Transition énergétique : Article 23 (suite)

Transition énergétique : Article 23 (suite)

debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 172 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.
L'amendement n° 746 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.

M. Daniel Dubois : L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
L’alinéa 1 de l’article a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret.
Ce renvoi au décret crée une forte incertitude, d’une part, s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, d’autre part, en raison de la possibilité de modifier le champ de l’obligation d’achat par simple décret, révisable à tout moment et sans consultation spécifique.
Il convient de conserver sur ce point la rédaction actuelle de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 746.

M. Ronan Dantec : J’ai bien noté l’invitation de M. le président de la commission à être bref ; néanmoins, il s’agit là d’un amendement très important, pour lequel il faut se donner le temps nécessaire.
La liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat doit être fixée par la loi, comme c’est le cas actuellement, et non par un décret. On ne voit pas bien en quoi laisser au pouvoir réglementaire ce soin constituerait un progrès : on y perdrait en visibilité et cela serait source d’insécurité économique pour un certain nombre de filières.

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, le décret prévu doit être publié le plus rapidement possible.

M. le président : L'amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Daunis, Courteau, Montaugé, Cabanel, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Ce nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, à la suite du régime dit « de l’obligation d’achat », est le bienvenu.
Nos deux collègues qui viennent d’intervenir demandent la suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, qui renvoie à un décret la fixation de la liste et des caractéristiques des installations concernées. Par ailleurs, Daniel Dubois, dans un amendement de repli, propose que ledit décret soit pris dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent texte.
Ce délai nous paraissant proprement intenable, nous suggérons, au travers de cet amendement, de le porter à trois mois. Cela permettrait à la fois de sécuriser au plus vite les porteurs de projets et d’offrir au Gouvernement un délai raisonnable ; nous aurions d’ailleurs pu proposer un délai de six mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je rappelle aux auteurs des amendements nos 172 rectifié ter et 746, qui visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 23, que le décret qui y est prévu est primordial.
En effet, le complément visé à cet article constitue le socle du nouveau dispositif de rémunération de l’ensemble des énergies renouvelables. Ce texte ne concerne pas seulement le photovoltaïque ou l’éolien ; il porte aussi sur la biomasse, la méthanisation, les équipements sous-marins, etc. Aussi, il est très important de disposer d’une liste détaillée, et il est positif que celle-ci soit dressée par décret.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les auteurs des amendements nos 173 rectifié bis et 330 rectifié bis exigent quant à eux que le Gouvernement prenne son décret dans un délai respectivement de deux mois et de trois mois. Bien sûr, nous voulons tous que les choses aillent vite ; toutefois, je vous signale que le législateur ne dispose pas d’un quelconque pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement !
Madame la ministre, vous pourriez probablement rassurer nos collègues en vous engageant à publier ce décret rapidement. En tout cas, là encore, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je vais m’efforcer de rassurer les uns et les autres.
Aux auteurs des deux amendements de suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, je rappellerai la portée de celui-ci. Il est bien clair que toutes les catégories mentionnées à l’article L. 314-1 du code de l’énergie restent éligibles aux mécanismes de soutien. Nulle part il n’est écrit le contraire à l’article 23. Le décret a pour unique objet de répartir les installations entre le système d’obligation d’achat et le mécanisme de complément de rémunération.
Il est nécessaire de conserver cette flexibilité, ce que permet le recours au décret. En effet, les frontières entre ces deux types de dispositifs de soutien peuvent avoir vocation à évoluer dans le temps, notamment pour tenir compte du retour d’expérience des premières années de fonctionnement et des concertations régulières avec les acteurs.
J’ajoute que la loi fixe la nature des installations qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ; ces grandes catégories d’installations sont précisées aux alinéas 2 et suivants de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
Il s’agit en particulier des installations qui valorisent les déchets ménagers, des installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables, des installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique et d’autres types d’installations, telles que les moulins à eau, les moulins à vent et les installations qui valorisent des énergies de récupération. Ces catégories d’installations étant très larges, il me paraît important qu’une marge de souplesse et d’adaptation soit préservée.
Ledit décret a vocation à préciser les caractéristiques des installations éligibles, notamment en termes de puissance maximale, d’effet sur les émissions de gaz à effet de serre, etc. Il vise également à indiquer, je l’ai dit à l’instant, celles qui relèvent de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.
Par conséquent, le pouvoir réglementaire doit pouvoir faire évoluer ces caractéristiques, sans qu’elles soient figées dans la loi. Néanmoins, je vous rassure, ce décret n’aura aucunement pour objet d’éliminer des catégories éligibles au mécanisme de soutien.
Concernant les délais d’application, je partage la même préoccupation que vous : il est important que les travaux auxquels vous vous livrez aujourd’hui soient vraiment suivis d’effets et que la loi ne reste pas lettre morte. Néanmoins, le délai de deux mois est tout de même très court, car la procédure prévoit des consultations, ainsi que le passage au sein du Conseil supérieur de l’énergie. En outre, nous ne maîtrisons pas les délais de notification auprès de la Commission européenne.
Il ne faudrait pas fragiliser un texte en l’appliquant avec quelques jours de retard. C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement d’agir le plus rapidement possible. D’ailleurs, les acteurs concernés sont aussi impatients que vous de voir ce texte appliqué ; des consultations ont déjà commencé, et les principes qui pourraient être retenus dans la loi ont été communiqués.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Monsieur Dubois, les amendements nos 172 rectifié ter et 173 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Daniel Dubois : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 172 rectifié ter et 173 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 746 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 746 est retiré.
Monsieur Daunis, l’amendement n° 330 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Daunis : Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur que ce qu’il a perçu comme une injonction du législateur envers le Gouvernement, laquelle a d’ailleurs eu lieu à certains moments et au détour de diverses lois, est contraire à l’esprit de notre amendement. En effet, il s’agissait seulement d’offrir au Gouvernement un véhicule lui permettant de prouver son attention soutenue envers le dispositif important que nous lui apportons, ainsi qu’envers les porteurs de projets.
Après une longue hésitation, et prenant acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. J’insiste néanmoins sur la nécessité que ce décret soit pris le plus rapidement possible.

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 917, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement de simplification, puisqu’un décret ordinaire, et non un décret en Conseil d’État, suffira pour fixer la liste et les caractéristiques de ces installations.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris acte de votre souci, en proposant cette facilité, qui permettra de raccourcir les délais et de simplifier les textes d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Cette simplification est la bienvenue, car la coordination proposée ne pose aucune difficulté, dans la mesure où il s’agit simplement de répartir les installations entre complément de rémunération et tarif d’achat, dans le respect des lignes directrices européennes, et non de soumettre les installations à de nouvelles obligations.
Par conséquent, la commission a émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 917.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 751, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice de l’obligation d’achat par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de souplesse, ayant pour objet la réduction des délais, très longs, qui concernent le développement de projets d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable – c’est l’un des enjeux de cette discussion.
Le nombre important de recours à l’encontre de ces projets rend indispensables les modifications à la marge des projets. En effet, les filières des énergies renouvelables sont des industries qui évoluent très rapidement sur le plan technique et dont la puissance et la qualité des installations augmentent continuellement, entraînant la fréquente mise sur le marché de nouveaux modèles d’installation et l’abandon, par les constructeurs, de modèles plus anciens.
Cette flexibilité est raisonnable, car la puissance d’une installation de production d’électricité peut varier, dans une limite de 10 % – ce n’est pas le double ou le triple – par rapport à la puissance totale.
Cet amendement tend par conséquent à donner un peu de souplesse au dispositif sur le plan technologique, puisque le délai qui s’écoule entre la notification de l’autorisation et l’installation peut atteindre quatre ans, cinq ans ou huit ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Cher collègue, vous n’évoquez que les obligations d’achat. Or il est également très important de viser le complément de rémunération.
C’est pourquoi je vous propose, dans le texte de votre amendement, d’une part, de remplacer les termes : « De l’obligation d’achat », par les termes : « D’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération », et, d’autre part, d’ajouter, à la fin de la phrase, les termes : « Ou dans le contrat offrant un complément de rémunération. »
Sous cette condition, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Ronan Dantec : Je rends hommage à M. le rapporteur pour la technicité de cette proposition, qui trouve son origine dans des discussions anciennes que nous avions eues.
J’accepte donc de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un I bis B ainsi rédigé :
I bis B. – Pour l’application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat ou dans le contrat offrant un complément de rémunération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : J’allais émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 751 ; néanmoins, compte tenu de cette rectification, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je tiens à souligner que les gestionnaires de réseaux doivent connaître la puissance, à quelques kilowatts près, des installations qui y sont raccordées. Avec la marge de 10 %, cela peut conduire à des écarts de plusieurs centaines de kilowatts. À l’échelle de plusieurs installations cumulées, il existe donc un risque que les travaux de raccordement effectués par le gestionnaire du réseau, sur la base des déclarations du producteur, ne soient pas suffisants pour couvrir l’augmentation de puissance et qu’il faille renforcer les infrastructures en augmentant encore les délais pour les producteurs.
J’ajoute que les délais de raccordement sont pratiquement toujours inférieurs à deux ans, sauf dans le cas de l’éolien, pour lequel plusieurs mesures administratives ont été prises afin de réduire la durée des contentieux en cours.
Ces délais correspondant au temps nécessaire au développement des centrales, des premières commandes à la construction, ils ne sont pas suffisants pour permettre à un producteur de revoir entièrement son projet en intégrant de nouvelles technologiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous mets en garde contre cette incertitude, qui peut compromettre les investissements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 751 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable, qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs, comme cela s’est produit dans le passé.
Dès lors, le présent amendement tend à modifier l’alinéa 12 de l’article 23 du projet de loi, en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant la généralisation de ce dispositif.

M. le président : L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l'amendement n° 174 rectifié bis. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 175 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 226 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mmes Mélot et Canayer, M. Pointereau et Mme Deroche.
L'amendement n° 598 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
est tenue
par les mots :
, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
par Électricité de France
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller : L’article 23 instaure un dispositif intermédiaire entre l’obligation d’achat – un financement public de la production d’énergie renouvelable, en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande d’énergie.
La « désoptimisation » de l’équilibre entre l’offre et la demande provenant du système de soutien actuel, le coût que celui-ci fait supporter sur la contribution au service public de l’électricité et la réglementation européenne sur les aides d’État justifient cette évolution. Ce faisant, l’article 23 maintient un dispositif de soutien fondé sur une intervention et un financement publics.
Actuellement, dans le système « pur » de l’obligation d’achat, les entreprises locales de distribution interviennent sur leur zone de desserte, au même titre qu’EDF sur le reste du territoire national. Les ELD et EDF sont les acheteuses obligées ; à ce titre, elles assurent une mission de service public.
En effet, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, EDF et les ELD, dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution que celles-ci exploitent, sont tenues de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande.
À partir du moment où l’article 23 maintient, sans doute de façon transitoire, un cadre relevant d’un service et d’un financement publics, il nous semble légitime que les prérogatives des ELD soient également maintenues et qu’elles assurent la gestion du contrat « marché + prime », dès lors que ce contrat concernerait une installation implantée sur leur zone de desserte et raccordée à leurs réseaux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 598 rectifié.

M. Daniel Dubois : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 174 rectifié bis tend à revenir sur la création du complément de rémunération, en prévoyant une période d’expérimentation d’un an du dispositif sur la base du volontariat, avant sa généralisation.
Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1er janvier 2016.
Prévoir une expérimentation d’une durée d’un an serait donc contraire aux obligations fixées par le droit communautaire, puisque celle-ci conduirait à généraliser le dispositif, au mieux, à la mi-2016, compte tenu des délais qui nous séparent de la promulgation de la loi auxquels il faut encore ajouter la durée de parution des décrets d’application qui permettront l’entrée en vigueur du complément de rémunération. De plus, à l’issue de cette expérimentation, la généralisation du dispositif serait, dans tous les cas, obligatoire pour se conformer aux lignes directrices.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
J’en viens aux amendements identiques nos 226 rectifié quater et 598 rectifié.
Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération.
Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite.
Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite.
Voilà pourquoi je demande également le retrait des amendements nos 226 rectifié quater et 598 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En effet, les lignes directrices relatives aux aides d’État fixent une obligation de compatibilité au 1er janvier 2016, sous peine d’illégalité, afin de prévenir les risques d’insécurité juridique. Par conséquent, toute période transitoire doit s’inscrire dans ce délai.
Cela étant, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : afin de garantir le respect de ce délai, j’ai lancé, dès le mois de janvier dernier, une concertation avec les différents acteurs de la filière, conformément aux engagements que j’avais pris devant l’Assemblée nationale. Les principes sont déjà connus et les groupes de travail par filière se réunissent actuellement. De surcroît, je le rappelle, les modifications ne seront pas applicables aux contrats existants.
Ainsi, sans mener à proprement parler une expérimentation, dans la mesure où l’on ne confronte pas différents textes, nous veillerons, d’ici au 1er janvier 2016, à ce que les demandes formulées soient satisfaites : nous ferons preuve de vigilance pour adapter de nouveau les règles d’après les remarques que nous exprimeront les filières de production. Ce faisant, nous serons bien au clair à la date prévue, et la mise en œuvre de ce dispositif se fera le plus rapidement possible, dans la mesure où les conséquences de la réforme seront bien évaluées au préalable.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques nos 226 rectifié quater et 598 rectifié ont, à mon sens, déjà satisfaction. Le mécanisme du complément de rémunération diffère, sur un point essentiel, de l’obligation d’achat : l’électricité est vendue directement sur le marché. Tous les acteurs peuvent donc l’acheter, notamment les entreprises locales de distribution, les ELD.
Le complément de rémunération consiste en une prime qui sera versée aux producteurs, en sus des revenus issus de la vente de leur électricité. Il s’agit donc uniquement d’une mission de gestion administrative, pour laquelle la nomination d’un établissement unique en charge du versement de la prime est préférable, en termes de simplicité et d’efficacité de gestion.

M. Ladislas Poniatowski : Exact !

Mme Ségolène Royal : Je tenais à rappeler clairement cette différence. Il va sans dire que les ELD pourront acheter l’électricité vendue directement sur le marché.
En conséquence, je demande également le retrait des amendements identiques nos 226 rectifié quater et 598 rectifié.

M. le président : Monsieur Dubois, les amendements nos 174 rectifié bis et 598 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Daniel Dubois : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 174 rectifié bis et 598 rectifié sont retirés.
Monsieur Mouiller, l'amendement n° 226 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances, a pour objet le complément de rémunération. Il tend à supprimer la possibilité, offerte aux installations de production d’énergie renouvelable, d’obtenir un contrat de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissements.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à ce que ces installations, à l’issue de leur contrat d’obligation d’achat, ne puissent bénéficier qu’une seule fois d’un nouveau contrat de complément de rémunération.

M. Ladislas Poniatowski : Pas seulement !

M. Jean-François Husson : Ce dispositif va dans le bon sens. Toutefois, à nos yeux, il faut aller encore plus loin, en supprimant toute possibilité de cumul dans le temps.
En effet, dans un rapport remis en avril 2014, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a évalué les niveaux de rentabilité des installations bénéficiant de contrats d’obligation d’achat. Or elle estime ces derniers globalement suffisants, voire excessifs dans certaines filières.
La CRE a examiné, entre autres, le domaine de l’éolien terrestre. À l’en croire, sur les trente-neuf parcs éoliens qu’elle a étudiés, seuls neuf dégagent une rentabilité insuffisante pour les actionnaires. Les trente autres permettent d’atteindre un niveau de rentabilité qui est significatif, voire, je le répète, excessif.
Par ailleurs, la CRE constate que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en ont bénéficié pendant la durée fixée par contrat. Dans le cas de l’éolien terrestre, cette dernière est de quinze ans.
Or ces installations peuvent fonctionner vingt, voire vingt-cinq ans, sans exiger d’investissements spécifiques au-delà de la maintenance courante. Dès lors, après avoir été intégralement amorties et rémunérées sur quinze ans, les installations continuent à valoriser l’électricité qu’elles produisent sur le marché pendant cinq à dix années supplémentaires. En conséquence, les tarifs d’achat actuels confèrent une rentabilité à tout le moins suffisante aux investissements réalisés.
Parallèlement, j’émets certaines réserves quant à l’appréciation de la condition de réalisation d’un programme d’investissement.
Une semblable condition a été introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », pour le renouvellement des contrats d’obligation d’achat des petites installations hydro-électriques. Or cette condition semble avoir été appréciée de manière assez souple et avoir permis aux investisseurs de réaliser de substantiels retours sur investissement…
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’écarter toute possibilité de prolongement de ce soutien via l’obligation d’achat, par un contrat de complément de rémunération.

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissement préalable.
Ainsi, un arrêté doit définir, pour chaque filière, les critères encadrant les investissements de rénovation, leur montant et leur nature. Pour les installations hydro-électriques, il s’agit de l’arrêté du 10 août 2012.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit de permettre de prolonger l’exploitation d’installations d’énergies renouvelables existantes, et cela sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération ajusté au niveau des investissements de rénovation requis. Le calibrage du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre en charge de l’énergie.
La rénovation des installations présente des intérêts multiples. Sur le plan technico-économique, elle permet de poursuivre l’exploitation des sites ayant fait la preuve de leur productivité dans la durée. En effet, ces derniers se révèlent les plus économiques, dans la mesure où ils bénéficient des meilleurs gisements énergétiques.
En outre, sur le plan environnemental, cette rénovation prolonge l’exploitation d’un site connu du public, dont les démarches de concertation ont permis la mise en service initiale et dont l’impact bénéficie d’un retour d’expérience. J’ajoute qu’elle permet la mise en conformité desdites installations avec les nouvelles exigences environnementales.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 597 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 747 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ».
Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de rémunération, dispositif ainsi instauré, se fonde sur l’application d’un tarif préférentiel fixe pour une durée déterminée, pour l’électricité produite et attribuée via un guichet ouvert ou au terme d’un appel d’offres.
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition votée en commission, en vertu de laquelle les installations concernées ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.
De surcroît, il a pour objet d’étendre ce système aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, en permettant de prolonger l’exploitation d’énergies renouvelables existantes, sous conditions d’investissement. À cette fin, un certain niveau d’investissements de rénovation serait requis.
Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre, ou la ministre, en charge de l’énergie.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 747.

M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à aller dans le même sens que ceux de MM. Courteau et Requier.
Mes chers collègues, gardons cette réalité à l’esprit : le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, et cela sous conditions d’investissement préalable. Ainsi, l’article 23 du présent texte remet en cause le cadre existant, en limitant à une seule fois l’utilisation de ce dispositif.
Cette restriction semble assez peu logique, sauf si l’on ne tient pas à développer les énergies renouvelables… Or, si je ne m’abuse, plus personne ne cherche aujourd’hui à bloquer leur développement !
Dès lors, il s’agit bel et bien de prolonger l’exploitation d’installations existantes sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté au niveau des nouvelles mises de fonds. Ainsi, le système obtenu sera sans doute moins onéreux.
Sur le plan technico-économique, cette solution permet, par le biais d’aménagements ciblés, de prolonger l’exploitation de sites ayant déjà fait la preuve de leur productivité. Sur le plan environnemental, elle assure une exploitation prolongée des sites connus du public, pour lesquels les démarches de concertation ont déjà permis la mise en service initiale et dont l’impact a fait l’objet d’un retour d’expérience.
Il n’est pas logique que l’on se prive de tels sites connus et déjà équipés d’infrastructures. Bien entendu, il faut garantir un complément de rémunération, au regard des investissements d’amélioration ou de modification exigés par l’outil de production. Toutefois, en définitive, tout le monde y gagnera, non seulement le producteur, mais aussi la collectivité ; en procédant ainsi, le prix des énergies renouvelables sera de plus en plus maîtrisé.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.
L'amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, cet amendement a spécifiquement pour objet la cogénération de la biomasse. Surtout, il tend à mettre en œuvre des dispositions de bon sens.
En effet, il est impératif de préserver, à long terme, des soutiens publics aux installations de valorisation énergétique de la biomasse. Au demeurant, ces soutiens pourront être ajustés selon la durée d’amortissement des installations, de manière à couvrir le différentiel entre le coût de fonctionnement et la vente de l’énergie sur le marché. Sans de telles précautions, ce type d’installations risquerait d’être frappé par de grandes difficultés financières.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié bis.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vais tâcher de convaincre les auteurs des quatre premiers amendements de se rallier, non pas à mon panache blanc, mais à l’amendement dont j’ai obtenu l’adoption par la commission. (Sourires.)
En effet, la position retenue par la commission des affaires économiques constitue en quelque sorte une synthèse de ces diverses propositions.
D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif considéré.
Monsieur Husson, je souscris pour partie au raisonnement que vous suivez. Il est vrai que les installations existantes auront déjà été rentabilisées au terme de leur contrat d’achat. Néanmoins, il me semble préférable de maintenir cette possibilité de financement, dans la mesure où elle est conditionnée à la réalisation d’un programme d’investissements.
Vous relevez que la commission des affaires économiques limite à un le nombre de renouvellements possibles. Toutefois, vous avez oublié d’ajouter que cette faculté était conditionnée à la réalisation de travaux d’investissement. À mon sens, cette précision constitue une bonne garantie. Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J’en viens à l’amendement n° 384. Monsieur Courteau, contrairement à la commission des finances, vous souhaitez aller bien au-delà du dispositif retenu par la commission des affaires économiques.

M. Roland Courteau : Je le confirme !

M. Ladislas Poniatowski : Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime.
De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer.
Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de soutien public, voire de cinquante ans outre-mer ! Cela paraît largement suffisant pour assurer leur transition complète vers le marché. Il me semblerait excessif d’aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement et de vous rallier au texte de la commission des affaires économiques.
Les amendements identiques nos 597 rectifié et 747 visent à aller encore plus loin que l’amendement n° 257 – en l’occurrence, jusqu’à cent ans. Cette mesure ne me semble pas utile. Je vous demande donc également de retirer ces amendements et de vous rallier à ma proposition.
Monsieur Raison, dans le régime actuel de l’obligation d’achat, la biomasse bénéficie de contrats d’achat sur vingt ans. Mme la ministre vous garantira sans doute que la durée sera la même dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cela paraît suffisant pour assurer l’amortissement des installations.
C'est pourquoi j’invite les auteurs des amendements identiques nos 399 rectifié et 421 rectifié bis de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Ce débat est très important. La commission des finances, si je l’ai bien comprise, se soucie que le dispositif soit bien calibré. Monsieur Husson, vous souhaitez que le soutien ne soit pas trop élevé, donc que le tarif soit calé. Or tel sera le cas avec les appels d’offres. Par ailleurs, vous désirez qu’il soit justement évalué par rapport à l’investissement, afin de permettre aux installations de fonctionner et d’être prolongées. Tels sont les questions que vous posez.
Toutefois que se passerait-il si nous supprimions la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération après un contrat d’achat, comme vous le proposez ? Je répondrai sous la forme de deux observations.
Tout d’abord, nous nous montrerions beaucoup plus exigeants que la Commission européenne, dont les règles sont très strictes en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables. En effet, elles prévoient que les installations ne puissent faire l’objet d’un soutien au-delà de leur période d’amortissement, mais elles autorisent à soutenir de nouveau une installation, dès lors que cette dernière a procédé à de nouveaux investissements. Il me semble important de conserver cette possibilité, qui permettra d’augmenter la durée de vie des parcs existants.
Ensuite, si les investisseurs sont privés de cette garantie, ils hésiteront à remettre aux normes les installations, voire à mettre en œuvre des améliorations technologiques sur les dispositifs de production d’énergies renouvelables. Dans l’incertitude quant à la possibilité d’obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération, ils hésiteront à investir.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux renouvellements dans le domaine de l’hydroélectricité, qui constitue le parc de production d’énergie renouvelable le plus ancien. Pour ce secteur, une sécurisation est nécessaire.
Vous avez raison, cependant : si nous ne le faisons qu’une seule fois, comme le propose la commission, nous assurons les dix ou quinze prochaines années, ce qui correspond à l’objectif des contrats que nous souhaitons mettre en place en contrepartie d’investissements supplémentaires.
Monsieur le sénateur, je décèle dans votre inquiétude le souci de ne pas soutenir au-delà du nécessaire les énergies renouvelables. Sur ce sujet, il me semble que vous obtenez satisfaction dans la mesure où le tarif, dont le niveau doit être mesuré, sera calé par les appels d’offres.
En revanche, il me semble nécessaire de prévoir la possibilité de signer un nouveau contrat de complément de rémunération au-delà de la première, afin de favoriser les investissements de remise à niveau des installations.
L’éolien n’a pas assez d’ancienneté. Les contrats sont déjà en cours pour dix ans et la question ne s’y posera qu’ultérieurement. Toutefois, il nous faut signaler aux investisseurs qu’ils ne seront pas victimes d’un couperet à l’issue de la première phase de contrat de complément de rémunération.
Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 257.
L’amendement n° 384, présenté par M. Courteau, tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois du complément de rémunération, sous réserve d’investissements. J’y suis plutôt favorable, même si je comprends bien les interrogations de la commission sur les délais. Celle-ci considère que, le premier renouvellement ayant lieu dans quinze ans, il n’est pas nécessaire de prévoir maintenant ce qui se passera ensuite.
Il me semble pourtant qu’il est important de donner un signal aux investisseurs, y compris au-delà du premier renouvellement, même s’il intervient dans quinze ans. En effet, vous le savez ; les investissements sur les gros équipements, qui vont monter en puissance dans le secteur de l’éolien, en particulier off shore, sont très lourds, et les durées d’amortissement très longues.
Les investisseurs doivent savoir que, si un nouvel investissement est nécessaire dans quinze ans pour une remise à niveau ou l’adoption d’une nouvelle technologie, ils ne subiront pas le couperet du non-renouvellement du contrat de complément de rémunération, qui pourra repartir pour une durée stable.
J’entends bien que la commission n’a prévu qu’un seul renouvellement. Toutefois, pour les centrales nucléaires, on évoque maintenant une durée de vie de quarante ou cinquante ans. Pourquoi les installations éoliennes ou de biomasse ne dureraient-elles pas aussi longtemps, dès lors qu’elles tireront parti des évolutions technologiques ?

M. Charles Revet : Cela paraît tout de même peu probable, car elles nécessitent beaucoup plus de mécanique !

Mme Ségolène Royal : Il me semble que, pour des investissements aussi lourds, il est important de donner ce signal économique.
Je soutiens donc l’amendement n° 384, qui tend à offrir la possibilité de bénéficier plusieurs fois de compléments de rémunération.

M. Roland Courteau : Merci, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal : À titre de position de repli, je suis disposée à me ranger à la proposition de la commission. Celle-ci ne me semble pas lancer un bon signal concernant les équipements industriels, mais elle représente un premier pas et elle pourra être améliorée au cours du processus législatif.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 597 rectifié et 747, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, je suis défavorable aux amendements nos 399 rectifié et 421 rectifié bis, qui visent la biomasse, même si je crois qu’ils sont satisfaits.
À propos de la biomasse, rappelons que, comme pour toutes les filières d’énergies renouvelables, les caractéristiques du contrat de complément de rémunération sont par nature adaptées à la situation spécifique de chaque filière, en termes de durée de contrat et de niveau. Il est donc inutile de prévoir une référence spécifique, sauf à souhaiter permettre une « surrentabilité » de cette filière par rapport aux autres, ce qui ne me semble absolument pas souhaitable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ce dossier est porteur à la fois d’un enjeu écologique et environnemental et d’un défi en termes de finances publiques.
Concernant le complément de rémunération pour une nouvelle phase liée à un programme d’investissement, j’entends vos déclarations et j’y souscris.
Vous avez parlé de « calibrer » le complément de rémunération au programme d’investissement. Toutefois, plutôt que de calibrage, je préférerais que nous parlions de proportionnalité du programme d’investissement. En effet, il apparaît clairement dans le texte que, pour certains équipements, si le programme est limité au minimum dans la deuxième phase d’investissement, parce que l’installation est en bon état et ne nécessite pas beaucoup d’intervention, un effet d’aubaine pourrait se produire.
À mon sens, si nous souhaitons conjuguer harmonieusement la protection de l’environnement et celle des finances publiques, nous devons défendre cette proportionnalité. Tel est le vœu que je forme, au nom de la commission des finances.
Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, que vous entendiez ce message de raison. Nous devons porter une attention particulière à la dépense publique, quelle qu’elle soit. Comme vous, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. Je préfère les solutions qui nous permettent de sortir des problèmes par le haut, tout en restant attentifs à la dépense publique.

M. Jean-Pierre Raffarin : Bravo !

M. Charles Revet : Très bien !

M. Jean-François Husson : Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 257 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.

M. Ronan Dantec : Mme la ministre étant favorable à cet amendement, je vais retirer le mien à son profit.
À l’intention de M. Husson, je rappellerai l’alinéa 22 de cet article : « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. » La loi empêche donc déjà tout effet d’aubaine.

M. Jean-François Husson : Cela ne se passe pas tout à fait comme cela, dans la réalité !

M. Ronan Dantec : Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rente s’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale !
Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours !
En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. Elles seront peut-être plus gourmandes en capitaux, avec des durées d’amortissement plus longues. J’espère toutefois que celles-ci n’atteindront jamais le niveau de celle de l’EPR en Grande-Bretagne ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
Nous ne savons pas ce que sera le secteur dans vingt ans, donc laissons la porte ouverte. Nous ne connaissons pas le prix de gros, qui s’écroule aujourd’hui en Europe en raison de la surproduction, ni les besoins de financement des technologies futures.
L’amendement n° 384 est de bon sens. Je m’y rallie et retire donc l'amendement n° 747, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 747 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n° 384.

M. Jean-Claude Requier : Moi aussi, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 384 présenté par M. Courteau.
Toutefois, je propose que cet amendement soit rectifié. En effet, puisqu’il vise à supprimer les mots « une seule fois » à l’alinéa 14, il faut, par coordination, supprimer également l’alinéa 25.

M. le président : L'amendement n° 597 rectifié est retiré.
Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 384 dans le sens proposé par M. Requier ?

M. Roland Courteau : Je souhaite entendre auparavant les avis de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur la rectification proposée par M. Requier ?

M. Ladislas Poniatowski : Tout d’abord, compte tenu de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 384, j’aurais souhaité que la commission des finances se rallie au texte de la commission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement.
Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n° 384, vous revenez au texte initial du projet de loi – c’est logique –, mais, du même coup, vous ouvrez de nouveau la vanne de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. J’espère que vous en êtes consciente !
Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je souhaitais vous le faire remarquer au passage.

M. le président : Monsieur Courteau, acceptez-vous finalement la rectification suggérée par M. Requier ?

M. Roland Courteau : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Courteau, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Ainsi rédigé, cet amendement est identique à l'amendement n° 597 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 rectifié et 597 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président : Monsieur Raison, l’amendement n° 399 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et même si je ne suis pas complètement convaincu – je resterai vigilant sur cette question –, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 399 rectifié est retiré.
Monsieur Bignon, l'amendement n° 421 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ;
« …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 748, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
complément de rémunération
insérer les mots :
est variable pour une filière donnée et
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement important. Il s'agit de savoir si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime fixe ou variable – une question qu’il faut absolument trancher.
Si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime variable, celle-ci dépend du niveau des prix sur le marché de gros, afin d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire. Cette approche permettrait aux investisseurs d’obtenir a priori une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros, lequel connaît aujourd'hui, on le sait, un mouvement de yo-yo.
À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable.
On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale ! (Sourires. – Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Les producteurs participeraient et intégreraient ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils perçoivent une partie significative de leurs revenus. Dans tous les cas, le niveau de prime est calculé sur un prix moyen : il importe de le rappeler, ce n’est pas celui qui vendra à un meilleur prix qui s’en sortira le mieux.
Si le prix sur le marché de gros augmente, les producteurs rembourseront la différence. Avec un système de prime variable, la CSPE pourrait être réduite à zéro, contrairement au système de prime fixe. Les dispositions de cet amendement vont donc aussi dans le sens d’une économie pour la collectivité.
Selon l’étude du cabinet E-Cube Strategy Consultants réalisée en octobre 2013, le gain de la collectivité est estimé à 30 % comparativement à un schéma de financement par quotas ou prime fixe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est gênée pour donner un avis sur cet amendement. En effet, le dispositif que vous proposez, cher collègue, et l’objet de votre amendement n’ont pas grand-chose à voir.
Par ailleurs, vos demandes sont satisfaites. S’agissant du dispositif, vous prévoyez que le complément de rémunération varie selon les filières. Or le futur article L. 314-20 du code de l’énergie a arrêté la liste des critères pris en compte pour établir le complément de rémunération, afin de refléter les coûts propres à chaque filière. Ainsi, aux termes du 1°, il est tenu compte « des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ».

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas cela !

M. Ladislas Poniatowski : Vous avez donc toute satisfaction, mon cher collègue.
Concernant l’objet de cet amendement, vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d’une prime variable calculée ex post, dont l’avantage est d’assurer, pour le producteur, une prévisibilité de ses revenus et une maîtrise du soutien public.
Si la loi n’a pas vocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre pratique du complément de rémunération, c’est pourtant précisément la voie dans laquelle s’oriente le Gouvernement, comme Mme la ministre a eu l’occasion de le laisser entendre lors des débats à l’Assemblée nationale et de le confirmer le 16 janvier dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport sur l’évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Vous avez donc, là encore, entière satisfaction, cher collègue.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas inscrit dans la loi !

M. Ladislas Poniatowski : Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Concernant le complément de rémunération, je me suis déjà engagée à ce que l’essentiel des soutiens soit mis en place selon le principe d’une prime variable.
En effet, le principe de la prime variable est généralement plus adapté, notamment dans un premier temps. J’ajoute que les filières des énergies renouvelables représentent des niveaux de maturité différents, avec des rythmes d’évolution variables. Les potentiels d’intégration au marché sont plus ou moins rapides. On a donc parfois recours à des systèmes de primes ex ante pour des filières plus matures ; c’est le cas pour la cogénération, par exemple.
Avec cet amendement, il ne faudrait pas laisser entendre que la mise en place des primes ex ante n’est plus possible. Monsieur le sénateur, il ne faut pas rigidifier la loi. Maintenons l’assouplissement des primes qui peuvent être versées ! Aussi, je vous suggère de bien vouloir retirer l’amendement n° 748.
En revanche, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement n° 752, visant à fixer une rémunération maximale des capitaux par décret, qui sera défendu dans quelques instants. En effet, le terme de « rémunération raisonnable des capitaux » est défini par les lignes directrices encadrant les aides de l’État à l’énergie et à l’environnement. Préciser cette notion par voie réglementaire serait restrictif et inopérant.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 748 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : J’entends parfaitement l’argument de Mme la ministre selon lequel la forme de la prime, ex ante ou ex post, dépend des filières. Je comprends également qu’apporter cette précision dans la loi puisse poser problème. Toutefois, je regrette que la loi ne soit pas plus claire sur ce point important.
Certes, Mme la ministre a pris des engagements en la matière, mais, sauf si nous avons manqué un épisode des travaux de la commission – je le dis très humblement ! –, rien de tout cela ne figure dans la loi.
Cette discussion est extrêmement importante, car le complément de rémunération est l’un des socles du modèle économique du développement des énergies renouvelables. Ne pas fixer dans la loi les primes ex ante et les primes ex post est, selon moi, de nature à fragiliser cette dernière.
En revanche, je souscris moins aux arguments de M. le rapporteur. Nous parlons bien de rémunération variable ex post. L’amendement est donc relativement clair, même si je reconnais qu’il fut difficile de savoir où il convenait insérer la mention en question.

M. Ladislas Poniatowski : Absolument !

M. Ronan Dantec : Je suis assez ouvert aux propositions. Certes, ce n’est pas le lieu pour en discuter, mais le Gouvernement devrait déposer un amendement afin de préciser la rédaction, qui est trop floue.
Quoi qu’il en soit, même si je considère que la question n’est pas réglée, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 748 est retiré.
L'amendement n° 752, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
excède une rémunération
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Mme la ministre m’a devancé… Elle a d'ores et déjà donné son avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer le terme de rémunération « raisonnable » par une notion retenue par la Commission européenne.
En effet, une « rémunération raisonnable » est une expression assez subjective, susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques, qui ont besoin de sécurité juridique.
Toutefois, eu égard à l’avis défavorable du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 752 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.
L'amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine et G. Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie réglementaire.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose des problèmes pour l'agriculture et la forêt. D’ailleurs, il n’est pas innocent que Daniel Gremillet soit cosignataire de cet amendement : nous représentons tous deux des territoires très forestiers.
Nous devons nous assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est absolument nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié bis.

M. Michel Vaspart : J’ajouterai simplement que cette phase d’expérimentation a, notamment, été reprise dans les avis respectifs du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et du CNTE, le Conseil national de la transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons.
Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.
Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application de ces mêmes lignes directrices, la période d’expérimentation ne pourrait, en pratique, être suffisamment longue pour qu’on puisse en tirer des conclusions intéressantes.
En outre, l’article 23 prévoit que, avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions d’application du complément de rémunération, les producteurs ayant fait une demande de contrat d’achat pourront bénéficier de l’obligation d’achat. D’ailleurs, notre commission a sécurisé cette période transitoire.
Enfin, les textes d’application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l’article 23 du projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.

M. le président : Monsieur Raison, l'amendement n° 396 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Précédemment, j’ai fait preuve de gentillesse, mais je ne vais pas retirer tous mes amendements ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Vaspart, l'amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 396 rectifié et 420 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 942, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 942.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire.
Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles.
Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction.
En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait, puisque ce n’est pas systématiquement le producteur qui prend en charge les frais.
J’en demande donc également le retrait.

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Mon amendement étant satisfait, je le suis aussi ! (Sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 152 rectifié est retiré.
L'amendement n° 945, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution
par les mots :
d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat
2° Deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l’acheteur cédant pour la signature et la gestion d’un contrat d’achat jusqu’à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.
La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.
Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 945.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 753 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 884 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Calvet et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se subroger à ces acheteurs.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 753.

M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à compléter encore l’alinéa 36 de l’article.
Je propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.

M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 884 rectifié.

M. François Commeinhes : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 753 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Un certain nombre de structures et d’acheteurs sont intéressés, et néanmoins bloqués par le système actuel. Nous proposons que les modalités soient précisées par décret. Je pense que l’État, dans sa grande sagesse, peut rédiger le décret adéquat.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 884 rectifié est-il maintenu ?

M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 884 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je souhaite insister sur le caractère inopérant de l'amendement n° 753. Les contrats actuels n’ont pas du tout été conçus pour autoriser ces transferts. Ils ne contiennent pas les clauses nécessaires.
Plutôt que de réviser tous les contrats existants, ce qui constituerait une opération très lourde, il est préférable d’appliquer ces nouvelles dispositions uniquement aux nouveaux contrats. Or la mesure proposée au travers de cet amendement autoriserait des transferts de contrats d’achats sans limite de temps, ce qui risquerait d’entraîner des contraintes très importantes en termes de gestion pour Électricité de France et les entreprises locales de distribution.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 753.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 961, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s'agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à aligner les conditions de l’autoconsommation en ce qui concerne l’obligation d’achat et les compléments de rémunération.
Cette prise en compte de l’autoconsommation dans les mécanismes de complément de rémunération favorisera le développement du résidentiel tertiaire et, par exemple, la couverture des centres commerciaux par des panneaux photovoltaïques, notamment dans les territoires d’outre-mer. En effet, les installations y sont quasiment inexistantes, malgré un potentiel de production d’énergie photovoltaïque très important.
D’où la nécessité de réglementer correctement l’autoconsommation. Même si l’énergie est revendue sur le réseau, l’autoconsommation est prise en compte. Cela incite les grandes surfaces à produire et à consommer leur énergie, plutôt que de rester inactives et d’utiliser des énergies fossiles. Ce dispositif aidera les zones commerciales à s’équiper, sur leurs toits, de centrales photovoltaïques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Nous sommes d’autant plus favorables que nous souhaitions déposer un amendement similaire. Cependant, l’article 40 de la Constitution se serait appliqué… Nous nous sommes empressés de le retirer, et nous sommes ravis que le Gouvernement ait proposé ces dispositions !

M. Jean-Pierre Raffarin : Quelle cohérence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 961.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 756, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une garantie d’origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de rémunération versé au producteur. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Notre débat étant assez technique, je vais apporter quelques précisions. La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes » valorisant le caractère renouvelable de l’électricité fournie.
Lorsque la production bénéficie du tarif d’obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé – en l’occurrence Électricité de France ou les entreprises locales de distribution – qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu’il recevra au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette absence d’incitation a pour conséquence logique qu’il n’existe aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d’obligation d'achat.
Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée.
Le présent amendement vise à transposer à la production d’électricité les dispositions déjà adoptées pour la production de biométhane en matière de propriété des garanties d’origine et de partage des recettes de la vente éventuelle desdites garanties d’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution.
Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier.
Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l’électricité produite et qu’il lui appartient de la vendre sur le marché, celui-ci conserve automatiquement le bénéfice de ses garanties d’origine. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.
La deuxième phrase de votre amendement est également satisfaite par la rédaction de l’article L. 314-20, qui dispose qu’il est tenu compte, parmi les recettes de l’exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d’origine.
Par conséquent, votre amendement étant doublement satisfait, je vous invite à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Les deux objectifs sont déjà satisfaits par des dispositions existantes, en l’occurrence tant par le texte sur les garanties d’origine que par l’article que nous sommes en train d’examiner.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 756 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Les associations s’inquiétaient beaucoup de savoir si, dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine était bien défini. Toutefois, mon amendement est satisfait, notamment par les réponses que vient de l’apporter M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Je le retire, donc, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 756 est retiré.
L'amendement n° 749, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Après les mots :
en vigueur
insérer les mots :
des textes réglementaires d'application
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération.
Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée.
La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notification à la Commission européenne et à la validation du mécanisme proposé par celle-ci. Les délais de publication de l’ensemble des textes d’application ne sont donc pas entièrement maîtrisables par le pouvoir réglementaire.
Par conséquent, il est indispensable que la période transitoire pendant laquelle l’obligation d’achat demeure soit étendue jusqu’à l’entrée en vigueur réelle – j’insiste sur ce mot – du complément de rémunération, qui correspondra à l’entrée en vigueur des différents arrêtés par filière, postérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné.
Il faut noter, en particulier, que le tarif d’achat pour l’éolien terrestre a été notifié à la Commission européenne et demeure, au regard des lignes directrices européennes, valable dix ans à compter de son approbation, le 27 mars 2014, ce qui entraînera une mise en œuvre du complément de rémunération à une date potentiellement différente des autres filières.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de sécuriser la période transitoire avant l’entrée en vigueur du complément de rémunération, en précisant que le dispositif du complément de rémunération commence à s’appliquer à compter de la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Cher collègue, je ne sais pas si vous souhaitez sécuriser la période de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme !
La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 749 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Je ne suis pas aussi convaincu par la réponse de M. le rapporteur que je l’ai été lors de l’examen de l’amendement précédent. Il faudra revenir sur cette question, me semble-t-il.
Néanmoins, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 749 est retiré.
L'amendement n° 750, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Après les mots :
d'entrée en vigueur
insérer les mots :
des textes réglementaires d'application
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement étant très proche du précédent, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 750 est retiré.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'article.

M. Gérard Miquel : Je voterai cet article. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre et de nos collègues sur un problème important.
La biomasse représente dans notre pays une source d’énergie renouvelable considérable. Nous avons des réserves dont le potentiel demeure inexploité. Cependant, nous pâtissons d’un inconvénient majeur : les installations de biomasse, pour produire de l’électricité en cogénération, ne sont soutenues, quant aux tarifs de reprise, qu’à partir de cinq mégawatts.
En Allemagne il n’existe pas de limite basse de puissance – l’électricité est reprise entre quatorze et dix-sept euros –, de même qu’en Autriche, où il n’y a pas de limite de puissance. Par ailleurs, pour nos installations photovoltaïques, on reprend l’électricité à partir de 90 kilowatts, et de 150 kilowatts pour les installations de méthanisation agricole.
Pourquoi ne reprenons-nous pas l’électricité issue de la biomasse dans les mêmes conditions qu’Allemagne ou en Autriche ? Cela nous permettrait d’équiper nos réseaux de chaleur pour produire de l’électricité, sans consommer davantage de biomasse. Nous aurions ainsi une production importante, qui contribuerait à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de mix énergétique.
J’aimerais que vous nous aidiez à résoudre ce problème, madame la ministre. Nous devons travailler sur ce point, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous alignons pas sur l’Allemagne et l’Autriche, qui ont pris une longueur d’avance assez importante en la matière.
À terme, madame la ministre, il vous faudra, me semble-t-il, intervenir auprès d’EDF et des organismes de régulation pour mettre un terme à cette discrimination négative envers la biomasse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Votre objection est tout à fait fondée, monsieur le sénateur. Y compris au sein de mon ministère, la biomasse est très souvent oubliée lorsque l’on dresse la liste des énergies renouvelables. Il a vraiment fallu procéder à une remise à niveau et développer la sensibilité au potentiel du milieu rural.
Heureusement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, avec le fonds chaleur, a beaucoup investi sur la biomasse. Cette culture doit être respectée et pouvoir monter en puissance sur l’ensemble du territoire.
Les petites installations sont déjà très fortement soutenues par le fonds chaleur, mais je vous propose d’examiner de plus près la comparaison à laquelle vous vous livrez avec l’Allemagne. Je ne dispose pas ici d’éléments de réponse, mais je vais m’en enquérir et je vous communiquerai par écrit les résultats de mes investigations sur la différence de traitement qui peut exister pour la biomasse entre la France et l’Allemagne, et sur les raisons de cette différence. Du reste, ce sujet m’intéresse.
La biomasse peut être utilisée à la fois pour la chaleur, l’électricité et les carburants. Il s'agit véritablement d’une filière de valorisation des territoires ruraux. La France est l’un des premiers producteurs de matière première de biomasse ; il est évident que nous avons là une carte à jouer et que cette énergie doit vraiment monter en puissance.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Vasselle : Je voudrais, dans le texte de l’article 23, relever un point, qui avait fait l’objet de l’amendement n° 752 de M. Dantec, dont je regrette d'ailleurs qu’il ait été assez rapidement retiré. En effet, il me semble que notre collègue avait raison, au moins sur la forme. En tout état de cause, la référence à une « rémunération raisonnable » ne me semble pas présenter de caractère normatif.
J’aimerais que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre nous expliquent quelle est la définition du raisonnable. Comment appliquerez-vous cette disposition, qui est suffisamment vague pour faire l’objet d’une diversité d’interprétations et qui donnera inévitablement lieu à de nombreux contentieux ?
Il n’y aura qu’une seule lecture de ce texte au Sénat, et il me paraîtrait sage de veiller, au sein de la commission mixte paritaire, à ce que la rédaction soit davantage conforme au droit français.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : M. Dantec ayant retiré son amendement n° 752, nous ne nous étions pas étendus sur ce point.
Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article L. 337-6. Ces termes n’ont donc pas été inventés, même si, j’en conviens, ils sont propres au code de l’énergie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : La question posée sur la notion de « rémunération raisonnable » est importante. Cette dernière est fixée par la Commission de régulation de l’énergie et par la Commission européenne. En pratique, elle correspond à un taux de rentabilité maximal de 8 %.

M. Alain Vasselle : C’est une précision importante !

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)