Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis (nouveau)
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : A. – I. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.
II. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
III. – Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 780, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Le présent amendement vise à supprimer la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la période de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, à l’évaluation de leur situation et à leur orientation, ainsi qu'aux coûts liés à leur prise en charge au sein des structures de l'aide sociale à l'enfance.
Un protocole a été signé le 31 mai 2013 entre l'État et les départements, prévoyant le financement par l'État de la phase d'évaluation des jeunes à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours. Ce dispositif, dont le bilan apparaît encourageant, bénéficiera d'un financement pérenne. L'État ne financera toutefois pas d’autres dépenses que celles qui sont relatives à la phase d’évaluation, dans les limites précitées, dès lors que la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève de la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance transférée et est compensée financièrement aux départements depuis 1986.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement s’engage à pérenniser le financement du dispositif de prise en charge par l’État de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours.
Nous notons par ailleurs que l’objet de l’amendement évoque la compensation financière du transfert de la compétence de l’aide sociale à l’enfance en 1986. Nous saisissons donc l’occasion de la discussion de cet amendement pour poser au Gouvernement la question de l’abondement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance issu de la loi de 2007, qui visait précisément à aider les départements dans l’exercice de cette compétence.
Dans le rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration de juillet 2014, il est en effet indiqué que « le Fonds national de financement de la protection sociale pourrait constituer un support budgétaire pour un financement de cette participation répartie entre les principaux ministères intéressés ».
C'est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement visant à supprimer le dispositif que nous avons intégré au texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir suivi sur tous mes amendements. À mon tour de vous suivre en soutenant votre position sur l’amendement du Gouvernement, que je rejette.
Nous avons, enfin, réussi à prévoir un dispositif clair et précis sur ce sujet majeur. Un membre éminent du Gouvernement, qui a été président du conseil général du Nord, s’intéresse beaucoup à la problématique des mineurs étrangers. Il a, comme moi-même, fait partie de la commission qui se réunit régulièrement au ministère de la justice pour discuter de cette question. Je suis souvent l’un des seuls présidents de conseil général présent à défendre la situation des départements, mais je me souviens que notre collègue Kenner s’est souvent battu pour que l’État prenne en compte une partie substantielle de la dépense engagée, et non pas simplement 250 euros par jour, pendant cinq jours.
Je rappelle que le coût moyen estimé de la prise en charge d’un mineur étranger par les départements est de l’ordre de 5 000 à 6 000 euros par mois, soit 60 000 à 72 000 euros par an. Ce coût est supportable financièrement lorsque vous avez 20 ou 30 mineurs dans un département, mais ce n’est plus le cas lorsque ce nombre s’élève à 200 en un temps extrêmement court, parce que la Seine-Saint-Denis a décidé de négocier et de faire une répartition avec d’autres départements des mineurs étrangers présents sur son territoire.
Le département que j’ai l’honneur de présider est celui qui, en proportion de sa population, a reçu le plus de mineurs étrangers, la répartition nationale n’ayant en effet tenu compte que des flux, et non des stocks existants. C'est insupportable financièrement !
Le ministère nous a démontré, statistiques à l’appui, que le nombre de mineurs ne dépasserait pas 2 400 et qu’il ne fallait donc pas s’inquiéter. Or, on est arrivé à 4 000 en une année ! Il nous a alors été dit que ce seuil servirait de référence et que, s’il était dépassé, on essaierait de faire quelque chose... Mais, bien évidemment, les chiffres continuent à progresser.
On parle beaucoup des filières en ce moment. Dans ce domaine, il y en a, avec des cas délicats de personnes mineures, voire majeures, qui pénètrent sur le territoire. La responsabilité doit être assumée par le ministère de l’intérieur et par le ministère des affaires étrangères. Il faut absolument que l’État reconnaisse sa responsabilité financière ; il ne peut pas se contenter de se décharger de sa responsabilité sur les conseils généraux.
Quand on n’assume pas sa responsabilité, on ne contrôle plus rien, et on laisse les frontières totalement ouvertes. La police, la gendarmerie et les spécialistes nous ont donné d’innombrables exemples sur la façon de faire entrer des mineurs étrangers sur le territoire.
Pour notre part, nous sommes ravis de la proposition de la commission, et nous la soutiendrons totalement. Nous espérons qu’elle permettra une prise de conscience du problème par l’État. Pour l’instant, cela ne coûte pratiquement rien à l’État : 250 euros par jour pendant cinq jours, c'est epsilon ! C'est 3 % à 4 % du coût réel. Lorsqu’on ne prend en charge qu’un si faible pourcentage d’une dépense, on peut laisser celle-ci dériver…
Toutefois, on ne saurait laisser la situation dériver ainsi, car la problématique se pose au regard non pas uniquement des mineurs étrangers, mais des jeunes en général, qui finissent par être abandonnés car nous n’avons plus les moyens de les prendre en charge. En effet, si vous disposez de 1 200 places pour accueillir des mineurs dans votre département et qu’il en arrive 100 ou 200 de plus, vous n’avez pas les moyens de trouver des familles ou d’ouvrir des établissements pour les accueillir. Vous ne pouvez donc plus prendre en charge les mineurs en difficulté de votre département, et vous les mettez à la rue. Cela devient totalement insupportable.
Il faudrait vraiment que l’État et le ministère de la justice prennent conscience de la réalité de ce que l’on vit sur nos territoires, et mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, peuvent en témoigner. Les présidents de conseils généraux devenus ministres n’ont peut-être plus forcément la même position, mais je peux vous dire que le président du conseil général du premier département de France avait une position très dure sur le sujet, en termes aussi bien de statistiques que de coûts.
Pour cette raison, je soutiens la position de la commission, qui reprend, je le répète, les idées défendues par un éminent membre du Gouvernement. J’espère que mes collègues feront de même. Le dispositif proposé à l’article 24 bis est vraiment très bon.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Je voudrais à mon tour apporter notre soutien à la proposition de la commission. Le protocole signé en août dernier fonctionne assez mal, en particulier pour mon propre département. Il visait à une meilleure répartition des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire national, sachant que les départements d’arrivée de ces mineurs sont souvent ceux où sont implantés des aéroports. Je pense évidemment à Orly et à Roissy, ce qui fait beaucoup pour Paris.
On assistait donc à un véritable déséquilibre en matière d’accueil des mineurs étrangers, avec des situations de saturation et l’impossibilité pour certains départements d’accueillir ces jeunes. Ce protocole a permis une répartition nationale, ce qui a satisfait tout le monde.
Un délai de cinq jours, pendant lequel il y a une prise en charge par l’État, a été mis en place pour vérifier que les jeunes arrivant sur le territoire national sont bien mineurs. À l’issue de ce délai, les jeunes déclarés non mineurs, donc majeurs, peuvent faire appel de cette décision auprès du juge des enfants. Une injonction du juge oblige le département à les prendre en charge au-delà du quota de mineurs étrangers qui lui a été attribué.
C'est ce qui se passe dans le Val-de-Marne, qui accueille actuellement un quart des jeunes arrivés en France. Cela nous a obligés, à la fin de l’année 2014, à ajouter 7 millions d’euros au budget départemental pour faire face à cette dépense, qui devient pratiquement impossible à supporter. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’État pour prendre en charge ces situations, et à la révision du protocole. J’ai alerté à plusieurs reprises la ministre de la justice sur ce sujet.
À un moment donné, à l’instar de mon collègue Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis, nous allons devoir dire que nous ne pouvons pas continuer d’accueillir ces jeunes mineurs étrangers dans les foyers ou les services départementaux, parce que nous avons dépassé nos capacités de les recevoir dans des conditions satisfaisantes.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Il est vrai que cette problématique est importante, et les présidents Doligé et Favier en ont parlé avec beaucoup de pertinence. Moi-même, dans l’Isère, je connais ce problème. Le Gouvernement a fait un geste, en accord avec l’ADF, avec le financement de 250 euros par jeune et par jour pendant cinq jours. Avant, il n’y avait rien ; c'est un premier pas !
Monsieur Doligé, je répète ce que j’ai dit dans l’exposé de l’amendement : ce dispositif sera pérennisé. Pour le reste, il faudra continuer à regarder ce que le Gouvernement et les conseils généraux peuvent faire pour traiter ce problème de façon plus durable et plus supportable pour les départements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais poser une question importante à M. le secrétaire d'État. Dans la mesure où le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé la suppression des départements de la petite couronne, cela signifie-t-il que les mineurs isolés seront pris en charge par la métropole de Paris ?
La situation que mes collègues ont décrite, notamment celle du Val-de-Marne que je connais bien, montre que nous faisons tout l’inverse d’une politique sociale. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que les mineurs étrangers relèvent de la responsabilité des départements, alors que ce ne sont pas eux qui gèrent les frontières !
C’est absolument anormal. Vous faites peser sur les départements le poids des choix qu’ils n’ont pas faits, même si, dans le département du Val-de-Marne, j’ai pu constater que l’exécutif avait tout fait pour accueillir le maximum de jeunes, au-delà de ce que ce qui était matériellement demandé par l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous ne sommes pas à l’origine de tous les maux, puisque ce choix date d’une loi de 2007.
D'ailleurs, comme le disait voilà quelques instants mon collègue du Gouvernement, un premier pas a été fait en vue de corriger ce texte, dont les auteurs n’ont sans doute pas mesuré l’ampleur des charges qui en résulteraient pour les départements. André Vallini et moi-même défendrons ce sujet au Gouvernement.
Je vous rappelle qu’hier soir les départements de Paris et de la petite couronne n’ont pas été supprimés.
M. Philippe Dallier : Quel dommage ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Ni ceux de la grande couronne !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En effet ! Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur.
Si les compétences des départements avaient été remontées au niveau de la métropole, celle-ci aurait sans doute été confrontée aux mêmes difficultés financières sur le dossier des mineurs isolés étrangers. La seule différence, c’est qu’il y aurait une solidarité entre tous les départements pour les prendre en charge.
Pour l’instant, rassurez-vous, les départements sont toujours là ! (Sourires.) Cela dit, je ne suis pas sûre que tous soient rassurés d’avoir à assumer cette charge… Certains n’ont d'ailleurs pas caché qu’ils auraient préféré disparaître afin de pouvoir la partager, notamment sur le territoire des métropoles. Il en aurait résulté, en particulier, un peu plus de solidarité entre les départements de l’Île-de-France.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 780.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 bis.
(L'article 24 bis est adopté.)
Chapitre II
Amélioration de l’accessibilité des services à la population