Transition énergétique : Articles additionnels après l’article 38 bis A
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 335 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda, MM. Yung, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson et Boulard, Mme Génisson, MM. Raoul, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Je le dis avec courtoisie et sans acrimonie, cet amendement a pour objet de préserver non pas les élus, mais les habitants, qui comptent aussi un peu dans ce genre de sujet !
Les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes : elles atteignent volontiers 120, 140, 160, 180, 200, voire 210 mètres ! Avec une telle hauteur, il est apparu un peu partout en Europe que leur présence devenait intolérable à une distance de 500 mètres des habitations. Sans même prendre l’avis de l’Académie de médecine, nous sommes simplement allés voir ce qui se passe à côté de ces éoliennes. Le bruit est infernal ! Certaines vies en sont bouleversées.
En définitive, c'est un sujet de biodiversité : nous souhaitons protéger le périurbain et le rural. Évidemment, l’urbain de passage qui voit au loin ces éoliennes les trouve belles et majestueuses. C'est vrai ! Mais, pour ceux qui vivent à côté, ces éoliennes géantes sont parfaitement intolérables, sans parler de la dévalorisation de leurs biens immobiliers.
Alors est-ce pour nous tomber dans l’exagération que d’en souligner les risques et d’invoquer le principe de précaution, comme on a pu l’entendre durant les travaux de la commission ? Je ne le crois pas. Les Anglais viennent de choisir une distance de 1 5000 mètres, et le même choix a été fait par un certain nombre de Länder allemands. Les États-Unis, qui ne sont pas toujours à la pointe du développement durable, viennent de décider d’aller au-delà de 2 000 mètres pour des raisons de responsabilité médicale.
Je sais que l’on va nous proposer d’attendre le rapport d’une agence. Mais un certain nombre de personnes, qui s’émeuvent d’ores et déjà que le monde rural soit finalement passé par pertes et profits, manifestent tout de même régulièrement sur ce sujet.
Cet amendement prévoit une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, ce qui permettrait de concentrer dans des zones inhabitées des parcs éoliens qui auraient une taille critique. Cela diminuerait le coût financier pour la collectivité et simplifierait la constitution et la gestion du réseau.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à défendre cet amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 75 rectifié quinquies est présenté par Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Perrin, Cadic et Luche, Mme Gatel et M. Mouiller.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quinquies.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d’installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à dix fois la hauteur des installations, pales comprises.
La distance d’exclusion de 500 mètres est issue d’une doctrine assez ancienne, qui concernait des éoliennes d’une hauteur, à l’époque, de 90 à 120 mètres. Or, comme l’a dit mon collègue, nous sommes aujourd'hui face à des éoliennes d’une hauteur qui frise parfois les 200 mètres !
Du point de vue de la santé publique, l’Académie nationale de médecine, ainsi que l’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail, ont mis en évidence dans leurs rapports que cette distance de 500 mètres ne garantissait en rien la tranquillité du voisinage.
Enfin, l’Assemblée nationale, dans son rapport de 2010, précise que la recommandation relative à une distance minimale d’implantation de 1 500 mètres a été présentée comme une disposition de juste équilibre et que, au-delà de 2 000 mètres, les risques de non-conformité sont très faibles.
J’ajoute enfin, pour ne pas être redondante, qu’il s’agit aussi, par cet amendement, de préserver l’attractivité, les potentialités résidentielles et la maîtrise de l’urbanisme de nos communes rurales.
Qui construira ou achètera demain, dans nos communes rurales, à 500 mètres d’une éolienne ?
M. le président : L’amendement n° 132 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Kern, Détraigne, Guerriau, Cadic et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à porter la distance minimale d’installation des éoliennes à huit fois la hauteur des éoliennes, pales comprises. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° 219 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi est majorée de 1 000 mètres. Il est dérogé à cette majoration par un accord exprès du propriétaire et du preneur de ces biens, rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cet accord est précédé de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Il s’agit de répondre à toutes les objections qui pourraient nous être opposées. Le titre VII s’intitulant « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité », cet amendement de repli prévoit que la majoration de distance n’est pas appliquée si les riverains manifestent leur accord.
Bien que ce sujet soit évidemment important pour tout le monde, j’en resterai là, pour ne pas allonger le débat et répondre ainsi à l’invitation de M. le président de la commission du développement durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Le problème des éoliennes passionne, ne serait-ce que les sénateurs, puisqu’il est plus d’une heure du matin et que vous êtes très nombreux, mes chers collègues, dans l’hémicycle.
La question est de celles qui ont plusieurs points d’entrée.
J’ai entendu, dans le cadre des auditions, des gens se plaindre que les éoliennes gâchaient le paysage français, qui est souvent, c’est vrai, de grande qualité. Des photos prises avec des téléobjectifs permettaient, par exemple, de voir une éolienne apparaître derrière la flèche de la cathédrale.
Mais j’ai découvert, faisant chemin, une deuxième dimension du problème, et je vais m’y arrêter un instant pour tenter de clarifier la position de la commission du développement durable.
La commission du développement durable, par définition, souhaite le succès des énergies renouvelables.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. Louis Nègre : Mais, ce qui importe, ce ne sont pas les discours, mon cher collègue, ce sont les actes et, surtout, les résultats sur le terrain. Comment pourrons-nous obtenir, demain, que les éoliennes fassent l’objet d’une acceptabilité sociale suffisante ? À défaut, même dans dix ans, compte tenu des kyrielles de recours exercés, nous n’aurons toujours pas obtenu le droit d’implanter une seule éolienne !
À la lecture des différents amendements et de leur objet, il apparaît clairement qu’un problème sociétal est aujourd'hui posé. Et je passe sous silence le ressenti de nos collègues élus locaux, qui ont l’impression – pour ne pas dire plus – que l’on ne les consulte pas assez. Ils montent donc au créneau. Je le rappelle, le Sénat est la maison des collectivités, et nous nous devons d’entendre leurs revendications et de nous en faire l’écho.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons tenté, vous le verrez, de recréer dans un premier temps des zones de développement de l’éolien terrestre, pour circonscrire ces problèmes et permettre la consultation des élus locaux. Sur ce point, cependant, notre collègue Hervé Maurey, par ailleurs président de la commission du développement durable, a déposé un autre amendement, sur lequel nous aurons à revenir de manière très approfondie.
Mais le problème prend une troisième dimension, sanitaire celle-là, sur laquelle je me contenterai d’attirer votre attention, mes chers collègues, ne sachant pas exactement ce qu’il en est.
Pour avoir été rapporteur du Grenelle 2 sur les ondes électromagnétiques, je me souviens fort bien qu’à l’époque aucune instance scientifique – aucune ! - n’avait pris parti contre les émetteurs. C’est tout juste si certains avaient décelé un problème concernant le portable lui-même. Les antennes n’avaient pas été mises en cause.
Or les auditions que j’ai menées ont été l’occasion de plusieurs découvertes.
J’ai ainsi découvert que l’Académie nationale de médecine a recommandé en 2006 une distance de protection de 1 500 mètres et que la Royal Society of Medecine a mis en évidence un impact des éoliennes sur la santé perceptible jusqu’à 10 000 mètres de distance.
J’ai également appris que le land de Bavière a décidé, après réflexion, que la distance par rapport à l’éolienne devait être égale à la hauteur de celle-ci multipliée par dix. Ainsi, pour une éolienne de 200 mètres, la distance par rapport aux habitations doit être de 2 000 mètres, soit une aire d’un diamètre de 4 000 mètres sans habitation. Il n’y a pas beaucoup d’endroits, dans nos pays européens, qui remplissent cette condition !
Au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne.
On voit que, pour l’un, c’est dix, pour l’autre, c’est trois, mais, dans les deux cas, une norme a été fixée.
En revanche, en Espagne, il n’existe pas de distance minimale, c’est étudié au cas par cas.
Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances variant de une à quatre fois la hauteur de l’éolienne, trois fois étant la norme standard.
En Suède, il n’y a pas de distance minimale, mais certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres.
J’ai déjà dit ce qu’il en était en Grande-Bretagne et j’ai cité les recommandations formulées par les académies de médecine française et anglaise : il ne s’agit pas de l’opinion d’un toubib de village ; on peut écouter l’Académie de médecine et la Royal Society of Medecine !
En Écosse, la distance prescrite est de 2 000 mètres. En revanche, au Pays de Galles, elle est de 500 mètres.
Voilà une situation qui me laisse penser que la voie à emprunter est celle du pragmatisme et de la sagesse, qui caractérisent la Haute Assemblée.
Certes, nous pouvons décider, ce soir, à une heure du matin, d’une distance minimale de 500 mètres, de 1 000 mètres, de 2 000 mètres, ou même de 10 000 mètres, comme le prévoient certains amendements.
M. Ronan Dantec : Comme pour les centrales nucléaires !
M. Louis Nègre : Pour ma part, je crois qu’il serait beaucoup plus efficace d’attendre que les scientifiques nous disent ce qu’il en est, puisque les distances minimales proposées aujourd'hui présentent de vrais écarts.
Nous avons la chance d’avoir saisi l’ANSES. Nous disposerons ainsi à la fin de l’année d’un rapport qui nous permettra d’asseoir notre décision sur des bases scientifiquement, mais aussi moralement et honnêtement acceptables.
Si nous voulons avoir, demain, des énergies renouvelables fondées sur l’éolien, il nous faut être prêts à faire passer le message, ce qui suppose que nous disposions de quelques éléments d’information complémentaires.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’excellente intervention, aussi longue que détaillée, de M. le rapporteur pour avis.
Je partage tout à fait sa vision des choses. L’ANSES est saisie, et il serait regrettable de se précipiter et d’adopter de nouvelles normes sans attendre ses conclusions.
Il faut dire les choses comme elles sont : exiger une distance minimale de 15 000 mètres, c’est tuer l’éolien ! En revanche, il est vrai, dans certains cas, notamment lorsque le vent est portant, un problème se pose.
Cela étant, je constate que peu de plaintes remontent au ministère.
M. Cédric Perrin : Vous ne pouvez pas dire cela, madame la ministre !
Mme Ségolène Royal : Mais c’est vrai ! Pour autant, il est possible que, ici ou là, le plan d’implantation n’ait pas été respecté, ou que l’étude d’impact n’ait pas été prise en compte. Je rappelle que la norme de 500 mètres s’accompagne d’une enquête sur le bruit. Dans votre territoire, monsieur Perrin, les implantations ne sont peut-être pas conformes à la réglementation existante.
Quoi qu’il en soit, dès que le rapport de l’ANSES sera déposé et que nous en saurons plus sur ces différents risques, il sera toujours temps de voir comment on règle les problèmes posés localement.
Je rappelle également que ce projet de loi renforce le schéma régional éolien. Il est très important que les collectivités territoriales se fassent entendre dans ce cadre et que les choix soient faits en fonction de l’intérêt général et de la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin : Je suis particulièrement étonné de ce que j’entends. Plusieurs problèmes se posent, en effet, et l’enjeu sanitaire prendra sans doute beaucoup plus d’importance encore une fois que l’on disposera des résultats des travaux de l’ANSES.
Mais, madame la ministre, puisque l’on a parlé d’acceptabilité sociale et de principe de précaution, venez donc dans les villages où sont implantées des éoliennes ! Venez écouter ce que les populations ont à dire, et ce qu’elles disent, d’ailleurs, aux élus ruraux que nous sommes !
L’amendement n° 75 rectifié quinquies est de bon sens, et je ne comprends donc pas votre position. Si vous voulez que les gens acceptent les éoliennes, acceptez de votre côté que nous les éloignions des habitations. Je le répète, si l’on veut que nos concitoyens acceptent les éoliennes, il faut aussi que nous prenions nos responsabilités et acceptions d’éloigner ces installations des habitations.
Pour faire écho à mon collègue Jean Germain, j’ajoute qu’une éolienne de plus de 200 mètres, c’est la moitié d’une tour Eiffel : imaginez votre maison à 500 mètres de là !
Venez voir sur le terrain si vous accepteriez d’habiter là où sont implantées ces éoliennes. Après, nous en rediscuterons !
Vraiment, je suis surpris, madame la ministre, de cette position. Vous qui êtes élue locale, vous savez les difficultés des territoires ruraux. J’espérais vivement que vous soutiendriez cette initiative.
J’espère que le bon sens l’emportera ce soir et que ces amendements seront, malgré l’avis de la commission, adoptés.
M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Je me demande si nous habitons dans le même pays !
Je suis élu d’un département, le Pas-de-Calais, qui, s’il avait accepté tous les projets d’éoliennes, aurait satisfait à lui tout seul à la moitié des engagements pris par la France !
Le Pas-de-Calais est un grand département par sa superficie, mais aussi très venteux. Or jamais une éolienne n’y a été installée sans l’accord des élus locaux.
Tout projet éolien est systématiquement soumis à la commission des sites, en préfecture. Y siègent le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, l’architecte des Bâtiments de France, les conseillers généraux, les représentants de l’Association des maires de France, sans oublier toutes les associations ayant pour objet la défense de l’environnement, l’histoire ou l’architecture.
Chaque porteur de projet vient défendre sa cause, mais avec les élus locaux. Et, quand la commission des sites rend un avis négatif, ce qui arrive souvent, même si cela gêne l’élu local, le préfet ne délivre jamais une autorisation d’installation. Ce n’est jamais arrivé ! Dans ce cas, le porteur de projet procède à des modifications.
De fait, les élus locaux – maires ou présidents de communauté de communes – sont informés. Ils disposent de tous les documents nécessaires à la prise de décision.
Je vous signale, mes chers collègues, que notre département accueille la plus grande ferme éolienne de France, sise à Fruges. Celle-ci compte actuellement soixante-dix installations, chiffre qui sera bientôt porté à cent trente. Mais tout le monde a donné son accord, la population, les élus locaux, la commission des sites et le préfet.
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Je m’attacherai à l’aspect sanitaire de la question et évoquerai la manière dont les populations accueillent ces éoliennes.
M. le rapporteur pour avis a décrit, très objectivement, ce qui se passe dans des pays qui ne sont pas du tout hostiles à l’éolien. Mais il faut aller observer les conditions de vie près de ces installations. Sachant que le Royaume-Uni et la Bavière ont fixé à 1 500 mètres la distance minimale entre une éolienne et des constructions à usage d’habitation et le Danemark à 800 mètres, on peut s’accorder un peu de temps, même s’il est une heure quinze du matin, pour étudier cette question.
Le passage de 500 mètres à 800 mètres ne sera pas un grand bouleversement ; ce sera simplement une application normale du principe de précaution.
Je comprends que les gens en viennent parfois à s’énerver. Prenons l’exemple d’une commune qui mène un projet, conformément à la réglementation en vigueur. Malgré cela, des opposants à ce projet se manifestent, au motif que la biosphère n’est pas préservée, ou que sais-je encore, et contestent la décision qui a été prise.
Et puis, il y a des braves gens, qui n’ont rien demandé, qui respectent la loi et qui disent simplement que la présence croissante de ces éoliennes géantes aux abords de leur habitation est invivable.
Va-t-on leur dire, au nom de l’intérêt général : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » ? Ce n’est pas normal !
Surtout qu’il s’agit d’un enjeu de santé, mes chers collègues !
Cela me rappelle d’autres débats, nocturnes, eux aussi, et tous ces édifices construits trop vite et bourrés d’amiante…
M. Jean Desessard : Mais quel est le problème de santé avec les éoliennes ?
M. Jean Germain : Monsieur Desessard, si vous considérez que vivre à 500 mètres d’une éolienne d’une certaine puissance et dont la hauteur dépasse 200 mètres ne pose aucun problème sanitaire, je puis vous assurer que nous en reparlerons tous les deux dans cinq ans !
M. Jean Desessard : Vous visez le stress ?
M. Jean Germain : Pas seulement ! Mais enfin, vous êtes-vous déjà approché d’une éolienne géante ? Avez-vous consulté des médecins à ce sujet ? Non seulement le problème sanitaire est réel, mais encore la présence d’une éolienne géante rend l’existence invivable.
En tout cas, je maintiens mon amendement, et chacun va pouvoir se prononcer. Pour notre part, nous considérons que ces populations ont aussi le droit d’être protégées.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je veux moi aussi rendre hommage à M. le rapporteur pour avis. Il faudrait se demander pourquoi nous ne parvenons pas à travailler à la recherche d’un consensus sur ce sujet aussi sereinement que sur la question du nucléaire.
M. le rapporteur pour avis n’a pas dit qu’il n’y avait pas de problème ; il a simplement rappelé que l’ANSES devait rendre un rapport sur le sujet et qu’il convenait donc d’attendre ses conclusions avant de prendre toute décision.
Il conviendrait effectivement d’envisager un éloignement plus ou moins important selon les lieux. Imposer une règle unique n’est pas forcément très opportun. Il faut tenir compte des vents, du caractère plus ou moins accidenté des paysages.
Ceux d’entre nous qui sont allés à Copenhague s’en souviennent : on trouve des éoliennes de grande taille devant l’entrée du Centre des congrès !
Peut-être pourrait-on envisager l’implantation d’éoliennes dans des zones industrielles ou dans des zones habitées où leur présence ne serait pas obligatoirement problématique. Cela permettrait ainsi d’accroître le nombre de zones pouvant accueillir de l’éolien.
J’ai écouté avec intérêt les précédentes interventions, notamment celle, passionnée, de notre collègue Cédric Perrin. Je peux livrer mon propre témoignage.
Le département dont je suis l’élu compte un grand nombre de projets éoliens, y compris des projets citoyens. Dans bien des communes, des gens veulent développer l’éolien. Eh bien, des maires – j’en rencontre régulièrement en tant que sénateur, comme tout un chacun ici – se sont plaints auprès de moi que le préfet n’ait pas signé l’autorisation de construction des éoliennes en faveur desquelles ils s’étaient mobilisés !
En fait, nous sommes d’abord face à un problème de culture locale, ce qui doit nous amener à nous interroger. Ce qui est en jeu, c’est le rapport collectif à l’éolien, ce ne sont pas les questions sanitaires.
Dans certains départements, il existe une dynamique forte en faveur du développement de l’éolien ; ce n’est pas toute la France qui monte au créneau contre ce type d’énergie. En Loire-Atlantique, je le répète, nous avons des projets citoyens, des gens investissent leurs économies dans l’éolien et, s’ils protestent, c’est contre les trop nombreuses contraintes ou parce que le préfet ne va pas assez vite !
Telle est la réalité de l’éolien !
Nous devrions tous ensemble nous interroger sur les raisons pour lesquelles l’éolien et réclamé dans certains territoires alors qu’il ne l’est pas dans d’autres. Cela nous dirait beaucoup de la France d’aujourd’hui sur le plan culturel.
Pour conclure, je veux dire que l’approche de M. le rapporteur pour avis, parce qu’elle est fondée sur la recherche d’une expertise scientifique dénuée de tout fantasme, me paraît sage.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, qu’il y ait des territoires où l’on a envie de développer l’éolien, tant mieux !
Il ne faut pas se méprendre : ce que nous voulons, nous, élus locaux, c’est rendre l’implantation de ces éoliennes compatible avec les attentes d’une certaine partie de la population. Tout le monde n’a pas forcément envie d’avoir une éolienne juste devant chez soi ! Il faut respecter aussi cette réalité des territoires.
Je suis tout de même un peu étonnée par les conclusions de M. le rapporteur pour avis : alors qu’il nous cite de nombreux exemples démontrant que, dans beaucoup de pays, les éoliennes soulèvent des questions, il nous invite pour finir à attendre, au nom de l’efficacité…
Je ne me vois pas dire à ceux de mes concitoyens qui habitent à côté d’une éolienne que l’efficacité consiste à attendre !
Par conséquent, je maintiens également mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Ma chère collègue, vous dites n’avoir pas bien compris la conclusion de mon propos : j’essaye tout simplement de ne pas tromper mon monde, j’essaye d’être honnête. C’est dans cet état d’esprit que j’agis.
Vous proposez, avec Cédric Perrin, qu’aucune éolienne ne puisse être implantée à une distance des habitations inférieure à dix fois sa hauteur. Pourquoi dix fois ? Je ne parle même pas de l’amendement de repli, qui prévoit, lui, une distance égale à huit fois la hauteur. Et pourquoi pas douze fois ?
Nous avons bien compris que l’installation d’éoliennes pose des problèmes dans certaines zones – mais pas dans toutes.
Alors, pourquoi, me direz-vous, cette distance de 500 mètres ? Elle correspond au périmètre de protection des monuments historiques fixé par une loi de février 1943. Ce seuil ne me paraît pas plus pertinent que celui de trois fois la hauteur de l’installation, en vigueur au Danemark, ou un autre seuil en vigueur ailleurs.
Si nous décidons ce soir de fixer comme norme une distance de huit fois, dix fois la hauteur de l’installation ou bien de 1 500 mètres et que l’ANSES, dans le rapport qu’elle rendra dans huit mois, préconise une distance au moins égale à douze fois la hauteur de l’installation, que ferons-nous ? Dirons-nous alors que nous avons pris position comme de grands garçons que nous sommes parce que nous, nous savons ?
Peut-être les éoliennes qui actuellement posent problème ne sont-elles même pas implantées à 500 mètres des habitations. Si je vous écoute bien, elles sont probablement plus proches. Que faire alors ? Les démonter demain matin ? C’est sans doute possible.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à écrire la loi, je vous le rappelle. Il ne faudrait pas que, dans huit mois, l’ANSES nous dise que nous nous sommes trompés !
C’est pourquoi la commission du développement durable vous propose que nous attendions la publication dans huit mois de ce rapport afin que nous disposions d’une appréciation scientifique. En tant que législateur, nous pouvons tout faire, tout dire, mais c’est mieux de s’appuyer sur des arguments scientifiques. Nous ne nous en porterons que mieux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis A, et les amendements nos 75 rectifié quinquies et 217 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Monsieur Germain, l'amendement n° 219 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean Germain : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 219 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° 220 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Cet amendement vise à combler un vide juridique en faisant bénéficier le particulier, propriétaire foncier ou locataire, auprès duquel les représentants de commerce des promoteurs d’éoliennes géantes sollicitent une promesse de bail, d’un véritable devoir de mise en garde et d’un délai de rétractation porté à trente jours.
Cet amendement vise à protéger le débiteur de la promesse de bail, souvent un agriculteur contractant avec les représentants d’une multinationale, qui se retrouve dans un rapport totalement déséquilibré pour faire valoir ses droits.
Il ressort des remontées très négatives des territoires que beaucoup de particuliers signent des promesses de bail sans réaliser que ce document les engage définitivement et ne laisse d’option qu’au promoteur.
On voit aussi que beaucoup de signataires ne mesurent pas concrètement l’impact sur le cadre de vie des éoliennes géantes que les promoteurs entendent installer, se représentant des pylônes un peu plus grands que ceux qu’ils connaissent et n’entendant que la promesse d’argent facile qui leur est habilement présentée par des professionnels.
Dans le vide juridique actuel, la signature d’un simple particulier a des répercussions considérables sur la qualité de vie de communautés rurales entières.
Dans certains cas, les promesses de bail sont signées par des propriétaires terriens qui n’habitent pas sur place, ayant hérité de terres ou ayant déménagé, et qui ne songent pas aux conséquences locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à mettre en place un devoir d’information et un délai de réflexion préalable à l’implantation d’une éolienne de plus de 50 mètres.
Il est utile que les bailleurs potentiels soient correctement informés sur les effets environnementaux des éoliennes avant de s’engager dans une démarche contractuelle.
C’est un sujet que j’ai évoqué avec le président de la commission du développement durable. J’ai entendu les uns et les autres : allez sur place, allez voir, nous disent-ils. Certes, dans le Pas-de-Calais, les choses se passent bien a priori. Néanmoins, il semblerait qu’il en soit différemment ailleurs.
Par conséquent, je suggérerai que la commission du développement durable se penche de la manière la plus objective qui soit sur cette question, en essayant de comprendre les enjeux exacts du problème, notamment sur le plan de l’acceptabilité sociale. Cette réflexion est très importante pour les énergies renouvelables en France. On ne peut pas faire tout et n’importe quoi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, la réglementation impose que les éoliennes soumises à autorisation fassent l’objet d’une enquête publique. À entendre certains d’entre vous, on a l’impression que, du jour au lendemain, on peut se réveiller avec une éolienne sous sa fenêtre. C’est impossible !
M. Jean Desessard : Il arrive effectivement à certains d’entre nous de découvrir une éolienne dans leur champ ! (Sourires.)
Mme Ségolène Royal : Non, cela n’existe pas ! Sinon, cela signifie qu’elles ont été installées illégalement ou que les maires n’ont pas assez contrôlé ce qui se passait sur leur commune, ou encore que les préfets n’ont pas fait leur devoir.
Je suis quelque peu étonnée, car, et pas seulement dans le Pas-de-Calais, les commissions fonctionnent correctement, les maires sont au courant de ce qui se passe et aucune autorisation n’est donnée sans que les élus locaux en soient informés. Où sont donc ceux de nos concitoyens qui subissent l’implantation d’éoliennes « au petit bonheur la chance » à 500 mètres de leur habitation – il faudrait d’ailleurs contrôler le respect de cette distance –, installations par ailleurs bruyantes et ne correspondant pas aux normes imposées ?
En résumé, il faudrait s’assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne légiférez pas sur la foi de cas d’éoliennes érigées en violation de la réglementation.
J’ajoute que l’évaluation de la distance de 500 mètres doit obligatoirement être accompagnée, en vertu des textes actuels, d’une étude d’impact sur le bruit. Si celui-ci dépasse les seuils imposés, l’éolienne devra être implantée plus loin. Un recadrage précis et un rappel des normes en vigueur seraient donc souhaitables.
Permettez-moi d’établir un bref état des lieux de la législation actuelle concernant les éoliennes.
Celles-ci sont soumises à une autorisation, requièrent la délivrance d’un permis de construire et font l’objet d’une enquête publique qui dure de un à deux mois. Il est impératif que la procédure de consultation du public permette une complète information sur les projets en cours d’instruction, en direction non seulement des riverains immédiats, ce qui est déjà très important, mais de la totalité des habitants d’une commune.
Je ne suis pas opposée à un délai de rétractation, mais, ce qu’il faut éviter à tout prix, c’est que des individus isolés donnent une autorisation d’implantation sur leur terrain, puisque, de toute façon, il y aura une enquête publique et un arrêté préfectoral.
Je ne sais pas dans quelles conditions ont été implantées les éoliennes que vous évoquez. Je comprends que le préjudice lié aux nuisances sonores et visuelles puisse être insupportable, mais je m’interroge sur la légalité de ces installations. En tout état de cause, il faudra examiner de près cette question.
En ce qui me concerne, dès que le rapport de l’ANSES sera publié, je pourrai préciser le dispositif, puisque c’est un arrêté ministériel qui fixe la réglementation relative aux bruits émis. Nous pourrons ainsi, à la lumière de ce rapport, faire en sorte que les normes de bruit soient respectées et resserrer le cadre normatif en élaborant des règles beaucoup plus claires et précises pour la protection des riverains contre les nuisances sonores des éoliennes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Hervé Maurey : Madame la ministre, je suis très heureux d’apprendre que tout va bien dans le Pas-de-Calais. Toutefois, les choses sont autrement plus compliquées dans d’autres départements. Même à cette heure tardive, il convient de ne pas perdre de vue la réalité.
Tout d’abord, madame la ministre, c’est le préfet qui donne l’autorisation d’implanter les éoliennes. Certes, une enquête publique est réalisée, mais celle-ci ne lie pas le préfet. À cet égard, dans mon département, je pourrais vous citer nombre d’exemples d’éoliennes qui ont été imposées – et je pèse mes mots – par le préfet. Vous êtes bien placée pour savoir que les préfets ont des instructions pour développer l’éolien, qu’ils sont soumis à une certaine pression en ce sens, et qu’ils sont même parfois contraints d’agir contre l’avis des élus.
Encore une fois, je suis tout à fait favorable au développement de l’éolien, mais je le suis tout autant au respect de l’avis des élus, et il ne me semble pas normal qu’un projet s’impose à eux quand ils y sont fermement opposés.
Il faut trouver le juste équilibre, car, comme le disait M. le rapporteur pour avis, à vouloir trop imposer, on peut parfois produire l’effet contraire en termes d’acceptabilité. Il faut, certes, développer l’éolien, mais pas au mépris des aspirations des populations ou à l’encontre de l’avis des élus, qui ont tout de même pour mission de représenter leur territoire et sa population.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je suis un peu étonnée. Si la situation dans certains départements est telle que vous la décrivez, je vais la regarder de près, redonner des instructions aux préfets pour que l’avis des élus soit pris en considération et que le modèle du Pas-de-Calais soit généralisé sur l’ensemble du territoire. En effet, la procédure prévoit systématiquement l’avis du maire, l’enquête publique, l’avis de la commission des sites, et après seulement, l’arrêté du préfet. Donc, les préfets doivent respecter, c’est la moindre des choses, l’avis des personnes consultées.
M. Hervé Maurey : Je vous donnerai par écrit des exemples précis !
Mme Ségolène Royal : Je les attends, car c’est tout à fait anormal. Il ne faut pas que les particuliers puissent décider tout seuls, après avoir été payés pour cela, de l’implantation d’une éolienne dont les effets sur l’environnement et la qualité de vie d’autres riverains sont importants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’avoir signalé ce phénomène. Le Gouvernement pourra ainsi mettre à plat les pratiques, très différentes les unes des autres, ayant cours au sein des départements, et rappeler aux préfets l’obligation de prendre en considération l’avis des élus.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je voudrais juste donner un éclairage complémentaire, puisque vous vous ralliez à la position de M. le rapporteur pour avis, toute de sagesse et parfaitement éclairée.
Madame la ministre, vous venez de dire que la façon d’élaborer et de conduire les projets peut varier d’un département à l’autre. C’est parfois à ce niveau que réside la difficulté. Je m’explique : lors de la mise en œuvre d’un projet d’installation d’éoliennes dans un département, il arrive que, du fait des « frontières » départementales, les riverains les plus proches du parc éolien ne soient pratiquement pas consultés, puisque c’est le département voisin qui conduit le projet d’implantation, et qu’ils soient à peine associés à la démarche engagée. Ils seront pourtant les principales victimes de l’implantation projetée.
Je vous transmettrai avec plaisir cet élément supplémentaire, madame la ministre, de telle manière que la population de mon département, la Meurthe-et-Moselle, évidemment le plus beau de France (Sourires.),…
M. Hervé Maurey : Cela se discute !
M. Jean-François Husson : … n’ait pas le sentiment d’être moins bien considérée. Après tout, la Moselle n’est que la Moselle ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Dans mon département, tout se passe bien ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : J’en reviens à l’amendement n° 220 rectifié quinquies de notre collègue Jean Germain, parce nous nous sommes un peu éloignés du sujet.
Que se passe-t-il vraiment sur le terrain ? On assiste à une surenchère de la part des opérateurs, puisqu’ils se rendent chez les propriétaires et leur promettent monts et merveilles en échange de la location de leur terrain. Or ces bailleurs potentiels ne disposent pas toujours des informations nécessaires sur les conséquences de l’implantation des éoliennes.
Il est important que les propriétaires puissent bénéficier d’un délai de rétractation suffisant, similaire à celui qui accompagne la signature d’un bail, car ils engagent le territoire pour des années, avec les effets environnementaux que l’on connaît.
L’amendement de M. Germain me semble tout à fait justifié, dans la mesure où il permettra de protéger le propriétaire qui méconnaît les conséquences de la location de son terrain. Il s’agit d’une décision de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis A.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° 696 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, de Raincourt et Vogel, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, de Nicolaÿ, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l’immeuble concerné, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues au I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine visée aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 dudit code, dans une réserve naturelle délimitée en application de l’article L. 332-1 du même code, dans la zone littorale définie à l’article L. 321-2 du même code, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités, qu'après accord de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, le préfet crée le périmètre sur avis de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Son abrogation ou sa modification sont soumises aux mêmes formes. Les périmètres prévus au sixième alinéa du présent article sont suspendus dans leurs effets par la délimitation du présent périmètre. »
L’amendement n° 133 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 696 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : À l’issue des débats intéressants que nous avons eus, j’ai le sentiment d’être un peu en décalage.
Je veux simplement, au travers de cet amendement, attirer l’attention de chacun d’entre nous sur la difficulté d’implantation de parcs éoliens, eu égard à l’éloignement imposé, notamment par rapport aux monuments historiques, aux sites classés, à des zones classées au patrimoine mondiale de l’UNESCO ou aux parcs naturels.
Le présent amendement prévoit une distance minimum de 10 000 mètres du bâtiment concerné. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis et j’attends avec intérêt les quelques compléments à ce sujet, car j’ai aussi compris que quelques centaines de mètres ne pouvaient suffire.
La question est difficile, mais va bien au-delà du rapport de l’ANSES. Nous avons des sites exceptionnels, et je puis vous dire, pour avoir présidé un schéma de cohérence territoriale, que la situation est alors tout à fait différente. En l’espèce, nous sommes confrontés à de vrais enjeux, car il s’agit de préserver non seulement la qualité des paysages et du patrimoine naturel, mais aussi le patrimoine bâti.
Sur cette question, vous allez sans doute me donner tellement d’éclaircissements que je pourrai être sans doute plus indulgent. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : J’espère que notre collègue sera indulgent,…
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas sûr !
M. Louis Nègre : … sinon la commission émettra un avis défavorable ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement, qui a été adopté par la commission de la culture, vise à interdire la construction d’éoliennes terrestres dans toutes les zones sensibles au regard du patrimoine naturel ou culturel, qu’il s’agisse par exemple des zones inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO, des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ou des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Il prévoit également un deuxième niveau de protection dans un périmètre de 10 000 mètres autour des monuments historiques, pour lequel un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France serait obligatoire avant l’implantation de toute éolienne et en covisibilité avec le monument concerné.
Enfin, il prévoit un troisième niveau de protection sur la base de périmètres ad hoc motivés par la protection du patrimoine et des paysages et créés par le préfet, sur proposition des communes, et après avis de la commission départementale de la nature.
Les éoliennes ne pourront être implantées qu’après accord de l’architecte des Bâtiments de France.
À la relecture des débats de la commission de la culture, nous comprenons qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Les interdictions posées sont en effet beaucoup trop étendues pour être réalistes. Elles sont même parfois contradictoires avec d’autres articles du projet de loi, comme l’article 38 bis A, qui prévoit précisément d’autoriser dans une certaine mesure l’implantation d’éoliennes sur le territoire de communes littorales.
Je suis sensible à l’esprit de cet amendement. Je me suis notamment interrogé sur la situation des sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. On en compte trente-huit en France, dont certains s’étendent, je l’ai découvert, sur plus de 200 kilomètres, comme le Val-de-Loire, entre Sully-sur-Loire et Chalonnes.
Il est vrai qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de protection spécifique pour ces sites, dont l’État est garant de la valeur universelle exceptionnelle au titre de la convention du 16 novembre 1972. Cependant, aucun schéma régional et éolien n’envisage aujourd’hui une implantation à proximité d’un site UNESCO ou de sa zone tampon.
De plus, la procédure d’autorisation, au titre des installations classées en faveur de la protection de l’environnement, pour la construction des grandes éoliennes permet globalement d’assurer une solide protection de notre patrimoine, puisqu’elle suppose notamment la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « Sites et paysages ».
En réalité, les seuls problèmes éventuels concernent les zones tampons qui ont été délimitées avant l’invention des éoliennes. On rencontre ces difficultés, par exemple, pour le Mont-Saint-Michel, la Saline Royale d’Arc-et-Senans ou l’abbatiale de Saint-Savin-sur-Gartempe – chez vous, madame la ministre !
Ces zones tampons ont été définies à une époque où l’on n’imaginait pas que des éoliennes hautes de 200 mètres pourraient un jour être en covisibilité avec les sites concernés.
Les services du ministère de la culture travaillent actuellement à la redéfinition des zones tampons, en prenant minutieusement en compte le relief environnant. Ce travail, long, et fastidieux, est en cours pour le Mont-Saint-Michel. Je dispose d’un tableau présentant l’état d’avancement des travaux pour chaque site concerné.
Dans ces conditions, il me semble préférable de traiter les situations problématiques au cas par cas et en fonction des réalités du terrain, plutôt que d’énoncer des principes généraux d’interdiction, qui sont beaucoup trop contraignants et, en définitive, peu efficaces.
En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean Desessard : Merci de ce tour de France ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je confirme que nous avons engagé un travail avec le ministère de la culture sur ce sujet. Des textes sont en préparation pour protéger les grands sites.
Certes, on n’a pas vu implanter d’éoliennes auprès des grands sites classés au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, mais je partage le souci de protection architecturale du Sénat.
L’année dernière, les Journées du patrimoine avaient pour thème « patrimoine naturel, patrimoine culturel ». Cette année, elles porteront sur le patrimoine et les paysages de la transition énergétique. Il faut insister sur la nécessité qu’il y a à protéger les alentours des monuments.
J’ajoute que, pour les petits monuments, l’étude d’impact doit inclure l’enjeu de l’insertion paysagère, ce que prévoit la législation en vigueur. Mais nous pouvons encore renforcer notre vigilance !
Cela étant, je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Husson, l'amendement n° 696 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Je le retire volontiers, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 696 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 343 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia et MM. Cambon, de Raincourt et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées :
« 1° en un lieu d’où elles seraient visibles d’un bien inscrit au patrimoine mondial par l’organisation des nations unies pour la science, l’éducation et la culture, à moins que ce bien ne soit une zone industrielle ou minière ;
« 2° dans un parc naturel national ou régional, ni sur une commune limitrophe d’un tel parc. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Compte tenu des explications claires que viennent de nous apporter M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 343 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 221 rectifié quinquies, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Mme la ministre vient de nous indiquer que des travaux communs aux différents ministères étaient en cours sur ce sujet. Quant à M. le rapporteur pour avis, il a, lui aussi, apporté diverses explications. De surcroît, M. Jarlier va présenter dans un instant un amendement assez proche de celui-ci.
En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 221 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° 553 rectifié quater, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose une solution alternative par rapport à l’article 38 bis D, qui rétablit les zones de développement de l’éolien, les ZDE.
J’avais déjà déposé cet amendement en commission, pour une simple et bonne raison : aujourd’hui – les propos précédemment tenus l’illustrent –, les modalités d’implantation des éoliennes soulèvent de véritables difficultés, non seulement de compatibilité avec les projets de territoire élaborés par les élus, mais aussi d’acceptabilité pour la population.
J’en conviens, les ZDE étaient un moyen de mener une concertation en amont, avec les collectivités mais aussi avec les habitants : une enquête publique était réalisée et, ensuite, le préfet fixait un périmètre à l’intérieur duquel on pouvait définir ces zones d’implantation.
Toutefois, ces procédures sont lourdes. Elles posent même quelques problèmes de sécurité juridique. Voilà pourquoi je propose une autre solution.
Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? Les schémas régionaux éoliens, les SRE, offrent des possibilités d’implantation, mais, pour le coup, sans accord des élus. Même s’ils sont consultés, ces derniers ne sont pas associés à l’élaboration des documents.
De surcroît, et c’est très important, à ce jour, ces schémas ne sont pas opposables, et rien n’empêche l’implantation d’éoliennes en dehors des zones favorables à l’installation déterminées à l’échelle régionale.
J’ajoute que ces schémas sont élaborés à une échelle telle qu’ils ne permettent pas d’examiner la compatibilité de la qualité de certains sites avec l’implantation d’éoliennes, voire la compatibilité des projets de développement des intercommunalités avec ces installations.
Comment résoudre concrètement ce problème, en tenant compte des remarques formulées il y a quelques instants ?
Une solution simple s’offre à nous : lorsqu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration, il doit être possible d’exiger non seulement l’avis mais aussi l’accord de la commune ou de l’EPCI compétent, selon qu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.
Cette démarche assurait le respect du SRE et, parallèlement, permettrait de prendre en compte, ici, les projets de développement touristique, là, les contraintes paysagères ou la présence d’un patrimoine de qualité à préserver. Ce faisant, il serait possible d’assurer la compatibilité entre les projets éoliens et les projets locaux de développement.
C’est tout le sens de cet amendement : lorsqu’une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est engagée, l’accord de la commune ou de l’EPCI est exigé, selon qu’il s’agit d’un PLU ou d’un PLUI.
Dès lors qu’un tel document est élaboré, c’est bien la commune ou l’EPCI qui décide des zones dans lesquelles il sera possible d’implanter ou non des éoliennes. Au cours de la phase d’élaboration, il est important de pouvoir requérir un tel accord.
Regardons bien ce qui se passe actuellement : les opérateurs exercent de fortes pressions sur les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme. Malheureusement, lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours de rédaction, ni les communes ni les EPCI ne peuvent orienter les implantations d’éoliennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Mon cher collègue, la commission, qui s’est penchée sur cette question, comprend votre démarche, mais elle attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un problème extrêmement transitoire. (M. Pierre Jarlier proteste.)
Au 1er janvier 2016, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, document prescriptif, va s’imposer. Ainsi, nous disposerons d’un document qui, d’une manière ou d’une autre, devra être respecté, ce à une échéance assez proche.
Faut-il adopter des dispositions législatives pour quelques mois seulement ? Je n’en suis pas persuadé.
La commission a précédemment émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ma part, je m’en remets, à ce stade, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Monsieur Jarlier, un tiers des communes françaises sont soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, et donc à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. L’adoption de cet amendement bloquerait, par principe, toute implantation d’éoliennes au sein de ces territoires, à moins d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.
Une solution plus équilibrée est à trouver dans l’instruction des autorisations de construire des éoliennes, qui peuvent aboutir à un refus ou à des prescriptions.
Par ailleurs, la mise en place d’une carte communale, solution peu onéreuse, permet de délimiter les zones réservées aux installations incompatibles avec les zones habitées – à cet égard, nous rejoignons le précédent débat –, en particulier pour les éoliennes.
Au surplus, je rappelle que les éoliennes terrestres sont soumises à une procédure de permis de construire, ainsi qu’à une procédure au titre des installations classées, pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, les communes concernées sont déjà consultées sur les risques et les inconvénients des projets.
Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 553 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Le dispositif que je propose imposerait réellement l’accord des communes et des EPCI pour l’implantation d’éoliennes, dès lors que la rédaction d’un document d’urbanisme est engagée.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’indiquez que le SRADDT sera opposable au 1er janvier 2016. Certes ! Mais il n’en sera pas moins nécessaire de déterminer, au titre des documents d’urbanisme, comment ces éoliennes seront installées.
Précisément, lorsqu’une intercommunalité regroupant une trentaine de communes est incluse dans le périmètre d’un SRADDT, il convient certainement de distinguer certains secteurs dans lesquels il ne faut pas d’éoliennes, et d’autres, au contraire, où il faut les implanter. Ce sont les documents d’urbanisme qui permettront de trancher. Redonnons la main aux élus !
À l’heure actuelle, nous sommes face à une véritable difficulté : les maires sont, hélas ! sous la coupe des opérateurs, qui décident des implantations d’éoliennes. Et leurs choix ne sont pas toujours respectueux de la qualité des paysages ou compatibles avec les projets de développement prévus ici ou là…
Or, aujourd’hui, si l’on veut inciter les communes ou les EPCI à élaborer des documents d’urbanisme, c’est précisément pour que les unes et les autres prennent en main le droit des sols et, ainsi, leurs projets de développement. À cet égard, il est essentiel de voter cette disposition.
Concentrons-nous sur le stade de l’élaboration, car, pour le reste, dès lors qu’un document d’urbanisme est adopté, la question ne se pose plus. La préparation d’un PLUI exige trois ou quatre ans. Tous les territoires ont intérêt à disposer de tels plans. Mais encore faut-il que l’on puisse maîtriser ce qui se passera dans les espaces concernés !
Cette disposition est très importante pour la planification intercommunale et pour la compatibilité de l’éolien avec les projets de territoire.
J’ajoute une dernière précision : à travers ces documents d’urbanisme, les communes et les intercommunalités cherchent, aujourd’hui, à développer les énergies renouvelables. À ce titre, elles élaborent des schémas locaux de développement pour le solaire, la méthanisation, la chaufferie bois ou l’éolien, mais, je le répète, en fonction des caractéristiques du terrain.
Une telle adaptation ne peut être garantie via le schéma régional, qui n’est pas établi à la bonne échelle. C’est bien au niveau du document d’urbanisme qu’il faut agir.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. Jarlier indique que, pour une intercommunalité comprenant, par exemple, une trentaine de communes, les opérateurs peuvent avoir trop de poids dans l’implantation des éoliennes.
J’observe toutefois que ces opérateurs ont tout intérêt à privilégier les lieux où il y a beaucoup de vent, pour que ces équipements aient le maximum d’efficacité.
On voit donc que de telles implantations d’éoliennes ne peuvent pas être comparées à d’autres chantiers, comme la construction de gymnases, que l’on implante en fonction de la population.
Parmi les critères à prendre en compte figure la production énergétique escomptée. On peut comprendre que celles et ceux qui installent les éoliennes jugent, à l’aune de ce critère, tel site beaucoup plus favorable que tel autre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 553 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 bis A.
L'amendement n° 551 rectifié sexies, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois, Luche et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-3-1. – Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Étant donné le vote qui vient d’avoir lieu, cet amendement me semble au moins pour partie satisfait, et je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 551 rectifié sexies est retiré.