Transition énergétique : Article 14

Transition énergétique : Article 14

debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1231-15 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » sont remplacés par les mots : « à titre non professionnel accompagné d’au moins un passager » ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter cette pratique. » ;
3° (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés » sont remplacés par le mot : « elles ».
I bis. – (Non modifié) Après le mot : « communes », la fin du premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d’éclairage public ou de transports en commun. »
II. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une servitude d’utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Servitudes en tréfonds
« Art. L. 2113-1. – Le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d’utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l’autorité administrative compétente d’établir une servitude d’utilité publique en tréfonds.
« La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel. Elle ne peut avoir pour conséquence de rendre le bien inutilisable dans les conditions normales.
« La servitude est établie, par décision de l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.
« Art. L. 2113-2. – Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.
« Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d’utilité publique, la servitude en tréfonds peut s’appliquer dès l’acte déclaratif d’utilité publique.
« Art. L. 2113-3. – La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte le coût de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
« Art. L. 2113-4. – Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n’est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l’établissement de la servitude, l’acquisition de tout ou partie de sa propriété par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d’acquisition, il demande au juge de l’expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d’acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
« Art. L. 2113-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »
IV. – Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers utilisés en covoiturage peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées.
V (nouveau). – L’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 901 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. – Le titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;
2° L'article L. 1231-15 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises d'au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter cette pratique. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage » sont remplacés par les mots : « de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers » ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Covoiturage
« Art. L. 3132-1. – Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non onéreux, excepté le partage des frais, et un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 du présent code. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement concerne le covoiturage, qui a besoin d’être défini et encouragé.
Par rapport à l’amendement n° 901 rectifié, que j’avais déposé initialement, j’ai veillé à éviter toute interprétation restrictive et de laisser penser que les services fiscaux pourraient intervenir. C’est pourquoi il est désormais précisé que le covoiturage se fait « à titre non onéreux, excepté le partage des frais » et « dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ».
Un décret d’application était initialement prévu pour arrêter le partage des frais ; il n’est plus mentionné. N’entrons pas dans une logique bureaucratique, alors même qu’un nouveau comportement citoyen émerge. De nombreuses tentatives, je tiens à le dire, visent à réglementer, à interdire, à contrôler, à vérifier, y compris l’échange de services. Laissons un peu les gens vivre ! De nombreux jeunes qui n’ont pas les moyens de prendre le train pratiquent le covoiturage. Je sais que cela ne fait pas forcément plaisir à la SNCF que ce mode de transport se développe, mais il y a des partenariats intelligents à monter. Voilà pourquoi il faut un texte souple qui permette la liberté d’action et l’organisation citoyenne et collaborative.

M. le président : L'amendement n° 846, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent créer un service public du covoiturage. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1. » ;
La parole est à M. Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à faciliter l’émergence du covoiturage de proximité en améliorant significativement l’environnement juridique pour les collectivités volontaires et novatrices, en leur donnant la possibilité de créer un service public du covoiturage.
Les acteurs privés seuls ne seront pas en mesure d’assurer le déploiement large du covoiturage, coordonné avec les autres moyens de transports - transports collectifs, transport à la demande… - et adapté aux aménagements de voirie. Il est donc indispensable que les collectivités disposent de la liberté et des moyens réglementaires d’intervenir sur ces nouvelles pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission était défavorable à l'amendement n° 901 rectifié du Gouvernement. L’amendement ayant été corrigé, à titre personnel, j’y suis favorable, même s’il faudra peut-être retravailler la définition du covoiturage en commission mixte paritaire.
S’agissant de l’amendement n° 846, j’ai quelques difficultés à comprendre la notion de service public du covoiturage.

M. Gérard Miquel : Vous n’êtes pas le seul !

M. Louis Nègre : Qu’apporte de plus cette notion par rapport à la mise à disposition du public de plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des demandes de covoiturage ?
Par définition, le covoiturage s’effectue entre particuliers, sinon on entre dans le domaine des transports publics.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 846 ?

Mme Ségolène Royal : J’ajouterai à l’excellent argumentaire de M. le rapporteur pour avis que l’amendement est satisfait. En effet, il est prévu que les collectivités publiques mettent à disposition des particuliers des plateformes d’échanges pour organiser le covoiturage. De nombreuses collectivités le font ; c’est notamment le cas dans ma région. Le projet de loi consolide cette possibilité.
Par ailleurs, il faut laisser une certaine liberté d’organisation, car, si l’on rigidifie trop les choses, on va immédiatement nous avancer des arguments pour empêcher l’organisation du covoiturage.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 846 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Le covoiturage n’est pas forcément individuel, il peut être collectif. Vous avez évoqué les plateformes : il y a des organisations de covoiturage. Un service public de covoiturage consisterait à mettre à disposition des moyens publics.
Pour autant, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui a été validé par la commission.

M. le président : L'amendement n° 846 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 901 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 892 rectifié, présenté par MM. Dilain et Roger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.
II. – Alinéa 17, dernière phrase
Après le mot :
supporte
insérer les mots :
seul la charge et
III. – Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Cet amendement concerne la réalisation de tunnels souterrains en vue de faire passer des transports publics ferroviaires ou guidés. Il s’agit d’un problème compliqué touchant à la servitude en tréfonds, qui est une notion très complexe.
Par cet amendement, nous entendons clarifier un certain nombre d’éléments concernant la relation entre les propriétaires de terrains et le maître d’ouvrage.
À l’alinéa 13, l’amendement vise à introduire la référence au « caractère supportable de la gêne occasionnée », pour être en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel de décembre 1985. Le Conseil avait préconisé l’emploi de cette formule de préférence à celle qui figure aujourd'hui dans le texte de la commission, c'est-à-dire « l’utilisation dans des conditions normales », pour déclencher une éventuelle procédure du maître d’ouvrage en vue de l’acquisition du terrain.
À l’alinéa 17, l’amendement tend à apporter une précision : la charge et le coût, au lieu du seul coût. Le maître d’ouvrage serait ainsi responsable de tous les coûts, c’est-à-dire de la charge, mais aussi des frais de procédure.
Enfin, à l’alinéa 18, l’amendement prévoit de réduire à cinq ans, au lieu de dix ans, le délai au terme duquel le propriétaire peut arguer du caractère insupportable de la gêne pour demander l’acquisition. Il me semble que, normalement après cinq ans d’utilisation, il est possible de se rendre compte si l’ouvrage entraîne ou non une gêne insupportable, seul moyen de déclencher la procédure d’acquisition.

M. le président : L'amendement n° 611, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
1° Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée. »
2° Alinéa 17, dernière phrase
Après le mot :
supporte
insérer les mots :
seul la charge et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 892 rectifié ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif que nous avons retenu nous semble plus protecteur du droit de propriété. Un délai de cinq ans nous paraît trop court pour permettre aux propriétaires de se rendre compte si leur bien est utilisable dans des conditions normales ou non. En effet, une fois que la servitude est établie, il faut encore que les travaux soient réalisés, ce qui, en France, vous le savez, peut prendre plusieurs années. Un délai de cinq ans nous apparaît donc, je le répète, trop court.
Quant à l’expression « sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée », elle est, selon la commission, trop floue pour être inscrite dans la loi. Nous préférons la rédaction que nous avons retenue en commission et qui reprend les termes employés par le code de l’expropriation.
Enfin, nous n’avons pas très bien saisi quelle était la différence entre la charge et le coût.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En plus des dispositions techniques qui assurent une meilleure sécurité juridique de la servitude en tréfonds, l’amendement fixe un délai de cinq ans pour qu’un propriétaire puisse apprécier si son bien est toujours utilisable dans des conditions normales. Ce délai me paraît raisonnable.

M. Louis Nègre : Madame la ministre, les travaux, surtout de cette importance, durent souvent plus que cinq ans ! Pour se rendre compte de l’impact de la servitude, il faut en général plusieurs années. Le délai de cinq ans nous a semblé trop court : c’est la raison pour laquelle nous avons préféré dix ans.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : La différence entre le coût et la charge est très claire, mais peut-être me suis-je mal exprimé. On voit bien ce qu’est la charge ; le coût, c’est celui des procédures. En effet, de nombreux contentieux ont été engagés à cause de cela. C'est la raison pour laquelle il faut absolument régler ce problème.
En ce qui concerne le « caractère supportable », il me semble que c'est un critère très clair à établir, qui découle, de plus, d’une décision du Conseil constitutionnel de décembre 1985.

M. Louis Nègre : Nous le savons !

M. Claude Dilain : Monsieur le président, je rectifie mon amendement en supprimant le III pour en revenir à une durée de dix ans. J’espère que, après cette rectification, l’amendement recueillera un avis favorable de la commission.
Mon objectif est de rendre opérationnelle la réalisation des tunnels que j’ai évoqués. Je ne l’ai pas dit précédemment, mais cet amendement très technique est particulièrement important pour le réseau Grand Paris Express, qu’un grand nombre de Franciliens attendent avec impatience. Son adoption permettra de clarifier la situation.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 892 rectifié bis, présenté par MM. Dilain et Roger, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.
II. – Alinéa 17, dernière phrase
Après le mot :
supporte
insérer les mots :
seul la charge et
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La rectification permet incontestablement d’améliorer la rédaction de l’amendement. Je remercie M. Dilain d’avoir accepté de maintenir le délai à dix ans, ce qui me paraît être plus réaliste avec la durée des travaux en France.
Cependant, nous avons toujours un différend sur le choix de l’expression, entre celle du code de l’expropriation et celle proposée par le Conseil constitutionnel. La formule du code de l’expropriation est maîtrisée, connue et claire. En revanche, la formule « sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée » est un peu floue, même si c'est celle du Conseil constitutionnel.

M. Alain Richard : C’est la juridiction suprême toute de même !

M. Louis Nègre : Nous préférons l’expression du code de l’expropriation, qui, elle, a été testée et expérimentée.

M. le président : Madame la ministre, êtes-vous toujours favorable à l’amendement ainsi rectifié ?

Mme Ségolène Royal : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul : Les problèmes de tréfonds sont très compliqués. Ils concernent la région parisienne, notamment avec le Grand Paris Express, mais également les régions ligériennes.
Nous avions eu un large débat en commission sur cette question et nous étions plutôt indécis. Après la rectification qui vient d’être apportée par Claude Dilain et compte tenu de l’avis favorable de Mme la ministre, le groupe socialiste votera l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 892 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
propriété
insérer les mots :
ou de ses droits
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)