Protection de l'enfant : Discussion générale (suite)
debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comment ne pas exprimer des regrets ?
Nous ne pouvons tout d’abord que regretter l’absence de notre ancienne collègue Muguette Dini, qui avait travaillé avec Michelle Meunier sur le rapport d’information intitulé Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant. Nous savons combien elle s’était investie sur le sujet et combien il lui tenait à cœur.
Nous ne pouvons ensuite que regretter que cette discussion générale se prolonge, avec un mois de décalage.
Nous ne pouvons enfin que regretter qu’un tel débat mobilise si peu – je tiens d’ailleurs à remercier toutes celles et tous ceux qui ont répondu présents cet après-midi –,...
Mme Françoise Laborde : Les meilleurs !
Mme Nicole Bricq : Pas les meilleurs, mais les bons ! La qualité est là !
Mme Élisabeth Doineau : … alors qu’il y a quelques jours encore nous débattions du maintien des départements. Or nous sommes là sur l’une des compétences clés de ces collectivités en matière sociale. La protection de l’enfance, ce sont 300 000 mineurs – 1,8 % des jeunes de moins de vingt et un ans -, pour une dépense d’environ 7 milliards d’euros.
La proposition de loi était présentée comme une mise en application du rapport d’information. Ce n’est vrai que partiellement. Elle contient en outre des dispositions, touchant à des sujets aussi sensibles que l’inceste, qui n’ont pas été inspirées par le rapport. La protection de l’enfance étant vraiment une question majeure, constat sur lequel, me semble-t-il, nous sommes unanimement d’accord, nous aurions pu éviter ce sentiment de rendez-vous manqué.
Cela étant, le groupe UDI-UC tient à saluer le travail effectué dans le cadre de la mission d’information précédemment citée, spécifiquement par les auteurs de la proposition de loi : Michelle Meunier, notre rapporteur, qui a montré dans son approche beaucoup d’empathie et d’humanisme, et notre ancienne collègue Muguette Dini. Dans leur rapport d’information, toutes deux ont dressé un bilan exhaustif et formulé une cinquantaine de propositions d’amélioration. Ce travail est remarquable, notamment au regard de l’enquête menée auprès de 400 personnes ayant été accueillies par l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Si 54 % d’entre elles ont un regard positif sur la prise en charge, des critiques existent. Ainsi, 62 % des personnes interrogées déclarent avoir souffert des ruptures liées au parcours et 43 % du maintien à tout prix du lien avec les parents. Du chemin reste donc à parcourir.
Je tiens également à saluer le travail de la commission, qui a permis d’apporter des clarifications au texte initial, dans ses volets tant social que judiciaire. Le volet judiciaire a d’ailleurs été substantiellement réformé sous l’impulsion du rapporteur pour avis de la commission des lois, François Pillet, dont je salue l’excellent travail et les qualités de pédagogue.
Un état des lieux s’imposait effectivement, mes chers collègues ! Il devait donner lieu à un débat, et ce débat est aujourd'hui possible.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a représenté un véritable progrès. Elle a notamment permis de clarifier les missions et le vocabulaire de la protection de l’enfance, de mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et la place des parents, de donner au conseil général un rôle pivot, de renforcer la prévention et d’améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation, enfin de travailler à une amélioration de la formation des personnels et à une diversification des modes d’intervention. Toutefois, huit ans après, si des avancées sont perceptibles, nous savons toutes et tous que la mise en œuvre de cette loi ambitieuse a été progressive et partielle. Pour quelles raisons ?
Il y a tout d’abord le manque de moyens financiers. La loi de 2007 avait créé le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, destiné à compenser, pour les départements, la charge résultant de la mise en œuvre de la loi et à financer les actions innovantes en faveur de la protection de l’enfance. Malheureusement, l’État n’a jamais abondé ce fonds à sa juste hauteur.
Il y a ensuite le contexte dégradé. Les départements ont vu leurs dépenses sociales exploser, avec une charge nette après déduction des apports de l’État en augmentation de 4,6 % entre 2012 et 2013. En Mayenne, par exemple, le nombre de jeunes placés a crû de 36 % en cinq ans et le volume des mesures éducatives de 21 %, tandis que les dépenses progressaient de 11 % entre les deux derniers budgets.
Il y a en outre les nouvelles prises en charge. Un nombre croissant de jeunes faisant l’objet de mesures pénales sont confiés à l’ASE au titre de l’assistance éducative, alors qu’ils devraient relever de la protection judiciaire de la jeunesse. Le placement des jeunes au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est aujourd’hui peu activé.
La protection de l’enfance est essentiellement le fait du juge : 75 % des placements et les deux tiers des mesures éducatives relèvent d’une décision judiciaire. L’importance donnée à la réponse judiciaire en France distingue notre pays des autres pays européens, ces derniers privilégiant l’épuisement préalable de toutes les autres possibilités de négociation avec les parents.
Dans une logique de restriction des dépenses, l’État s’est également désengagé de certaines de ses missions, notamment s’agissant des jeunes souffrant de pathologies psychiatriques ou de troubles du comportement. Faute de structures de soins et de professionnels en nombre suffisant, en particulier dans le domaine de la pédopsychiatrie, les ARS, les agences régionales de santé, ne sont pas en mesure d’assurer cette mission aux côtés des départements.
Toujours en matière de nouvelles prises en charge assurées par les départements, il faut noter celles qui concernent les mineurs étrangers isolés. Ces jeunes aux profils bien différents contraignent nos services départementaux à un suivi très spécifique, tant administratif que sanitaire et socio-éducatif. À ce titre, je remarque - c’est un point quelque peu paradoxal – que nous avons institué, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements pour financer cette prise en charge. N’y avait-il pas lieu de prévoir un tel dispositif dans le cadre du présent texte, alors même que la question est largement ouverte ?
Il y a enfin les abondantes contraintes qui ont pesé sur les départements : élaborations de schémas, de plans, mises en place de cellules, d’observatoires, de commissions ou autres protocoles, créations de tableaux de bord, etc. Ces mesures, certes utiles – ces travaux nous permettent de remettre en cause nos pratiques –, se révèlent chronophages pour nos services. N’oublions pas non plus les audits internes que nous pouvons commander ou les audits externes auxquels nous sommes soumis, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales.
Oui tout cela a été fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant ! Oui, tout cela participe au bien-être de l’enfant ! Oui, tout cela concourt à une meilleure organisation de nos services en vue de protéger l’avenir des enfants ! Mais, de grâce, restons vigilants et faisons en sorte de ne pas oublier l’humain au profit des grilles statistiques, des stratégies opérationnelles et des remises en cause perpétuelles !
Je m’attacherai donc à examiner cette proposition de loi avec attention et détermination. S’il nous faut viser la perfection dans l’accompagnement de l’enfant, nous devons aussi être réalistes : certains articles supposent des moyens que les départements n’ont pas ou plus. « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible », disait Antoine de Saint-Exupéry. Cela s’applique vraiment au texte dont nous débattons aujourd'hui.
En tout dernier lieu, on peut également regretter que la proposition de loi n’aborde pas certains des sujets les plus préoccupants. Nous avons eu un vrai débat, en commission, concernant la question des adoptions forcées d’enfants dans leur pays d’accueil à l’étranger, du fait, parfois, d’un manque de communication des services sociaux français auprès de l’autorité centrale. Ces enfants sont élevés dans un environnement culturel qui leur est étranger. Au vu des éléments mentionnés, l’État a reporté sa responsabilité sur les conseils généraux. II y a donc urgence à dégager de nouveaux moyens en direction de ces publics les plus difficiles.
Mes chers collègues, notre vote sur ce texte dépendra du sort réservé aux amendements examinés en séance publique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Claude Dilain applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son rapport rendu public au début de cette année 2015, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales indique que les faits de violence, mauvais traitements et abandons d’enfants enregistrés par la police ont augmenté en 2014 pour atteindre le chiffre de 20 884 cas, soit 6 000 de plus que l’année précédente. Je précise que ne sont pris en compte que les cas déclarés auprès des autorités. Trop souvent, des drames impliquant des enfants maltraités défraient la chronique, mettant en lumière un problème bien plus étendu que ces cas médiatisés.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a permis de nettes avancées en matière d’efficience des mécanismes de protection des enfants, mais des manquements et des difficultés de réalisation sur le terrain subsistent. Ils ont été bien repérés et développés par Muguette Dini et Michelle Meunier dans leur rapport rendu public en juin dernier. Je tiens, au nom de mon groupe, à les remercier pour la qualité de leur travail sur un sujet non seulement très sensible et fondamental, mais aussi hautement complexe, car faisant intervenir une multitude d’acteurs à tous les niveaux de l’action publique et de l’action individuelle.
L’un des premiers objectifs de la protection de l’enfance est de prévenir les difficultés en amont, autant que faire se peut, et de se donner les moyens de réagir le plus rapidement possible dans l’intérêt des enfants lorsque la situation l’exige. Pour cela, les informations doivent circuler entre les acteurs de la protection de l’enfance. C’est la condition pour que les cas problématiques soient très vite repérés et des drames évités. Cette nécessité a été soulignée par Muguette Dini et Michelle Meunier lors de la présentation de leur rapport et transparaît dans le texte dont nous discutons aujourd’hui.
Malheureusement, les cloisonnements entre acteurs sont encore bien trop importants. On le comprend vite en discutant avec eux. Les moyens financiers sont limités, les procédures sont nombreuses et le dialogue n’est pas toujours évident, faute de formation ou de temps à consacrer à chacun. Or il est fondamental que tous ces acteurs travaillent en étroite collaboration et non pas chacun de leur côté. Il faut décloisonner les services de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles, leur permettre de discuter avec les enseignants, les médecins scolaires, les familles et les enfants.
L’un des changements les plus importants survenu à la suite de la loi de 2007 a été la centralisation des signalements par les CRIP, les cellules de recueil des informations préoccupantes, et l’évaluation conjointe des situations d’enfants en risque de danger. Cependant, les formations relatives au repérage des maltraitances et à l’évaluation des situations d’enfants en risque de danger à destination des professionnels n’ont toujours pas été mises en place par les départements. Il conviendrait donc, selon nous, d’intégrer ce module à la formation initiale.
Autres acteurs primordiaux de la protection de l’enfant, les médecins scolaires jouent, ou peuvent jouer, le rôle de lanceurs d’alerte. Ils sont à même de repérer les enfants ayant besoin d’aide et sont le lien entre sphère scolaire et institutions de protection de l’enfance. Il est donc particulièrement problématique de constater que la santé scolaire reste, année après année, le parent pauvre de la protection de l’enfance. Cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment dans le rapport public thématique de la Cour des comptes de 2009 portant sur le dispositif de protection de l’enfance.
Le problème endémique de la médecine scolaire est le même que celui de nombre de professions d’aide à la personne : le manque de moyens et de la faible attractivité des professions concernées. En France, en 2009, il y avait 12 millions d’élèves à prendre en charge pour seulement 1 270 médecins scolaires. Sans compter que les inégalités territoriales frappent là aussi ! Pour prendre l’exemple de la Seine-Saint-Denis, dans la ville de Pantin, il n’y a qu’un médecin pour 11 000 élèves. La médecine scolaire ne bénéficie ni des moyens ni du portage nécessaires à l’exercice de ses missions.
C’est toute cette première ligne de repérage des vulnérabilités et de lutte contre les facteurs de précarité qui se trouve aujourd’hui en difficulté pour assurer ses missions. Nous regrettons que la proposition de loi que nous examinons n’aborde pas ces questions.
Autre élément présent dans le rapport de nos collègues, mais malheureusement absent de ce texte, c’est la question des mineurs étrangers isolés, évoquée à l’instant par Mme Doineau.
Malgré la circulaire de 2013, laquelle explicitait le cadre d’action des départements et de l’État et prônait bienveillance et bénéfice du doute, la situation est très loin d’être satisfaisante. Le test osseux, peu fiable et très lourd pour des enfants en grande fragilité, est toujours largement utilisé pour déterminer leur âge, contrairement à ce que demande la circulaire. Les budgets des départements alloués à l’accueil de ces enfants sont toujours aussi serrés. La volonté de répartir ces enfants particulièrement vulnérables dans plusieurs départements s’est heurtée à l’obstruction et au refus de certains, ce qui charge d’autant plus la barque des autres.
La coordination entre l’État et les départements n’est pas encore satisfaisante. Nombre d’associations nous le rapportent régulièrement, notamment en Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, il ne faut pas avoir une vision fantasmée de la situation de l’accueil de ces mineurs : leur nombre s’élevait, selon les estimations disponibles, entre 4 000 et 8 000 sur un total de 275 000 jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en 2011. Il est nécessaire, sur ce point également, de prévoir des modalités de prise en charge conformes aux valeurs énoncées dans la convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.
Malgré ces regrets, la proposition de loi présentée par nos collègues correspond à l’orientation que les écologistes souhaitent donner à la protection de l’enfance. À condition que l’esprit n’en soit pas dénaturé lors de la discussion des articles, nous voterons ce texte, qui apporte des premières réponses à un certain nombre de problèmes dans la conception et surtout l’application de la loi de 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans un contexte de précarisation sociale et économique où de plus en plus de familles rencontrent des difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires, voire fondamentaux – se nourrir, se loger, se soigner, s’éduquer –, dans un système social qui tend à exclure plutôt qu’à intégrer, la question de la protection de l’enfant a une résonance particulière. Les chiffres illustrent cette situation : le nombre d’enfants pauvres a augmenté de 440 000 entre 2008 et 2012 et celui des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de 13 % depuis 2010.
Huit ans après l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance, « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits » doivent donc nous guider vers une amélioration du dispositif existant. En ce sens, la proposition de loi déposée par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini vise à en améliorer le fonctionnement et le pilotage tout en sécurisant le parcours des enfants protégés. En effet, le système français est actuellement dépourvu de pilotage au niveau national, ce qui renforce les inégalités territoriales. Il ne répond pas aux difficultés d’accès à l’autonomie, notamment au regard des faibles perspectives d’insertion professionnelle, et pose en dogme le maintien avec les parents des enfants en situation de délaissement, voire d’abandon, alors même que certaines situations peuvent être considérées comme risquées.
En s’attaquant à la maltraitance institutionnelle, ce texte permet d’améliorer la situation des enfants et des familles qui subissent actuellement les ruptures de parcours, les passages d’établissement en familles d’accueil et les nombreux allers-retours entre institutions et famille.
Nous soutenons l’instauration d’un organe national de pilotage de la politique de protection de l’enfance afin de rendre plus lisible et cohérente l’action territoriale. L’amélioration du suivi de l’enfant placé est indispensable. Cette proposition de loi nous semble aller dans le bon sens en développant le rôle du projet pour l’enfant et en encadrant davantage les décisions de changement de famille d’accueil.
Ces mesures vont nécessairement de pair avec le développement de la formation des professionnels du secteur de la protection infantile. Face à des situations souvent très fragiles, la formation des acteurs est au cœur des enjeux de l’amélioration de la prise en charge des enfants placés.
Les mesures prévues pour faciliter la procédure d’adoption simple devront à la fois veiller à prendre en compte l’avis de l’enfant et à ne pas complexifier les règles juridiques de l’adoption.
La mise en place d’un médecin référent pour la protection de l’enfance dans chaque service départemental de la PMI, la protection maternelle et infantile – disposition portée par notre groupe lors des débats sur la loi de 2007 –, semble aujourd’hui faire l’objet d’un large consensus. Nous nous en félicitons, car cette mesure permettra d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, les médecins libéraux et hospitaliers et les médecins de santé scolaire.
Il est tout à fait positif qu’afin de garantir une meilleure représentation des droits de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative, la proposition de désignation par le juge d’un administrateur ad hoc soit reprise. Ce dernier se substituerait ainsi aux représentants légaux de l’enfant mineur pour protéger ses intérêts et exercer ses droits.
Toutefois, cette proposition de loi comporte, selon nous, deux écueils majeurs : d’une part, elle ne se dote pas des moyens à la hauteur de ses ambitions ; d’autre part, elle fait l’impasse sur certains sujets qui auraient dû être abordés. Il n’existe ainsi aucune proposition concernant la prise en charge des fratries et la sécurisation du statut du tiers digne de confiance. De même, la question des moyens humains et financiers n’est absolument pas évoquée, notamment ceux consacrés à la prévention. Je pense ici à la nécessaire revitalisation des services de la PMI qui souffrent cruellement.
Alors que la loi de 2007 a opéré le transfert des compétences de la protection de l’enfance aux collectivités territoriales – je me réjouis, comme nous avons pu le constater lors des débats relatifs au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que beaucoup le défendent aujourd’hui –, le contexte budgétaire nous laisse craindre de voir les disparités territoriales progresser. Il est particulièrement dommageable de constater que, même sur un sujet tel que la protection de l’enfance, lequel engage l’avenir de la nation, les parlementaires ne puissent s’extirper du carcan de la réduction des dépenses publiques. Nous aurions aimé trouver dans ce texte la réaffirmation du rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
Ce désengagement nous préoccupe d’autant plus que l’extension des missions de prévention de la protection de l’enfance, prévue en 2007, n’a jamais eu lieu. Dès lors, nous pouvons douter de la réalité d’une évolution positive des crédits affectés à la prévention de la protection de l’enfance. Or, en fait de prévention, on constate que le service de la protection maternelle et infantile se voit fragilisé par la dilution de ses missions dans l’organigramme général du conseil général. Actuellement, seuls 4 % des 5 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance par les départements sont affectés à la prévention.
En outre, nous aurions souhaité que la question de l’autonomisation et de l’insertion professionnelle des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance soit présente dans ce texte afin de remédier aux problèmes de précarité. En effet, alors que le nombre de chômeurs s’élève à 3,5 millions en France métropolitaine, ces jeunes rencontrent des difficultés extrêmement fortes pour occuper un emploi.
De la même manière, nous regrettons fortement que la situation d’ultime fragilité des mineurs étrangers isolés ne soit pas modifiée par ce texte, alors même que ces mineurs sont exposés à des risques d’atteinte à leur sécurité tant physique que psychique.
Permettez-moi d’aborder la situation des jeunes lycéens sans papiers qui vivent la peur au ventre, craignant une expulsion ou un enfermement en centre de rétention. Comment ne pas être choqué de ne voir aucune évolution sur ce sujet malgré un changement de gouvernement ? Heureusement, de nombreuses collectivités, des municipalités, des conseils généraux, dont celui du Val-de-Marne, des conseils régionaux, en particulier celui d’Île-de-France, et certains élus ont mis en place un système de parrainage pour aider ces jeunes et faire en sorte qu’ils puissent poursuivre une scolarité dans de bonnes conditions dans notre pays. Je salue d’ailleurs le travail effectué sans relâche par le Réseau éducation sans frontières pour que soient abandonnées ces expulsions.
Au-delà de cet aspect, et pour revenir au cœur de la proposition de loi, nous souhaitons vivement que les trois amendements que nous avons déposés pour combler certaines de ces lacunes trouvent une réponse favorable au cours du débat, car, malgré les propos de notre collègue rapporteur en commission, ils ne semblent pas satisfaits. Le premier vise à encourager des actions de parrainage d’enfants, le deuxième tend à réduire les délais de déclaration judiciaire de délaissement à neuf mois et le dernier a pour objet de favoriser la prise en charge des fratries dans les projets pour l’enfant.
Vous aurez pu le constater, la volonté du groupe CRC est d’enrichir et d’améliorer ce texte, qui va globalement dans le bon sens, malgré les limites que j’ai évoquées. C'est la raison pour laquelle nous voterons positivement en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je formulerai quelques remarques liminaires.
Premièrement, chacun s’accorde, majorité comme opposition, à reconnaître que la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, que l’on doit à notre éminent collègue Philippe Bas, ici présent, est un bon texte – certes perfectible après huit ans d’application.
Deuxièmement, en matière de protection de l’enfance, les départements – dont l’existence est menacée, nous le savons bien – sont chef de file et pilotent la quasi-totalité du dispositif. J’aurais tendance à dire qu’ils le font plutôt bien. J’en profite pour rendre ici hommage à tous les acteurs départementaux anonymes et courageux côtoyant au quotidien les pires situations, en particulier les assistants familiaux et maternels, métiers difficiles et peu considérés.
Troisièmement, au XXIe siècle, et compte tenu de l’évolution de la cellule familiale et de son éclatement, le sujet de la protection de l’enfance est compliqué et douloureux. La subjectivité, la morale et l’éthique y tiennent une place considérable.
Cela étant posé, le texte que nous étudions aujourd’hui fait suite à un excellent rapport – qui avait reçu un accueil favorable de la commission – de Mmes Meunier et Dini, cette dernière ayant décidé de ne pas se représenter lors des dernières élections sénatoriales. Malheureusement, le groupe UMP considère majoritairement que la transposition de ce rapport en texte législatif n’est pas aboutie et aurait mérité un peu plus de recul, ainsi qu’une sérieuse étude d’impact concernant les conséquences sur le coût et le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance dans les départements.
De plus, en ce qui concerne l’adoption, une remise à plat profonde comme le souhaite notre collègue Alain Milon aurait nécessité plus de recul. Je connais la critique : on en parle depuis dix ans, et nous n’avançons pas ! Toutefois, commencer à examiner cette proposition de loi six mois après le dépôt du rapport est extrêmement court. Peut-être aurions-nous pu consacrer six mois supplémentaires, voire une année, à davantage de réflexion et de concertation. Je salue d’ailleurs l’excellent travail de la commission des lois, qui s’est penchée essentiellement sur les problèmes d’adoption et a voté à l’unanimité la plupart des amendements que va défendre le rapporteur pour avis, M. Pillet. J’ajoute que notre collègue Philippe Mouiller interviendra également sur les problèmes d’adoption.
Pour ma part, j’analyserai cette proposition de loi sous l’angle de la complexité administrative et des charges nouvelles pour les départements. Il se trouve que tout le monde souhaite un choc de simplification, mais jamais personne ne le met en œuvre !
L’article 1er prévoit la création d’un conseil national de la protection de l’enfance, alors que, de l’avis même du rapporteur, la structure existant déjà ne fonctionne pas. Il convient donc de reprendre cette initiative et de s’appuyer sur l’Observatoire national de la protection de l’enfance prévu à l’article 3 en améliorant son fonctionnement. Il me paraît en effet nettement plus simple de créer une seule structure et d’étendre ses compétences.
L’article 2 vise à réaliser un bilan annuel des formations, dont l’utilité est discutable compte tenu principalement de son élargissement à des acteurs qui n’ont rien à voir avec les services départementaux, comme les policiers, les gendarmes et les magistrats. Ce sont des agents de l’État et non des agents des conseils généraux ! Par conséquent, il n’existe aucune raison pour que les conseils généraux prennent en main ces formations et, surtout, les financent. Il serait plus logique et plus simple de confier à l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance la formation des seuls agents départementaux, sans compter que cette décision permettrait d’économiser un certain nombre de charges.
L’article 4 tend à créer un médecin référent dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile. Certes, la coordination est souhaitable, mais n’oublions pas le problème de la désertification médicale. Nous avons déjà beaucoup de mal dans les conseils généraux à trouver des médecins référents, que ce soit pour l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou la protection maternelle et infantile, n’allons pas créer des postes pour des médecins que nous ne trouverons pas. Soyons réalistes !
L’article 7 a pour objet de créer une commission pluridisciplinaire – une de plus ! La plupart des conseils généraux chiffrent à quatre le nombre d’équivalents temps plein que la création d’une telle commission nécessitera. Il semblerait même, je dis ça sous réserve, qu’un président de conseil général de l’actuelle majorité, et pas des moindres, ait parlé de cet article 7 comme d’une usine à gaz. En réalité, cette nouvelle structure se superposera aux décisions de justice avec les conséquences que l’on peut imaginer, ce qui ne va pas dans le sens de la protection de l’enfant.
L’article 8 vise à prévoir une intervention du juge sur le changement du lieu d’accueil. Cet article traduit une certaine défiance – ce qui va à l’encontre du propos liminaire que j’ai tenu sur la compétence des personnels de l’aide sociale à l’enfance – à l’égard des services de protection maternelle et infantile dans les départements.
L’article 9 tend à modifier le rapport annuel des services de l’aide sociale à l’enfance. Cela va dans le bon sens, mais une telle mesure introduit aussi des charges nouvelles non compensées.
Faute de temps, nous n’avons pas pu établir un chiffrage de ces dispositions, mais toutes ces obligations nouvelles à la charge des départements, au moment où les départements sont menacés dans leur existence et sont totalement exsangues, auraient mérité nettement plus de réflexion et une concertation plus approfondie avec l’Assemblée des départements de France. J’ajoute qu’on peut se poser la question de la conformité de ces nouvelles charges avec l’article 72-2 de la Constitution, qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». À ma connaissance, aucune compensation au bénéfice des départements n’est prévue dans le texte.
Le groupe UMP, fort modéré, proposera de supprimer les articles qui visent à augmenter les charges des départements. Nos autres amendements tendent à apporter des améliorations au texte. Je persiste à penser que, avec un peu plus de recul et une meilleure étude d’impact, nous n’en serions peut-être pas arrivés là. Je regrette de dire que l’enfer est pavé de bonnes intentions, car l’objectif recherché par les uns et par les autres est bien la protection de l’enfant.
Si la plupart des amendements que notre groupe propose sont adoptés, nous voterons le texte ainsi amendé. En revanche, si la version d’origine est maintenue, nous ne pourrons pas le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi de 2007, les sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier, qu’il faut remercier et féliciter, ont rédigé un rapport d’information, qui a été adopté par l’ensemble de la commission des affaires sociales. Une proposition de loi en a découlé, reprenant les suggestions les plus opportunes et consensuelles. C’est ce texte que nous étudions aujourd’hui, dont Mme la rapporteur a explicité les contours et les enjeux.
Cette proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui doit en effet nous rassembler, car ce sujet semble bien faire l’objet d’un consensus évident. Tous, nous voulons protéger les enfants. Je n’ai jamais entendu quelqu’un me dire que la protection des enfants n’était pas importante ! Pourtant, il apparaît clairement que légiférer sur ce thème est sujet à débat – nous l’avons constaté en commission – et reste un exercice difficile. Pourquoi ?
Rappelons que le souci du bien-être de l’enfant est un sentiment relativement récent dans notre histoire occidentale. Ce n’est qu’au XIXe siècle, en France, qu’on a commencé à légiférer pour protéger les enfants. Il a fallu attendre le 23 décembre 1874 pour que soit votée la première loi relative à la protection des enfants, en particulier des nourrissons. Cet acte juridique fondateur est bien tardif !
Auparavant, les enfants étaient souvent considérés comme une gêne, tant dans les familles d’aristocrates, qui les confiaient pendant plusieurs années à une nourrice loin du domicile familial, que dans les familles populaires, où les abandons et les infanticides étaient courants. N’oublions pas que longtemps le père a eu droit de vie et de mort sur ses enfants ! Cette réalité historique met d’ailleurs à mal la notion d’instinct maternel ou paternel, comme l’a si bien démontré Élisabeth Badinter.
Même si aujourd’hui le respect et l’amour que nous portons à nos enfants sont une évidence, légiférer sur cette question reste difficile pour plusieurs raisons. En effet, dans la mesure où le premier protecteur de l’enfant est sa famille, si celle-ci est défaillante, quelle qu’en soit la cause, la protection de l’enfant devient un dilemme.
Il y a deux attitudes philosophiques pour aborder cette protection : soit on considère que le lien familial doit être respecté, le plus possible, voire toujours ; soit, au contraire, une rupture partielle ou totale avec la famille est la priorité.
Ces deux philosophies de la protection de l’enfant s’opposent, mais elles ont chacune leur légitimité. Seulement, si l’on veut être efficace, il est indispensable que les tenants de ces deux théories se parlent et trouvent des équilibres opérants. C’est d’ailleurs l’objectif atteint par la proposition de loi.
Légiférer sur la protection de l’enfant est aussi rendu difficile par le fait que chaque situation, chaque drame, est particulier, voire singulier. Il est donc périlleux d’établir une règle générale.
À cela s’ajoute le fait que la maltraitance des enfants génère toujours beaucoup d’affects. Il faudra donc se méfier de nos émotions pour retrouver la sérénité, car il est rare que l’émotion soit bonne conseillère en termes de législation.
Je souhaite maintenant soulever deux points particuliers.
Tout d’abord, à l’article 2, j’ai déposé un amendement, après avoir entendu les professionnels de la protection de l’enfance. Pour eux, c’est au niveau départemental qu’il doit y avoir un recueil transversal des informations impliquant tous les services et que l’on doit échanger sur le partage des bonnes pratiques.
Si la création d’un conseil national de la protection de l’enfance est indispensable pour promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, il est clair que ce conseil doit se nourrir des informations recueillies à l’échelon départemental, et non l’inverse. C’est la raison pour laquelle je proposerai la création de commissions départementales pour la protection de l’enfance.
Ensuite, j’aimerais insister sur la nécessité de remplacer la formule « l’âge du discernement » par la notion de « degré de maturité », ce qui a été fait dans le texte. Je sais que la première formule juridique est présente dans tous les codes, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le rapporteur pour avis. Seulement, j’ai le regret de dire qu’elle n’exprime pas la réalité de l’enfance. Il faut le dire avec force : l’enfant discerne à tout âge, il entend et il comprend ! Cette réalité est maintenant largement démontrée. Il nous appartient donc d’adapter nos discours et nos actions à la maturité de l’enfant et de ne pas attendre un hypothétique âge du discernement. Je sais qu’il faudra du temps pour que cette réalité soit traduite juridiquement. Mais pourquoi ne pas commencer maintenant ?
Pour conclure, en tenant compte de toutes les difficultés que j’ai évoquées, je considère que la proposition de loi de nos collègues Meunier et Dini est courageuse. Je n’ai aucun doute sur la capacité de la Haute Assemblée à pouvoir en débattre sereinement avec un seul objectif : le bien-être de l’enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est considérée dans son ensemble comme une bonne loi, même si elle peut parfois paraître incomplète.
La protection de l’enfance est l’un de ces domaines où la main du législateur doit intervenir avec prudence et après mûre réflexion. La réflexion, vous l’avez menée, madame la rapporteur, puisque cette proposition de loi, dont vous êtes l’un des auteurs, fait suite à la mission que vous avez conduite avec notre ancienne collègue Muguette Dini. Je salue le travail que vous avez effectué dans le cadre de cette mission. Cependant, force est de constater, comme l’a souligné Jean-Noël Cardoux, que cette proposition de loi n’est pas complètement aboutie. Nous avons pu le remarquer lors de l’examen du texte en commission, où nous avons souvent ressenti le fait que nous n’avions pas tous les éléments juridiques pour prendre des décisions importantes.
Dans le domaine de la protection de l’enfance, nous ne pouvons réagir et légiférer sous le coup de l’émotion, car un grand nombre de situations vécues sont souvent difficiles et peuvent, de ce fait, nous conduire à prendre des décisions dont nous ne maîtrisons pas toujours l’ensemble des conséquences.
À cet instant, je tiens à saluer le travail du rapporteur pour avis de la commission des lois, François Pillet, qui a permis d’éclairer la réflexion de la commission des affaires sociales, notamment sur les principes juridiques essentiels qu’il nous était proposé de redéfinir. Certaines de ces notions juridiques, nous a-t-il semblé, n’ont pas vocation à être remises en cause ou modifiées dans un texte tel que celui que nous examinons aujourd’hui. Ainsi, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité créer, pour le dossier administratif d’assistance éducative, de dérogation à la procédure de droit commun de consultation des documents administratifs, prévue à l’article 10 de la présente proposition de loi.
Il ne nous est pas non plus apparu opportun de procéder à la réforme de l’adoption simple, prévue à l’article 12, au détour de l’examen de cette proposition de loi. En droit français, l’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister un lien entre l’enfant et sa famille d’origine, ainsi que par son caractère révocable. Cependant, la révocation n’est pas un acte anodin ; elle n’est recevable que pour motifs graves appréciés de manière souveraine par le juge, qui interprète strictement ces motifs. Il est à noter que l’article 370 du code civil dispose que la demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans.
Par ailleurs, est-il de l’intérêt supérieur de l’enfant de laisser subsister un lien de filiation fondé sur la volonté quand elle n’est plus là ? La combinaison des articles 12 et 14 de la proposition de loi revenait à modifier en profondeur le droit de l’adoption, en rendant, d’une part, l’adoption simple irrévocable et en permettant, d’autre part, la remise en cause de l’adoption plénière sans condition.
Si réforme il doit y avoir – nous entendons, j’y insiste, la nécessité de réagir de manière urgente, dont témoignent les attentes exprimées sur le terrain –, le sujet mérite néanmoins d’être traité dans son ensemble. C’est pourquoi il nous a semblé pour l’instant préférable de supprimer ces deux articles et de proposer la réalisation d’une étude particulière sur ce sujet.
Nous avons également soutenu la suppression de l’article 21, lequel prévoyait d’étendre l’indignité successorale aux parents qui auraient commis un crime ou un délit sur la personne de leur enfant. Nous regrettons par ailleurs que l’article 20 relatif à l’automaticité du retrait d’autorité parentale pour les parents ait été maintenu. Nous aurons l’occasion de débattre de tout cela lors de l’examen des amendements.
J’indique, enfin, que nous ne sommes pas favorables à l’article 17, lequel prévoit l’obligation de nommer un administrateur ad hoc dans les instances d’assistance éducative, indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance, pourtant souvent le mieux à même de défendre les intérêts de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le vote du groupe UMP dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propos seront extrêmement brefs, car nous avons tous envie d’entrer dans le détail du texte et d’examiner les différents amendements.
La loi de 2007 a marqué un progrès indéniable en matière de protection de l’enfance ; elle a d’ailleurs été saluée par tous. Je suis convaincu que le travail sur le présent texte pourra, de la même façon, se faire dans un pareil esprit de consensus. C’est indispensable, tant cette question est fondamentale.
Nous avons, à l’égard de nos enfants, des responsabilités sociales incontestables. Il s’agit d’ailleurs d’aborder la question de la protection non pas seulement des enfants maltraités, mais de tous les enfants, y compris ceux ayant eu le malheur de naître d’un parent incapable, notamment pour des raisons psychiques, voire psychiatriques, d’exercer son autorité et de les éduquer.
Nous devons, comme dans la loi de 2007, bien situer l’évolution de nos textes et de nos pratiques, notamment des conseils généraux, dans le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant. Adoptée il y a plus de vingt-cinq ans et ratifiée par la France, elle confère en effet aux enfants un statut de personnes ; c’est à mon sens une évolution fondamentale, en ce qu’elle leur octroie des droits. Nous y reviendrons.
La protection de l’enfance, nous le mesurons bien, est une responsabilité extrêmement lourde pour les conseils généraux : elle induit, comme la politique relative au vieillissement, comme les politiques de solidarité dans leur ensemble, des charges très importantes. Si nous ne pouvons pas nous en dispenser, des procédures existent sans doute qui les allégeraient. Je ne suis pas sûr, en effet, que les services sociaux soient toujours ceux qui veillent le plus aux économies qu’il y a lieu de réaliser, parce qu’ils font en toute bonne foi ce qu’ils pensent devoir faire.
Les conseils généraux et le personnel en leur sein chargé de ces questions doivent également être attentifs à la question de la pluridisciplinarité. Ce n’est pas la bonne volonté ou la bonne foi qui font la qualité du travail ; nous le savons, nous les élus, qui sommes parfois un peu éloignés des réalités décrites par les travailleurs sociaux, surtout quand ils revendiquent leur liberté de conscience et le secret professionnel, y compris à notre endroit. De ce point de vue, donc, la pluridisciplinarité est utile.
De la même façon, si l’enfant, considéré comme une personne, est sujet de droit, l’idée qu’un administrateur ad hoc, doté d’un regard extérieur, puisse peser sur le projet pour l’enfant doit nous interpeller ; elle doit en tout état de cause être suivie.
Sur des sujets de cette nature, je le signale également, le législateur doit être extrêmement humble ; ce ne sont pas les lois qu’il adopte qui assureront aux enfants le bonheur et l’éducation dont ils ont besoin.
Je mesure aussi les interrogations que l’on peut avoir au sujet de la création d’un conseil national de la protection de l’enfance ; alors que l’heure est plutôt à la décentralisation, ce conseil national peut apparaître comme un lieu de « recentralisation » des compétences. Pourtant, il s’agit plutôt d’apporter un regard nouveau sur les pratiques en la matière. C’est peut-être ce conseil national, d’ailleurs, qui réalisera l’étude que certains appelaient de leurs vœux il y a un instant.
Dans ce texte, l’idée du projet à construire pour l’enfant est réaffirmée de manière encore plus claire qu’auparavant : plus de pouvoir, plus de marges de manœuvre sont accordés à la famille d’accueil. Ce projet doit faire l’objet d’un suivi et d’une réévaluation, dans l’idée d’assurer une certaine stabilité à l’enfant.
Pour terminer, je tiens à le souligner, nous formons tous le vœu que les enfants, quels qu’ils soient, puissent vivre dans un environnement éducatif et affectif stable, même si la famille actuelle est plurielle, recomposée, voire décomposée, même si leurs modes de relation sont multiples. Ces modes de relation des enfants à la parentalité, totalement modifiés, impliquent d’ailleurs que nous menions un jour une réflexion en profondeur sur la signification de l’adoption aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Amiel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon propos sera bref ; bon nombre des points soulevés dans les différentes interventions pourront en effet être abordés au moment de l’examen des amendements. J’ai d’ailleurs bien compris que Jean-Noël Cardoux et Philippe Mouiller attendaient de voir le sort réservé aux amendements déposés par leur groupe pour déterminer leur vote à l’issue de nos débats. Dès lors, réservons-nous pour l’examen de ces amendements, qui nous donneront l’occasion d’avoir des discussions de fond.
Madame Doineau, je partage avec vous l’idée selon laquelle l’accumulation de schémas et de dispositifs est une charge pour les conseils généraux – c’est incontestable – ainsi que pour les professionnels, en plus d’être un obstacle à la réalisation effective des préconisations. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons la place réellement donnée au projet pour l’enfant dans la prise en charge de la protection de l’enfance. Néanmoins, le présent texte, j’y insiste, ne va pas dans le sens de l’accumulation ; il a plutôt pour objectif de simplifier le système et, surtout, de donner des outils aux départements et aux professionnels, afin de les accompagner pour la mise en œuvre des préconisations.
La proposition de loi ne porte pas sur l’adoption ; je comprends donc qu’elle suscite autant de frustrations qu’elle recueille de soutiens. Il faut bien entendu avancer sur la question de l’adoption, y compris internationale ; j’indique d’ailleurs qu’un travail sur le sujet est actuellement mené avec le ministère des affaires étrangères.
Madame Archimbaud, vous avez cité les chiffres d’une étude selon laquelle 6 000 cas supplémentaires de maltraitance ou d’abandon d’enfants, soit une augmentation de 43 %, avaient été enregistrés l’année dernière. J’ai une bonne nouvelle : ces chiffres s’expliquent par le changement des indicateurs statistiques. En effet, ces chiffres étaient suffisamment élevés pour que, à leur lecture, je sursaute comme vous. J’ai donc demandé à rencontrer au plus vite le responsable de l’organisme à l’origine de cette étude, lequel m’a confirmé que les indicateurs statistiques avaient été modifiés d’abord en zone gendarmerie, puis en zone police. Cela explique l’augmentation importante des faits constatés en zone gendarmerie d’abord, en zone police ensuite. Dès lors, je ne suis pas en mesure de vous dire si l’augmentation des cas avérés est réelle ; seulement, ne reprenons pas à notre compte les chiffres que vous avez cités.
Madame Cohen, vous avez raison, les questions relatives à la protection de l’enfance et la situation des familles défaillantes sont les révélateurs de tout ce qui fait la crise. Si la pauvreté n’est pas une maltraitance familiale, elle est, pour les familles, une maltraitance sociale. C’est d’ailleurs pour cela que les dispositifs de protection de l’enfance et de prévention sont particulièrement importants pour les accompagner.
Par ailleurs, j’y insiste, les mineurs isolés étrangers ne sont pas expulsables, du fait même de leur minorité. Ils n’ont donc pas à vivre dans cette crainte. C’est d’ailleurs ce qui fait la force de notre système, mais aussi la charge qui lui incombe : il est extrêmement protecteur.
Nous aborderons la question des fratries lorsque nous examinerons l’amendement que vous avez déposé sur ce sujet.
La protection maternelle et infantile, quant à elle, est un des acteurs de la protection de l’enfance. Tout ne passe pas par elle. Son rôle, j’en conviens avec vous, madame la sénatrice, est néanmoins important. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons mis en place, avec les professionnels concernés et les médecins de la PMI, un groupe de travail visant à mieux cerner l’articulation entre l’action de la PMI et des services de la protection de l’enfance au sein des départements.
Enfin, je remercie Claude Dilain et Jacques Bigot pour leurs propos, qui s’inscrivent tout à fait dans l’esprit de la présente proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’aura échappé à personne que j’ai travaillé personnellement sur ce texte. Si l’excellente qualité des services du Sénat a contribué à la rédaction du rapport d’information, d’abord, et à celle de la proposition de loi, ensuite, mes services ont également été à la disposition de Muguette Dini et de Michelle Meunier. Je me sens donc, sur ce texte, tout à fait aidante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant que l’examen des articles ne commence, je rappelle que le Gouvernement a déposé lundi dernier six amendements sur le texte. Comme elle s’y était engagée, Mme la secrétaire d’État a pris l’attache de la commission en amont de ce dépôt pour lui en présenter la teneur. Nous avons ainsi pu tenir, la semaine dernière, une réunion de travail avec Mme la rapporteur, M. le rapporteur pour avis, les représentants des groupes et les collaborateurs de Mme la secrétaire d’État.
Je tiens ici, parce que c’est assez rare, à saluer ce souci de concertation et à vous en remercier, madame la secrétaire d’État.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.