Transition énergétique : Article 1er (suite)
debate, 11/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 938, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
primaire
par le mot :
totale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à clarifier l'objectif de réduction du recours aux énergies fossiles, initialement défini en termes d’énergie finale, puis d’énergie primaire, en retenant la notion de consommation totale, qui recouvre à la fois, et sans risque de confusion, les consommations finales et les consommations intermédiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le rapporteur, j’ai envie de voter en faveur de votre amendement, mais j’aimerais que vous m’apportiez auparavant une précision.
S’agit-il de la consommation intérieure nationale ou du solde de la production totale ? Englobez-vous dans la notion de consommation totale l’exportation d’énergie vers un pays voisin ?
Ma question n’est pas tout à fait désintéressée, ni neutre. En effet, la France, pour une production d’électricité de l’ordre de 500 térawattheures par an, enregistre un solde positif d’exportation d’environ 50 térawattheures. Dans l’esprit du rapporteur et du Gouvernement, s’agit-il de limiter également le solde d’exportation d’énergie ?
M. Bruno Sido : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit bien sûr de la consommation nationale, point !
M. Gérard Longuet : On peut donc vendre ?
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
M. Gérard Longuet : Parfait ! Je vote pour cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 938.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 585 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. César, P. Leroy, Magras et Houel et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Tout en suivant les recommandations de l’Union européenne, nous proposons ici de fixer des objectifs plus réalistes, en portant la part des énergies renouvelables thermiques et hydrauliques dans la consommation finale à 20 % au lieu de 23 % en 2020 et à 27 % au lieu de 32 % en 2030.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Je suis un peu gêné par cet amendement, car il ne vise que les énergies thermiques et hydrauliques. Or les objectifs cités pourraient concerner également d’autres énergies renouvelables. Je crains qu’il n’y ait une confusion : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle m’éclairer sur ce point ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Je n’ai pas obtenu de M. le rapporteur ni de Mme la ministre les explications que j’attendais… Je le répète, il s’agit d’être un peu plus réalistes, tout en suivant les recommandations formulées par l’Union européenne en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Justement, je suis embarrassé parce que je n’ai pas retrouvé dans les recommandations de l’Union européenne l’objectif chiffré de 27 % figurant dans l’amendement.
C'est la raison pour laquelle la commission a, en somme, préféré se simplifier la tâche en conservant les objectifs du texte initial, qui concernent toutes les énergies renouvelables, en les déclinant par grands secteurs et en y adjoignant un objectif de porter à 10 % la part de ces énergies dans la consommation de gaz en 2030.
Mme Élisabeth Lamure : Je souscris à l’analyse du rapporteur et je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Ladislas Poniatowski : Merci, ma chère collègue !
Mme la présidente : L'amendement n° 585 rectifié est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte tend à fixer comme objectif de la politique énergétique française, outre le nécessaire développement des énergies renouvelables, auquel nous sommes favorables, la réduction à 50 % de la part de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique français, d'ici à 2025. Cela se traduirait par la fermeture de plusieurs centrales nucléaires, ce qui apparaît totalement irréaliste.
La filière nucléaire, qui représente l’un des fleurons de l’industrie française et un gisement non négligeable d’emplois, garantit l'indépendance énergétique de la France et contribue à assurer la sécurité de notre approvisionnement en énergie, objectif visé à l’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi.
Par ailleurs, quoi qu’on en dise, l’électricité d’origine nucléaire demeure compétitive par rapport à celle qui est produite à partir des énergies renouvelables, grâce à un parc de centrales nucléaires largement amorti. Or le prix de l’énergie est un élément d’autant plus crucial que la facture énergétique de la France s’élève à 70 milliards d’euros par an environ. L’énergie nucléaire permet ainsi de produire de l’électricité à des prix relativement bas, ce qui constitue un atout majeur à la fois pour lutter contre la précarité énergétique et pour préserver la compétitivité de nos entreprises.
Enfin, l’énergie nucléaire présente comme avantage non négligeable d’être décarbonée, ce qui permet à la France de respecter ses engagements en matière de pollution atmosphérique.
Aussi, plutôt que d’envisager de réduire la part du nucléaire, conviendrait-il d'encourager l'innovation dans cette filière, en vue de développer des systèmes de nouvelle génération permettant une meilleure utilisation des ressources en uranium et le respect des objectifs en matière de sûreté nucléaire et de développement durable, grâce à une meilleure gestion des déchets à durée de vie longue.
M. Gérard Longuet : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 586 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité́ technologique et économique ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise, comme le texte du projet de loi, à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 %, mais à l’horizon de la fin du siècle.
Nous suivons en cela les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel a estimé qu’il fallait rééquilibrer la production d’électricité́ en ramenant la place du nucléaire dans le mix à 50 % d’ici à la fin du siècle, par le biais du recours à des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct, à mesure qu’elles atteindront leur maturité technologique et économique.
Mme la présidente : L'amendement n° 717, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : J’ai déposé un autre amendement, que nous examinerons tout à l’heure, visant à introduire de la souplesse en matière de choix énergétiques pour les îles de moins de 2 000 habitants non reliées aux réseaux de distribution d’électricité, notamment l’île de Sein. Je me demande s’il ne faudrait pas en étendre le champ au pays entier…
En effet, ce débat montre que certains semblent considérer que la France se situe en dehors du monde. Or, aujourd'hui, le monde développe à marche forcée le recours aux énergies renouvelables. Comme je l’ai indiqué hier soir, selon l’Agence internationale de l’énergie, 1 200 milliards d’investissements seront consacrés d’ici à 2020 aux énergies renouvelables, contre tout au plus 120 milliards au nucléaire.
Si la France ne bâtit pas une industrie extrêmement forte dans le domaine des énergies renouvelables, elle sera marginalisée et les dizaines de milliers d’emplois devant être créés dans ce secteur le seront ailleurs. Du reste, c’est bien ce qui est en train de se passer, à la suite des décisions totalement irresponsables prises sous le gouvernement Sarkozy : la remise en cause du cadre économique du photovoltaïque a entraîné la perte de dizaines de milliers d’emplois. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Cette filière clé à l’échelle mondiale a été sacrifiée par pur dogmatisme !
M. Didier Guillaume : Eh oui !
M. Ronan Dantec : Aujourd'hui, il s’agit donc de sortir du dogmatisme, en affirmant que la France doit développer une industrie forte dans le domaine des énergies renouvelables.
L’échéance de 2025 pour réduire la part du nucléaire à 50 % n’a pas été choisie au hasard : les deux tiers des réacteurs nucléaires français dépasseront l’âge de quarante ans entre 2020 et 2025. Il s’agit donc de prolonger a priori de vingt ans la durée de vie d’une tranche nucléaire sur deux, pour un coût unitaire de plus de 1 milliard d’euros ! On n’aura de toute façon pas les moyens de prolonger la durée de vie de tous les réacteurs, sachant qu’en outre certains d’entre eux sont dangereux.
Je m’attends à ce que l’on nous oppose des arguments dogmatiques (M. Roger Karoutchi rit.), mais notre proposition est tout à fait raisonnable.
M. Jean-François Husson : Et vous, vous ne faites pas de dogmatisme ?
M. Ronan Dantec : Elle correspond à la démarche d’intégration européenne, à l’intérêt économique de la France et à la vétusté des centrales nucléaires françaises. Proposer de réduire la part du nucléaire à 50 % en 2025 est tout simplement rationnel !
Mme la présidente : L'amendement n° 621 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
dans la production d'électricité
insérer les mots :
, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables,
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Notre amendement ne porte pas sur l’échéance à laquelle il serait souhaitable de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité, ne serait-ce que parce que ce sujet fait débat au sein de notre groupe. Du reste, nous avions retenu la date de 2040 dans la proposition de résolution que nous avions déposée en juin 2014.
Nous proposons de préciser que la baisse de la part du nucléaire devra bien évidemment être proportionnelle à l’augmentation de celle des énergies renouvelables,…
M. Didier Guillaume : Évidemment !
Mme Chantal Jouanno : … dans une logique de complémentarité entre deux formes d’énergie décarbonée. Il ne s’agit pas d’imiter l’Allemagne, souvent citée comme un contre-modèle, où le développement des énergies renouvelables s’accompagnerait de celui du recours aux énergies fossiles.
Mme la présidente : L'amendement n° 893, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
sous réserve de préserver
par les mots :
à 50 % à l’horizon 2025, en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et tout en préservant
2° Remplacer les mots :
de maintenir
par les mots :
en maintenant
3° Remplacer les mots :
de ne pas
par le mot :
sans
4° Remplacer les mots :
de cette production, cette
par le mot :
. Cette
5° Remplacer les mots :
intervenant à mesure
par les mots :
tient compte
6° Remplacer les mots :
ou à la demande
par les mots :
et des demandes
7° Supprimer les mots :
, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 %
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Nous abordons là un point tout à fait sensible du débat.
Cet amendement tend à rétablir l’objectif de faire passer la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025.
Il convient de construire ensemble un nouveau modèle énergétique tout en permettant à nos entreprises de gagner des parts de marchés à l’international. Plus la représentation nationale enverra des signaux clairs à celles-ci, plus elles auront confiance dans l’avenir et pourront investir, en calculant le retour sur investissement, les durées d’amortissement.
Dans cet esprit, le Gouvernement fait siens l’ensemble des critères qui ont été élaborés et adoptés par la commission des affaires économiques. En particulier, il reprend à son compte les positions qu’elle a arrêtées en ce qui concerne les modalités d’accompagnement de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et, surtout, les conditions entourant cette réduction.
Plus précisément, la commission des affaires économiques s’est accordée sur quatre principes, que je ne propose donc pas de modifier.
En premier lieu, elle a mis l’accent sur l’accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables. Il s’agit à l’évidence d’un enjeu majeur, puisque c’est bien cette montée en puissance qui permettra un rééquilibrage de notre mix énergétique. Je vais tâcher de vous expliquer comment ce rééquilibrage nous rendra plus forts économiquement.
En deuxième lieu, la commission des affaires économiques a fixé le critère de l’indépendance énergétique de la France, qui est en effet déterminant.
En troisième lieu, elle a inscrit dans le texte la nécessité de maintenir un prix de l’électricité compétitif. Il n’est évidemment pas question de remplacer une énergie compétitive par une autre beaucoup plus chère. Au cours des prochaines années, les coûts de production des énergies renouvelables baisseront, grâce à une amélioration de la performance.
En quatrième lieu, la commission des affaires économiques a précisé que les mesures prises ne devraient pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, comme c’est le cas en Allemagne, où la fermeture des centrales nucléaires a amené à rouvrir des mines de charbon et de lignite.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Ségolène Royal : Ce n’est évidemment pas notre modèle en matière d’énergie.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Ségolène Royal : Ces principes posés, il est important de fixer un cap clair – celui que nous proposons est ambitieux, je le reconnais – en matière de mix énergétique, car nos grandes entreprises du secteur ont besoin de disposer d’une bonne visibilité pour prendre leurs décisions économiques et financières, notamment en matière d’investissements. Cela est crucial, en particulier, pour notre filière nucléaire.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous disposons, avec EDF, Areva et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, d’une magnifique filière industrielle. Nos entreprises elles-mêmes demandent que nous leur adressions des signes clairs, sous la forme d’échéances et d’objectifs chiffrés, afin qu’elles puissent prendre des décisions d’investissement stables et durables. Elles pourront ainsi prendre position sur le champ industriel et le marché mondial des énergies renouvelables, qui leur ouvrent des perspectives considérables.
D’ailleurs, nos entreprises investissent déjà de plus en plus les marchés des énergies renouvelables : ainsi, EDF vient de remporter un marché pour la construction d’une centrale photovoltaïque en Chine, après avoir construit celle du stade du Maracaña, au Brésil, où s’est déroulée la finale de la dernière Coupe du monde de football. Or elles pourront d’autant mieux vendre leurs technologies nucléaires qu’elles seront en mesure d’offrir tout un éventail de sources de production d’énergie aux grandes nations du monde qui engagent de puissants changements en matière de mix énergétique.
M. Marc Daunis : Exactement !
Mme Ségolène Royal : Nous souhaitons aider nos entreprises à devenir des champions mondiaux dans le domaine énergétique. Seulement, pour y parvenir, il faut aussi qu’elles se présentent sur les marchés internationaux en équipe, au lieu de s’affronter comme c’est le cas aujourd’hui. Lorsque je dois arbitrer, pour la construction de parcs éoliens offshore, entre une offre présentée par EDF et GDF et une autre soumise par Areva et Alstom, je suis tout de même embarrassée ! Si nos entreprises, au lieu de se faire concurrence, unissaient leurs forces, leurs énergies – au propre comme au figuré – et leurs capacités de recherche, elles seraient beaucoup plus compétitives sur les marchés mondiaux.
Souvenons-nous, à cet égard, que nous avons perdu un certain nombre de marchés dans le domaine du nucléaire : ainsi, ce sont les Coréens qui construiront les centrales d’Abou Dabi. Aujourd’hui, les États-Unis sont en train de prendre position en Inde. Lors du récent sommet mondial sur le climat, auquel j’ai participé, le nouveau Premier ministre indien a pris des engagements forts dans le domaine énergétique, annonçant en particulier une multiplication par six de la production d’énergie nucléaire et l’installation d’une capacité de production d’électricité d’origine photovoltaïque de 100 gigawatts, ainsi que la mise en place de cent villes « intelligentes », c’est-à-dire autonomes en énergie. Les entreprises françaises peuvent conquérir dans ce pays des marchés considérables, à condition que leur offre soit forte pour l’ensemble des énergies. Nous sommes le seul pays capable d’offrir un véritable mix énergétique, grâce à des entreprises actives à la fois dans le domaine du nucléaire et dans celui des énergies renouvelables. Nous devons donc encourager nos entreprises à profiter de la transition énergétique, et certainement pas prétendre que rien ne doit bouger et que le modèle français restera le tout-nucléaire, parce qu’une telle attitude se retournerait contre nos entreprises. (M. Roland Courteau acquiesce.)
M. Ronan Dantec : Et voilà !
Mme Ségolène Royal : Je respecte pleinement l’opinion de M. Longuet, d’autant qu’il l’exprime avec respect, ce qui n’est pas le cas de tout le monde dans cette assemblée. (Murmures sur les travées de l’UMP.) Je sais, monsieur le sénateur, que vous pensez de bonne foi défendre la place et la réputation de nos entreprises du secteur nucléaire.
Il me semble toutefois que l’on peut aussi défendre ces entreprises en les encourageant à développer une forte maîtrise de l’ensemble des technologies, qu’il s’agisse du nucléaire, des énergies renouvelables ou de la performance énergétique. En effet, les grandes nations du monde font aujourd’hui appel à toutes les technologies pour engager leur mutation énergétique, qui s’opère à une vitesse d’autant plus accélérée que, à l’approche de la conférence de Paris sur le climat, tous les pays du monde doivent présenter à l’Organisation des Nations unies une feuille de route en matière de transition énergétique.
Je pense donc que, au regard de la compétition industrielle intense qui va s’instaurer au niveau mondial, le meilleur service à rendre à nos grandes entreprises énergéticiennes est de nous montrer extrêmement clairs, offensifs et ambitieux en ce qui concerne les perspectives de rééquilibrage de notre mix énergétique.
Dans tous ses travaux, fondés en particulier sur les auditions de très nombreux représentants de ces entreprises, la commission des affaires économiques a eu le souci de se montrer à la fois crédible et cohérente dans la définition des critères entourant la réduction de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, de sorte que cette évolution ne constitue pas une remise en cause de la filière nucléaire, mais lui donne au contraire la visibilité nécessaire, grâce à la fixation d’un objectif clair, pour réaliser, dans les nouvelles technologies des énergies renouvelables, des investissements rentables et amortissables selon un délai raisonnable. Si la représentation nationale ne fixe pas d’échéance claire, il sera très difficile à nos entreprises d’arrêter des stratégies d’investissement et d’amortissement, des stratégies industrielles et des stratégies de conquête de marchés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons à la fois accompagner la mutation énergétique, la garantir et l’assortir de conditions, dont les quatre que la commission des affaires économiques a énoncées et que j’ai rappelées il y a quelques instants, tout en faisant preuve de clarté en matière d’horizon et de perspectives. Je comprends que l’échéance de 2025 puisse sembler trop rapprochée à certains, mais le texte prévoit, au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la révision des objectifs au fur et à mesure de la montée en puissance des énergies renouvelables.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
Mme Ségolène Royal : Si nous mettons des freins ou semblons douter de nos entreprises, celles-ci à leur tour douteront de leur capacité à s’investir dans la mise en œuvre du nouveau mix énergétique, à maîtriser de nouvelles technologies et à développer l’offre industrielle et de services attendue par l’ensemble des pays du monde. Si, au contraire, nous sommes clairs et cohérents sur les objectifs, elles seront plus fortes au niveau mondial.
Il est tout de même hautement significatif que le récent Forum mondial des énergies renouvelables se soit tenu à Abou Dabi ! Allons-nous rester figés sur le modèle énergétique d’hier, alors que les pays producteurs de pétrole préparent l’après-pétrole ? C’est en anticipant la transition énergétique de façon raisonnable et maîtrisée, mais volontariste, en faisant confiance à nos grandes entreprises industrielles qui, quoique bien placées, voient aujourd’hui leur échapper de grands marchés mondiaux, que nous créerons le plus d’emplois et de plus-value industrielle dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : L'amendement n° 622 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l’alinéa 28 de l’article 1er du projet de loi précise que les centrales nucléaires pourront être fermées en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant.
Qu’une centrale nucléaire puisse être arrêtée sur la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire en cas de risque grave, comme le prévoit cet article du code de l’environnement, relève du bon sens. En revanche, il me semble extrêmement malvenu qu’un texte supposé affirmer le primat des pouvoirs publics en matière de définition de l’évolution du mix énergétique renvoie une telle décision à l’initiative de l’exploitant.
Mme la présidente : L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme Troendlé et MM. Pintat, de Legge, César, P. Leroy, Gremillet et G. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer les mots :
à 50 %
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Notre excellent collègue Jean-Claude Requier a défendu avant moi avec verve, talent et chaleur l’idée que le nucléaire ne doit pas être victime d’un choix idéologique que ses performances ne justifient en rien. (M. Ronan Dantec s’esclaffe.)
Le seuil de 50 % concerne-t-il la production d’énergie ou bien les capacités de production ? Il faut savoir que, aujourd’hui, l’énergie nucléaire ne représente que 49 % des capacités de production électrique de notre pays, l’énergie thermique en représentant environ 25 % et le solde étant assuré par l’énergie hydraulique et les autres énergies renouvelables.
Ma conviction est que nous n’avons pas à mettre en cause notre capacité de production d’électricité d’origine nucléaire et que nous devons conserver une filière nucléaire vivante pour fournir notre marché national et le marché international.
Si je suis, madame le ministre, en désaccord total avec votre argumentation, c’est parce que je considère que, pour pouvoir disposer d’une filière nucléaire offensive au plan mondial – vous avez évoqué l’Inde, qui souhaite s’équiper d’une vingtaine de centrales nucléaires –, nous devons maintenir un marché national vivant. Si notre marché national du nucléaire est soumis à un risque politique majeur, il n’y a aucune chance que les entreprises industrielles, fussent-elles publiques, continuent d’investir pour le renouveau des technologies nucléaires et pour la diversification de l’offre, qui est certainement l’une des voies à explorer, sachant qu’une demande existe pour des unités plus petites.
Il n’y a qu’une seule règle qui vaille : le bon sens économique ! Si la liberté économique prévaut, les investisseurs suivront, mais si la décision économique est soumise au risque politique, ils iront ailleurs. En imposant une barrière politique à la filière nucléaire, vous découragerez complètement les opérateurs de ce secteur industriel.
Concernant les arguments relatifs à l’économie décarbonée, j’appelle, comme M. Requier, à cesser de politiser la vie quotidienne, alors que le bon sens économique existe. Pourquoi aurions-nous raison contre tout le monde ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : J’ai déjà eu l’occasion de rappeler, en commission puis lors de la discussion générale, ma conviction profonde sur le sujet. Oui, le nucléaire est un atout, c'est l’un des éléments forts de l’attractivité de notre pays. Oui, le nucléaire doit demeurer le socle de notre mix électrique, car il en garantit la compétitivité ainsi que le caractère très largement décarboné. Oui encore, le nucléaire n’est pas une énergie comme les autres, et fixer l’objectif d’une diversification du mix est par conséquent souhaitable. Nous ne sommes pas des partisans du tout-nucléaire ; nous sommes des élus qui entendent arrêter des choix responsables pour leur pays : ce n’est pas à nos voisins de le faire.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre commission a préféré, plutôt que de supprimer l’objectif de réduction de la part du nucléaire, faire en sorte qu’il puisse être mis en œuvre de façon progressive, pragmatique et raisonnée. Ainsi, nous avons posé le principe que la diversification du mix électrique ne doit pas mettre en péril l’indépendance énergétique de la France ni remettre en cause le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre production d’électricité. Le mix énergétique doit notamment continuer de garantir un prix de l’électricité parmi les plus faibles, et pour nos concitoyens, et pour nos entreprises.
Surtout, nous avons précisé que la diversification devra s’opérer en mettant à profit la fin de vie des installations actuelles et les décisions de mise à l’arrêt définitif prononcées à la demande de l’exploitant et sur avis de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela sera du reste bénéfique pour les finances publiques, puisqu’EDF ne pourra demander à être indemnisée pour la perte d’un actif qui serait encore jugé sûr et rentable.
Madame la ministre, avec l’amendement n° 893, vous en revenez à votre objectif brutal d’une réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Certes, vous l’habillez en reprenant en quasi-totalité la rédaction que nous avons adoptée en commission, mais sa mise en œuvre signifierait la fermeture de vingt réacteurs !
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Ronan Dantec : Mais non !
M. Ladislas Poniatowski : Or vous ne pourrez pas les fermer brutalement en 2025 : il faut commencer dès maintenant !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C'est sûr !
M. Ronan Dantec : Pas du tout !
M. Ladislas Poniatowski : Soyons un peu sérieux, on ne va pas annoncer aux Français que l’on va arrêter d’un coup vingt réacteurs en 2025, sans rien avoir fait auparavant ! Il faut programmer ces fermetures ! Même pour Fessenheim, madame la ministre, vous faites un peu marche arrière, à juste titre, après avoir d'abord annoncé la fermeture de cette centrale. En effet, arrêter deux réacteurs emporterait pour la région de très lourdes conséquences économiques, ainsi qu’en termes d’emploi ou de recettes fiscales. C'est ainsi que vous envisagez désormais de ne fermer qu’un seul réacteur, et encore !
M. Bruno Sido : On a investi!
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, vous êtes gênée aux entournures, compte tenu des conséquences économiques potentiellement catastrophiques d’une telle décision. En nous opposant à l’inscription dans la loi d’une échéance brutale, j’ai l’intime conviction que nous vous rendons service ! (Mme la ministre rit.)
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Ladislas Poniatowski : Je ne veux pas faire de politique-fiction, mais certaines choses changeront peut-être d’ici à 2017…
M. Gérard Longuet : Et à 2025 !
M. Ladislas Poniatowski : Ce ne seront peut-être plus les mêmes au pouvoir !
M. Roland Courteau : Qui sait ?
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, vous avez invoqué la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs du nucléaire ; or, à l’inverse, en prévoyant la fermeture brutale de centrales, vous inquiétez l’ensemble du monde économique, comme en témoignent les auditions que nous avons menées.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Ladislas Poniatowski : C’est pourquoi nous avons supprimé la date butoir qui figurait dans la rédaction initiale du projet de loi et nous sommes totalement défavorables à votre amendement n° 893, qui vise à la réintroduire.
Concernant l’amendement n° 309 rectifié, je demanderai à Jean-Claude Requier de bien vouloir le retirer. J’adresserai la même demande à ma collègue Élisabeth Lamure, s’agissant de l’amendement n° 586 rectifié, mais pas à M. Dantec, à propos de l’amendement n° 717, car je ne me fais aucune illusion ! (M. Ronan Dantec sourit.)
Concernant l’amendement n° 622 rectifié, je voudrais dire à Mme Jouanno que la rédaction de la commission respecte le droit actuel. Pour décider la fermeture d’une centrale ou l’allongement de sa durée de vie de trente à quarante ans, une demande de l’exploitant est nécessaire. Madame la ministre, vous nous avez rappelé que, en 2025, une vingtaine de réacteurs auront dépassé trente ans de fonctionnement. J’espère bien qu’EDF demandera la prolongation de leur durée de vie à l’ASN, qui étudiera chacune des demandes, tout comme elle a étudié celle concernant Fessenheim. À cet égard, je rappelle que, paradoxalement, vous avez annoncé la fermeture de cette centrale à peine quinze jours après que l’ASN eut autorisé la prolongation de dix ans de sa durée de vie, moyennant l’exécution d’un certain nombre de travaux, pour un montant de près de 400 millions d’euros ! Il est vraiment dommage, à mon avis, d’avoir envoyé un aussi mauvais message…
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 622 rectifié, de même qu’à l’amendement n° 621 rectifié bis.
Enfin, concernant l’amendement n° 194 rectifié bis de Gérard Longuet, qui tend à supprimer la mention de l’objectif des 50 %, j’observe qu’il n’est guère différent de celui de la commission, qui vise à prévoir que cet objectif devra être atteint « à terme ». (M. Ronan Dantec s'exclame.)
M. Roland Courteau : Vous le reconnaissez !
M. Didier Guillaume : C’est un aveu !
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr ! Si j’ai précisé « à terme », c'est que je ne souhaite pas que l’on y arrive ! Cela dit, je préfère la rédaction introduite par l'amendement adopté en commission, et je demande donc à Gérard Longuet de bien vouloir retirer le sien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je ne crois pas que je parviendrai à convaincre le rapporteur, mais je souhaiterais faire quelques observations pour bien préciser la teneur de l'amendement gouvernemental et notre vision du mix énergétique.
D’abord, je rappelle que cet amendement ne fixe pas une échéance rigide, une date couperet, puisqu’il fait référence à « l’horizon 2025 ». De longs débats ont eu lieu sur ce sujet, et c'est pour tenir compte d’observations tout à fait fondées que j’ai retenu cette formulation à l’Assemblée nationale, sachant que, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue par le projet de loi, il sera possible de réévaluer régulièrement les objectifs.
Ensuite, 2025 est une date stratégique,…
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Ségolène Royal : car trente-sept réacteurs auront alors dépassé quarante années de fonctionnement. Il faut donc préparer les décisions, et tous ceux qui pensent que c'est en ne changeant rien que l’on sert le mieux la filière nucléaire lui portent en réalité préjudice, tant elle a besoin de visibilité.
Mme Odette Herviaux : Tout à fait !
Mme Ségolène Royal : Que se passera-t-il pour ces trente-sept réacteurs ? L’ASN, dont nous renforçons d'ailleurs les pouvoirs au travers de ce projet de loi, devra se prononcer. Trois hypothèses sont alors envisageables : certains réacteurs seront arrêtés, d’autres pourront voir leur durée de vie prolongée – à cet égard, Pierre-Franck Chevet, le président de l’ASN, a rappelé il y a quelques jours que des étapes très importantes restaient encore à valider –, d’autres encore seront remplacés par de nouveaux réacteurs, ce dont je ne me suis jamais cachée.
M. Charles Revet : Il faut prendre en compte le fait que ces réacteurs seront beaucoup plus performants !
Mme Ségolène Royal : J’entends dire que cette position serait le fruit d’une négociation politique… Je me bornerai à rappeler que, pour un certain groupe politique ici représenté, l’objectif est la sortie du nucléaire ! C'est un point de vue légitime, parfaitement respectable, mais ce n’est pas celui du Gouvernement : je n’ai jamais défendu ici la sortie du nucléaire. Au contraire, j’essaie d’accompagner la transition énergétique pour consolider nos savoir-faire dans cette filière tout en tenant compte de la rapidité de l’évolution du marché industriel mondial. Il importe que nos entreprises puissent occuper des positions fortes en investissant puissamment dans les énergies renouvelables et les technologies de performance énergétique.
La conception des réacteurs futurs appelés à remplacer, sur les sites de production actuels, une partie des réacteurs existants dont la vie ne pourra être prolongée devra tirer parti du retour d’expérience sur les réacteurs de troisième génération, afin d’améliorer les performances tout en abaissant les coûts. Il conviendra également de travailler sur une quatrième génération de réacteurs…
M. Charles Revet : Voilà ! Ceux qui recyclent les déchets !
Mme Ségolène Royal : … consommant beaucoup moins de combustible, grâce au recyclage, et produisant un moindre volume de déchets, par ailleurs moins nocifs. Je pense par exemple au démonstrateur Astrid du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Ce n’est pas en posant pour principe que rien ne doit évoluer que nous consoliderons les savoir-faire de notre filière nucléaire ; il nous faut au contraire anticiper, accompagner la mutation énergétique, en gardant à l’esprit que, après Fukushima, le marché mondial du nucléaire s’est trouvé complètement perturbé. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Si nous voulons continuer à compter sur ce marché, nous devons investir dans les réacteurs de nouvelle génération. Je crois que nous nous rejoignons sur ce point, monsieur Longuet.
Par conséquent, notre proposition de mix énergétique n’oppose pas les énergies les unes aux autres. Même si je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le rapporteur, je tenais à bien préciser que l’échéance de 2025 n’est pas un couperet. De manière plus réaliste, nous prévoyons des stratégies de réinvestissement dans le nucléaire ainsi que la mobilisation de nos industries sur le développement des énergies renouvelables et sur l’amélioration de la performance énergétique, sachant que nous pourrons, année après année, ajuster les trajectoires avec la représentation nationale,…
M. Charles Revet : Cela devient intéressant !
Mme Ségolène Royal : … en fonction du résultat des investissements industriels qui seront faits dans tous les secteurs énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 309 rectifié, 586 rectifié, 717, 621 rectifié bis, 622 rectifié et 194 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 309 rectifié.
M. Roland Courteau : Au travers de la rédaction proposée pour l’alinéa 28 de l’article 1er, la commission reconnaît qu’il faut ramener la part du nucléaire à 50 % et rééquilibrer le bouquet énergétique, sous certaines conditions, certes. Elle admet ainsi qu’il n’est pas sain que le nucléaire représente 78 % de notre mix énergétique.
La divergence de vues entre nous porte sur l’échéance. Pour la commission, l’objectif doit être atteint non pas d’ici à 2025, mais « à terme », ce qui signifie aux calendes grecques, c’est-à-dire peut-être jamais… Fixer l’échéance à l’horizon 2025, comme nous le proposons, est ambitieux, certes, mais aussi beaucoup plus mobilisateur pour l’ensemble des acteurs publics.
Nous considérons que le modèle français de transition énergétique repose sur une complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Si nous sommes aujourd'hui champions dans le secteur du nucléaire, nous souhaitons le devenir aussi dans celui des énergies renouvelables. La fixation de l’objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 est motivée par la nécessité d’amorcer la décroissance de celle-ci, afin de rééquilibrer le bouquet énergétique. Je le répète, il n’est pas sain de dépendre à 80 % du nucléaire. Il s’agit, par ce rééquilibrage, de garantir dans la durée la diversification de notre production.
Notre parc nucléaire actuel ne sera pas éternel. On ne peut faire reposer le fardeau des investissements colossaux que nécessitera son renouvellement sur les générations à venir. Il faut étaler ces investissements dans le temps, utiliser le nucléaire pour assurer la production de base, tout en encourageant le développement des énergies renouvelables.
Non, mes chers collègues, nos centrales ne sont pas éternelles. On pourra peut-être prolonger leur vie, mais il faudra bien un jour les fermer et les remplacer. Nous serons moins en difficulté, alors, si notre production d’électricité dépend du nucléaire à hauteur de 50 %, plutôt que de 78 %.
D’autres pays sont confrontés au même problème. Ainsi, à l’échelle de la planète, 450 centrales devront prochainement être démantelées. Si la part du nucléaire dans la production mondiale d’électricité était de 20 % en 2000, elle n’est plus que de 10 % aujourd'hui. C’est dire si l’ensemble des pays du monde investissent dans les énergies renouvelables.
M. Bruno Sido : Et dans le charbon !
M. Roland Courteau : Bref, il s’agit d’étaler dans le temps les investissements nécessaires pour le renouvellement des centrales nucléaires, tout en encourageant le recours aux énergies renouvelables. Ce n’est pas contradictoire avec la volonté de maintenir l’excellence de la filière nucléaire, en achevant l’EPR de Flamanville ou en soutenant nos industriels à l’exportation.
Rééquilibrer le bouquet énergétique en faveur des énergies renouvelables ne signifie pas abandonner le nucléaire, puisque des travaux sont en cours. Je pense au projet Astrid de réacteur nucléaire de quatrième génération, développé par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
En conclusion, nous voterons l’amendement du Gouvernement, qui prévoit que la baisse de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique accompagnera la montée en puissance des énergies renouvelables, lesquelles pourront enfin prendre leur essor. En outre, il rétablit le cap ambitieux de l’horizon 2025, seul à même de mobiliser l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, la rédaction que vous nous proposez me paraît assez révélatrice de la difficulté de positionnement du Gouvernement.
Nous sommes en train de rédiger une loi. Or j’ai beaucoup de mal à appréhender la portée juridique d’un « horizon ».
M. Didier Guillaume : Comme dans le Grenelle !
M. Dominique de Legge : Cela me semble un peu flou !
Par ailleurs, vous nous expliquez que cette formulation a le grand mérite d’apporter un assouplissement par rapport à la rédaction antérieure, qui signifiait une limite. Limite, horizon… Si je vois ce qui est devant l’horizon, j’ai bien du mal à percevoir ce qui est derrière !
La rédaction que vous nous proposez est donc floue et maladroite. Finalement, vous devriez vous rallier à celle qu’a élaborée le rapporteur, qui a eu la sagesse de fixer non pas une date, mais simplement un objectif. Au fond, en introduisant cette notion d’horizon, vous faites l’aveu que vous ne savez pas à quel terme l’objectif pourra être atteint.
En conclusion, cet amendement me paraît non seulement révélateur de votre difficulté à vous positionner, mais également totalement inopérant sur le plan juridique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Sauf erreur de ma part, personne n’a encore parlé de l’endettement d’EDF, qui atteint 40 milliards d’euros… Personne n’a parlé non plus du coût cumulé de la prolongation de la durée de vie des trente-sept tranches qui dépasseront quarante ans entre 2020 et 2025. Prolonger de vingt ans la vie d’un seul réacteur coûte entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros, selon l’ampleur des travaux à réaliser : est-il raisonnable de doubler l’endettement d’EDF, qui passera ainsi à 80 milliards d’euros ? Non, ce n’est absolument pas raisonnable.
On peut aussi parler d’Areva, ex-fleuron de l’industrie française. La presse s’est fait hier l’écho de la nécessité de céder rapidement 1 milliard d’euros d’actifs, le chiffre d’affaires de l’entreprise étant en baisse de 10 %.
M. Bruno Sido : À cause de qui ?
M. Ronan Dantec : À cause des écologistes français, peut-être ? C’est sans doute nous qui avons provoqué la catastrophe de Fukushima, en lançant une pierre dans la mer pour déclencher un tsunami ? (Sourires.)
Aujourd'hui, notre filière nucléaire est en souffrance économique, mais personne n’en parle. Nous n’aurons pas les moyens, en 2025, étant donné le niveau d’endettement d’EDF, de prolonger la durée de vie de l’ensemble des tranches. Nous le savons tous, mais on fait semblant de croire que tout va parfaitement bien. Or tel n’est pas le cas !
Hier, le journal Les Échos rappelait que, aux termes de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, 100 térawattheures sont mis sur le marché par EDF au tarif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. L’année dernière à la même époque, 36 térawattheures étaient déjà prévendus. Aujourd'hui, c’est moitié moins : cette situation tient au fait que le tarif de l’ARENH est aujourd'hui de 42 euros par mégawattheure, alors que le prix de gros sur le marché est de 37 euros. Les opérateurs n’achètent donc pas à EDF. La situation financière de l’entreprise est en train de se détériorer rapidement, comme en témoigne son cours en bourse.
Ainsi, alors que le bilan d’EDF se dégrade, que son endettement est particulièrement lourd, on prétend que cette entreprise pourra trouver 40 milliards d’euros pour maintenir le parc nucléaire à son niveau actuel ! Un tel discours relève du monde merveilleux de la fiction ; ce n’est pas économiquement sérieux.
Notre vision, en revanche, est raisonnable. Selon nous, plus vite on sortira du nucléaire, mieux on se portera, tant le risque est grand. Certes, cette position n’est pas complètement partagée par nos camarades socialistes. Cependant, nous sommes d’accord sur un point : il est de notre responsabilité collective que notre pays puisse s’appuyer sur une industrie énergétique viable. Sinon, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui seront sacrifiés ; or on en a déjà perdu beaucoup !
Recourir à la notion d’horizon fait sens : si la montée en puissance des énergies renouvelables prend deux ou trois ans de retard, on pourra envisager de prolonger de la même durée certaines tranches, sans devoir engager les investissements qui seraient nécessaires pour les prolonger d’une vingtaine d’années. Nous pourrons ainsi nous donner une marge pour passer le cap de 2025. C’est pourquoi il est pertinent de parler d’horizon ! La programmation pluriannuelle de l’énergie permettra de fixer le cadre. C’est totalement rationnel, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.
Ce qui n’est pas rationnel, en revanche, c’est de dire que tout va bien, que nos centrales fonctionnent magnifiquement et que leur durée de vie pourra être portée à soixante ans sans réaliser d’investissements. De toute façon, il est bien connu que les caisses d’EDF sont pleines et que l’État a des moyens financiers à ne savoir qu’en faire ! C’est de la pure fiction ! Votre position, monsieur Longuet, relève non pas d’une vision libérale du monde, mais de la pure idéologie ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
A contrario, notre vision de la situation est totalement rationnelle. C’est en fixant pour cap de ramener la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 que nous nous donnerons les moyens de prolonger la vie d’un certain nombre de tranches, un arrêt brutal du nucléaire n’étant pas envisageable. Les tranches les plus vétustes ou les plus dangereuses seront arrêtées ; parallèlement, nous encouragerons la montée en puissance d’une industrie viable dans le domaine des énergies renouvelables.
Pour l’heure, seul Total, parmi les grands industriels français du secteur de l’énergie, investit pour le coup d’après : cette entreprise vient en effet de mobiliser 2 milliards d’euros pour prendre position dans le photovoltaïque. Si nous interdisons à notre grand opérateur public – je souhaite qu’il reste public – d’adopter la même démarche, nous jouerons contre nous-mêmes, par pure idéologie.
J’aurais aimé faire plaisir à M. le rapporteur, s’il m’avait demandé de retirer mon amendement… (Sourires.) Je le retire néanmoins, au profit de celui du Gouvernement, parce que je pense que l’objectif de ramener la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % à l’horizon 2025 pourra être atteint. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. François Marc applaudit également.)
Mme la présidente : L’amendement n° 717 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Sans surprise, nous voterons contre l’ensemble des amendements n’émanant pas de notre groupe, y compris celui du Gouvernement.
Autant j’estimais tout à l’heure que c’était une erreur politique de ne pas voter la réduction de la consommation d’énergie, objectif que nous avions, je le rappelle, adopté unanimement dans le cadre du Grenelle de l’environnement, autant je considère que réintroduire la date de 2025 interdit de faire émerger un compromis au sein de notre assemblée et réintroduit un facteur de polémique. Nous sommes pourtant tous favorables à une réduction de la part du nucléaire, en vue d’assurer une diversification du mix énergétique autour d’énergies décarbonées, à savoir le nucléaire et les énergies renouvelables. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre sont contre l’introduction du principe selon lequel la réduction de la part du nucléaire doit être concomitante du développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : « Le mieux est parfois l’ennemi du bien » : si elle n’est guère originale, cette formule, que j’emprunte à Charles Revet, me semble de circonstance.
Je considère que le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ne peut qu’être ressenti comme une humiliation par l’ensemble de la filière électronucléaire française et ses milliers de salariés, aux niveaux de compétences extraordinairement différents mais qui partagent la légitime fierté d’avoir doté notre pays d’un outil de qualité exceptionnelle, dont la performance est universellement reconnue. Tout ne va pas toujours très bien en France, et les secteurs industriels dans lesquels nous figurons sur le podium mondial ne sont pas innombrables. Par conséquent, lorsqu’une filière, qui a été soutenue par une très large majorité politique, allant de l’extrême gauche communiste à la droite gaulliste, en passant par les libéraux, connaît le succès, je trouve très regrettable de lui adresser un signal de méfiance.
M. le rapporteur a souligné avec clarté que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon 2025, outre qu’il est humiliant, est impossible à atteindre, sauf à arrêter deux centrales par an, ce que nul ne saurait accepter. En outre, il faudrait nécessairement, à court terme, substituer au nucléaire une énergie carbonée. En effet, le nucléaire ne représente en France que 50 % du potentiel de production électrique, même s’il fournit 76 % de l’électricité que nous consommons. La différence s’explique par la stérilisation actuelle du potentiel de production thermique : pour atteindre l’objectif visé, la France serait contrainte de le mobiliser en remettant en activité des centrales thermiques fonctionnant au charbon, comme l’a fait l’Allemagne.
C’est donc fort lucidement que M. le rapporteur nous propose de renoncer à inscrire dans le texte la référence à l’horizon 2025 : il sera tout simplement impossible de tenir cette échéance. En effet, madame le ministre, vous ne pourrez pas mettre en œuvre votre programme, car cela entraînerait des conséquences économiques, sociales, environnementales et en matière d’aménagement du territoire tout à fait insupportables. Je le répète, à l’échéance de dix ans, seule la production d’énergie thermique serait en mesure de prendre la relève, compte tenu des réactions mitigées que suscite l’implantation d’éoliennes, des faibles capacités du photovoltaïque et de l’insuffisance de l’énergie thermique renouvelable – géothermie et biomasse. Affirmer le contraire, c’est mentir de façon éhontée ! J’ajoute que si cette année les cours du Brent sont bas, il pourrait en aller tout autrement demain.
Cela étant dit, le mieux étant parfois l’ennemi du bien, je retire mon amendement au profit de la rédaction élaborée par la commission, qui a l’immense mérite d’être réaliste et de ne pas décourager une filière dont la réussite honore la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Mme la présidente : L'amendement n° 194 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Moi qui suis un fervent défenseur des énergies renouvelables, je considère que la meilleure énergie décarbonée, c’est le nucléaire.
Cela étant, regardons quelle est la situation de notre pays depuis bien des années. Ceux qui défendent le nucléaire sont déçus, navrés devant l’incapacité des entreprises françaises du secteur à s’unir pour aller conquérir des marchés à l’étranger.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Didier Guillaume : C’est pour cette raison qu’un contrat de 27 milliards de dollars avec Abou Dhabi nous a échappé. Il nous manque une stratégie pour promouvoir notre filière nucléaire à l’étranger. C’est une réalité !
C’est du fait d’accords politiques qu’elle avait passés que Mme Merkel a pris une décision catastrophique pour son pays.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas seulement le problème de l’Allemagne : c’est aussi celui de l’Europe, eu égard à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre de ce pays liée au recours au lignite et au charbon.
M. Gérard Longuet : Il risque d’arriver la même chose chez nous !
M. Didier Guillaume : Nous ne pouvons accepter cette situation.
Le nucléaire est un atout, mais nous devons diversifier notre mix énergétique. Aujourd’hui, prôner le tout-nucléaire n’est plus possible.
M. Gérard Longuet : Personne ne le fait !
M. Jean-Claude Lenoir : Il n’y a jamais eu de tout-nucléaire !
M. Didier Guillaume : C’est la raison pour laquelle il me semble que nous pourrions, les uns et les autres, nous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025, à mesure de la montée en puissance des énergies renouvelables. C’est une proposition pragmatique, et non pas dogmatique.
Nos grandes entreprises investissent toutes dans les énergies renouvelables et s’efforcent de conquérir des marchés à l’étranger. Et nous, parlementaires, nous resterions le pied à l’étrier, sans bouger, au motif que notre modèle énergétique serait le meilleur, ce qui n’est pas forcément le cas ?
L’avenir de la planète passe aussi par la diversification. Il nous incombe d’assumer le fait que nous refusons que la part du nucléaire dans notre mix énergétique descende en dessous de 50 % : ce serait une erreur fatale pour notre pays. Mais, en même temps, nous devons investir dans les énergies renouvelables. À cet égard, Ronan Dantec a rappelé la décision néfaste prise par le gouvernement Sarkozy concernant le photovoltaïque : aujourd’hui, nous sommes obligés d’importer des panneaux solaires… Il importe de mettre en place et de promouvoir de véritables filières industrielles en matière d’énergies renouvelables. Tel est l’enjeu pour les mois et les années à venir.
Enfin, en matière de nucléaire, la sûreté et la sécurité de nos réacteurs, l’excellence de notre industrie sont primordiales, et la transparence doit être totale. Cela étant, il n’est pas certain que l’Autorité de sûreté nucléaire, seule instance compétente, autorisera la prolongation de la durée d’exploitation des trente-sept réacteurs qui ont été évoqués. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Gouvernement engage assez rapidement un plan de construction de nouvelles centrales nucléaires équipées de réacteurs de plus petite taille. La gamme nucléaire française ne comporte pas, aujourd’hui, de réacteurs de 900 ou de 1 000 mégawatts, et nous sommes dans l’incapacité de fournir les pays demandeurs de ce type d’équipement.
À terme, il apparaîtra d’ailleurs avantageux de remplacer des réacteurs de 1 600 mégawatts fonctionnant seulement 70 % du temps par des réacteurs de 1 000 mégawatts plus sûrs, plus efficaces et fonctionnant en permanence : ils produiront autant d’énergie.
Mme la présidente : Veuillez conclure mon cher collègue.
M. Didier Guillaume : Lançons-nous dans cette aventure et retrouvons-nous sur ce sujet essentiel. Surtout, évitons tout dogmatisme et, au lieu de nous invectiver, réfléchissons ensemble, dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Évidemment, nous partageons l’argumentation qu’a développée tout à l’heure Mme la ministre : il est nécessaire de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité. Ce qui nous gêne, c’est l’échéance de 2025, qui nous semble quelque peu irréaliste.
Tout d’abord, comment compenser la réduction de la part du nucléaire ? Tout le monde ici s’accorde à dire qu’il faut, pour cela, développer les filières industrielles des énergies renouvelables. Cependant, pour l’heure, nous ne sommes pas prêts.
L’exemple de l’Allemagne a été cité. Outre que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté, des villages ont dû être déplacés pour permettre la réouverture des mines de lignite !
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Bosino : Renoncer d’un coup au nucléaire n’est donc pas sans conséquences… Je ne pense pas que nous devions suivre un tel exemple.
Le parc nucléaire ayant été financé par les Français, la question de son avenir mériterait de faire l’objet d’un véritable débat national, bien au-delà de la discussion de ce projet de loi.
On parle beaucoup de ce que coûterait la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de quarante ans. Il faudrait aussi parler du coût du démantèlement d’un certain nombre d’entre elles, qui se chiffrera en dizaines de milliards d’euros. (M. Ronan Dantec applaudit.) On ne ferme pas une centrale comme on ferme une porte ! Il va bien falloir financer le démantèlement.
M. Ronan Dantec : On est d’accord !
M. Jean-Pierre Bosino : Dans cette perspective, il faut travailler sur le traitement des déchets et sur les questions de sûreté nucléaire.
Je le répète, nous souscrivons à l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité, mais nous pensons que la date de 2025 n’est pas satisfaisante. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais apporter quelques éléments d’information supplémentaires, afin de compléter les propos de plusieurs orateurs, notamment ceux du rapporteur, dont les arguments ont emporté l’adhésion d’une large majorité des membres de la commission des affaires économiques.
Madame la ministre, comme l’a dit Dominique de Legge, l’horizon recule à mesure que l’on avance…
M. Ronan Dantec : Et donc ?
M. Jean-Claude Lenoir : Certaines déclarations montrent qu’il existe peut-être une confusion sur la durée de vie des centrales nucléaires. Trente années de durée de vie, ce n’est pas la marque d’une obsolescence programmée. Cette durée a été fixée en 1970, à l’époque du lancement du programme électronucléaire français sous l’impulsion de Georges Pompidou et de Marcel Boiteux, par référence à la durée d’amortissement des centrales, qui est une donnée comptable.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir : Dès cette époque, il a été admis que cette durée pouvait être prolongée. C’est pourquoi la loi a prévu par la suite les conditions dans lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, par période de dix ans.
Mes chers collègues, sachez qu’aux États-Unis, pays qui n’est pas réputé très pro-nucléaire, la durée de vie des centrales nucléaires est fixée à soixante ans. Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire en France, mais il incombe à l’Autorité de sûreté nucléaire de décider au cas par cas.
Pour ma part, je pense que la durée de vie de certains réacteurs pourra excéder quarante ans, voire cinquante ans, tandis que d’autres devront peut-être être arrêtés plus tôt. Cela étant, encore une fois, c’est à la seule Autorité de sûreté nucléaire, instance incontestable qui est respectée dans le monde entier, d’en décider.
Voilà un an et demi, je m’amusai de lire une grande déclaration de votre prédécesseur immédiat, madame la ministre, reproduite en première page du Journal du dimanche : « Je fermerai Fessenheim avant la fin de 2016. » Cette affirmation attestait une méconnaissance totale des réalités !
Une autre confusion existe aussi souvent entre capacité installée et capacité de production.
On entend parfois le raisonnement suivant : si l’on réduit la puissance nucléaire installée de 70 gigawatts à 45 gigawatts, il suffit, pour compenser, de mettre en place une puissance de 25 gigawatts d’énergies renouvelables.
Eh bien non, parce qu’il y a un autre critère qui entre en ligne de compte : la disponibilité. En France, une centrale nucléaire est disponible à peu près 80 % du temps, et ce taux est encore plus élevé dans certains pays. En revanche, pour le photovoltaïque et l’éolien, le taux est de 17 % !
M. Ronan Dantec : C’est absolument faux !
M. Jean-Claude Lenoir : Cela signifie que, pour compenser ce différentiel de disponibilité, il faut multiplier pratiquement par quatre ou cinq la capacité de production installée.
Pour autant, le problème ne serait pas définitivement réglé, car il faut aussi tenir compte de l’intermittence. Ce n’est pas parce que vous avez beaucoup de photovoltaïque et d’éolien que vous êtes assuré d’avoir une production effective d’électricité. C’est la raison pour laquelle, en Allemagne, on a surinvesti en éolien et en photovoltaïque, pour être sûr de disposer d’une capacité considérable afin de faire face à toutes les situations. Le comble du comble, c’est que, par moments, l’Allemagne a trop d’électricité, en provenance principalement du nord de l’Europe pour l’éolien et d’un peu partout pour le photovoltaïque. Comme l’électricité produite doit être absolument évacuée, l’Allemagne vend à bas prix l’électricité qu’elle a en trop…
M. Marc Daunis : En France !
M. Jean-Claude Lenoir : Parfois, même, l’Allemagne nous paie pour prendre cette électricité, car elle doit être évacuée, faute de quoi le réseau est saturé.
Mes chers collègues, savez-vous comment est produite cette électricité allemande qui arrive en France ? De centrales au charbon !
En consultant, au moment où je vous parle, à dix-sept heures, le site internet de RTE sur mon smartphone, je vois que nous avons exporté 9 134 mégawatts et que nous avons importé 1 137 mégawatts d’Allemagne aujourd’hui. Il faut donc bien avoir à l’esprit que nous importons régulièrement de l’électricité carbonée d’outre-Rhin !
Bien sûr, la solution, ce serait que quelqu’un invente le moyen de stocker l’énergie électrique ! (Ah ! sur toutes les travées.) Celui-là, s’il existe, il faut lui donner tout ce qu’il demande et, en plus, le prix Nobel d’économie ! (Sourires.) À partir du moment où vous êtes en mesure de stocker l’électricité, vous pouvez produire tout le renouvelable que vous souhaitez, vous retrouverez toujours l’énergie produite.
Enfin, madame la ministre, comme vous l’avez dit vous-même dans d’autres circonstances, il faut à tout prix que l’équipe de France se retrouve.
M. Didier Guillaume : Il est temps !
M. Jean-Claude Lenoir : Actuellement, nous avons une équipe composée de personnes qui ne se rencontrent que rarement sur le terrain et qui, quand elles se rencontrent, ne jouent pas dans le même sens. (Sourires.)
Or, si nous sommes aujourd’hui les meilleurs dans le domaine électronucléaire, comme Didier Guillaume l’a rappelé, nous étions aussi les meilleurs à l’origine dans les domaines de l’éolien et du photovoltaïque,…
M. Roland Courteau : Nous avons été dépassés !
M. Jean-Claude Lenoir : … mais nous n’avons pas été en mesure de fédérer nos forces.
MM. André Gattolin et Ronan Dantec : Merci Fillon !
M. Jean-Claude Lenoir : Aujourd’hui, vous avez raison, il faut certainement rassembler les forces d’EDF, de GDF-Suez, d’Areva, et de tous ceux qui interviennent dans la production d’électricité, afin que nous ayons une offre globale. Finalement, nous devrions être en mesure de proposer le mix énergétique que nous souhaitons pour la France à un certain nombre de clients qui nous attendent.
Mme la présidente : Monsieur Requier, maintenez-vous l’amendement n° 309 rectifié ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Je le retire, tout en regrettant que l’on ne suive pas les excellentes recommandations de l’Office parlementaires d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
Mme la présidente : L’amendement n° 586 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 893.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission y est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
122
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 718, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Après un moment où, comme on pouvait s’y attendre, nous avons manifesté des divergences entre nous, il est temps de produire du consensus. En effet, je pense que, sur la question de la pollution atmosphérique, nous pouvons nous retrouver.
Cet article 1er porte sur les grands objectifs de la politique énergétique. Nous avons donc parlé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui ont un caractère global, puisqu’ils touchent au social, à l’environnemental, à la santé publique et à la cohésion de nos sociétés. Nous n’avons donc pas abordé que des objectifs énergétiques . Dès lors placer parmi ces grands objectifs la réduction de la pollution atmosphérique, sujet important s’il en est, serait assez logique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement. Cet objectif de réduction de la pollution atmosphérique que vous proposez de mentionner ici figure déjà à l’alinéa 7 de l’article 1er, puisque, sur l’initiative de la commission du développement durable, nous avons ajouté que la politique énergétique était censée réduire « l’exposition des citoyens à la pollution de l’air ».
Par ailleurs, toujours sur la proposition de nos collègues de la commission du développement durable, nous avons ajouté à l’article 2 que les politiques publiques devaient viser la sobriété en matière non seulement de gaz à effet de serre mais aussi de polluants atmosphériques.
Enfin, l’article 17 du texte de la commission vous donne également satisfaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 718.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Raffarin : Ça, c’est le petit câlin accordé aux écologistes ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Il ne faut pas imaginer que nous atteindrons les normes BBC – bâtiments basse consommation – ou assimilées à l’horizon 2050 sur l’ensemble du parc de 27 millions de logements.
C’est pourquoi je propose de diviser par deux la consommation énergétique des bâtiments rénovés, ce qui serait déjà une belle performance, à mon sens plus facilement atteignable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à remplacer l’objectif de rénovation de l’ensemble du parc immobilier aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l’horizon 2050 par une division par deux des consommations actuelles.
Bien que partageant les doutes des auteurs de l’amendement sur le réalisme de l’objectif affiché, je pense qu’il vaut mieux conserver la rédaction actuelle, qui permet de fixer un cap. Du reste, il s’agit là d’un objectif qui permettra d’orienter les décisions de rénovation, mais qui n’a pas de portée contraignante.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Madame Lamure, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Élisabeth Lamure : Je vais le retirer, mais je voudrais faire remarquer à notre collègue rapporteur que, ce matin, il m’a dit trouver cet amendement très bien, et, ce soir, il y est défavorable… (Rires.)
Mme la présidente : En une journée, on peut évoluer, manifestement ! (Sourires.)
L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je suis pris en flagrant délit ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, je crois bien me souvenir que, ce matin, tout en disant que cet amendement était très bien, j’avais néanmoins donné un avis défavorable ! (Rires et exclamations.)
Mme la présidente : L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Courteau, S. Larcher, Cornano, Montaugé, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, M. Aubey, Mme Jean, MM. Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Supprimer les mots :
30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et
2° Après les mots :
50 % d’énergies renouvelables à
insérer les mots :
Mayotte, à
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les objectifs assignés dans le cadre de la loi de 2009, dite « Grenelle 1 », et qui ont été repris tels quels dans le présent projet de loi, sont de parvenir à une autosuffisance énergétique en 2030. Le « Grenelle 1 » a prévu un objectif intermédiaire de 50 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020 et, pour Mayotte, de 30 %.
En 2009, Mayotte n’était pas encore un département d’outre-mer, et cela pouvait éventuellement expliquer ce traitement différent, mais il n’en va plus de même aujourd'hui. En vérité, nous ne comprenons pas cette différence, dont on ne nous a d’ailleurs jamais donné de justification, et c’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement.
Au demeurant, on se demande vraiment ce qui peut expliquer cet objectif moins ambitieux pour Mayotte, qui, bien que bénéficiant d’un taux d’ensoleillement exceptionnel, dépend à 99 % des énergies fossiles ! C’est proprement intolérable !
Le potentiel de développement du photovoltaïque et de la biomasse sur l’île sont considérables et ces deux sources d’énergie permettraient de réduire sensiblement notre dépendance énergétique.
Je profite, madame la ministre, de la présentation de cet amendement pour vous interroger à nouveau sur le projet OPERA, opération pilote énergies renouvelables pour sécuriser le réseau électrique autonome de Mayotte. Il prévoit d’utiliser une sorte de batterie géante pour réinjecter de l’électricité quand le soleil est masqué. Ce projet ambitieux, encouragé par l’État et salué notamment par Victorin Lurel lors du déplacement qu’il avait effectué à Mayotte en tant que ministre des outre-mer, avait été mené de concert par la société Électricité de Mayotte et la société Sunzil Mayotte.
Or, aujourd'hui, nous n’entendons plus parler de ce projet expérimental. Je vous ai déjà interrogée hier sur ce sujet, madame la ministre, et serais ravi si vous aviez des précisions à me fournir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : En matière d’énergies renouvelables, la situation des territoires et départements ultramarins est extrêmement variable. Ainsi, en 2009, les énergies renouvelables représentaient plus de 50 % de la consommation finale en Guyane, 50 % à la Réunion, mais seulement 25 % en Guadeloupe et 8 % en Martinique. Aujourd’hui encore, les pourcentages d’énergies renouvelables restent très différents selon les territoires, allant de 7 % en Martinique à 70 % en Guyane.
Bien que la marche intermédiaire soit différente pour Mayotte, comme l’a rappelé M. Mohamed Soilihi, l’objectif final consistant à parvenir à l’autonomie énergétique en 2030 est le même que pour les autres territoires. Cela ne fait qu’accroître la perplexité que suscite cette différence de traitement !
Cet amendement donne donc l’occasion à Mme la ministre de nous dire pour quelles raisons cet objectif intermédiaire de 30 % a été retenu pour Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La réponse est toute simple : le Grenelle de l’environnement prévoyait un objectif différent pour Mayotte et le texte qui vous est soumis ne l’a pas changé !
Je veux bien, au nom du Gouvernement, m’en remettre à la sagesse du Sénat. Je précise que l’une des raisons pour lesquelles la loi de 2009 avait fait cette différence était le souci de prendre en considération le potentiel très différent d’un territoire où il n’y a pas du tout d’hydroélectricité. Ce choix d’une différenciation avait été fait pour ne pas imposer à Mayotte un objectif disproportionné par rapport à ses moyens. Notre démarche était positive et ne procédait d’aucune intention discriminatoire.
Toutefois, si vous pensez que ce choix est mal interprété sur le territoire, le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à aligner Mayotte sur l’objectif intermédiaire de 50 % en 2020.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : L'amendement n° 855 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à préciser dans la loi l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer.
La réduction des gaz à effet de serre, dont le principe est posé à l’article 1er, est en vérité un impératif eu égard aux prévisions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.
Les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation des énergies fossiles restent élevées en Guadeloupe, malgré la stabilisation des consommations finales d’énergies et une progression exceptionnelle – doublement depuis 2010 – des énergies renouvelables dans le mix électrique.
Les émissions de CO2 provenant de la production électrique ont progressé de 7 % en cinq ans en raison du recours massif au charbon, qui est de nouveau utilisé par une centrale. Quant aux transports, ils demeurent le premier secteur de consommation d’énergie.
Je souhaite évoquer ici la notion de « territoire à énergie positive ». C’est un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à échelle locale, tout en réduisant le plus possible les besoins en énergie. Il s’agit de favoriser l’efficacité énergétique dans l’approvisionnement du territoire et, surtout, d’arriver à un redéploiement d’énergies renouvelables.
J’aimerais connaître les modalités d’application de cet article dans les départements d’outre-mer qui, à l’heure actuelle, dépendent encore, hélas ! majoritairement des énergies fossiles.
Je parle en connaissance de cause : en Guadeloupe, nous avons beaucoup réfléchi et travaillé sur plusieurs projets d’énergies renouvelables. Je pense notamment au projet multi-biomasse de cogénération élaboré par le groupe Albioma. La mise en œuvre de l’ensemble de ces projets permettrait à Marie-Galante de satisfaire ses propres besoins en termes de production d’électricité et même d’alimenter la Guadeloupe continentale.
L’ensemble des acteurs, particulièrement Albioma, sont inquiets parce que le coût de la mise en place du câble électrique sous-marin entre Marie-Galante et la Guadeloupe est passé de 10 millions à 30 millions d'euros, ce qui va au-delà des sommes dédiées à ce projet et en compromet la faisabilité.
Je souhaite que, à l’occasion de l’examen de ce texte, des choix politiques et budgétaires puissent être faits afin de garantir la viabilité dudit projet et de nous permettre de trouver des solutions sur place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’article 1er prévoit que la politique énergétique nationale se fixe pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et de les diviser par quatre d’ici à 2050. Cet objectif s’applique à tous les territoires et tous secteurs confondus.
Par votre amendement, vous souhaitez, monsieur Cornano, préciser un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre spécifique au transport dans les départements d’outre-mer et à un horizon différent, celui de 2020, sans que l’on sache, du reste, ce qui justifie le taux de 20 % que vous avez retenu.
À mon avis, il n’y a pas lieu, en la matière, de particulariser un territoire ou un secteur, car l’objectif doit rester national. C'est la raison pour laquelle je suis tenté, monsieur le sénateur, de vous demander de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Monsieur Cornano, votre amendement a le mérite de poser la problématique des outre-mer, des territoires qui offre d’ailleurs des perspectives très prometteuses sur le plan des énergies renouvelables.
Je me suis rendue en Guadeloupe pour signer la convention État-région « Guadeloupe Îles durables ». Il s’agissait d’aider la Guadeloupe à s’orienter vers l’autonomie énergétique, à l’instar des autres outre-mer de nature insulaire, en tirant tout le parti de son potentiel en matière de solaire, d’éolien, d’énergie thermique des mers, de biomasse, de géothermie.
Je sais que, par exemple, en Guadeloupe, vous installez des usines utilisant la biomasse constituée de la bagasse de canne à sucre. Je citerai également l’usine de géothermie de Bouillante, que nous avons visitée, et dont on cherche à faire monter la production en puissance.
J’ai animé sur place une réunion avec l’ensemble des entreprises qui se sont engagées dans la transition énergétique et qui sont extrêmement performantes dans la production d’énergies renouvelables.
Je suis convaincue que, en accélérant la transition énergétique dans les outre-mer, nous pouvons transformer le handicap lié à l’éloignement et à l’insularité en une chance, en particulier avec l’énergie thermique des mers. En effet, des entreprises françaises très innovantes ont installé leurs prototypes dans les outre-mer français. Dans les Caraïbes, cela va leur ouvrir un marché industriel considérable.
Vous avez donc raison de poser cette problématique, monsieur Cornano. Toutefois, votre amendement, qui ne porte que sur un aspect très limité – il s’agit uniquement des transports – ne me semble pas avoir sa place dans un texte de loi. En effet, vous le savez, une programmation pluriannuelle de l’énergie sera élaborée par les forces vives des départements d’outre-mer. Il appartient à ces territoires de fixer leurs objectifs et de prendre les moyens de les atteindre.
Votre proposition pourrait, à la limite, être contre-productive par rapport au message que nous cherchons à faire passer. Chaque entité territoriale doit, selon nous, déterminer ses objectifs en fonction de son potentiel et de son niveau d’installation en termes d’énergies renouvelables. La libre administration doit s’exercer pleinement sur ce sujet pour les départements d’outre-mer. Vous le savez, les outre-mer vont avoir, compte tenu de leurs spécificités, une marge de manœuvre plus importante pour fixer leur mix énergétique.
Bien sûr, la question des transports propres est cruciale, mais je vous suggère de retirer votre amendement, qui est d’ailleurs satisfait dans la mesure où la programmation pluriannuelle pourra prévoir des objectifs tels que celui-ci.
Mme la présidente : Monsieur Cornano, l'amendement n° 855 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Cet amendement était pour moi l’occasion d’attirer l’attention sur le fait que le projet qui doit démarrer en Guadeloupe semble faire le choix de la facilité.
J’ai une inquiétude et, je relaie surtout l’inquiétude du groupe Albioma. Je souhaite que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet, examinant notamment les aides fiscales qui pourraient être attribuées à notre projet, lequel aurait dû démarrer très prochainement. Or, si rien n’est fait, nous risquons de voir EDF, qui paraissait intéressée par notre projet il n’y a pas si longtemps, mettre en place une autre centrale, à base de fioul.
Ces précisions étant apportées, et après vous avoir entendue, madame la ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 855 rectifié bis est retiré.