Modernisation du secteur de la presse

Modernisation du secteur de la presse

debate, 05/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (proposition n° 202, texte de la commission n° 259, rapport n° 258).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la presse tient dans notre pays une place à part. Par la diversité des titres, la pluralité des opinions qui s’y expriment, sa participation au débat démocratique, la presse française n’est pas seulement un pouvoir ou un contre-pouvoir, elle est simplement l’espace de liberté et de débat qui rend possible la vie en démocratie, elle en est même le corollaire indispensable.
L’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse vient à point nommé, parce que la liberté de la presse ne doit pas rester une pétition de principe, une liberté virtuelle, un slogan de manifestation. La liberté de la presse doit avoir les moyens de s’exercer pleinement. Or elle ne s’exerce qu’à la condition d’avoir des journaux nombreux, divers, robustes financièrement et confortés dans leur liberté.
Nous examinons évidemment cette proposition de loi dans un contexte très différent, dont nous ne pouvons nous abstraire, de celui dans lequel s’est tenu le débat à l’Assemblée nationale. Notre pays vient de vivre la pire attaque terroriste depuis la fin de la guerre. Ne nous y trompons pas, l’attaque abjecte contre Charlie Hebdo voilà un mois visait certes à décimer une rédaction, mais aussi à frapper au cœur la République. Douloureux rappel : les Français ont sans doute pris conscience à cette occasion que ce cœur, précisément, c’est la presse.
Nous contribuons aujourd’hui à répondre à l’immense espérance née le 11 janvier dernier, en affirmant avec solennité et dignité que la France se lèvera toujours pour défendre les valeurs de la République, au premier rang desquelles figurent la liberté et la laïcité.
Je veux le dire ici, à la tribune du Sénat, en reprenant les mots prononcés par le Président de la République lors du 70e anniversaire de l’Agence France-Presse : « Nous n’insultons personne lorsque nous défendons nos idées, lorsque nous proclamons la liberté. […] Le drapeau français, c’est toujours celui de la liberté. »
Le temps de l’émotion, vive encore, commence à laisser place au temps de la réflexion et de l’action : la réponse face à cette attaque sera évidemment multiple, mais je pense que notre travail d’aujourd’hui en fait partie. En rénovant le cadre de la distribution de la presse, en assurant l’avenir de l’Agence France-Presse et en créant ce nouveau statut d’entreprise solidaire de presse d’information, nous contribuons au maintien et au développement du pluralisme des médias dans notre pays.
Je suis heureuse de voir que le travail en commission a permis un débat très ouvert, où chaque famille politique a pu formuler des propositions d’amélioration du texte, dont plusieurs ont pu être acceptées. Ce travail collectif, dont je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, montre que l’avenir du secteur de la presse est un sujet transpartisan, un enjeu républicain et démocratique, qui prend évidemment un relief particulier dans ce contexte dramatique.
Après le travail d’orfèvre réalisé à l’Assemblée nationale par Michel Françaix, que je veux de nouveau saluer, le rapporteur du Sénat, Philippe Bonnecarrère, a effectué un travail constructif, lequel, à bien des égards, a permis d’utiles enrichissements du texte, ce dont je le remercie. Je veux enfin saluer l’investissement du groupe CRC sur ce texte. Pierre Laurent au Sénat et Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale se sont particulièrement impliqués. Si nous ne sommes pas d’accord sur tout – le débat le révélera sans doute –, nous nous rejoignons au fond sur l’essentiel et le niveau d’ambition à avoir pour le secteur de la presse.
Je ne reviendrai pas sur la crise structurelle que traverse la presse, dont le diagnostic est largement connu et partagé : la révolution numérique bouleverse les modèles économiques de ce secteur, mais aussi les usages de lecture. Ces mutations ne remettent pas en cause les principes fondamentaux qui gouvernent la presse : la garantie du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, notamment politiques, qui ne saurait être effectif sans la possibilité d’une distribution libre sur l’ensemble du territoire et d’un égal accès à la presse par tous les citoyens.
Cette proposition de loi se décline en trois volets : le renforcement de la régulation de la distribution de la presse ; la modernisation de la gouvernance de l’Agence France-Presse et sa mise en conformité avec les exigences communautaires ; enfin, la création d’un nouveau statut d’entreprise solidaire de presse d’information.
Le titre Ier de la proposition de loi répond aux enjeux de la refondation de la distribution de la presse, en renforçant la régulation du secteur.
Le système coopératif de distribution de la presse est un pilier fondamental de l’information pluraliste dans notre pays. Il garantit à tout éditeur le droit d’être distribué et permet ainsi la mise en œuvre effective de l’objectif constitutionnel de préservation du caractère pluraliste des courants d’expression. Cependant, il connaît aujourd’hui, à tous ses niveaux, une crise profonde liée au déclin de la diffusion physique de la presse, qui fragilise les messageries, les dépositaires, les diffuseurs et les éditeurs de presse. Ainsi, la principale société coopérative de presse, et la seule à distribuer les quotidiens, Presstalis, est engagée dans une restructuration profonde, indispensable à sa pérennité, et qui implique une véritable réorganisation industrielle de la filière de distribution. Les dépositaires se réorganisent également, dans des conditions douloureuses. Enfin, de nombreux diffuseurs voient leur activité fragilisée ; leur nombre en France est passé de 29 749 à la fin de l’année 2008 à 26 816 à la fin de l’année 2013.
Aussi, dans le respect des principes fondateurs hérités de la loi Bichet – égalité de traitement des titres, caractère coopératif du système et gouvernance paritaire –, il convient de procéder à trois évolutions, en s’appuyant sur les avancées apportées par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse.
D’une part, il importe de renforcer les logiques de solidarité coopérative au sein de la distribution de presse. Grâce à cette proposition de loi, le législateur définit plus précisément les modalités et les critères de solidarité fondant les barèmes des messageries, qui seront soumis à une procédure d’homologation. Le renforcement de la transparence qui en résultera permettra enfin d’objectiver les fondements économiques des barèmes. De manière globale, les principes de coopération et d’équilibre financier général seront désormais inscrits parmi les finalités de la régulation de la distribution de la presse.
Je prends bonne note de la modification de cette procédure d’homologation que propose la commission de la culture du Sénat en conférant la compétence de principe à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, après avis du président du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP. Après réflexion et consultation de la profession, il apparaît que la solution proposée par la commission, sous réserve d’un aménagement que je vous proposerai, est une avancée que le Gouvernement souhaite soutenir. Nous y reviendrons dans le débat.
D’autre part, le texte vise à conférer à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse un pouvoir renforcé pour assurer une mise en place rapide des réformes indispensables du secteur, tout en maintenant le rôle représentatif et décisionnel du Conseil supérieur des messageries de presse.
Enfin, le texte a pour objet d’ouvrir de façon encadrée le « dernier kilomètre » de distribution de la presse aux éditeurs de presse. Je note les craintes que peut susciter cette disposition. Cependant, la baisse de la diffusion imprimée rend indispensable la recherche de mutualisation entre les réseaux de distribution sur le dernier kilomètre. Cette disposition, qui s’appuie sur les nombreuses expérimentations qui ont d’ores et déjà eu lieu, permettra aux éditeurs de la presse quotidienne régionale, la PQR, dotés de leur propre réseau de distribution d’acheminer vers les points de vente les titres de la presse quotidienne nationale, la PQN, désireux de signer des contrats de distribution.
Le titre II de la proposition de loi parachève la consolidation de l’Agence France-Presse en modernisant le cadre juridique dans lequel se développe l’Agence, tant sur le plan de sa gouvernance que de la conformité au droit européen.
Seule agence internationale non anglophone, l’Agence France-Presse participe pleinement du rayonnement de la France et apporte, conformément à l’article 2 de son statut, une information exacte, impartiale et digne de confiance. Le Président de la République a pu ainsi rappeler toute l’importance de l’AFP en fêtant les soixante-dix ans de cette dernière en janvier dernier.
Toutefois, l’Agence est elle aussi confrontée à la crise que subissent ses clients traditionnels, alors même que la concurrence internationale s’accroît avec la création d’une agence chinoise. Le Gouvernement avait ainsi décidé de diligenter une mission sur l’avenir de l’AFP. Le rapport définitif du député Michel Françaix propose de renforcer la capacité d’investissement de l’Agence pour qu’elle puisse consolider son modèle grâce au développement de produits innovants, notamment avec la création d’une filiale de moyens. Je sais les craintes que la création de cette filiale a pu susciter. Cependant, non seulement le choix de cette option ne comporte aucun danger pour l’Agence, mais il permet, au contraire, de répondre efficacement à son besoin de financement.
Parallèlement, l’État accompagne le développement de l’AFP en lui accordant un traitement budgétaire très favorable en loi de finances initiale pour 2015 – avec une augmentation de 2 millions d'euros –, en finalisant la négociation d’un contrat d’objectifs et de moyens ambitieux et en achevant la refonte de la convention d’abonnement.
Ces dispositions de modernisation de la gouvernance de l’Agence et de mise en conformité avec le cadre communautaire parachèvent ainsi la consolidation du modèle original de l’AFP.
À l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, plusieurs évolutions dans la gouvernance ont été proposées.
Je citerai, en premier lieu, une modification de la composition du conseil d’administration, où les représentants des éditeurs de presse seraient moins nombreux, où siégerait une nouvelle catégorie d’administrateurs – des personnalités qualifiées nommées par le conseil supérieur de l’AFP – et où serait enfin fixé un objectif de parité femmes-hommes.
Je signale, en deuxième lieu, une modification de la composition du conseil supérieur : les membres dont le mandat devient renouvelable une fois ne pourront le cumuler avec un mandat au conseil d’administration et devront être des personnes en activité.
Je souligne, en troisième lieu, la participation de la commission financière, sans voix délibérative, aux séances du conseil d’administration.
J’appelle enfin votre attention sur la quatrième avancée, l’allongement du mandat du président-directeur général de l’AFP de trois à cinq ans.
Sur l’initiative du rapporteur, M. Bonnecarrère, la commission de la culture du Sénat a fait une proposition de réforme plus radicale de la gouvernance de l’Agence, qui consiste à faire fusionner le conseil supérieur et la commission financière en une nouvelle commission de surveillance. Cette solution mériterait un examen et une concertation plus approfondis pour en mesurer finement toutes les implications. Le moment où cette proposition intervient ne le permet pas. C’est pourquoi il me semble prématuré – et même aventureux juridiquement – de choisir cette option ; nous aurons l’occasion d’en débattre.
Par ailleurs, la clôture de la plainte pour aide d’État, déposée par un concurrent de l’AFP auprès de la Commission européenne, appelle des aménagements au statut de 1957 afin de transcrire les mesures nécessaires pour assurer le plein respect du droit européen de la concurrence, conformément aux demandes de la Commission européenne.
D’abord, le calcul de l’abonnement de l’État, aujourd’hui défini par référence aux tarifs de la presse française, doit se faire par référence au barème des « clients entreprises » de l’Agence.
Ensuite, l’Agence doit également mettre en place une comptabilité séparée pour les activités ne relevant pas des missions d’intérêt général de l’AFP.
Enfin, le régime de faillite spécifique de l’AFP, prévu par l’article 14, est revu pour soumettre les droits des créanciers au droit commun, sans que l’État puisse être appelé en garantie.
Je sais la sensibilité de ces deux dernières dispositions, qui ne sont cependant que des modalités de protection de l’Agence. En effet, la mise en place d’une comptabilité séparée et la réforme du régime de faillite sont nécessaires pour respecter le cadre européen.
La pleine conformité de l’Agence au droit communautaire constitue une sécurisation indispensable pour son bon fonctionnement sur le marché européen.
Le titre III de la proposition de loi est une opportunité pour le développement de la presse et les nouveaux acteurs qui peuvent émerger dans ce domaine.
La création d’un nouveau modèle d’entreprise dans le secteur de la presse est une formidable motivation pour les entrepreneurs de la presse d’aujourd’hui. Elle pourra répondre aux besoins de tous ceux qui ont des projets innovants dont la viabilité est compromise par la difficulté de lever les fonds nécessaires au démarrage du projet et qui peinent ensuite à les conserver sur la durée, alors qu’ils en ont besoin pour consolider l’activité de leur entreprise.
L’entreprise solidaire de presse d’information permettra ainsi à de nouveaux projets éditoriaux d’émerger. Le choix de ce statut, inspiré des entreprises de l’économie sociale et solidaire, correspond à la volonté des actionnaires de renoncer à une partie des bénéfices pour les réinvestir dans l’activité de la société. Ces entreprises demeurent néanmoins des entreprises commerciales. Elles opteront simplement pour un modèle qui renforce leur obligation de mise en réserve des sommes nécessaires à la pérennité de l’activité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le soutien de nos concitoyens au pluralisme de la presse et à la liberté d’expression, qu’ils ont été si nombreux à manifester partout en France, peut – et doit – prendre la forme d’un soutien financier à des projets éditoriaux nouveaux ou à la consolidation de titres de presse qu’ils souhaitent voir perdurer. C’est pourquoi, au-delà de ce statut nouveau d’entreprises solidaires de presse, le Gouvernement, en lien étroit avec les sénateurs socialistes, vous proposera d’offrir au citoyen qui investit dans la presse un avantage fiscal inspiré de celui qui marque les engagements politiques et sociaux dans notre pays, comme l’adhésion à un parti, à une association ou à un syndicat professionnel.
Cette nouvelle disposition fiscale, annoncée par le Président de la République lors des soixante-dix ans de l’AFP, a aujourd’hui toute sa place dans la proposition de loi. J’avais d’ailleurs indiqué, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement travaillerait et ferait rapidement des propositions sur ce point.
Je voudrais remercier l’ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée qui, partageant cet objectif commun, ont tous déposé de nombreux amendements. Je veux, en particulier, remercier très chaleureusement les sénateurs du groupe socialiste, notamment le sénateur David Assouline, dont l’expérience sur les sujets qui touchent à la presse n’est plus à démontrer.
L’amendement déposé par le groupe socialiste correspond au but précis poursuivi par le Gouvernement. En accord avec M. le sénateur et avec, je l’espère, l’assentiment de tous les groupes – je sais avoir votre accord, monsieur le rapporteur –, le Gouvernement complétera et précisera cet amendement par un sous-amendement, respectant ainsi le travail parlementaire important qui a été réalisé et auquel je souhaite rendre hommage en m’adressant à toutes les travées.
Cette disposition permettra de soutenir tous les titres de presse d’information politique et générale et, parmi eux, en particulier, les entreprises solidaires de presse pour lesquelles l’avantage fiscal sera plus incitatif. Elle répond aussi aux attentes de Charb, qui avait travaillé au sein de Charlie Hebdo à un texte de loi de cette nature pour encourager les financements participatifs de la presse écrite et le soutien au pluralisme de la presse.
En se rassemblant autour de cet amendement, la Haute Assemblée adresserait, me semble-t-il, un signal extrêmement puissant en direction de la presse et permettrait une véritable avancée en faveur d’un financement citoyen de la presse. Nous en débattrons dans quelques instants.
Dans le titre III de la proposition de loi figurent également des dispositions diverses intéressant le secteur de la presse et les journalistes. Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets, comme la procédure d’habilitation des journaux d’annonces légales ou l’accès des parlementaires et des journalistes dans les lieux privatifs de liberté pour lesquels je pense souhaitable de conserver les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Enfin, les réformes concernant la presse ne relèvent pas toutes de cette proposition de loi. Le Gouvernement progresse également sur la protection du secret des sources des journalistes et la réforme des aides directes.
Je sais votre sensibilité au sujet de la protection du secret des sources des journalistes, qui se traduit par vos propositions d’amendements au présent texte. Je sais aussi que le Parlement attend depuis longtemps des avancées en la matière.
La protection du secret des sources des journalistes est, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Soyons très clairs, le Président de la République s’est engagé cette année à ce qu’un texte soit présenté au Parlement pour améliorer cette protection. Je répète ici cet engagement, ce sera fait durant l’année.
Le Gouvernement souhaite des dispositions équilibrées. À la demande du Premier ministre, nous y travaillons très activement avec la garde des sceaux, Christiane Taubira, en veillant au respect scrupuleux de tous nos principes à valeur constitutionnelle : la liberté de la presse, comme la sûreté et la sécurité de nos concitoyens. La tragédie que nous venons de vivre atteste de l’impérieuse nécessité de ne plus opposer ces exigences républicaines.
Par ailleurs, je note également votre préoccupation relative aux aides au pluralisme et au soutien aux titres d’information politique et générale. En la matière, je respecterai, monsieur le sénateur Laurent, l’engagement pris devant Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale. Ces réformes relèvent du pouvoir réglementaire, et je vous informe qu’un décret sera pris dans les prochaines semaines pour étendre le bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires aux titres hebdomadaires et mensuels relevant de cette catégorie.
Pour conclure, je crois que nous apportons, avec cette proposition de loi, avec les réformes que je viens d’annoncer, une réponse adaptée à l’ampleur du défi que doit relever la presse de notre pays, en cette heure où nous mesurons combien elle est précieuse et fragile.
J’entre dans ce débat avec la certitude que nous ferons aujourd’hui œuvre utile, pour la presse, bien sûr, mais sans doute aussi et surtout pour la qualité de notre vie démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale consacrée, pour l’essentiel, à la distribution de la presse et au statut de l’AFP. Il s’agit de dispositions importantes pour l’ensemble des sociétés concernées. Force est aussi de reconnaître que ces dispositions ne constituent pas la grande loi sur la « modernisation de la presse » qui serait pourtant nécessaire non seulement pour assurer la pérennité du secteur de la distribution, conforter le modèle économique de la presse, favoriser sa transition numérique, mais aussi pour donner à l’AFP les moyens de son développement à long terme.

M. Jacques Legendre : C’est vrai !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le texte qui nous est proposé ne mérite donc ni louanges ni excès de critiques. Il constitue une étape, qui vise d’abord à résoudre des problèmes ponctuels. C’est en ayant à l’esprit cette caractéristique que la commission de la culture l’a examiné, faisant le choix de ne pas en modifier le périmètre. Si le délai de trois semaines dont nous avons disposé ne nous permettait pas d’envisager un texte plus ambitieux, nous avons apporté des améliorations réelles et favorisé la recherche d’un accord avec l’Assemblée nationale.
Nous avons suivi deux axes : nous avons d’abord effectué un travail de synthèse entre les acteurs et la rédaction issue de l’Assemblée nationale ; nous avons ensuite réalisé un travail d’approfondissement de ce texte, nous attachant, conformément au souci bien connu du Sénat, à une bonne qualité d’écriture du texte de loi.
Je ne reprendrai pas, après que Mme la ministre l’a fort bien fait, l’exposé de la proposition de loi. Je rappellerai simplement que ce texte est lié aux engagements pris par le Gouvernement de mettre en conformité le statut de l’Agence France-Presse avec le droit européen avant le 27 mars 2015. C’est cette date butoir qui explique la brièveté du temps qui nous a été imparti pour l’examiner.
Je profite de cette occasion pour donner acte au Gouvernement de la qualité de ses échanges intervenus avec la Commission européenne. Dans l’approche du dossier de l’AFP, la Commission européenne a fait preuve de beaucoup de tact, de mesure et de pondération. La réponse donnée par le Gouvernement, les engagements qu’il a pris au nom de notre pays me paraissent parfaitement adaptés – je le dis après avoir pris une connaissance aussi approfondie que possible des documents fort longs qui nous ont été transmis.
Les autres dispositions de la proposition de loi ont été ajoutées afin de profiter de la fenêtre législative. C’est le cas, par exemple, des dispositions relatives à la modernisation de la gouvernance de l’AFP. Ces dispositions, qui ont fait l’objet d’un rapport du député Michel Françaix remis au Premier ministre, sont reprises d’une proposition de loi déposée en mai 2011 par notre collègue Jacques Legendre, que je salue ; il s’était beaucoup investi dans la rédaction de ce texte, et David Assouline y avait également apporté sa contribution.
Si je rappelle cette antériorité de notre commission, c’est pour mieux justifier le fait que la proposition de loi que nous examinons comprend des mesures devenues, me semble-t-il, largement consensuelles, sauf sur un ou deux points. La commission s’en est d’ailleurs fait l’écho, puisque la quasi-totalité de ces dispositions ont été adoptées, sinon à l’unanimité, tout du moins à une très large majorité, émanant de tous les groupes.
Les propositions de la commission concernant l’AFP se limitent à deux aspects.
Le premier est relatif au profil des cinq personnalités qualifiées. Nous sommes restés raisonnables : nous ne proposons aucune modification des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Nous souhaiterions cependant que ces cinq personnalités puissent justifier d’une véritable expérience au niveau européen ou international. Il est en effet paradoxal que le conseil d’administration d’une agence de presse mondiale soit à 100 % franco-français ! Nous proposons donc qu’au moins trois de ces personnalités soient de nationalité étrangère, ou bien, si elles sont françaises, qu’elles puissent justifier d’une expérience au niveau européen – l’AFP a un grand rôle à jouer pour rendre compte aux citoyens du monde entier des discussions menées à Bruxelles ou à Strasbourg ! – ou international.
Le second aspect vise à constituer un véritable contre-pouvoir, dont je soulignerai le caractère indispensable, au sein de l’entreprise, face au conseil d’administration et à son président. L’objectif est de mieux distinguer ce qui relève des fonctions de direction de ce qui incombe normalement aux organes chargés de la supervision et de la définition de la stratégie.
L’APF est une maison qui n’est dotée d’aucune supervision. J’ai été étonné, je dois l’avouer, par la faiblesse de ses instances de direction. Ainsi, son conseil d’administration se réunit seulement deux fois par an. Quant au conseil supérieur, il se réunit une fois par an – peut-être s’est-il déjà réuni deux fois au cours d’une année, mais personne n’en a gardé le souvenir – pour examiner, tout au plus, une plainte déposée par un « usager », mot qui désigne non pas un usager de l’information, mais un client de l’AFP. Or si un client de l’AFP n’est pas d’accord, il se désabonne, ce qui ne s’est produit qu’à cinq reprises depuis 2010.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, cette situation ne peut plus durer. Il n’est pas possible que cette maison ne dispose d’aucun lieu où sa stratégie serait exposée, examinée et contrôlée.
Le financement du plan d’investissement, lequel s’élève à 30 millions d’euros, via la création d’une filiale de moyens qui pourra emprunter à hauteur de 26 millions d’euros, aura pour conséquence de porter l’endettement de la société à un niveau jamais atteint par le passé. Parallèlement, les choix d’investissement de l’AFP ne feront l’objet d’aucun examen contradictoire. J’ajoute que, selon les propres dires du président de sa commission financière, la situation de l’Agence n’est pas bonne et son résultat sera négatif en 2014.
J’y insiste : il faut bien avoir à l’esprit que l’AFP, qui est endettée et dont les fonds propres sont négatifs, pourra, grâce à la création de cette filiale de moyens, emprunter 26 millions d’euros supplémentaires. C’est de la déconsolidation pure et simple de dette, mais cette dette pèsera tout de même sur l’Agence, qui aura l’honneur et l’avantage de la rembourser en acquittant des redevances à sa filiale de moyens ainsi que de la TVA, ce qui représente une majoration de la charge d’intérêts.
On se souvient que, pour trouver de la trésorerie, l’Agence a déjà recouru à un crédit-bail immobilier, dit aussi lease-back, sur son siège. Mis à part le partenariat public-privé, je n’ai pas trouvé de moyen connu de déconsolidation de dette que n’aurait pas utilisé l’AFP !
En faisant ce constat, votre commission souhaite vous alerter, mes chers collègues, ainsi que le Gouvernement, sur le fait que l’AFP a besoin non pas tant d’une nouvelle gouvernance que d’une gouvernance « véritable », qui permette de nouvelles pratiques dans la gestion de la société.
Nous savons que les personnels sont très attachés à leur entreprise et conscients de la nécessité de faire évoluer la situation tout en garantissant l’indépendance de l’Agence. Votre commission propose donc de fusionner le conseil supérieur et la commission financière, afin de créer une véritable « commission de surveillance » de l’AFP. Cette commission reprendra les missions relatives à la déontologie et au contrôle financier des deux structures fusionnées, car il conviendra de respecter les engagements pris par la Commission européenne. Elle pourra surtout, sur le modèle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de l’instance chargée de la gestion au sein des centres hospitaliers, discuter de la stratégie de l’Agence.
J’ai bien entendu la réserve que vous avez exprimée, madame la ministre : selon vous, expertiser ce dispositif prendra du temps. Or, du temps, je ne crois pas que vous en disposiez. En effet, si le programme d’investissement de 30 millions d’euros – lequel nécessitera, je le rappelle, un emprunt supplémentaire de 26 millions d’euros – devait se solder par un échec, vous seriez privée de toute autre solution : les moyens destinés aux missions d’information générale que l’État peut financer ont été dépensés, sous le contrôle de la Commission européenne, et nous n’avons pas la possibilité de faire un apport en capital au bénéfice de l’Agence.
Vous n’avez donc aucun droit à l’échec. Seules deux solutions s’offrent à vous : soit le modèle de gouvernance choisi comprend un président et un conseil d’administration, soit il comprend un directoire et un conseil de surveillance. D’aucuns pourront me rétorquer que le conseil de surveillance n’est pas la bonne solution. Si celle-ci n’était pas retenue, il faudrait mettre en place un véritable conseil d’administration. Or ce conseil d’administration n’existe pas et n’existera jamais !
Tout d’abord, le pouvoir de nomination des présidents de l’AFP ne revient pas au conseil d’administration, sinon sur un plan purement juridique. Chacun sait, en effet, que ce pouvoir relève d’instances politiques.
Ensuite, le conseil d’administration n’a aucun pouvoir de révocation.
Quant à l’actionnaire principal – permettez-moi d’employer ces termes, bien que l’AFP ne dispose pas d’un capital –, c’est-à-dire l’État, il ne siège pas au sein du conseil d’administration. La situation de l’Agence ne sera donc jamais celle de la SNCF ou d’EDF, entreprises auprès desquelles l’État prend ses responsabilités.
Il n’y aura donc pas de véritable conseil d’administration au sein de cette entreprise, pour la raison de principe suivante : l’AFP est une agence d’information mondiale. Qui, de par le monde, achèterait les informations diffusées par l’AFP – et c’est ce que nous souhaitons tous – si celle-ci devait ressembler à l’agence Tass ou à l’agence Chine nouvelle, avec, à ses côtés, un État l’assistant, organisant, et siégeant à son conseil d’administration ?
Le principe, légitime, de l’indépendance de l’AFP, a donc pour corollaires les principes suivants : son actionnaire ne peut siéger au sein de son conseil d’administration ; ledit conseil est lui-même très faible ; la gouvernance de l’Agence est inexistante.
La commission a donc convenu, à la quasi-unanimité, que le conseil de surveillance était la solution à retenir. J’espère également vous en convaincre, madame la ministre.
Je précise que le président du conseil supérieur de l’Agence, le conseiller d’État Thierry Lefort, ainsi que celui de la commission financière, le conseiller maître à la Cour des comptes Daniel Houri, ont donné leur plein accord pour cette solution. La société des journalistes, la SDJ, qui représente la majorité des journalistes de la société, a fait part de son enthousiasme et le SNJ-AFP soutient également cette proposition. Même les syndicats d’employés dits « non-journalistes » de l’AFP, qui expriment quelquefois des positions divergentes, n’y sont pas opposés. Je remercie, encore une fois, les membres de la commission de nous avoir très largement soutenus. J’ai bien noté, en particulier, la forte approbation de nos collègues socialistes.
Concernant les dispositions relatives à la distribution de la presse, l’état des lieux n’est guère plus réjouissant. C’est pourquoi nous devons être vigilants afin de préserver l’indépendance de la presse et des journalistes, laquelle passe également par une modernisation de sa distribution et par une migration réussie, un basculement, vers le numérique. Je vous donne volontiers acte, madame la ministre, des indications fort pertinentes dont vous nous avez fait part sur ce sujet.
Je ne m’étendrai ni sur la diffusion de la presse « papier », qui est en chute libre, ni sur la situation économique pour le moins complexe de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse, les MLP. Ces deux entreprises, dont les relations sont apaisées, ont fait de gros efforts et restructuré leur activité. Les MLP ont aussi renouvelé leur gouvernance. Les deux groupes ont, par ailleurs, entamé un processus destiné à déployer une solution informatique commune. Le décroisement des flux logistiques est également en cours.
Dans le même temps, ces deux messageries connaissent une situation fort tendue en termes de trésorerie, bien que l’une déclare s’approcher de l’équilibre et l’autre d’un exercice bénéficiaire. Quoi qu’il en soit, sans les aides publiques, aucune ne serait en mesure de poursuivre son activité, toutes deux affichant des fonds propres négatifs, à hauteur de 8,6 millions d’euros pour les MLP et de 181,2 millions d’euros pour Presstalis.
En réalité, l’ensemble de la filière de distribution est en sursis. Ainsi, les kiosquiers disparaissent progressivement à force de paupérisation. Le montant moyen des commissions que leur reversent les messageries s’élève à 11 000 euros bruts annuels. Par ce chiffre, il faut comprendre non pas le revenu, mais le chiffre d’affaires avant paiement des charges et des rémunérations ! Je vous laisse juges, mes chers collègues, des difficultés de ce secteur...
À défaut du « grand soir », c’est-à-dire d’un texte plus large qui répondrait aux enjeux de l’évolution du modèle économique de la distribution, cette proposition de loi prévoit des évolutions utiles du modèle de régulation des messageries de presse. Je ne développerai pas ces évolutions, mais j’indique que nous avons salué l’article 1er en commission, qui donne une traduction législative au principe de la péréquation. Nous avons également soutenu la position de M. Françaix et du Gouvernement sur l’article 7, en prévoyant une mutualisation intelligente des moyens de distribution. Il est en effet proposé de dénouer les contrats d’exclusivité entre la presse quotidienne nationale et Presstalis, c’est-à-dire, concrètement, de permettre à la PQN d’utiliser les moyens de distribution de la PQR.
Il s’agit ici d’aider la presse quotidienne régionale, via l’amortissement de ses coûts de distribution et d’offrir à la PQN des possibilités nouvelles de bénéficier d’une distribution de qualité. Nous avons essentiellement proposé deux modifications, qui ont fait l’objet d’une approbation générale.
Nous avons modifié l’article 1er en vue de transférer à l’Autorité de régulation le soin d’homologuer les barèmes et prévu, en jouant sur les durées, quelques modalités complémentaires relatives au pouvoir de réformation. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir donné acte du travail ainsi réalisé.
Lors de l’examen des articles, j’évoquerai différents sujets, notamment les questions que soulève l’article 15, celles qui sont relatives au comité d’entreprise, au pluralisme, la possibilité de défiscaliser des souscriptions au bénéfice des entreprises de presse lors de la discussion de l’amendement n° 4 de David Assouline, sous-amendé par le Gouvernement. Sur ces points, la commission a déjà donné son accord, et j’ai indiqué à nos collègues qu’ils pourraient compter sur mon soutien.
Au final, mes chers collègues, vous aurez compris que notre démarche a consisté à améliorer cette proposition de loi plutôt qu’à en contester le bien-fondé. Nous avons cherché à apporter une valeur ajoutée sénatoriale forte. Vous apprécierez si elle est bien à la hauteur de l’espérance et de la confiance que vous mettez traditionnellement dans le travail de la Haute Assemblée.
Nous souhaitons qu’un accord global puisse être trouvé sur ce texte au-delà des clivages politiques ; tel a d’ailleurs été le sens de la mission qui m’a été confiée. L’avenir de la presse le justifie, sans pour autant que celle-ci soit dispensée de son effort de modernisation. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Philippe Bonnecarrère vient de présenter la position de la commission sur cette proposition de loi. Nous pouvons unanimement saluer la qualité de son travail et nous féliciter des apports significatifs que le Sénat est aujourd’hui en mesure d’apporter à ce texte adopté par l’Assemblée nationale.
L’état d’esprit qui nous a animés lors de l’examen de ce texte est conforme au souhait de la nouvelle majorité du Sénat, qui désire conduire un travail législatif de qualité avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans le droit fil de la lettre et de l’esprit de nos institutions. Il faut dire que le sujet qui nous occupe aujourd’hui se prête particulièrement à cette œuvre d’enrichissement. Qui plus est, depuis de nombreux mois, que ce soit avec l’ancien rapporteur de ce texte, David Assouline, ou avec Philippe Bonnecarrère, notre commission a conduit des débats nombreux, approfondis et constructifs.
À la suite du rapporteur, je me dois de rappeler que les dispositions de la proposition de loi relatives à l’Agence France-Presse sont largement issues d’une proposition de loi déposée en son temps par notre collègue Jacques Legendre, que je salue moi aussi. Quant aux mesures qui concernent la régulation des messageries de presse, elles visent à améliorer la loi de 2011, qui a fait l’objet d’un large accord.
Madame la ministre, dans cet hémicycle ne se trouvent aujourd'hui que des femmes et des hommes attachés à l’existence d’une presse forte, libre et indépendante, tous fiers de l’Agence France-Presse et déterminés à assurer son avenir.
Vous avez reconnu des points de convergence importants sur des dispositions essentielles de la proposition de loi. Je pense au fait de permettre, à l’article 7, à la presse quotidienne régionale de distribuer la presse quotidienne nationale ou au renforcement du conseil d’administration de l’AFP. Certaines dispositions proposées par le Sénat qui avaient suscité des interrogations de vos services ou de certaines parties prenantes font aujourd’hui consensus, qu’il s’agisse de l’article 1er, qui prévoit de confier à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse la responsabilité d’homologuer les barèmes des messageries, ou de la réduction à un mois du délai supplémentaire accordé à l’ARDP dans le cadre de son pouvoir de réformation.
Un accord semble donc à notre portée si chacun veut s’en donner la peine. Je vois deux conditions pour atteindre cet objectif.
En premier lieu, il faut reconnaître l’apport très important du Sénat sur la gouvernance de l’AFP. Le rapporteur a souhaité compléter le volet relatif au conseil d’administration par un volet consacré aux instances de contrôle. Sa proposition de créer une « commission de surveillance » constitue à l’évidence un progrès particulièrement nécessaire. Les syndicats ne s’y sont pas trompés, qui soutiennent sans réserve la disposition et expliquent qu’il ne saurait être question de revenir en arrière.
Le travail du rapporteur a montré que la situation de l’AFP n’était pas aussi bonne qu’on l’imaginait, notamment en raison d’une gouvernante défaillante. Tous ceux qui sont attachés à l’AFP doivent donc se retrouver pour répondre à cet enjeu. Philippe Bonnecarrère, par son écoute et sa disponibilité, a montré qu’il était prêt à prendre en compte toutes les suggestions pour améliorer encore la rédaction qui a fait l’objet d’un très large accord en commission.
En second lieu, il convient de rester dans le cadre raisonnable du périmètre de la proposition de loi et de ne pas chercher à ajouter des dispositions qui, pour intéressantes ou pertinentes qu’elles soient, soulèveraient des problèmes juridiques qui en rendraient l’adoption difficile. Je pense en particulier à la question de la protection juridique des sources des journalistes à laquelle nous sommes très attachés et qui, à ce titre, mérite d’être traitée de manière complète et approfondie dans un texte particulier. Madame la ministre, vous avez annoncé que le Président de la République confirmait l’engagement qu’un texte uniquement dédié à ce sujet soit rapidement inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement ; je m’en réjouis.
J’ai aussi à l’esprit la question très sensible des annonces judiciaires et légales. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi ne refonde pas le modèle économique de la presse, notamment pour l’adapter à l’ère numérique. C’est un chantier très vaste et très complexe ; je le sais pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets ces deux dernières années. Dans ces conditions, modifier l’un des aspects de ce modèle ne peut avoir que des effets contre-productifs et déstabilisateurs sur l’ensemble du système, dont nous ne pouvons mesurer l’étendue des conséquences. J’en appelle donc à la raison pour que chacun mesure les limites inhérentes à l’initiative dans le cadre qui nous est imparti si nous voulons être efficaces.
Je terminerai en évoquant un sujet qui nous concerne tous et que vous avez évoqué, madame la ministre, à savoir l’amendement dit « Charb » relatif au soutien que peuvent apporter les citoyens au financement de la presse. Cette question a fait l’objet d’un long débat en commission. Très sensibilisés, l’ensemble des sénateurs ont pris position afin qu’une solution efficace et adaptée soit trouvée.
Des propositions de rédaction ont circulé, qui n’avaient pas toujours été expertisées et dont on mesure aujourd’hui les risques qu’elles présentent pour notre système d’aides à la presse. Une nouvelle proposition de rédaction est maintenant en discussion, sur laquelle nous pouvons nous accorder et à laquelle le Gouvernement semble prêt à se rallier, compte tenu de certaines précisions complémentaires. En tout état de cause, c’est bien sur l’initiative de nos collègues de la commission de la culture que ce débat aura été engagé, ce qui témoigne, là encore, de notre engagement à tous.
Compte tenu de l’importance du sujet, mes chers collègues, je crois que nous avons l’obligation de trouver le meilleur accord possible, qui respecte à la fois notre volonté d’aider la presse tout en respectant nos obligations européennes sans fragiliser l’édifice de notre dispositif d’aides à la presse. Rappelons à quel point ce secteur est à la fois précieux et fragile. C’est ce que n’ont cessé d’affirmer le rapporteur du Sénat et le rapporteur de l’Assemblée nationale, et il faut leur faire confiance.
Si nous sommes capables d’avancer ensemble sur ces deux sujets, nous serons très proches d’un accord qui montrera que la représentation nationale est unie pour aider la presse. Plus que jamais, dans ce domaine, nous avons besoin de ce message d’unité pour témoigner de notre détermination à protéger la liberté d’expression et les valeurs de notre démocratie. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte nous rassemble aujourd’hui, au-delà de nos clivages politiques, pour légiférer sur plusieurs sujets concernant le secteur de la presse. Qu’il s’agisse de la distribution de la presse, du fonctionnement de l’Agence France-Presse ou du développement d’une offre solidaire, cette proposition de loi permet plusieurs avancées. J’exprimerai cependant quelques réserves, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, notre groupe déplore les conditions d’examen de ce texte. Du fait de l’engagement de la procédure accélérée et d’une inscription tardive à l’ordre du jour de nos travaux, notre rapporteur, comme il l’a souligné en commission, n’aura eu que trois semaines pour étudier les articles et organiser les auditions des acteurs du secteur, ce qui est bien peu au regard de la technicité des thèmes traités.
La procédure accélérée est devenue nécessaire à partir du moment où le Gouvernement a pris du retard pour mettre en conformité notre droit avec les observations de la Commission européenne en matière de concurrence, ce qui fait qu’il se trouve au pied du mur, comme cela est déjà arrivé à plusieurs reprises. Je pense notamment à un récent projet de loi dont je suis la rapporteur, qui transpose de façon très tardive des directives européennes sur les droits d’auteur et les œuvres orphelines.
Ce sont des méthodes qui ne respectent ni le Parlement ni l’ampleur des enjeux.
Sur le fond, je regrette que, face à la crise que traverse l’ensemble de la chaîne de la presse, le Gouvernement ne propose que des ajustements aux dispositifs existants, loin de la grande réforme attendue. Madame la ministre, vous avez toutefois annoncé un projet de loi à venir.
Depuis les états généraux de la presse décidés par le précédent gouvernement, qui ont dressé un état des lieux de la chaîne de la presse avec l’ensemble des professionnels, les rapports se sont succédé : érosion et vieillissement du lectorat, chute des ventes et des recettes liées à la publicité et aux annonces, déstabilisation du réseau de distribution, réduction du nombre de points de vente, manque d’adaptation au numérique... Les défis sont multiples.
Il devient urgent de réaliser une réforme globale permettant à la presse de s’adapter à de nouvelles pratiques, car les effets de la crise s’amplifient depuis 2012, avec une baisse de la vente au numéro de plus de 12 % sur l’année 2013 et de 3,52 % entre janvier et octobre 2014, selon le rapport législatif de Michel Françaix à l’Assemblée nationale. En chiffres d’affaires, la baisse du marché a été de plus de 25 % sur la période 2009-2013.
Aussi, nous nous interrogeons sur les projets du Gouvernement en la matière et serons particulièrement attentifs à vos déclarations, madame la ministre.
Certes, cette proposition de loi ne correspond pas à l’ampleur des attentes, mais le groupe UMP la soutiendra, car elle présente plusieurs dispositions équilibrées et pragmatiques.
Le texte a été encore enrichi en commission. Je tiens à féliciter notre rapporteur de la qualité de son travail et de son écoute. Je rappelle en particulier l’importance des amendements relatifs à l’AFP visant à modifier les règles de gouvernance.
Le texte initial reprenait déjà plusieurs dispositions issues d’une proposition de loi de Jacques Legendre, déposée en 2011, mais jamais inscrite à l’ordre du jour de nos travaux. Il s’agit notamment de l’ouverture du conseil d’administration à des personnalités qualifiées pour coller davantage à la réalité de l’AFP et de la prolongation du mandat du président de l’AFP pour lui permettre de mener à bien ses projets de réforme.
Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la présence de personnalités qualifiées pouvant « justifier d’une véritable expérience au niveau européen ou international », ce que j’approuve entièrement. Vous êtes allé bien plus loin encore : constatant la faiblesse des instances de direction, vous avez créé une véritable « commission de surveillance » à partir de la fusion du conseil supérieur et de la commission des finances, jusque-là assez démunis. Il s’agit donc d’une garantie de contre-pouvoir et de vérification des résultats d’autant plus nécessaire que l’AFP n’est pas épargnée par la crise. J’espère que les députés nous suivront sur ce point.
J’en viens à la distribution de la presse. Je pense que la proposition de loi, qui s’appuie sur le dispositif créé par la loi du 20 juillet 2011, dont Jacques Legendre est également à l’initiative, renforcera encore la régulation du secteur.
Je profite de ce sujet pour vous interroger, madame la ministre, sur le rapport Jevakhoff, du nom de son auteur, inspecteur général des finances, remis l’été dernier au Gouvernement. Ce rapport n’a pas été rendu public et rien ne permet de dire qu’il le sera, tant il semble avoir créé une certaine confusion en préconisant la fusion entre les deux messageries de presse existantes et la redéfinition de leurs missions, avec un sous-traitement de la dimension logistique. S’il est évident que le Gouvernement n’est pas prêt à suivre les mesures radicales préconisées par ce rapport, celui-ci comporte-t-il des pistes que vous pourriez suivre ?
J’évoquerai enfin les aides qui peuvent être apportées à la presse, notamment par des participations de citoyens. Trois amendements ont été déposés. Je défendrai l’un d’eux, qui tend à encourager par une défiscalisation l’aide financière qui serait apportée à des entreprises de presse par des particuliers ou des entreprises.
Comme nous le verrons tout à l’heure, nos propositions divergent quant à leur portée, puisqu’il pourrait s’agir soit de souscriptions au capital, soit de dons ou de bonifications d’emprunt. Néanmoins, ces amendements révèlent un véritable consensus pour développer ce type de soutien. L’utilité des dons à Charlie Hebdo pour soutenir le pluralisme de la presse est venue illustrer la nécessité d’encourager cette forme d’aide, et nous espérons rencontrer l’assentiment du Gouvernement.
Notre groupe apportera bien évidemment son vote à ce texte, qui va dans le bon sens. Il invite le Gouvernement à se saisir rapidement des problèmes récurrents rencontrés par la presse, car à la réflexion doit un jour succéder l’action. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ce débat intervient alors que notre pays vient de connaître un moment de douleur et d’émotion après avoir été frappé au cœur, après cette attaque contre la liberté de la presse.
Nous sommes trop peu nombreux à nous intéresser à la liberté de la presse dans les assemblées parlementaires. Pour ma part, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, j’avais déposé un amendement tendant à préciser que la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Si le Sénat l’a adopté, c’est parce que nous connaissons dans cette enceinte l’importance du mot « liberté », qui se concrétise avant tout par la liberté de la presse.
Charlie Hebdo en est le symbole. Ce journal a été attaqué, dénigré par des gens qui pensaient souvent avoir de bonnes intentions. Pourtant, les mêmes ne se sont pas trop émus lorsque ses locaux situés dans le XXe arrondissement ont été brûlés et certains se sont même demandé si ces journalistes n’en avaient pas un peu trop fait, s’ils ne l’avaient pas mérité.
Je veux rendre hommage à ce journal engagé. Par le dessin, par l’humour, il a toujours répondu présent lorsqu’il s’est agi de lutter pour la liberté et contre le racisme. Contrairement à ce qui a pu lui être injustement reproché, il n’a jamais cédé un pouce sur ce terrain ! Ne mélangeons pas tout : en France, on est libre de critiquer comme Charlie – c’est autorisé par la loi –, mais on n’a pas le droit d’être raciste ou antisémite, c’est puni par la loi ! Comme la confusion a très souvent été faite dans le débat public, je tiens à rappeler cette distinction.
Dans ce contexte, la proposition de loi a un sens, même s’il s’agit juste de corriger quelques archaïsmes. En disant cela, je ne remets pas en cause la loi Bichet et la loi définissant le statut de l’AFP, qui ont représenté de grandes avancées pour la liberté de la presse ; je veux simplement dire qu’il faut adapter au monde du XXIe siècle certaines procédures et organisations, qui ne permettent plus de faire vivre les valeurs fondamentales que portent ces textes. Jacques Legendre et moi-même, en qualité de rapporteur, avions commencé à le faire. Nous poursuivons cette œuvre avec la proposition de loi déposée par Michel Françaix à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi qui nous réunit cet après-midi aborde des sujets très variés, qui, une fois n’est pas coutume, font globalement consensus dans nos assemblées. Il faut dire que les différents dispositifs proposés sont placés sous le signe de l’urgence : une urgence de nature économique et européenne au départ, qui s’est récemment mue en une urgence politique et éthique à la suite des événements dramatiques que nous venons de connaître.
Nous ne pouvons pas laisser le droit qui consacre la liberté de la presse, qui se niche souvent dans les détails, contesté par les faits. D’aucuns considéreront que nous nous préoccupons de détails alors qu’il y a tant à faire pour la presse. Il faudra en effet se pencher sur la crise que traverse la presse aujourd'hui, notamment sur les aides et sur leur conditionnement – Mme la ministre s’y est engagée devant nous – et remettre beaucoup de choses à plat afin que la liberté de la presse puisse perdurer à l’heure de la révolution numérique et être protégée par nos lois.
Madame Mélot, vous déplorez le recours à la procédure accélérée pour l’examen de la présente proposition de loi. Ne sombrons pas dans le ridicule : ce texte est venu en discussion à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire socialiste. Nous avons de la chance qu’il arrive jusqu’à nous aujourd'hui, car ce n’est pas toujours le cas. Si nous n’allons pas assez vite ce soir, nous devrons attendre la niche socialiste du mois prochain pour voter la proposition de loi au Sénat. Imaginez qu’il y ait en plus deux navettes, nous y serons encore dans un an ! S’il nous fallait autant de temps pour faire face à l’urgence, nos concitoyens pourraient considérer que nous ne sommes pas à leur écoute, pas dans le coup.
Il m’arrive parfois à moi aussi de déplorer le recours à la procédure accélérée pour des textes portant sur l’organisation de notre société ou sur l’organisation territoriale et qui comptent des dizaines et des dizaines d’articles. J’estime en effet qu’il est bien de pouvoir consacrer du temps au débat et d’avoir du recul, ce que permettent plusieurs navettes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je défends le Sénat. Mais, en la circonstance, je pense très franchement que votre critique est juste une posture.
J’en viens à la situation de l’AFP.
L’information dans le monde étant un enjeu fondamental, nous avons la chance de compter en France l’une des trois grandes agences de presse de rang mondial et la seule agence européenne dans cette compétition internationale. Dans tous les autres domaines, qu’il s’agisse de l’audiovisuel ou d’internet, beaucoup de choses nous échappent ou s’imposent à nous dans le cadre de rapports de force difficiles à relever face à des géants, tels que Google, qui détiennent les tuyaux. Nous devons donc absolument faire en sorte que l’AFP demeure le joyau que nous connaissons.
Les propositions de modernisation que nous faisons ne remettent pas en cause, contrairement à ce que certains disent, le statut spécifique de l’AFP, qui lui donne sa puissance. Au contraire, elles lui permettront de répondre à des impératifs, que ce soit pour son développement ou pour faire face à des injonctions européennes, qui sont concrètes et qu’on peut parfois combattre, mais ne jamais ignorer sous peine d’être balayé.
Le point de non-retour a été atteint lors du dépôt, en août 2011, d’une plainte devant la Commission européenne, saisie par l’agence de presse allemande – c’est normal, ce sont des concurrents, pourquoi s’en priveraient-ils ? –, qui remettait en cause la légalité du système français de financement de l’Agence par abonnements de l’État. Ce système aboutissait à financer l’Agence à près de 40 % par le biais de ces abonnements, qui constituaient, de fait, des subventions déguisées – 115 millions d’euros annuels pour 350 abonnements, contre 3,75 millions d’euros pour les abonnements du gouvernement allemand. Les Allemands ont estimé qu’il y avait concurrence déloyale.
L’État a heureusement reçu l’aval de Bruxelles sur son projet de schéma clarifiant les relations entre l’État et l’AFP, lequel devrait trouver une traduction dans le COM 2014-2018 qui sera signé très prochainement. Il était primordial de trouver une solution pour conforter la situation financière de l’AFP, désormais, je le répète, seule agence de presse internationale européenne face aux deux autres grosses agences dans le monde.
Je me suis saisi de la question de la gouvernance de l’Agence depuis plusieurs années. Ainsi, en novembre 2010, alors rapporteur pour avis des crédits destinés à la presse, je m’inquiétais déjà en ces termes : « […], plus de 81 % des membres du conseil d’administration sont des représentants des clients potentiels de l’Agence. En raison de leur origine et de leurs activités, ils ne peuvent être considérés comme à même d’incarner et de défendre l’intérêt supérieur de l’Agence. » Dès lors que le client siège au conseil d’administration, il ne peut fixer des prix désintéressés. Une telle situation n’était financièrement pas favorable à l’Agence.
Après des années de réflexion, nous sommes sur le point de parvenir à une modification statutaire, grâce à l’initiative législative des députés socialistes, que je tiens à saluer.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit par Mme la ministre et par M. le rapporteur, qui a fait dans le peu de temps qui lui était imparti un excellent travail, dont je salue la précision. J’évoquerai simplement le second objet du texte : la distribution de la presse.
Le texte que nous examinons aujourd'hui vient après un travail que, encore une fois, Jacques Legendre et moi-même avons effectué et qui a permis des avancées. Il s’agit aujourd'hui de les préciser et de les conforter. Alors qu’on nous avait dit à l’époque que les réformes que nous souhaitions mettre en œuvre entraîneraient des catastrophes, chacun s’accorde aujourd'hui à dire que nous avons bien fait de nous engager sur ce terrain. Il aura donc fallu lutter contre quelques frilosités et aussi lever certaines préventions, parfois justifiées, compte tenu du contexte difficile du secteur de la distribution. Je rappelle que la révolution numérique a touché de plein fouet les personnels du secteur de la distribution de la presse, tel Presstalis, alors que leurs métiers se sont longtemps développés, qu’ils bénéficiaient d’un statut et d’acquis. Je pense que nous avons pas mal avancé sur cette question, tout en respectant les uns et les autres et en préconisant la négociation.
Aujourd'hui, je souscris entièrement aux propositions du Gouvernement. Nous étudierons les précisions apportées par M. le rapporteur lors de l’examen des amendements. Si nous en soutenons quelques-unes, nous sommes plus prudents sur d’autres, voire opposés à certaines, mais, dans tous les cas, elles ne remettent pas en cause la réforme proposée par l’Assemblée nationale sur le fond.
Pour terminer, je veux aborder deux sujets, ce qui me permettra d’être bref lors de l’examen des amendements. Je souhaite en effet que le texte puisse être voté ce soir avant vingt heures. Pour cela, il nous faudra ne pas défendre trop longuement nos amendements, lesquels ont déjà été largement débattus en commission.
Le premier concerne la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires lorsque ceux-ci visitent une prison, comme la loi leur en donne le droit. Quand les parlementaires visitent des prisons, ils le font avec sérieux ! De plus, il est toujours un peu hypocrite d’interdire aux journalistes de venir. Quand ils le veulent, les journalistes nous attendent à la sortie et nous leur racontons. Il arrive aussi que des détenus transmettent aux journalistes des images – cela s’est produit dernièrement aux Baumettes. Cette vidéo réalisée par des prisonniers, qui peuvent mettre n’importe quoi ou couper ce qu’ils auront voulu, se retrouve ensuite sur toutes les chaînes d’information.
Il vaut mieux que des journalistes, qui ont une déontologie et qui sont tenus au respect d’une éthique, puissent nous accompagner. Cette transparence, encadrée, me semble préférable. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission a souhaité supprimer cette disposition que prévoyait la proposition de loi. L’un de mes amendements vise à la rétablir.
Le deuxième sujet a trait à un combat qui tenait à cœur à Charb, un combat qu’il a mené avec fougue, sur la possibilité d’une défiscalisation pour l’actionnariat dans les entreprises de presse d’information générale et politique. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure. En attendant, je suis content qu’une telle mesure fasse consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – malheureusement, dirai-je – tombe à point nommé, après les terribles événements que nous venons de connaître, même si l’origine de ce texte et les ajouts apportés par l’Assemblée nationale en décembre sont antérieurs à l’attentat survenu le 7 janvier dernier à Charlie Hebdo.
Ce texte, sur le fond, est opportun parce qu’il apporte quelques réponses à la crise de la presse écrite qui s’est accentuée ces dernières années et parce qu’il sécurise la situation de l’AFP. À petites touches, il a l’avantage de proposer des améliorations à notre système d’aides qui, à force de stratifications successives, manque de lisibilité et, surtout, de cohérence, au point de perdre souvent de vue les finalités assignées au soutien accordé à ce secteur si particulier – particulier en ce qu’il participe, au premier chef, au pluralisme de l’information et du débat public.
On peut certes s’étonner de la part belle faite dans ce texte à la question de la distribution et de la diffusion des titres. Il est bon de rappeler que, depuis la Révolution française, le législateur a toujours, et à juste titre, attaché un intérêt majeur au fait de rendre le plus large possible l’accès des citoyens à l’information. La liberté d’expression ne serait en effet que peu de chose sans une pleine liberté de circulation des idées et, donc, de la presse.
Il est, en revanche, juste de s’interroger quand on analyse le prévisionnel budgétaire pour 2015 et que l’on constate que ces aides à la diffusion représentent près des deux tiers des aides directes accordées à la presse, hors AFP. Notons, de plus, que l’attribution de ces aides, comme la plupart des autres aides, ne tient pratiquement pas compte de la nature et de l’apport informatif spécifiques de chacun des supports.
Vous l’avez compris, je n’évoquerai pas ici l’ensemble des points qui composent ce texte ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Pour synthétiser les choses, je dirai simplement que le groupe écologiste du Sénat considère que, globalement, ce texte constitue une avancée et, à moins que des amendements qui en altéreraient l’esprit ne soient adoptés, nous voterons en sa faveur.
Je veux plutôt profiter du temps de parole qu’il me reste pour revenir sur certains fondamentaux supposés présider à l’attribution d’aides publiques à la presse et qui, au regard de la réalité des choses, nous enjoignent de repenser prestement notre système d’aides actuel.
Pourquoi aide-t-on la presse – en l’occurrence, ici, les entreprises de presse ? Cette question est, elle aussi, légitime, car nous évoluons dans un système économique à dominante toujours plus libérale et que nous aidons, en l’espèce, des entreprises qui appartiennent toutes au secteur privé. Les aide-t-on simplement comme on aide d’autres entreprises du secteur marchand, parce qu’elles créent de l’emploi ou qu’elles sont menacées d’en perdre sous l’effet de la concurrence internationale ? C’est en partie probable, mais en partie seulement, car, lorsqu’on met en vis-à-vis le volume élevé d’aides accordées et la taille assez réduite de ce secteur en termes d’emplois ou de chiffre d’affaires, on se doute bien que ces aides relèvent de raisons qui ne sont heureusement pas strictement économiques. Non, si nous aidons la presse écrite, c’est en premier lieu au nom du pluralisme et de la diversité de l’information, qui enrichissent la vivacité du débat dans notre pays !
Voilà pour le principe ! Car, dans les faits, lorsqu’on étudie en détail, titre par titre, le global des aides perçues par chacun d’eux, il y a parfois de quoi tomber de sa chaise !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !

M. André Gattolin : Rendons grâce d’ailleurs à l’actuel gouvernement qui, à défaut d’avoir pour l’instant osé remettre à plat le mécanisme d’attribution de ces aides, a engagé depuis 2012 une opération de transparence en rendant publiques les sommes allouées à chacun des deux cents titres les plus aidés. Je vous encourage fortement, mes chers collègues, à en prendre connaissance. Vous réaliserez l’injustice souvent flagrante du système actuel ou, tout au moins, l’aberration de certains des critères retenus au regard des preux objectifs affichés.
Permettez-moi d’en citer juste quelques exemples : en 2013, le magazine Télé Star, au douzième rang en volume d’aides perçues, devance l’hebdomadaire Le Point, au quatorzième rang ; mieux encore, Le Canard enchaîné, au quatre-vingt-sixième rang, se place après Gala et Point de vue et précède à peine, avec 4 500 euros d’aides en plus, Le Journal de Mickey et Closer. Et les hebdomadaires d’information sans publicité comme Politis sont totalement pénalisés !
Mais prenons, pour finir, le cas de Charlie Hebdo. Ce titre, en très grande difficulté financière jusqu’à peu et qui est aujourd’hui brandi comme notre étendard national de la liberté d’expression, comme un symbole de l’attachement de notre République à la laïcité, n’apparaît pas dans le classement des deux cents titres les plus aidés en 2012-2013. Les seules misérables aides dont Charlie Hebdo a bénéficié ces dernières années relevaient des aides automatiques dont jouissent l’ensemble des titres de presse, quel que soit leur objet. Il existe bien une ligne spécifique dans le budget de la culture et de la communication de la France, intitulée « Aides au pluralisme », mais elle n’est dotée que de 11,4 millions d’euros et concerne exclusivement les quotidiens et la presse régionale.
Les écologistes se battent depuis des années pour que soit engagée dans notre pays une réforme profonde des aides à la presse. Ces dernières semaines, le Président de la République a eu le courage de réaffirmer, haut et fort, notre attachement à la liberté d’expression et aux valeurs de la république ; il a aussi lancé un appel public à idées pour réformer notre pays. Nous avons ici, à la faveur horrible des événements récents, l’occasion d’opérer une remise à plat allant au-delà du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Nous n’avons pas le droit d’esquiver cette invitation ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit par tous les orateurs qui m’ont précédé, cette proposition de loi intervient dans un contexte douloureux qui nous a rappelé tragiquement que la liberté de la presse est plus que jamais un combat. Les millions de manifestants en France et dans le monde ont dénoncé les attaques inadmissibles contre Charlie Hebdo et se sont rassemblés pour affirmer leur attachement à cette liberté de pensée et d’expression.
Dans ces conditions, au lendemain de ces attentats terroristes, se pose à nous, législateurs, la question de savoir comment garantir encore mieux l’existence d’une presse d’information libre et indépendante. Cela passe par la défense sans faille des principes et des moyens de cette information libre et pluraliste, par la défense de chaque titre menacé – il y en a tous les jours, et je pense à La Marseillaise ou à Nice-Matin, repartis provisoirement mais dont on sait que les difficultés demeurent –, par la promotion des valeurs et la défense des savoirs, de la connaissance, de la culture, de la création et de l’information pour lutter contre l’ignorance et la censure.
La liberté, surtout celle de la presse, n’est rien sans la garantie matérielle de ses conditions d’existence. Or la presse connaît une crise très grave, une crise de la vente, singulièrement de la presse papier, et du pluralisme qui, l’un comme l’autre, ne cessent de s’éroder.
Cette proposition de loi reste très partielle comparée à tous les enjeux qu’il serait nécessaire d’aborder. Elle n’est pas l’ambitieux projet d’ensemble dont la presse et le droit à l’information ont besoin dans ce pays. Elle s’attache à des dispositions particulières.
Concernant la distribution de la presse, qui est toujours garantie en France par la loi Bichet de 1947, cette proposition de loi s’inscrit dans les principes de cette loi tout en tentant d’améliorer encore la gouvernance du système coopératif.
L’application du principe de solidarité interprofessionnelle est difficile. Dans la situation actuelle de repli général du marché, l’existence de deux messageries reste une difficulté du secteur, notamment pour ce qui est de la distribution des quotidiens. Ce texte propose de nouveaux ajustements du mode de gouvernance des systèmes coopératifs de presse. Nous nous félicitions, pour notre part, de la réaffirmation dans la loi du principe de solidarité ainsi que de l’évocation qui est faite, en l’absence de coopération totalement harmonieuse des deux messageries, d’une possibilité de mutualisation renforcée entre les sociétés de messagerie de presse. Nous continuons cependant à penser qu’il faudrait aller plus loin, en prévoyant et en organisant la fusion de ces deux coopératives en une structure unique de distribution de la presse. Ce serait nettement plus efficace et rationnel dans les conditions que nous connaissons aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes plus réservés sur la disposition visant à créer une exception à la clause d’exclusivité des réseaux de distribution des messageries.
Concernant l’AFP, qui se trouve elle aussi affaiblie et en situation difficile alors qu’elle représente un bien précieux pour l’information en France, plusieurs tentatives de réforme ont émergé qui, sous prétexte de modernisation de l’Agence, ont tenté de mettre en cause son statut unique et son indépendance, qu’il convient plus que jamais de protéger.
Aujourd’hui, le débat rebondit en lien avec une décision de la Commission européenne, qui a été saisie d’une plainte d’une agence de presse allemande concernant les aides accordées par l’État français à l’AFP, qui seraient, paraît-il, contraires aux règles de la concurrence. La Commission a néanmoins admis – c’est un point positif – la nécessité de ces aides, reconnaissant le caractère d’intérêt général des missions de l’AFP. Elle demande cependant l’adoption d’une série de mesures, dont la distinction dans les versements de l’État entre compensation des missions d’intérêt général et paiement des abonnements commerciaux, en prenant un acte normatif qui matérialiserait l’obligation pour l’AFP de filialiser et développer les activités autres que celles d’intérêt général.
La proposition de loi admet les conséquences de la requête de la Commission européenne. Cela nous inquiète, car l’activité de l’AFP relève, à nos yeux, entièrement d’une mission d’intérêt général. Les dispositions que prévoit le texte ouvrent donc une fragilité, sur laquelle notre vigilance sera totale. Distinguer dans les comptes de l’AFP certaines activités, c’est introduire une fragilisation dans laquelle des forces qui voudraient mettre en cause l’indépendance et la pérennité de l’Agence pourraient s’engouffrer. Nous serons donc vigilants sur ce point et proposerons une série d’amendements qui renforcent et protègent les garanties du statut de l’Agence.
Je termine mon propos en évoquant une disposition, essentielle à nos yeux, qui est venue s’ajouter en cours de discussion : je veux parler de ce que nous appelons désormais « l’amendement Charb ».
Nous avions déjà proposé une telle mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, après avoir été saisis par Charb lui-même, à une époque où il s’inquiétait de l’existence de Charlie Hebdo, qui, au mois de décembre dernier, était loin d’être assurée. Nous avons donc déposé à nouveau ce texte sous forme de proposition de loi, tout de suite après les événements.
Il s’agissait, dans notre esprit, non seulement de rendre hommage aux victimes des attentats survenus à Charlie Hebdo, mais plus fondamentalement de nous inscrire dans le souhait de Charb de conforter les mécanismes de soutien à la presse, en particulier en favorisant la possibilité de défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions pour le pluralisme de la presse.
Cette pratique ne repose aujourd’hui que sur un simple rescrit fiscal, de valeur inférieure à la loi. Cette disposition apportera donc, si elle est adoptée, un surcroît de sécurité juridique, sans aucune incidence financière pour l’État.
Évidemment, si notre assemblée tout entière pouvait se rassembler autour de cette mesure, ce serait un beau symbole de défense de la liberté d’expression et du pluralisme. Nous le souhaitons vivement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. André Gattolin et David Assouline applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue (Mouvement des progressistes) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la liberté d’expression a été évoquée ce matin, dès le début de sa conférence de presse, par le Président de la République à propos des événements qu’a connus la France au début du mois de janvier avec la tragédie qui s’est produite dans les locaux du journal Charlie Hebdo. En 1789, la liberté de la presse était l’une des doléances les plus fréquentes, après celles qui concernaient les taxes et l’autorité politique des États généraux.
Plus de deux cents ans plus tard, celle qui est aussi appelée le « chien de garde de la démocratie », la presse, est confrontée à une crise majeure, qui touche quasiment tous les fondements de son édifice.
Cette crise est d’abord économique : face à la mutation du lectorat et à l’émergence de nouvelles sources d’accès à l’information, souvent gratuites, la presse écrite traditionnelle a bien du mal à tirer les marrons du feu et à convaincre de son utilité. Et pourtant…
Il s’agit ensuite d’une crise de confiance. Au mois de janvier 2014, une enquête IPSOS soulignait que, alors que seuls 21 % des Français déclarent ne pas avoir confiance dans l’armée ou 32 % dans l’école, ce pourcentage s’élève à 77 % pour ce qui concerne les médias. C’est un signe de défiance envers un traitement de l’information qui est parfois considéré, non sans raison, comme partial. Cette crise de confiance menace notre pacte républicain, puisque, avec la révolution numérique, elle laisse une place béante à la désinformation, voire à l’obscurantisme. Les événements qui ont eu lieu au début du mois dernier en témoignent dramatiquement.
Face à cette crise structurelle, tout l’enjeu réside donc dans la transformation de ce processus de destruction programmée en innovation créatrice. Car la révolution informationnelle, elle, est incontournable.
À ce titre, la proposition de loi soumise à notre examen, enrichie par la commission de la culture, ébauche une réflexion intéressante, bien qu’incomplète, sur la régulation du secteur. La réforme du fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse ainsi que l’homologation des barèmes par ce dernier doivent permettre un plus grand respect des principes de transparence et de péréquation des coûts de distribution des quotidiens.
À l’heure où la presse écrite subit de plein fouet une baisse drastique de ses ventes, le mécanisme de péréquation inter-coopératives visant le financement de la distribution de la presse quotidienne nationale est plus que jamais en difficulté. Comme l’a fait remarquer le président de l’ARDP, il est largement détourné, dans la mesure où « les éditeurs les plus puissants entrent dans une stratégie de chantage avec les messageries afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux, au détriment des éditeurs les plus modestes et les moins influents ».
Dans le même fil, nous saluons la création d’un statut d’entreprise solidaire de presse d’information, qui permettra de développer des modes de gestion à la fois démocratiques et participatifs au sein des organes de presse. Ce statut encouragera l’émergence de nouveaux titres et favorisera leur viabilité en permettant de lever les fonds nécessaires au démarrage et à la pérennisation de leur activité. Il s’agit donc aussi d’une mesure en faveur du pluralisme de la presse
Par ailleurs, la présente proposition de loi encadre strictement l’utilisation des bénéfices : une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice est affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise. De plus, une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice devra être affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire. Cette mesure resterait toutefois lettre morte si le Gouvernement ne s’était pas engagé à l’accompagner d’un volet fiscal destiné à rendre plus attractive la participation des lecteurs à des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté par le biais de financements participatifs.
Enfin, le texte réforme la gouvernance de l’AFP issue de la loi de 1957. Forte de plus de 2 000 journalistes et techniciens, d’un chiffre d’affaires de 287,8 millions d’euros en 2013 dont 40 % proviennent d’abonnements de l’État, l’AFP dispose de l’un des réseaux les plus complets et les plus maillés au monde. Tous les journaux français sont abonnés à l’AFP. Les difficultés de cette agence sont donc aujourd’hui principalement liées à son financement et à son mode de gouvernance. L’ouverture du conseil d’administration à des personnalités qualifiées et à l’international, l’instauration du principe de parité, la création d’une commission de surveillance qui cumulerait les compétences en matière de déontologie du conseil supérieur et la compétence financière de la commission financière engagent une évolution significative de l’AFP, dont les statuts de 1957 ont fait leur temps.
Si nous estimons qu’elle ne va pas assez loin pour permettre de parler de modernisation véritable du secteur de la presse – en particulier, le système d’aides à la presse nous semble aujourd’hui dépassé, et le rôle du numérique dans l’information citoyenne nous paraît incontournable –, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui amorce une politique des petits pas constructive et utile, que les membres du groupe du RDSE approuveront. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’infamie qui a frappé la liberté de la presse et notre pays, les orateurs précédents s’étant exprimés sur ce sujet. Mais je m’associe à leurs propos.
Chacun le sait, la presse écrite traverse aujourd’hui une crise majeure. Effondrement des ventes, vieillissement du lectorat, diminution du nombre de points de vente, raréfaction des recettes liées à la diffusion – publicité, annonces : je n’insisterai pas sur chacun de ces maux, dont les précédents intervenants ont déjà fait état.
Si elle n’en est peut-être pas la cause première, l’émergence du numérique a bien sûr très brutalement accentué le déclin de la presse écrite. La transition de celle-ci vers le numérique lui impose une mue profonde et, pour ce faire, elle doit être accompagnée.
C’est dans cet esprit que la commission a permis au fonds « presse et pluralisme » de concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse.
Mais, plus globalement, la situation actuelle pose trois questions principales très concrètes.
La première concerne les aides publiques à la presse. Faut-il les restructurer ? Dans l’affirmative, selon quels principes directeurs ?
C’est tout l’objet du rapport Cardoso, de 2010, qui a jeté un véritable pavé dans la marre, en révélant l’importance des aides directes qui placent les journaux sous perfusion publique. Dans ce rapport, quinze propositions sont formulées. Si elles étaient mises en œuvre, elles constitueraient une réforme authentiquement structurelle du secteur.
La deuxième question centrale à laquelle il faut bien répondre si l’on veut moderniser le secteur porte sur la messagerie, c’est-à-dire le système de diffusion de la presse papier. En réalité, elle est intrinsèquement liée à la première, puisque le soutien à la distribution représente l’essentiel des aides publiques à la presse, soit plus de 80 % du total des aides budgétaires prévues par la loi de finances pour 2015.
Encore une fois, cela a été dit, la principale messagerie de presse, Presstalis, ex-NMPP, se trouve dans une situation financière très difficile. Son déficit est structurel.
L’un des problèmes bien identifiés est dû au fait que le système de distribution fait coexister deux coopératives, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse, les MLP, qui, au lieu de se compléter, se concurrencent. C’est pourquoi le rapport commandé par le Gouvernement à Alexandre Jevakhoff et Daniel Guérin préconise la fusion des deux messageries. Mais à quel prix ? Une telle fusion se traduirait en effet par de nouvelles coupes massives dans les effectifs cumulés des deux coopératives d’éditeurs. Le sujet est à ce point sensible que le rapport n’a pas été publié, comme l’a souligné Mme Mélot. De lourdes décisions devront par conséquent encore être prises.
La dernière question relative à la modernisation du secteur de la presse tient à sa régulation et à sa gouvernance.
C’est sur ce point que se concentre la proposition de loi, dont nous ne pouvons que soutenir résolument les dispositions.
Certaines mesures ne sont pas nouvelles pour le Sénat, puisqu’elles reprennent celles d’une proposition de loi de Jacques Legendre résultant elle-même des travaux de la commission.
Si le présent texte est encore plus directement issu du rapport de notre collègue député Michel Françaix, il a aussi été très substantiellement amélioré par la commission, sous la houlette de son rapporteur, Philippe Bonnecarrère, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, ce avec d’autant plus de fierté qu’il appartient au groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui.
Sur le fond, la proposition de loi a deux objets principaux : réformer la régulation du système coopératif de distribution de la presse et moderniser la gouvernance de l’AFP.
Pour ce qui concerne la régulation de la distribution, nous ne pouvons que soutenir l’orientation générale du texte qui, tout en maintenant la répartition bicéphale des rôles entre le CSMP et l’ARDP, renforce les pouvoirs de cette dernière.
En particulier, l’article 1er opère la traduction législative du principe de péréquation. Son apport principal vise l’homologation des barèmes. À ce sujet, le travail de M. le rapporteur a été déterminant, puisque l’homologation des barèmes est désormais confiée à l’ARDP, et non plus au CSMP comme le prévoyait le texte initial, ce qui est beaucoup plus respectueux des impératifs de confidentialité des tarifs et des règles de concurrence.
L’article 7 permet d’envisager une réforme plus substantielle. Il ouvre la voie de la mutualisation des réseaux de distribution en donnant une base légale aux expérimentations de distribution des quotidiens nationaux par la PQR.
Quant à l’AFP, la proposition de loi n’a pas vocation à répondre aux difficultés les plus structurelles auxquelles l’Agence est aujourd’hui confrontée. Mais, en améliorant sa gouvernance, elle doit contribuer à lui donner les moyens humains et organisationnels de mieux le faire. Dans cet esprit, nous ne pouvons que nous féliciter du renforcement de l’expertise du conseil d’administration.
Là encore, M. le rapporteur a substantiellement amélioré le texte, en y faisant inscrire la précision en vertu de laquelle trois des cinq personnalités qualifiées qui intégreront le conseil d’administration pourront justifier d’une véritable expérience à l’échelon européen ou international. Cela concrétise l’objet même de la réforme.
Cependant, l’apport le plus important de la commission est à rechercher dans la structure même de la gouvernance de l’AFP. Le texte prévoit maintenant de fusionner le conseil supérieur et la commission financière en une véritable « commission de surveillance » de l’AFP. Il s’agit de constituer, au sein de l’entreprise, un réel contre-pouvoir au conseil d’administration et à son président. La nouvelle commission de surveillance contrôlera le conseil d’administration et discutera de sa stratégie. Sa création est soutenue par les actuels présidents du conseil supérieur et de la commission financière : il s’agit donc d’une mesure consensuelle, dont la mise en œuvre est une urgence à l’heure où l’AFP va devoir piloter un plan d’investissement sans précédent pour se moderniser.
En conclusion, je dirai quelques mots sur le titre III de la proposition de loi qui aborde la question du droit pour les parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté accompagnés de journalistes. Élargir ce droit aux centres éducatifs dans le cadre du présent texte n’était pas des plus opportuns. La commission a donc bien fait de revenir sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale. De même, la création par la commission d’un filtre préalable – les visites nécessiteront l’accord de la commission compétente de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire – détermine un bon équilibre entre liberté de la presse et impératif de sécurité.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UDI-UC soutiendront résolument cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si le titre de la proposition de loi que nous examinons est ambitieux, puisque le périmètre évoqué est celui de la modernisation du secteur de la presse, nous sommes tous conscients que ce texte n’épuise pas le sujet, loin de là.
Nous aurions sûrement pu donner plus d’ampleur à cette proposition de loi en procédant à l’étude et à l’ajout de mesures de nature à renforcer les différents segments de la presse, qui, quels qu’ils soient, font face aux mêmes défis – Mme la ministre l’a souligné –, eu égard à un lectorat qui s’étiole parfois et à des modes de lecture qui évoluent. Cependant, il fallait prendre en un temps rapide des dispositions pour conforter le rôle de l’AFP dans le contexte européen. Ce texte en est le vecteur. Il permettra de remplir nos obligations de ce point de vue ; c’est parfait.
J’en profite pour rendre un hommage appuyé aux femmes et aux hommes de l’AFP, avec lesquels j’ai travaillé au cours de fonctions antérieures. Pour eux, le soleil ne se couche jamais ; ils permettent la diffusion d’une information de source francophone partout dans le monde.
Si j’ai souhaité prendre la parole dans ce débat, alors même que je ne suis pas membre de la glorieuse commission de la culture, de l'éducation et de la communication – peut-être tiendrai-je donc des propos peu orthodoxes –, c’est pour évoquer deux sujets qui me sont chers.
L’un est lié à la rédaction même du texte, et plus précisément à son article 1er, tandis que l’autre a une visée plus prospective, sous forme d’appel au Gouvernement et aux parlementaires. Comme cela a été relevé, il reste encore bien des choses à dire et à élaborer.
Je m’arrêterai d'abord sur la refonte, ou plutôt, car « refonte » est un bien grand mot, sur l’ajustement du système coopératif, notamment en matière d’homologation des barèmes. Est traité le niveau central, mais je veux que nous réfléchissions également à la rémunération des distributeurs qui sont au contact du client. Cette profession souffre elle aussi énormément, et ne voit pas nécessairement de perspectives. Elle constitue pourtant un élément de maillage précieux, notamment dans les territoires ruraux, où les points de vente, qui associent plusieurs activités, constituent souvent le dernier commerce.
Pour maintenir ce maillage propre à assurer la pénétration de la presse, il conviendrait sûrement de réfléchir, je le répète, à l’amélioration de la rémunération des distributeurs. Ceux-ci représentent une chance pour les territoires. J’ai d'ailleurs lu que les repreneurs des enseignes Maison de la presse et Macpresse voyaient une véritable richesse dans le réseau de 1 200 points de vente qu’ils ont racheté à Presstalis. Un service de proximité – cet enjeu nous est cher dans un certain nombre de territoires – peut être assuré grâce à ce réseau.
S'agissant plus spécifiquement de la péréquation, qui est évoquée à l’article 1er de la proposition de loi, je constate, à la lecture du rapport, qu’elle est organisée entre les quotidiens, quels qu’ils soient, et les magazines. Faut-il retenir un champ aussi large que l’ensemble des quotidiens ? Ne faut-il pas restreindre la péréquation aux quotidiens d’information politique et générale, dans la mesure où ce sont principalement eux qui rencontrent des difficultés ? Entre 18 et 20 millions d'euros sont en jeu. Je tenais à soulever cette question.
Par ailleurs, il faudra naturellement repenser le système pour l’avenir. Certains ont évoqué ce que pourrait être, à terme, l’évolution des deux structures existantes. J’avoue ne pas avoir de religion définitive. Je sais que certains envisagent de distinguer une structure gérant plus particulièrement les flux chauds – les quotidiens et les hebdomadaires – et une structure dédiée aux flux froids – les journaux qui peuvent arriver à j+3 ou j+4 –, dont les impératifs ne sont pas forcément les mêmes. Je pense qu’il faut continuer à y réfléchir avec les acteurs dans les mois à venir.
Le second point que je souhaite évoquer n’est pas nécessairement lié à la présente proposition de loi, mais un texte peut servir de prétexte. Il s’agit de la situation d’une presse dont on parle moins. Chacun reconnaît l’apport de la presse d’information politique et générale à la vitalité de notre démocratie. Cependant, dans les régions, un certain nombre de titres y contribuent également : je veux parler de la presse dite « agricole et rurale ».

Mme Nathalie Goulet : C’est très important !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Derrière des titres qui fleurent bon nos terroirs, cette presse a souvent un contenu beaucoup plus large, qui traite de l’actualité nationale ou internationale.

Mme Nathalie Goulet : On peut citer L’Agriculteur normand !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, par exemple, ou encore Terres de Bourgogne.
Outre cette presse agricole et rurale, la presse hebdomadaire régionale peut être d’un apport considérable. Les membres du Gouvernement utilisent d'ailleurs régulièrement ce vecteur pour s’adresser à certains lecteurs.
On a le sentiment que, de plus en plus, un fossé se creuse entre ceux qui relèvent du statut de la presse d’information politique et générale et les autres, alors même que tous font face aux mêmes défis. C’est sur ce point que je veux attirer votre attention, madame la ministre, mes chers collègues de la commission de la culture.
Un certain nombre de titres de la presse dite « spécialisée », mais qui ne l’est pas nécessairement au regard de son contenu, n’ont pas accès au fonds soutenant, par exemple, le passage au numérique et, par voie de conséquence, la modernisation. À partir de 2016, ce fonds sera réservé à la presse d’information politique et générale, mentionnée à l’article 39 bis A du code général des impôts. Il y a là une forme d’iniquité.
Certes, les territoires ruraux ne sont pas bien lotis en matière d’accès au numérique. Madame la ministre, je sais que, dans vos précédentes fonctions, vous avez œuvré pour améliorer cet accès, mais force est de le constater, nous aurions eu besoin que vous poursuiviez votre action pendant encore quelque temps, afin d’avoir une meilleure desserte. La presse des territoires ruraux mériterait elle aussi qu’on l’aide à relever les défis de demain.
Cela étant, la présente proposition de loi prévoit de créer le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Pourquoi ne pas réfléchir à d’autres catégories ? Pourquoi rester figé sur la distinction entre les titres d’information politique et générale et les autres ? Pourquoi ne pas envisager un statut de presse de territoire pour des titres qui ont un intérêt général ?
Je voulais soumettre ces quelques pistes de réflexion à la Haute Assemblée. Je sais que les questions que j’ai soulevées ne seront pas réglées ce soir, mais le rôle du Sénat est aussi d’éclairer l’avenir, de tracer des perspectives.
Après avoir voté mardi la proposition de résolution européenne du groupe CRC relative au traité transatlantique, je m’apprête à voter une proposition de loi du groupe socialiste. Peut-être devrais-je me surveiller… En même temps, j’ai été élu de façon indépendante, et c’est cette indépendance d’esprit que j’exerce aujourd'hui. Je pense ne pas déroger au mandat que m’ont confié les électeurs de l’Yonne en me ralliant au texte qui nous est soumis ce jour. Plaisanterie mise à part, nous faisons œuvre utile ; c’est bien là le principal. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.