Transition énergétique : Article additionnel avant l’article 63 quinquies

Transition énergétique : Article additionnel avant l’article 63 quinquies

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 777, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 63 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;
2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII. – « Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 171-1. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l’article L. 371-2.
« Art. L. 171-2. – Pour l’application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 371-1. – Pour l’application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectés au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d’électricité.
« Art. L. 371-2. – Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
« L’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l’opérateur désigné dans les conditions de l’article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
« Art. L. 371-3. – Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d’électricité, mentionné à l’article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
« Les tarifs de vente de l’électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de l’électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 337-4, sont égaux aux coûts d’utilisation des réseaux publics de distribution de l’électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l’article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l’article L. 371-1, par la Commission de régulation de l’énergie. ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement pourrait être considéré comme anecdotique, mais il ne l’est pas du tout !
Il vise à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, comme c'est le cas aujourd’hui à Mayotte.
Les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients sont en fait certaines îles métropolitaines, si peu nombreuses que je peux les citer toutes : les Glénan, Ouessant, Molène, Sein, ainsi que l’île de Chausey. Sur ces îles, une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l’électricité produite quasi exclusivement par des génératrices fonctionnant au fioul.
Le coût de revient très élevé de cette production électrique à base de fioul est compensé par la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, qui permet au client de bénéficier du tarif régulé. Mais cela ne convient pas aux élus locaux de ces îles.
Or le code de l’énergie désigne aujourd’hui EDF, opérateur historique, comme seul opérateur du système de ces territoires. Cela signifie que cette question de l’énergie, qui est au centre du projet de territoire de ces îles, échappe à ce jour à leurs habitants. Les décisions appartiennent au seul opérateur, qui investit dans de nouveaux générateurs au fioul et n’envisage pas d’évolution notable, alors que d’autres opérateurs, de petite taille mais spécialisés dans les alternatives innovantes, sont intéressés.
Le présent amendement vise donc à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 foyers la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, afin de pouvoir y mener des expériences différentes de la production d’électricité au fioul, à la fois coûteuse et polluante.
Ne concernant, de fait, que cinq îles ou archipels de France métropolitaine, cette mesure aurait un impact très limité. Le contrôle par la CRE garantit le bénéfice à terme pour la collectivité nationale. Les risques techniques sont également extrêmement limités.
En revanche, le bénéfice, pour le pays, de ces expérimentations en vraie grandeur serait considérable en matière de transition énergétique, en termes de production d’énergies renouvelables, de stockage, de conversion et de régulation.
Par ailleurs, le marché mondial pour de petits systèmes énergétiques autonomes est très important : des milliers d’îles et de zones insulaires non interconnectées, mais aussi des villages éloignés, pourraient bénéficier du savoir-faire développé pour mener à bien ces projets. Le prix de l’énergie dans ces zones étant déjà aujourd’hui plusieurs fois supérieur au prix du marché de l’électricité en Europe, un développement à l’exportation fondé sur l’expérience en zone non interconnectée nationale ne nécessiterait aucune subvention.
En somme, il n'y a que du positif dans cet amendement ! (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a longuement débattu de cet amendement, qui vise à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, afin de pouvoir y mener des expériences alternatives à la production, coûteuse et polluante, au fioul. On ne peut nier que l’intention est bonne !
Comme vous l’avez dit, cher collègue, les territoires visés sont les Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey. Des microprojets fondés sur le développement des énergies renouvelables peuvent être envisagés sur ces territoires. D'ailleurs, certains sont à l’étude, comme la mise en place d’une alimentation d’Ouessant par de l’électricité d’origine hydrolienne.
Je ne cache pas que, personnellement, j’ai des doutes réels, non pas sur l’intérêt, mais sur la rentabilité de ces projets et sur la capacité des territoires concernés à attirer les entreprises qui pourraient remplacer l’opérateur historique. Cependant, notre commission a considéré qu’il ne faudrait pas l’interdire… Au final, madame la ministre, nous nous sommes décidés à demander l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Il est vrai que cet amendement ouvre un beau débat. On veut à la fois sécuriser l’approvisionnement et libérer les initiatives et la créativité.
Force est de constater que, sur les îles, généralement bretonnes, dont vous parlez, monsieur Labbé, ERDF n’est pas très dynamique… (M. Michel Le Scouarnec s’exclame.)
Il y a pourtant, sur l’île de Sein, un magnifique projet d’île autonome en énergie. D’autres initiatives seraient sans doute bienvenues. La situation de monopole d’ERDF crée une certaine inertie, et un peu plus de dynamisme ne serait pas superflu…
Cela dit, il ne faudrait pas que l’ouverture à la concurrence sur des territoires qui ne sont pas forcément extraordinairement rentables mette la population en difficulté, en attirant des opérateurs qui ne s’investiraient pas jusqu’au bout.
Toutefois, vu la motivation des habitants, vu la dynamique que crée le projet de loi pour la transition énergétique, y compris dans les outre-mer, je pense qu’il y a vraiment une carte à jouer pour les territoires insulaires, où l’énergie est extrêmement chère. En outre, les dispositions que vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs – sur la production locale, l’autoconsommation ou encore la possibilité, pour les sociétés d’économie mixte locale, de produire et de consommer l’énergie –, créeront vraiment des opportunités à saisir dans les territoires insulaires.
D'ailleurs, dans le cadre de l’appel à projets sur les territoires à énergie positive que je viens de lancer, je souhaite que toutes les îles soient durables, qu’elles deviennent toutes des territoires à énergie positive. (M. Jean Desessard applaudit.)
Si elles s’engagent dans cette démarche, elles seront inscrites spécifiquement dans le cadre de l’appel à projets et bénéficieront, à ce titre, d’un « ticket d’entrée », consistant en une aide de 500 000 euros, pour démarrer les projets.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai qu’au départ je n’étais pas franchement favorable à cet amendement. Toutefois, eu égard à la position ouverte de la commission des affaires économiques, eu égard, aussi, à la réalité du terrain, en particulier aux difficultés qu’ont ces îles à monter les projets et à avancer, en raison de l’inertie à laquelle elles ont à faire face, je vais, finalement, émettre un avis favorable. C’est aussi un signal que j’adresse à ERDF.

M. Rémy Pointereau : Encore un !

M. Jean-Pierre Bosino : ERDF, c’est l’État !

Mme Ségolène Royal : Je veux dire à ses représentants que, puisqu’ils n’ont pas bougé, nous allons donner aux citoyens la liberté de se prendre en charge et les moyens de mettre en place leur projet local, et qu’ils seront accompagnés par le ministère, dans le cadre de l’appel à projets sur les territoires à énergie positive. Désormais, la balle est dans leur camp. À eux de savoir s’en saisir.
Si ERDF bouge, tant mieux. Sinon, il faudra bien évidemment veiller à ce que l’éventuel nouvel opérateur mette en place un dispositif suffisamment structuré pour être durable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Mme la ministre a dit quelque chose de très important : elle a déclaré qu’il ne fallait absolument pas voir la possibilité ouverte par l’amendement comme une atteinte au service public.

Mme Éliane Assassi : C’en est pourtant une !

M. Ronan Dantec : D'ailleurs, je pense que personne ne l’a perçue de cette manière.

M. Michel Le Scouarnec : Si !

M. Ronan Dantec : Si nous votons cet amendement, dont l’adoption permettra une expérimentation sur des territoires extrêmement spécifiques, je crois que l’opérateur historique, chargé d’une mission de service public, sera incité à relever le défi, alors qu’il a jusqu’à présent fait preuve, on le sait, d’un peu de passivité, notamment sur l’île de Sein, dont le dossier est suivi certains depuis très longtemps par d’entre nous. Je suis même convaincu qu’il soumettra assez vite une proposition de nature à être favorablement accueillie par les Sénans…
Pour terminer, comme c’est le dernier amendement que les écologistes défendent…

M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas une raison pour être long ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec : … et comme celui-ci nous amène dans le Finistère, je veux vous dire, en breton, pour l’ampleur du travail accompli, en dépit de désaccords politiques parfois importants, et pour le temps consacré aux amendements déposés par notre groupe : trugarez deoc’h, madame la ministre ! (Sourires. – M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Je ne voudrais pas jouer les trouble-fête, mais je dois porter à votre connaissance un courrier que j’ai reçu de la mairie de l’île de Sein. Ce courrier rappelle que ce sujet a déjà été évoqué dans le cadre de l’examen du texte à l’Assemblée nationale – il semble qu’y ait été déposé un amendement de M. de Rugy allant dans le même sens que celui que nous examinons.
L’ouverture dont il est question semble susciter une forte opposition sur l’île. Entendons-nous bien : je ne souhaite pas prendre parti. Je tiens néanmoins à vous faire part des termes de ce courrier, où je relève notamment : « Un amendement donnant la possibilité à des sociétés locales qui ne présenteraient pas les gages de sécurité nécessaires à moyen et court terme serait lourd de conséquences pour nos petits territoires insulaires. Par la présente, nous souhaitons vous informer d’une façon solennelle sur les risques que nous encourons en acceptant un système largement concurrentiel et aléatoire. »

M. Michel Le Scouarnec : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : Il ne m’est évidemment pas possible d’en apprécier, moi, les conséquences.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Monsieur le président, je vous remercie de faire part de cette objection et, par là même, de me permettre d’y répondre.
D'abord, l’amendement vise à créer une possibilité, et non une obligation.
Ensuite, il prévoit bien que, au terme de la procédure, c’est le ministre chargé de l’énergie qui rendra une décision, après consultation de la Commission de régulation de l’énergie. Il y aura donc bien un système de contrôle. Le maire de Sein n’était peut-être pas informé de ce filet de sécurité.
En tout état de cause, ce ne sera pas l’anarchie électrique. Je pense donc que toutes les garanties sont apportées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Je n’avais pas connaissance du courrier que M. le président de la commission vient d’évoquer, mais je comptais justement évoquer les risques qui pourraient découler de l’adoption de l’amendement, y compris pour la population.
Surtout, quelque chose me dérange beaucoup dans votre argumentation, madame la ministre. En effet, quand, hier ou avant-hier, nous avons réclamé un pôle public de l’énergie, vous avez déclaré ne pas comprendre cette demande dans la mesure où le capital de la plupart des grandes entreprises de l’énergie, comme EDF ou ERDF, est majoritairement détenu par l’État. Or, aujourd'hui, vous nous expliquez qu’ERDF fait preuve d’inertie… Mais ERDF, c’est bien l’État !
En outre, nous risquons aujourd'hui de mettre le pied dans la porte : attendons-nous à des démarches du même type pour d’autres territoires !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Madame la présidente, j’ai simplement un message à faire passer de la part de mes collègues Maryvonne Blondin et François Marc. Ceux-ci m’indiquent que le maire et le conseil municipal de l’île de Sein ne sont pas favorables à une solution qui mettrait EDF à l’écart.

Mme Éliane Assassi : Peut-être parce qu’ils ne sont pas membres d’EELV…

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Pour notre part, au groupe UDI-UC, nous sommes extrêmement favorables à la possibilité ouverte par l’amendement puisque nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à permettre une libre expérimentation par les collectivités territoriales.
Je le répète, il ne s’agit ici que d’ouvrir une possibilité, assortie de garanties, lesquelles ont été rappelées par Mme la ministre. Tout cela va dans le bon sens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 777.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 63 quinquies.