnement.
La gratuité généralisée des places de stationnement réduira leurs efforts et leur apportera une plus grande fluidité dans leurs déplacements.
Le manque à gagner pour les 36 000 communes de France a été évalué entre 16 millions d’euros et 21 millions d’euros. Les collectivités ne seront donc pénalisées financièrement qu’à la marge par la présente proposition de loi.
Au demeurant, l’exonération de la redevance est une pratique développée dans plus de 250 communes en France. La présente proposition de loi uniformise cette tendance, afin de réduire les inégalités de traitement sur l’ensemble du territoire national.
De tels efforts législatifs doivent être élargis de manière transversale à toutes les politiques publiques.
Je formule d’ailleurs le regret que cette proposition de loi n’aille pas plus loin et qu’elle ne traite pas du manque de places réservées et aménagées pour les personnes en situation de handicap, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Ces établissements manquent de places aménagées au regard du grand nombre de personnes à mobilité réduite qui les fréquentent. Je souhaiterais connaître votre sentiment à cet égard, madame la secrétaire d’État.
Quoi qu’il en soit, il faut saisir les occasions favorables, relever les défis, afin de tendre vers l’esprit de l’accessibilité et de la mobilité universelle. Pour les personnes en situation de handicap, accéder, c’est exister.
Je voterai, et la grande majorité de mon groupe avec moi, la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour seul objectif d’instaurer une mesure pratique destinée à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap.
Notre assemblée, à travers les travaux de notre collègue Claire-Lise Campion, s’était saisie de la question de l’accessibilité et a incontestablement contribué à une nécessaire prise de conscience dix ans après l’adoption de loi du 11 février 2005.
En matière de prise en compte du handicap, il faut, me semble-t-il, rester humble et considérer que chaque pas, chaque avancée, aussi modeste soit-elle, permet de réduire l’écart pour tendre vers une société inclusive.
Ce concept de société inclusive doit guider toutes nos pensées lorsque nous évoquons le handicap. Il doit être notre objectif commun. À en juger par les interventions des orateurs qui viennent de se succéder à la tribune, je constate que c’est le cas.
Et c’est bien le seul objectif de ce texte que je vous ai proposé en première lecture.
Je connais bien la question du handicap et de l’accessibilité, non seulement comme président de conseil général, donc responsable de fait de la MDPH, mais également à titre personnel, car j’ai vécu cela dans le cadre familial pour l’un de mes très proches.
J’ai pu le constater, si un des maillons de la chaîne de déplacement est défaillant, c’est toute la chaîne qui est cassée. Le stationnement est un des maillons de cette chaîne. Il faut apporter un certain nombre de réponses.
Bien entendu, il s’agit ici de faire preuve non pas de condescendance, mais de compréhension des difficultés.
Le texte a pour objectif d’assurer la meilleure autonomie possible. Faciliter le stationnement en levant la limitation de temps ou en instaurant la gratuité n’est pas une mesure discriminatoire. Au contraire, c’est un facteur d’inclusion dans notre société.
D’abord, le stationnement est un élément important de la mobilité pour assurer l’accessibilité d’un parcours classique de déplacement dans la vie quotidienne.
Surtout, pour s’épanouir socialement, pour participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives, éducatives, il faut être mobile et autonome. Il faut tout mettre en œuvre pour que chaque citoyen puisse prendre sa juste part dans notre société.
Cette proposition de loi ne changera évidemment pas la vie de ces personnes ; il faudrait prendre d’autres mesures. Mais peut-être leur permettrons-nous d’avoir une vie plus épanouie en améliorant et en résolvant certains petits soucis du quotidien.
En fait, ce constat relève uniquement du réalisme. Il s’agit de prendre acte de la réalité, voire des difficultés dans l’application d’une loi, sans abdiquer sur les principes.
Madame la secrétaire d’État, les agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, sur lesquels vous travaillez, auront, j’en suis convaincu, le mérite d’obliger les élus et maîtres d’ouvrage à figer, à orienter, à prendre des engagements dans le temps, à les formuler et, au final, à les respecter. Nous avons besoin non pas d’incantations, mais de réalisations concrètes, avec un calendrier !
La présente proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap est une modeste contribution au chantier de l’accessibilité partout et pour tous.
Ainsi, à l’éclairage de mon expérience de terrain, je sais que la mise en accessibilité des espaces publics et privés, des espaces commerciaux ou administratifs, n’est pas satisfaisante s’il n’est pas possible de se garer à proximité de ces lieux.
Je prendrai un exemple simple. Dans la Drôme, les locaux du conseil général et de la préfecture sont situés au même endroit, c'est-à-dire au centre-ville de Valence, où l’ensemble des parkings environnant sont à durée limitée et payants. Dans ces locaux, des réunions se tiennent régulièrement, par exemple celle de la commission départementale d’accessibilité chargée d’examiner la bonne application de la loi de 2005 dans les établissements recevant du public.
Dans ces commissions siègent des représentants de l’APF et de la FNATH. Comme il n’est pas discriminatoire de réserver des places de stationnement adaptées au plus près des espaces publics, il n’est pas plus discriminatoire de faciliter le stationnement des personnes handicapées lorsqu’il est limité dans le temps, l’objectif étant bien de ne pas soumettre les personnes en situation de handicap aux mêmes contraintes temporelles que les autres. Il est important de préciser que la gratuité est ici non pas la finalité, mais la conséquence de cette proposition.
De nombreuses municipalités se sont d’ailleurs d’ores et déjà engagées dans cette voie, certaines depuis très longtemps, comme l’a souligné Mme la rapporteur. Lorsque j’étais maire, j’ai moi-même été confronté à cette situation. Dans les petites villes de province, il est fréquent de donner des consignes à la police municipale afin qu’elle ne verbalise pas les personnes en situation de handicap. C’est le cas à Grenoble, comme l’a rappelé Claire-Lise Campion, où le stationnement est payant pour les personnes à mobilité réduite, avec néanmoins une tolérance de la police. À Bordeaux, le stationnement est gratuit pour les places en aérien, avec une tolérance pour les places non adaptées si le macaron GIC, grand invalide civil, est mis sur le pare-brise. À Saint-Étienne, toutes les places sont gratuites en surface pour les personnes à mobilité réduite.
Nous le constatons, la prise de conscience des élus locaux est là, la mécanique est enclenchée. Dans la mesure où nous sommes les représentants des collectivités, nous avons le devoir d’essayer d’aller plus loin. N’avons-nous pas tous reçu, au cours de nos mandats locaux, le témoignage de personnes directement concernées par le handicap qui nous disaient : « Vous qui avez le pouvoir de légiférer, faites quelque chose pour faciliter notre stationnement, car notre vie, que nous voulons la plus normale possible, est déjà compliquée » ?
Mes chers collègues, c’est pour l’ensemble de ces raisons que j’ai souhaité vous soumettre cette proposition de loi, il y a déjà bien longtemps ainsi que l’a souligné l’un des orateurs. Je n’ai qu’un seul objectif à travers cette mesure : qu’un parent âgé, un oncle, une tante, puisse continuer à faire ses courses de façon autonome, avec un accès aux commerces ou à la pharmacie ; que la personne en fauteuil puisse se garer facilement pour accéder au centre-ville, à la mairie ou au bureau de poste ; que notre voisin puisse suivre une scolarité la plus normale possible au sein de l’école de son quartier et que ses parents puissent se garer à proximité de son établissement scolaire ; que le sport soit accessible à tous, pratiquants ou spectateurs, quel que soit le handicap.
Tout simplement, mes chers collègues, je vous propose de voter cette proposition de loi pour qu’elle puisse être rapidement mise en œuvre. Comme l’a relevé Mme la rapporteur dans son rapport, cette initiative est destinée à franchir une étape supplémentaire vers l’accessibilité universelle, tel est notre objectif. Le pas que nous allons faire aujourd'hui, si notre assemblée adopte ce texte en deuxième lecture, sera important pour mettre en place une société inclusive et pour que la notion de vivre ensemble dans la cité soit une réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l’UDI-UC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’accueille avec satisfaction, mais aussi avec une certaine curiosité, cette proposition de loi de M. Didier Guillaume, qui reprend l’amendement du président Philippe Bas, déposé à l’article 36 bis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui était en discussion au Sénat en novembre 2013, amendement sur lequel Mme Marylise Lebranchu avait émis un avis défavorable.
Je tiens à saluer le travail du Sénat : les modifications que notre assemblée a apportées au texte ont été intégralement conservées par l’Assemblée nationale. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant...
Je profite de mon intervention pour attirer l’attention de chacune et de chacun d’entre nous sur l’orientation de notre réflexion quant aux questions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, notamment en matière de stationnement. Je peux d’autant plus me le permettre que je suis vice-présidente du Grand Évreux Agglomération chargée de la mobilité et de l’accessibilité. Je salue cette proposition de loi, mais elle permet aussi d’élargir le débat. Il me semble nécessaire d’aller plus loin.
La loi du 11 février 2005 prévoit, à son article 2, et pour la première fois, une définition du handicap qui s’entend comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions ».
Cette loi dresse ensuite la liste des champs sur lesquels peut porter la perturbation, ils sont au nombre de six : les fonctions physiques, c’est-à-dire le handicap moteur, les fonctions sensorielles, mentales, cognitives, psychiques ou le polyhandicap. Faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, à tout âge de la vie, c’est faciliter le stationnement de toutes ces personnes dont la limitation de déplacements est reconnue.
J’ai retenu en particulier une phrase de Jean-François Chossy, pour qui l’accessibilité est non pas la largeur des portes mais la grandeur d’esprit. Avec cette proposition de loi, allons-nous assez loin sur les questions d’accessibilité ? Allons-nous dans le sens voulu par une personne en situation de handicap ayant des déficiences auditives ou encore visuelles ? Respectons-nous sa volonté ?
Francine Maragliano, élue déléguée aux personnes en situation de handicap à la ville d’Évreux et représentante des usagers à l’observatoire régional de Normandie, avec qui je travaille en étroite collaboration sur les questions d’accessibilité au Grand Évreux, m’a fait part de ses réflexions. Ne serait-il pas plus approprié de faciliter en priorité le stationnement pour les personnes en situation de handicap à proximité des lieux d’accès aux soins, comme les pharmacies, les cabinets de médecin, les laboratoires ou tout autre point de santé ? Ne faudrait-il pas le faciliter également à proximité des lieux dont l’intérêt est grand dans la vie quotidienne, comme les banques, les assurances, les boulangeries ? Nous ferions alors un véritable pas en avant en faveur de l’accessibilité pour tous.
Nous devons avant toute chose entendre et écouter les personnes en situation de handicap. Ma collègue élue à Évreux m’a donné un exemple marquant : la signalétique. Lorsque l’on parle de stationnement pour personnes handicapées, nous pensons instantanément au logo bleu représentant une personne en fauteuil. Ce logo existe en France depuis les années soixante et a été créé par une étudiante danoise à l’occasion d’un concours de design. Plus de cinquante ans après, ce logo représente dans l’inconscient collectif l’ensemble des situations de handicap. Pourtant, aujourd’hui, les personnes en fauteuil ne représentent que 5 % de ceux qui sont en situation de handicap. Avoir une réflexion sur ce logo, c’est élargir le débat. Avoir une réflexion sur la notion de « personne en situation de handicap », c’est aussi élargir le débat.
Élargir le débat, c’est se préoccuper de tous les handicaps évoqués et définis dans la loi de 2005. Élargir le débat, c’est également retrouver le sens premier du droit en le rendant accessible à tout citoyen à tout âge de la vie. C’était d’ailleurs l’objectif initial de la loi du 11 février 2005 qui était sous-tendu par une seule et unique intention : « l’accès à tout pour tous ».
Élargir le débat, c’est aussi remettre les personnes en situation de handicap au cœur du débat. Souhaitent-elles vraiment être des citoyens à part ?
Je souhaite également aborder l’utilisation frauduleuse de cartes de stationnement pour personnes handicapées. Hélas ! la mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement n’a pas permis d’endiguer la circulation de faux documents, qui restent aisément accessibles sur internet. Les communes n’ont généralement pas les moyens de contrôler les titulaires de ces cartes, et ce sont finalement les titulaires de droit qui subissent ces incivilités ! Un vrai travail reste à faire concernant la sécurisation de ces cartes de stationnement.
Je souhaite sincèrement que cette proposition de loi nous permette d’aller plus loin, qu’elle soit l’occasion d’élargir le débat sur la prise en compte des six handicaps définis dans la loi de 2005.
Pour conclure, je citerai Marcel Proust : « le seul, le vrai, l’unique voyage c’est de changer de regard ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, étant la dernière à intervenir dans la discussion générale, je rappellerai les arguments qui doivent nous faire voter avec conviction en deuxième lecture cette proposition de loi.
C’est en effet en décembre 2013 que le Sénat a adopté, après un très large consensus, cette proposition de loi présentée par le président du groupe socialiste du Sénat, Didier Guillaume, que je remercie chaleureusement de son engagement fort, car il s’agit d’un enjeu important. L’Assemblée nationale a, à son tour, adopté cette proposition de loi le 25 novembre dernier, après quelques modifications rédactionnelles.
Ce texte a pour objectif de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, il vise à retisser du lien social. En facilitant le stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement, le dispositif proposé répond en partie à une exigence de compensation concrète du handicap : permettre de mieux vivre tout ce qui compte pour la qualité du quotidien.
Comme l’a rappelé notre rapporteur, Claire-Lise Campion, que je veux ici saluer pour son engagement indéfectible auprès des personnes handicapées, le Sénat, en première lecture, a étendu les règles de gratuité et de non-limitation de la durée de stationnement à l’ensemble des places, qu’elles soient ou non réservées aux personnes handicapées.
Les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement pourront donc occuper gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement, ce qui constitue une indéniable avancée concrète. Les communes disposeront d’un délai de deux mois, après la promulgation de la loi, pour s’adapter à ces nouvelles dispositions.
Le Sénat, dans sa sagesse coutumière, a entendu un certain nombre d’inquiétudes relatives, par exemple, au risque de stationnement abusif faute de limitation de durée. Ainsi, le Sénat a ouvert la possibilité aux autorités compétentes de fixer une durée maximale de stationnement en respectant le seuil de douze heures minimum.
De même, certains acteurs associatifs, politiques, se sont inquiétés de la gratuité, comme dérogation au droit commun, et notre président de groupe Didier Guillaume a légitimement insisté sur le fait que la gratuité n’était pas une fin en soi, mais constituait une incitation à aller plus loin, pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées.
Des inquiétudes ont vu le jour sur l’impact pour les finances locales de la gratuité du stationnement – une de nos collègues a d’ailleurs mis l’accent sur la faible incidence d’une telle mesure. C’est une crainte qui pourrait paraître légitime, mais Mme la secrétaire d’État va certainement rappeler que le coût d’une telle disposition est tout à fait marginal. Je souligne que de nombreuses collectivités ont déjà octroyé la gratuité aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement.
Une autre source d’inquiétude pour les maires est l’augmentation du phénomène de falsification des cartes de stationnement. Madame la secrétaire d’État, vous êtes très au fait de ce sujet ; je ne doute donc pas que vous allez faire le point devant nous sur les actions menées pour lutter contre ces incivilités.
Cette proposition de loi est une étape importante, car pragmatique, mais c’est seulement une étape vers l’accessibilité universelle, qui est l’objectif du Gouvernement, objectif que nous partageons tous, j’en suis persuadée.
Le Président de la République s’est engagé à ce que le handicap soit une préoccupation majeure de la politique gouvernementale pendant l’ensemble du quinquennat. Ainsi, dès septembre 2012, le Premier ministre avait adressé une circulaire à tout le gouvernement lui demandant de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques.
Cela a été le cas pour des textes majeurs de portée générale comme la loi portant création des emplois d’avenir ou la loi portant création du contrat de génération. Une autre illustration ô combien significative de cette volonté est la scolarisation des enfants en situation de handicap, qui est une priorité dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, car l’école doit viser à l’inclusion scolaire de tous les élèves.
Depuis la rentrée scolaire de 2012, 2 150 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels ont été créés. Un nouveau statut des accompagnants des élèves en situation de handicap a été institué, ce qui garantit une reconnaissance de leurs compétences et une continuité de l’accompagnement tout au long du parcours de l’élève. Ainsi, depuis 1er septembre 2014, 23 300 accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’un contrat à durée déterminée et pourront signer un contrat à durée indéterminée au terme de six années ; 4 700 postes sont d’ores et déjà en contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, dès 2012, le Gouvernement a fait le constat du retard pris dans la mise en œuvre de la loi de 2005. Nos deux collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré ont ainsi corédigé en juillet 2012 un excellent rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi de 2005. Claire-Lise Campion a aussi été chargée par le Premier ministre d’une mission parlementaire afin de définir, avec l’ensemble des acteurs, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés pour 2015. À la suite de la publication de son rapport Réussir 2015 ont été mis en place les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité des bâtiments et des transports.
En conclusion de mon propos, je voudrais insister sur le fait que les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2015 au titre du programme « Handicap et dépendance » s’élèvent à 11,6 milliards d’euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport aux crédits de la loi de finances pour 2014. Ce signe très fort qu’envoie le Gouvernement montre sa volonté de favoriser le « vivre ensemble », tous ensemble.
La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une politique active en faveur des personnes en situation de handicap menée depuis 2012. Cette proposition de loi – cela a été dit à plusieurs reprises – n’est qu’une étape, mais une étape nécessaire et importante. Aussi, j’invite tous mes collègues à la voter avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas certains des propos de mon intervention liminaire par lesquels j’ai par avance répondu à plusieurs des questions qui pouvaient effectivement se poser. Néanmoins, je souhaite revenir sur la question – qui a été abordée par les représentants de tous les groupes de votre assemblée – de l’utilisation frauduleuse des cartes, afin de vous apporter des compléments d’information.
D’abord, je rappelle que cette utilisation frauduleuse est déjà réprimée par le code pénal. Des instructions régulières sont données aux forces de l’ordre au niveau national pour qu’elles contrôlent les utilisateurs de cartes de stationnement au moment où ils stationnent. Ce contrôle est évidemment plus efficace si les forces de police municipale font de même.
Par ailleurs, un autre aspect de l’utilisation frauduleuse a trait à la falsification des cartes. À cet égard, je souhaite revenir sur le système que nous sommes en train de mettre en place.
Il est souvent très compliqué pour les MDPH de fabriquer ces cartes, et cela prend beaucoup de temps. C’est la raison pour laquelle le ministère des affaires sociales a souhaité travailler sur un nouveau système qui soit informatisé. Ce système informatique, intitulé Go Carte, qui est déjà en cours de tests et sera disponible d’ici à la fin de 2015, permettra d’uniformiser et de simplifier la délivrance des cartes. Il sera mis à disposition à la fois des services de la cohésion sociale puisque, dans certains départements, ce sont eux qui délivrent les cartes, ainsi que des MDPH. Les MDPH qui le souhaitent pourront aussi disposer de ce système d’information qui leur permettra de fabriquer ces cartes.
Ce système permettra de fabriquer, dans un premier temps, les cartes de stationnement et, dans un second temps, la fameuse carte commune dont je vous ai parlé, qui regroupera carte de stationnement et carte de priorité.
Alors que nous sommes dans une période de mutation où se met en place un nouveau système de fabrication des cartes, nous avons été très attentifs, lors de tout le processus d’élaboration du système d’information, à ce qu’il n’y ait pas de falsification possible.
Néanmoins, ayant entendu vos inquiétudes, je vous propose que le ministère des affaires sociales, tout le temps de cette mutation, crée un groupe de travail avec le ministère de l’intérieur et avec l’Assemblée des départements de France, puisqu’ils sont concernés via les MDPH. Nous pourrons ainsi, tout au long de la mise en place de ce nouveau système de création des cartes, sensibiliser de façon très régulière les forces de l’ordre (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) afin qu’elles vérifient que la mise en œuvre de ces cartes ne se solde pas par plus de fraude.

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Claude Bérit-Débat : Tout à fait d’accord !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cette sensibilisation permanente des forces de l’ordre au niveau national pourra se faire avec l’aide du ministère de l’intérieur mais il sera intéressant qu’une sensibilisation s’effectue également au niveau municipal.
Voilà la réponse que je voulais vous donner sur cette question de la fraude. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.