Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :
« I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande.
« Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande.
« Dans les cas prévus à l’article L. 2251-3, le département peut participer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage relève des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. » ;
2° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les solidarités » sont remplacés par les mots : « la solidarité sociale » ;
3° L’article L. 3233-1 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 899 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 201 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour défendre l'amendement n° 899.
M. Christian Favier : Nous voici replongés dans nos débats de début d’examen de ce texte. En effet, l’article 24 vise à supprimer la compétence générale, mais cette fois pour les départements.
Nous avons déjà développé de nombreux arguments en faveur du maintien de la compétence générale à tous les niveaux, particulièrement pour les régions, lors de l’examen de l’article 1er.
S’agissant du département, permettez au président du conseil général du Val-de-Marne d’éclairer ce débat à partir de son expérience personnelle.
Il existe pour moi une étroite relation entre l’élection au suffrage universel direct, la dévolution de vrais pouvoirs aux collectivités et cette compétence générale, que l’on ne saurait remettre en cause sans risquer de voir les citoyens se détourner davantage des urnes, car les élus locaux deviendraient alors les agents d’un pouvoir administratif impersonnel, étanche à leurs préoccupations dès lors que ces dernières n’entrent pas dans les cases des compétences spécifiques qui sont les leurs. Dans la période actuelle, le signal serait désastreux.
Par ailleurs, même si nous avons déjà abordé cette question, je veux parler des actions et des services que nous avons créés avec le temps et qui, comme on le sait, n’entrent pas dans le cadre des compétences obligatoires attribuées au département.
Par exemple, qui, à notre place, gérera les crèches départementales ? Dans notre département, nous consacrons annuellement 80 millions d’euros à leurs investissements et à leur fonctionnement… Qui, à notre place, financera la rénovation des logements sociaux ? On accompagne évidemment les bailleurs sociaux à un haut niveau… Qui payera notre participation à l’aide au transport pour les jeunes, qui s'élève à 50 % du pass navigo pour les collégiens, les lycéens et les étudiants ? Je ne suis pas persuadé que, demain, la région sera forcément capable de généraliser cette aide à son échelle… Qui prendra en charge l’animation des réseaux que nous avons mis en place, notamment pour le soutien de la vie associative ? La liste de nos interrogations pourrait être plus longue !
Le département du Val-de-Marne, à côté de ses compétences obligatoires, a des engagements qui représentent environ 10 % du budget départemental – peut-être un peu plus. Mais ce sont là des liens qui font de la décentralisation autre chose qu’une déconcentration de l’État. Ils constituent l’accompagnement de la vie de nos concitoyens : l’écoute de leurs attentes et parfois de leur détresse, mais aussi le soutien apporté à leurs engagements, ou encore leur avenir. Cette compétence générale apparaît ainsi extrêmement importante pour lutter contre le creusement des inégalités sociales et territoriales.
Au fond, toute la force de la décentralisation réside là, dans cette compétence générale. Grâce à elle, les compétences obligatoires sont vivifiées par des actions transversales qui souvent les débordent et finalement les servent, les rendent plus efficaces. Je rappelle d'ailleurs que, au cours des débats précédents dans cette assemblée, il ne s'est pas trouvé que le groupe communiste pour défendre cette clause de compétence générale…
M. Ronan Dantec : C'est vrai !
M. Christian Favier : Une majorité d’élus était favorable à son maintien ! Je regrette que certains aient changé d’avis en quelques mois. Pour notre part, nous restons convaincus de l’utilité de la clause de compétence générale pour les départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a toujours souhaité une clarification des compétences. On a supprimé la clause de compétence générale pour les régions, et il ne serait pas cohérent de la maintenir pour les départements. Mais on a souhaité renforcer et préciser la compétence des solidarités territoriales dans un sens qui, d’une certaine manière, réserve la possibilité pour les conseils généraux de continuer à exercer un certain nombre de compétences.
Et nous y sommes tout à fait, mon cher collègue, pour les crèches que vous évoquiez à l’instant. Certes, l’action sociale n’est pas une compétence du département, mais cette question s'inscrit sans aucun problème dans le cadre des solidarités territoriales.
Monsieur Favier, vous en êtes d’accord, cette gestion des crèches correspond à un choix de votre département. En effet, d’autres départements se contentent d’apporter une aide, leurs crèches relevant du niveau communal ou intercommunal – d'ailleurs, je pense que l’on trouve aussi ce type de crèches dans votre département. Sachez que vous pourrez parfaitement continuer à exercer ces missions au niveau du département.
Je rappelle, enfin, que la clause de compétence générale constitue souvent un mythe ! Les conseils généraux exercent toujours leurs compétences sur une base légale prévoyant une intervention du conseil général… Nous avons eu des débats interminables sur ce sujet – en 2010, cela a duré dix heures ! J’étais favorable à la suppression de la clause de compétence générale, simplement pour éviter que l’on ne s'occupe de tout à tous les échelons, notamment dans le domaine économique.
En revanche, ainsi qu’on le verra, les compétences sont partagées sur certains sujets. Pour ce qui concerne le tourisme, certains voulaient une forte régionalisation, mais il est clairement apparu que cela ne fonctionne pas !
Pour le sport, il y a les CREPS, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, qui relèvent des régions. Tant mieux pour eux – ou pour elles, je ne sais pas ! (Exclamations.) J’entends même certains dire : « Tant mieux pour les deux ! » Pour ma part, je pense que c’est surtout l’État qui y gagne (M. le secrétaire d'État acquiesce.), car il s'en est débarrassé. La question du financement se posera plus tard ! (Sourires.)
La commission ne peut donc qu’être défavorable à l'amendement n° 899 de M. Favier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les élus, notamment ceux des plus petites communes, attendent une clarification des compétences, car ils voudraient y voir plus clair. L’enchevêtrement des compétences auquel on a assisté depuis une vingtaine d’années, donnant un résultat illisible pour les citoyens et les élus locaux, n’est plus supportable.
L’essentiel – et je m'adresse toujours aux représentants des territoires ruraux que vous êtes – est que les départements puissent conserver leurs compétences de solidarité territoriale.
Dans la mesure où le bloc communal va garder la clause de compétence générale et où les départements pourront continuer à aider les communes et les intercommunalités dans leurs diverses actions, l’essentiel est sauf, et les élus ruraux n’ont donc pas à s'inquiéter. Il faut simplement clarifier les compétences entre régions et départements, ce que fait le texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 899.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trente-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 779, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :
« I. – Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
« Il peut apporter aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui le demandent et dans le cadre de leur projet de territoire, son soutien à l’exercice de leurs compétences.
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;
3° Au premier alinéa de 1’article L. 3232-1-1, après les mots : « des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : « , de l’aménagement et de l’habitat ».
4° L’article L. 3233-1 est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Il s'agit de rétablir l’article 24 sur les compétences du département tel qu’il était initialement rédigé dans le projet du Gouvernement, en l’enrichissant cependant d’une extension du champ de l’ingénierie territoriale. Cela va dans le sens du propos que je tiens depuis le début de cette séance : on renforce le département dans son rôle de garant de la solidarité entre les territoires.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 329 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
L'amendement n° 446 est présenté par M. Requier.
Tous deux sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
leurs groupements
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
de ces groupements
Les amendements nos 329 et 446 ne sont pas soutenus.
M. Jean-Jacques Hyest : J’en reprends le texte, au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1250, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 329 et 446.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, qui reprend le texte des amendements nos 329 et 446, sur lesquels la commission avait émis un avis favorable, tend à prévoir la participation des départements aux projets de l’ensemble des groupements, et pas seulement aux EPCI à fiscalité propre.
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou par des organismes d'habitation à loyers modérés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1066, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre de leur projet de territoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d’un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 1067, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3,
2° Remplacer les mots :
de projets
par les mots :
d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à préciser le champ d’application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également accompagner des opérations d'amélioration de l'habitat ou de construction de logements sociaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 900, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Il s'agit d’un amendement de repli : la suppression du seul alinéa 7 de l’article 24 suffirait à maintenir la clause de compétence générale des départements.
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes et au logement des personnes défavorisées. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 901, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Avec cet amendement, nous en revenons à une question générale, celle de la définition des compétences. Elle n’a jamais été réellement traitée et ne peut sans doute pas être précisée tant la vie déborde de définitions technocratiques qui semblent aujourd’hui à la mode, pour toujours cadrer et encadrer davantage l’action des collectivités territoriales dans leur ensemble, et particulièrement celle des départements.
Il en est ainsi de la compétence sociale des départements. Celle-ci est définie dans les textes, mais chacun sait que les départements, du fait de leur compétence générale, ont pu mettre en place des actions sous-jacentes cohérentes – souvent en termes d’accompagnement – avec leurs compétences obligatoires.
Mais cette démarche, fondée sur une vision élargie de leurs obligations, sera rendue impossible par l’absence de définition de ces actions dans le cadre de leur compétence sociale obligatoire.
Aussi, compte tenu des enjeux en ce domaine essentiel à notre pacte social et républicain, nous vous proposons d’enrichir la définition actuelle de la compétence sociale obligatoire afin de permettre aux départements de poursuivre les actions multiformes qu’ils ont mises en place depuis de nombreuses années.
Certes, nous sommes conscients de la difficulté de l’exercice et même du piège qu’il peut cacher. En effet, en tentant de préciser toujours plus le contenu d’une compétence, on risque aussi de l’enfermer ou de l’encadrer.
Mais nous ne sommes plus dans une situation permettant au département de sortir des compétences définies par les textes, puisqu’ils ne pourront plus le faire, nous le savons désormais, en particulier après le débat que nous venons d’avoir.
Aussi, en élargissant la définition des missions des départements, nous permettons, au lieu de restreindre toujours plus leurs possibilités d’intervention, de les enrichir.
Tel est l’objet de cet amendement et d’un certain nombre d’autres qui suivront.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 361 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.
L'amendement n° 499 est présenté par MM. Labazée, Daudigny et Poher, Mmes Guillemot, Meunier et Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau et Rome, Mme Bataille et MM. Jeansannetas, Camani et Lozach.
L'amendement n° 561 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 705 est présenté par M. Luche.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre, directement ou indirectement, toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Jacques Mézard : Si l’on veut que le département s’occupe des solidarités territoriales – c’est le discours officiel -, il faut lui permettre de le faire complètement.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 361.
M. Éric Doligé : Cet amendement s’insère dans une série d’amendements identiques, dont l’examen devrait donc aller assez vite.
En effet, par ces amendements identiques, le RDSE, l’UMP, le groupe socialiste, les non-inscrits, l’UDI-UC et, parfois, le groupe CRC témoignent de leur accord sur le sujet.
Dans la mesure où nous appartenons tous aux mêmes structures représentatives des collectivités, nous soulignons, en déposant des amendements identiques, que nos groupes sont favorables aux positions prises par les représentants des départements.
M. le président : Les amendements identiques nos 499, 561 et 705 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 902, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès aux équipements et services publics. » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement se fait également l’écho des inquiétudes émises depuis ce matin sur l’éventuelle disparition des départements.
Nos débats avaient valorisé un chef de filat départemental, déterminé dans le cadre de la loi MAPTAM. Il s’agit, chacun l’aura compris, de celui de la « solidarité des territoires », qui semble aujourd'hui devenir une compétence départementale en tant que telle, et non plus un simple chef de filat.
Ainsi, au nom de cette nouvelle compétence, on nous a expliqué, dans le cadre de nos débats sur la suppression de la clause générale de compétence, que les départements pourraient toujours intervenir en soutien des projets communaux, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences reconnues.
En fait, au fil d’un glissement sémantique, ce chef de filat, qui a pour fondement, par définition, l’organisation d’une compétence partagée, semble devenir une compétence obligatoire des départements.
Pourtant, en l’état actuel du texte que nous examinons, cette compétence élargie autorise certes le département à intervenir aux côtés des communes, mais ne lui permet pas de mener des actions qui lui seraient propres dans ce cadre.
Nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de notre amendement sur l’action sociale, soit la compétence n’est pas vraiment définie, ce qui entraîne flou juridique, déstabilisation et ralentissement de l’action, soit elle est définie limitativement, toutes les actions périphériques étant alors interdites.
Aussi nous semble-t-il nécessaire de mieux définir les contours de cette compétence émergente des départements. Tel est donc l’objectif de cet amendement et du suivant.
Il s’agit pour nous de réaffirmer la vocation du département à prendre en charge les solidarités humaines, mais aussi à se voir reconnaître comme la collectivité de la solidarité territoriale qui fixe de grandes orientations pour l’action favorisant un développement équilibré de son territoire, afin de permettre, en particulier, un égal accès aux équipements et services publics.
Cette définition est suffisamment précise pour encadrer l’action, comme le veut la Constitution, mais assez large pour assurer le respect de la libre administration des départements.
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Kern et Guerriau, Mme Joissains, MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local » ;
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en attribuant la compétence « promotion du droit local » aux conseils généraux concernés.
En effet, dans ces trois départements, le suivi et l’information des particuliers et des collectivités territoriales concernant le droit local sont assurés par l’Institut du droit local alsacien-mosellan, qui reçoit un soutien financier important desdits départements.
La suppression de la clause de compétence générale des départements aura de graves conséquences financières sur l’Institut du droit local, maillon essentiel de notre système juridico-administratif.
Au regard des liens particuliers existant entre les conseils généraux et l’Institut du droit local, il paraît pertinent et opportun de donner compétence aux départements en la matière.
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Bertrand et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 628 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l'ensemble des départements.
« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application de l’alinéa précédent sont transmises par les présidents de conseil départementaux au Premier ministre et au représentant de l’État dans les départements concernés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 362 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.
L'amendement n° 562 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 903 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :
« 1° En matière d’aménagement du territoire départemental :
« a) Maintien et développement de l’accès des services au public ;
« b) Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« 2° En matière de développement et d’équilibre du territoire départemental :
« a) Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;
« b) Politiques d’aménagement foncier, politiques d’aménagement des espaces ruraux, politiques liées aux espaces naturels sensibles ;
« 3° En matière de développement local et social :
« a) Aides en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité, de l’artisanat dans le respect des prescriptions fixées par le schéma régional prévu au I de l’article L.1511-1 ;
« b) Aides en faveur du tourisme de proximité tenant des orientations fixées par le schéma régional prévu à l’article L. 111-2 du code du tourisme ;
« c) Aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé en milieu rural dans les conditions fixées à l’article L. 1511-8 ;
« d) Aides en faveur de la vie associative. » ;
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 362.
M. Éric Doligé : Cet amendement appartient à une liste d’amendements identiques.
Il s’agit d’insérer, au sein de l’article 24, treize alinéas nouveaux après l’alinéa 8, afin d’apporter un certain nombre de précisions s’agissant des domaines d’intervention du département, dans la mesure où la clause de compétence générale n’existe plus.
Dans le cadre du recentrage du département sur sa mission de solidarité territoriale, reconnu par la loi MATPAM, qui lui attribue la qualité de chef de file en ce domaine, cet amendement tend, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, à définir les grands domaines couverts par cette compétence.
À cette fin, il détaille les interventions dans les secteurs de l’aide aux communes et aux EPCI, de l’aménagement, du développement et de l’équilibre des territoires départementaux, ou encore en matière de développement local et social.
À cet égard, le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de clarification du rôle de chaque niveau de collectivité et permet de donner corps au chef de filat, reconnu au département par la loi.
Les dispositions proposées sont donc parfaitement conformes aux souhaits du Gouvernement et de la commission des lois. Ainsi, chacun soutenant cet amendement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le voter.
M. le président : L’amendement n° 562 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 903.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous souhaitons par cet amendement conforter la vocation des départements en matière de solidarité, en élargissant leur mission à la solidarité entre les territoires.
Finalement, cela reviendrait non seulement à reconnaître, comme l’a fait la loi MAPTAM, la réalité de l’intervention départementale, qui vient très souvent en soutien des initiatives locales, mais aussi à favoriser l’intervention de sa propre action dans cette direction.
Aussi, dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler un « recadrage » des missions du département, alors que la clause de compétence générale est supprimée, cet amendement vise à définir les grands domaines couverts par la compétence de solidarité des territoires. À cette fin, il liste toute une série de domaines d’interventions possibles en vertu de celle-ci.
Ce faisant, chacun peut constater combien ces compétences sociales et territoriales s’entrecroisent et se nourrissent l’une l’autre. Ainsi l’accès aux services publics se pose-t-il bien sûr en termes de solidarité avec l’ensemble de la population, mais aussi d’aménagement du territoire et d’équipement.
Il en est de même pour l’aménagement numérique, qui permet au plus grand nombre, quelle que soit sa situation sociale, d’accéder aux services d’aujourd’hui et de demain.
C’est bien sûr encore plus clair quand il s’agit d’aider à l’installation et au maintien des professionnels de santé, sans même mentionner les domaines du commerce, de la proximité et de l’artisanat local.
Certes, en codifiant, comme le fait cet amendement, les capacités à agir des départements, nous prenons le risque de limiter son intervention future aux seuls domaines ici mentionnés.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà ! C’est tout le problème !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Toutefois, aujourd'hui, par ces dispositions, il s’agit d’élargir la capacité d’intervention des départements, puisque la suppression de la clause de compétence générale aura pour conséquence de la réduire.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 500 est présenté par MM. Labazée, Daudigny et Poher, Mmes Guillemot, Meunier et Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau et Rome, Mme Bataille et MM. Jeansannetas, Camani et Lozach.
L'amendement n° 733 est présenté par MM. Luche et Sido.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :
« 1° Maintien et développement de l’accès des services au public ;
« 2° Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« 3° Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;
« 4° Politiques d’aménagement des espaces ruraux et les politiques liées aux espaces naturels sensibles. » ;
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.
L'amendement n° 505 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° 524 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 563 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 757 est présenté par M. Luche.
L'amendement n° 905 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa ».
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
M. Jacques Mézard : Cet amendement, identique à cinq autres amendements déposés par nos collègues, prévoit d’étendre le champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur du bloc communal.
Nous le savons tous, la loi de finances initiale pour 2014 a acté la suppression de l’assistance technique de l’État, pour des raisons, nous a-t-on dit, de solidarité et d’aménagement du territoire. Cette suppression est donc effective depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, cette assistance peut être maintenue jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.
Désormais, il y a donc un vide. M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure très franchement qu’il fallait conforter les solidarités territoriales et l’ingénierie territoriale, capacités du département. Cette assistance doit alors concerner tous les secteurs intéressant les communes. Sinon, cela n’a guère de sens ! Nos inquiétudes en la matière sont donc légitimes.
Concernant la voirie départementale, vous nous avez dit tout à l’heure qu’on distinguera les routes d’intérêt régional des routes d’intérêt départemental. Cela signifie que les départements excentrés, sous-représentés, n’auront plus un sou ! Telle est la réalité ! À moins que vous ayez le pouvoir, monsieur le secrétaire d’État, en tant que grand élu de la région Rhône-Alpes, d’influer sur les décisions pour que l’on n’oublie pas l’ouest de cette grande région. Mais vous le savez, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent…
Je serais heureux de savoir comment tout cela pourra fonctionner. Certains services seront compétents pour certaines routes, d’autres le seront pour les petites routes, et cela ne concernera pas forcément les mêmes exécutifs. Tout cela, une fois de plus, est complètement flou, voire contradictoire et incohérent.
Dans le cadre de mon explication de vote, monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai une question précise, qui amènera sans aucun doute, comme d’habitude, une réponse précise de votre part.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 505.
M. Éric Doligé : Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés par M. Jacques Mézard.
Simplement, je me permets d’insister sur le problème des routes, sujet sur lequel nous reviendrons. Je rappelle que nous avons des routes nationales. Certaines ont été transférées aux départements. Toutefois, l’État les considère comme d’intérêt national et continue, par manque de confiance à l’égard de ces collectivités, de contrôler leur entretien, ce qui engendre des chevauchements.
Il existe également des routes purement départementales, qui étaient les anciennes routes départementales, et des routes communales, parfois prises en charge par les départements.
Bien que tout cela soit déjà compliqué, le projet de loi prévoit d’ajouter une couche supplémentaire, puisque, actuellement, l’entretien des routes n’incombe pas aux régions.
Si vous avez suivi avec intérêt les négociations autour des contrats de plan État-région, vous aurez également remarqué que l’État avait demandé que les régions financent à hauteur de 45 % environ les fonds consacrés aux routes nationales ; celles-ci ont refusé et, finalement, leur contribution se montera à 20 % des crédits engagés par l’État.
Cela montre bien que les régions ne sont pas intéressées par cette compétence et qu’elles n’ont pas du tout envie de s’y intéresser. Faisons en sorte de laisser cette responsabilité aux départements, qui sont un acteur de proximité et connaissent bien cette compétence.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Les amendements identiques nos 524, 563 et 757 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 905.
M. Christian Favier : Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues Jacques Mézard et Éric Doligé ont déjà très bien expliqué ce qui a motivé le dépôt de ces amendements identiques.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 363 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.
L'amendement n° 525 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 564 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 904 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 363.
M. Éric Doligé : Si le présent projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis, puisque le texte abroge la disposition du code général des collectivités territoriales le prévoyant.
Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe de maintenir cette disposition.
M. le président : Les amendements identiques nos 525 et 564 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 904.
M. Christian Favier : Une clarification s’impose. En effet, le risque est réel que les départements ne puissent plus financer directement les communes – elles pourraient seulement financer les EPCI. Or, même si ces derniers jouent un rôle important, il nous paraît essentiel que les départements puissent continuer de se tenir au côté des communes dans toute une série d’actions quotidiennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Jean-Jacques Hyest : Au travers de son amendement n° 779, le Gouvernement, de façon tout de même assez extraordinaire, propose une réécriture globale de l’article 24, comme si la commission n’avait rien fait. La rédaction proposée par cette dernière, qui n’est pas contradictoire avec celle qu’a proposée le Gouvernement, nous paraît largement préférable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 900 de M. Favier vise en réalité, avec beaucoup d’habilité comme d’habitude, à rétablir la clause de compétence générale des départements. Nous avons déjà traité de cette question. Vous comprendrez, cher collègue, que la commission persiste dans son avis défavorable.
L’amendement n° 901 vise à définir les missions des départements en matière de solidarités sociales. Il tend à se caractériser par une certaine imprécision dans les termes utilisés – que faut-il entendre par « situations de fragilité » ? Les mots « solidarités sociales » nous paraissent préférables.
Mes chers collègues, prenons garde à ne pas trop cantonner les champs de compétences, à ne pas être trop précis dans leur énumération, au risque de nous enfermer et d’en éluder certaines. Le meilleur moyen de préserver telle ou telle compétence du département, c’est de ne surtout pas l’encadrer.
On le verra d’ailleurs plus loin avec d’autres amendements, dont les dispositions font référence à un soutien des communes et de leurs groupements « dans le cadre de politiques contractuelles territoriales » : si le département veut aider les communes, il peut le faire sans contractualisation. Vouloir passer par un contrat, c’est prendre le risque, un jour, de ne pouvoir agir, faute, précisément, de contrat !
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 901.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 128 rectifié et 361, sous réserve d’une rectification de leur troisième alinéa. Je propose que celui-ci soit rédigé de la façon suivante : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Cette formulation nous paraît préférable.
M. le président : Monsieur Mézard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Christian Favier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Doligé, acceptez-vous également une telle rectification ?
M. Éric Doligé : Tout à fait, monsieur le président. Je salue d'ailleurs l’excellent travail de M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le travail de la commission ! Heureusement, je ne suis pas tout seul ! (Sourires.)
M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques nos 128 rectifié bis et 361 rectifié, ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ;
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 902, au profit des amendements nos 128 rectifié bis et 361 rectifié, dont la rédaction est à peu près identique et qui ont reçu un avis favorable de la commission ; de toute façon, si ces derniers étaient adoptés, l’amendement n° 902 deviendrait sans objet.
Monsieur Kern, j’ai déposé au nom de la commission un amendement qui tend à répondre à la préoccupation que vous exprimez au travers de l’amendement n° 52 rectifié. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer ; nous reviendrons à cette question le moment venu.
M. Claude Kern : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements identiques nos 362 et 903 visent à préciser les domaines relevant de la compétence de solidarité territoriale des départements.
Je le répète, la commission s’est attachée à préciser les objectifs de la politique de solidarité territoriale. Or une énumération des domaines couverts par cette compétence risque d’être limitative et réductrice.
Par ailleurs, il s’agit d’une compétence qui est difficile à définir a priori. Étant moi-même conseiller général depuis quelques années, je suis bien placé pour savoir que certains départements mènent des actions dans des domaines dans lesquels d’autres n’interviennent pas. Il faut donc conserver une certaine souplesse. M. Favier nous disait tout à l’heure que son département gère des crèches, ce qui n’est pas forcément le cas du Loiret.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements identiques nos 80 rectifié de M. Mézard, 505 de M. Doligé et 905 de M. Favier ont pour objet une vraie question, celle de l’assistance technique départementale, certains craignant que les agences techniques départementales ne soient placées à terme sous tutelle.
Ces amendements identiques visent à reprendre les dispositions de l’article 17 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, déposé par le précédent gouvernement.
La question de l’assistance technique départementale en faveur du bloc communal est ancienne, mais elle a ressurgi avec acuité en raison de la disparition de l’ATESAT, suivie, à partir du 1er juillet prochain, de celle des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire.
Toutefois, les auditions conduites sur le sujet montrent que, selon les départements, les positions sur cette ingénierie sont différentes. Certains élus préfèrent recourir à une ingénierie intercommunale pour éviter tout risque de tutelle des services du conseil général, tandis que d’autres, au contraire, préfèrent bénéficier d’une assistance du département.
Sur ces trois amendements identiques, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Enfin, les amendements identiques nos 363 et 904 visent à maintenir les dispositions de l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le département apporte aux communes qui le demandent son soutien dans l’exercice de leurs compétences.
Ces dispositions sont reprises et précisées au sein de l’article L. 1111-10 du même code. L’abrogation de l’article L. 3233-1 ne vise donc pas à supprimer la faculté d’aide des départements en faveur des communes, puisque cette faculté sera désormais prévue à l’article L. 1111-10.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Nous sommes tous d’accord pour que les départements puissent financer les opérations d’investissement, aussi bien communales qu’intercommunales. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que les départements puissent s’impliquer dans le financement des projets conduits par les syndicats intercommunaux ou mixtes ou dans l’exercice de leurs compétences.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1250 de la commission, qui vise à reprendre les amendements nos 329 et 446.
En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 1066 et 1067 de la commission.
J’émets bien sûr un avis défavorable sur les amendements nos 900 et 901 de M. Favier, qui tendent à maintenir la clause de compétence générale des départements.
Je considère que les amendements identiques nos 128 rectifié bis de M. Mézard et 361 rectifié de M. Doligé, ainsi que l’amendement n° 902 de M. Favier, sont satisfaits non seulement par des dispositions actuelles du code général, des collectivités territoriales, mais aussi et surtout par le dispositif prévu aux articles 25 et 26 du présent projet de loi.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Les amendements identiques nos 362 de M. Doligé et 903 de M. Favier visent à donner au département des compétences nouvelles, qui peuvent empiéter sur celles qu’exercent d’autres collectivités, ce qui pourrait créer une concurrence entre plusieurs chefs de file. Surtout, comme l’a souligné M. le rapporteur, une liste est, par définition, limitative. Or il n’est pas dans l’intention de M. Doligé et de M. Favier, me semble-t-il, de restreindre, de limiter ou d’encadrer le rôle des départements. Aussi, je les invite chacun à retirer leur amendement.
Les amendements identiques nos 80 rectifié de M. Mézard, 505 de M. Doligé et 905 de M. Favier seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 779 du Gouvernement. Aussi, je sollicite leur retrait.
Enfin, je formule la même demande de retrait s'agissant des amendements identiques nos 363 de M. Doligé et 904 de M. Favier.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 779.
M. Ronan Dantec : On l’aura compris, au travers de cet amendement, le Gouvernement cherche un compromis ou une synthèse – chacun optera pour terme qu’il estime le plus juste. D’ailleurs, j’aurais cru que les dispositions de cet amendement bénéficieraient d’un avis favorable de la commission.
Certains territoires redoutent clairement d’être perdus, sans soutien, au sein de grandes régions.
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. Ronan Dantec : En conséquence, le retour du département comme « garant » – c’est le terme employé à l’instant par M. Doligé – pourrait apparaître comme une solution. Or, à mes yeux, il s’agit là d’une fausse réponse, voire d’un remède potentiellement plus dangereux que le mal.
À l’heure actuelle, les départements ruraux ne disposent déjà que d’un niveau assez faible de recettes fiscales.
M. Jean-Jacques Hyest : Rien n’empêche de leur donner des ressources !
M. Ronan Dantec : Si l’on se figure qu’ils pourront venir, plus ou moins seuls, au secours des communes ou des EPCI de leur ressort, on se trompe totalement.
En effet, une telle possibilité revient à justifier par avance l’éventuelle inertie de la région ! Cette dernière pourra se disculper en opposant à telle ou telle commune, à telle ou telle intercommunalité que le département peut s’occuper de son cas et qu’ainsi son soutien ne relève plus de ses priorités. À cet égard, cette perspective me semble extrêmement dangereuse.
Je le répète : l’intérêt de ce texte, c’est de permettre que les recettes fiscales des territoires les plus dynamiques, notamment des métropoles, bénéficient à tous les territoires d’un vaste ensemble régional.
Monsieur Mézard, sur ce point, nous n’avons pas la même vision de cette réforme. Quoi qu’il en soit, c’est pour la raison que je viens d’exposer que les membres du groupe écologiste soutiennent l’architecture globale du texte du Gouvernement. D’ailleurs, j’en viens parfois à me demander si nous ne sommes pas les seuls à la soutenir…
M. Jacques Mézard : Ce serait révélateur ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : Ce mécanisme répond à une logique. La Haute Assemblée refuse de l’admettre – c’est ainsi, il faut respecter la démocratie parlementaire. Elle reste attachée à l’idée selon laquelle le département serait toujours le protecteur des territoires en difficulté, au premier rang desquels les zones rurales.
Il s’agit là d’une grave erreur, qui tend à affaiblir l’architecture d’ensemble de la réforme, me semble-t-il.
Qui plus est, le Gouvernement mentionne dans son amendement le « financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements », ainsi que le « soutien à l’exercice [des] compétences » des EPCI à fiscalité propre. Avec de telles formules, je le dis à l’intention de M. Favier, on n’est plus très loin d’une clause générale de compétences à titre subsidiaire ! Cela signifie pour ainsi dire que le département peut aider les communes ou leurs groupements dans tous les domaines.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce qu’il fait depuis toujours !
M. Ronan Dantec : En procédant ainsi, on aggrave un enchevêtrement qu’il s’agissait de démêler, et on ne fait pas œuvre de clarté, même si, je le comprends bien, le Gouvernement cherche un compromis.
En conséquence, les membres du groupe écologiste s’abstiendront sur cet amendement. Il faut dire clairement aux régions qu’elles acquièrent une nouvelle responsabilité et qu’elles deviennent, de ce fait, les véritables garantes de la solidarité territoriale. La conférence de l’action publique territoriale devra être l’enceinte où les uns et les autres exerceront une pression en ce sens sur les conseils régionaux.
Enfin, je vous l’avoue, je suis assez surpris par le manque de confiance qui se fait jour à ce sujet entre conseillers départementaux et régionaux. Pourtant, un même élu est parfois appelé à exercer les deux fonctions tour à tour ! On en viendrait à croire qu’il existe comme un plafond de verre entre les deux instances.
M. Jacques Mézard : Oh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous, nous redoutons surtout les Verts… (Sourires. – M. Philippe Kaltenbach s’esclaffe.)
M. Ronan Dantec : Je le note, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Je le répète, les membres du groupe auquel j’appartiens s’abstiendront.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Pour ma part, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
Monsieur Dantec, quelle est notre crainte face à ces grandes régions ? C’est, bien sûr, que les zones très urbanisées ne dominent par leur poids politique et sociologique. Il s’agit de ces lieux où nous avons tendance à dire, de manière un peu caricaturale, que le « boboïsme » est très puissant.
M. Ronan Dantec : En effet, c’est caricatural !
M. Jacques Mézard : C’est sans doute une vision exagérée, cher collègue, mais elle correspond à une réalité que nous vivons déjà au quotidien.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
M. Jacques Mézard : De plus, le mode de scrutin des régions n’ayant pas été modifié, ces dernières seront, pour une large part, aux mains d’apparatchiks, et non de véritables élus des territoires, qui, eux, représenteraient les sensibilités politiques dans toute leur diversité. Voilà la réalité !
Dès lors, nos territoires ruraux ne pèseront rien dans ces grandes régions.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : Vous nous assurez que ces grands conseils régionaux auront le sens de l’intérêt général, qu’ils seront très généreux, qu’ils puiseront dans les richesses des grandes villes pour aller au secours des départements excentrés... Fariboles que tout cela ! Je regrette que cet argument ait été invoqué, non seulement par votre parti, mais aussi par celui qui domine aujourd’hui au Gouvernement. Certains le relayent désormais dans mon propre territoire et, je l’affirme, il s’agit d’une vaste imposture vis-à-vis de nos concitoyens.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous ne prendrez pas la mouche si je vous dis que, avec cet amendement, le Gouvernement se montre un peu coquin… (Sourires.)
En effet, quand on lit le texte de votre amendement, on ne sait pas réellement pourquoi vous vous opposez à la rédaction proposée par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : On ne le sait pas !
M. Jacques Mézard : Toutefois, quand on parcourt son objet, on comprend un peu mieux.
Vous souhaitez limiter les interventions des départements aux domaines expressément prévus par la loi et codifiés, notamment, dans le code de l’action sociale et des familles. Or, ce qui m’intéresse, c’est précisément de savoir ce qu’il en sera dans les autres domaines !
Je vous l’ai déjà dit, j’ai soulevé, à ce titre, une question concrète.
Je n’ai pu prendre part aux débats de lundi, jour où mes collègues du RDSE ont échoué à faire adopter un amendement qui, pourtant, avait obtenu un avis de sagesse bienveillante de la commission. Il s’agissait du sort des aéroports des petits départements, au rang desquels figure le Cantal, dont je suis l’élu.
Au travers de cet amendement, nous voulions faire en sorte que les départements puissent continuer à cofinancer ces infrastructures. Aujourd’hui, le département du Cantal est le seul à concourir, auprès du bloc communal, au financement de l’aéroport d’Aurillac. Malheureusement, nos collègues socialistes se sont opposés à cette disposition. Il faudra m’exposer les considérations locales qui peuvent l’expliquer.
Cela étant, je vous pose cette question, monsieur le secrétaire d'État : concrètement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, un conseil départemental pourra-t-il contribuer à assurer la gestion d’un aéroport local ? Pour ma part, je ne le crois pas. Cet amendement, tendant à revenir au texte initial du présent article, me paraît extrêmement coquin, je maintiens le terme. Derechef, je vous le demande : pourquoi ne voulez-vous pas du texte de la commission ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Monsieur Mézard, je n’ai pas l’habitude de fuir mes responsabilités ou d’éluder les questions inquisitrices – entendez ce dernier terme dans un sens positif !
M. Jacques Mézard : Je n’ai fait qu’employer le mot « coquin »… (Sourires.)
M. André Vallini : Vous constatez combien il est difficile d’atteindre un équilibre. Aux yeux des écologistes, on pourrait, au total, se passer des départements et transférer toutes leurs compétences aux régions.
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment, ils n’ont pas de conseils généraux !
M. Ronan Dantec : Sauf la solidarité territoriale !
M. André Vallini : Exception faite de l’action sociale, qui, si j’ai bien compris, pourrait être confiée au bloc communal.
M. Ronan Dantec : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. André Vallini : D’autres craignent à tort que, demain, les départements ne soient plus en mesure d’aider les communes et les intercommunalités en difficulté.
Dans ce contexte, la voie est étroite. Nous sommes en train de la dégager avec le Sénat tout entier, majorité et opposition confondues. À cet égard, on ne saurait trop saluer le travail considérable accompli par la commission des lois et par son rapporteur, auquel s’ajoute, modestement, celui du Gouvernement.
D’ici à l’été, trois lectures vont encore se succéder, à savoir la première lecture à l’Assemblée nationale, puis la deuxième lecture dans chacune des deux chambres.
Ma nature optimiste m’incline à la confiance : d’ici là, nous aurons rédigé un texte équilibré, qui donnera satisfaction au plus grand nombre d’interlocuteurs, en sachant que l’on ne peut jamais satisfaire tout le monde en tout point.
J’en viens à votre question. Demain, les départements, forts de leur compétence de solidarité territoriale, pourront continuer, s’ils le souhaitent, à aider une commune, une communauté de communes ou d’agglomération à financer une opération de construction, de rénovation ou d’aménagement d’une infrastructure, par exemple d’un aéroport, placée sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. En revanche, ils ne pourront pas financer les charges de fonctionnement ou la gestion courante.
M. Jacques Mézard : Alors, qui paiera ?
M. André Vallini : Ce seront la commune et la communauté de communes, aidées par la région, qui disposera de la compétence des transports.
M. Jacques Mézard : La région refusera !
M. André Vallini : Comment pouvez-vous l’affirmer a priori, monsieur Mézard ? Pourquoi partir du principe que la région Auvergne-Rhône-Alpes se désintéressera systématiquement de ce qui peut se passer dans le Cantal et en particulier à Aurillac ?
M. Jacques Mézard : Parce que c’est ainsi !
M. André Vallini : Eh bien, je ne le crois pas.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de déclarer que nous avions encore du temps devant nous, étant donné que trois lectures se succéderaient d’ici à l’été. Il y a deux jours, vous aviez dit : « D’ici au printemps ».
M. Philippe Kaltenbach : M. Doligé est à l’affût !
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Il a toujours été question de l’été.
M. Éric Doligé : Bref, l’échéance serait aux alentours du 21 juin, jour de la fête de la musique. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est surtout le jour de la Saint-Jean ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Doligé : Or les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars prochain. Lors du scrutin, nous ne serons donc pas encore réellement fixés quant aux compétences.
Par ailleurs, l’exemple de l’aéroport, que M. Mézard vient de citer, ne manque pas d’intérêt. Il illustre bien la nécessité de la proximité.
Vous nous assurez que les régions paieront. (M. Jacques Mézard manifeste son scepticisme.) Je ne puis manquer, pour ma part, d’en revenir aux routes : le conseil général du département dont je suis l’élu est majoritairement de droite – j’en suis désolé pour le Gouvernement, mais c’est ainsi – et, par conséquent, tout ce qu’il propose en matière routière est refusé par le conseil régional, notamment par les amis de M. Dantec. C’est systématique, ces élus ne veulent pas de routes. Dont acte !
Certes, la région pourrait assumer la charge du réseau routier départemental, mais elle refuse de financer les routes, quelles qu’elles soient. Chacun le sait, y compris nos collègues écologistes, les modes de scrutin ne sont pas les mêmes dans les régions et dans les départements. Le scrutin régional est éminemment politique, comme M. Mézard vient de le rappeler.
M. Jacques Mézard : C’est la triste réalité !
M. Ronan Dantec : D’où notre proposition !
M. Éric Doligé : Ainsi, pour des raisons politiques, telle ou telle région peut décider qu’il ne faut plus construire de routes.
Si le degré minimum de proximité n’est plus assuré dans un certain nombre de domaines, comme celui des aéroports locaux ou des routes, il n’y aura tout bonnement plus d’aéroports locaux ni de travaux de voirie !
M. Jacques Mézard : Voilà la réalité !
M. Éric Doligé : Chacun l’aura compris, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Monsieur Doligé, peut-être souhaitez-vous que l’on se limite à une seule lecture dans chaque chambre ?
M. Éric Doligé : Bien sûr que non !
M. André Vallini : Soit ! Vous le comprenez, cette deuxième lecture aura nécessairement lieu après les élections de mars. Nous serons alors au printemps. Cette saison commence en général le 21 mars. Quant à l’été, il s’ouvre en général le 21 juin. D’ici à l’été ou au cours de l’été, l’examen de ce texte sera achevé.
Ces délais s’expliquent par une seule et bonne raison : nous souhaitons assurer deux lectures dans chaque chambre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 779.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1250.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1066.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1067.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 900.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 901.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 361 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 902 n’a plus d’objet.
Monsieur Doligé, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Cet amendement tend à reprendre une énumération de compétences départementales. Je rappelle que cette liste n’est pas limitative, étant donné qu’elle est précédée du mot « notamment ».
M. Jean-Jacques Hyest : Oh là ! Il ne faut jamais utiliser ce terme en légistique !
M. Éric Doligé : Il ne s’en agit pas moins d’un adverbe intéressant, que l’on aime beaucoup au sein de la Haute Assemblée… (Sourires.) En l’espèce, il permettait d’aller au-delà des compétences énumérées.
Toutefois, d’autres amendements tendent à apporter les précisions que nous souhaitons. Au reste, j’ai bien compris que l’ensemble des compétences en question était reconnu aux conseils généraux.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Éric Doligé : M. le rapporteur me le confirme. Là était l’enjeu principal. En conséquence, notre demande est implicitement satisfaite et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 362 est retiré.
Monsieur Favier, l'amendement n° 903 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 903.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié, 505 et 905.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Après les déclarations de M. le rapporteur, je considère que l’objectif que je visais au travers de cet amendement a été atteint.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 363 est retiré.
Monsieur Favier, l'amendement n° 904 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 904.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)