Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 29

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 29

debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-8 est complété par les mots : « ou l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1111-8-1 est complété par les mots : « ou l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions » ;
3° Après l’article L. 1111-8-1, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-2. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer, dans le cadre de ses compétences, l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions, par convention.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique territoriale. La demande de délégation et cet avis sont transmis, par le représentant de l’État dans la région, au ministre chargé du budget et aux ministres concernés.
« Lorsque la demande de délégation est acceptée, elle est notifiée, par le représentant de l’État dans la région, à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui lui transmet, dans le délai de six mois à compter de sa notification, un projet de convention.
« La délégation est décidée par décret.
« La convention fixe la durée de la délégation, définit les objectifs souhaités, précise les moyens mis en œuvre et les modalités de contrôle de l’exécution de la délégation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la convention de délégation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 260, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
peut déléguer
insérer les mots :
à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à préciser que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu’à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la rédaction du texte du projet de loi manque de clarté, puisqu’il n’est pas précisé à quelle personne morale, de droit public ou privé, cette compétence peut être déléguée.
Il nous semble par ailleurs que les subventions publiques ne peuvent être octroyées que par le truchement d’une personne publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement vise à préciser que l’article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales autorise la délégation de l’octroi de subventions entre collectivités territoriales ou leurs groupements. Or ce cas est régi par l’article L. 1111-8. L’article L. 1111-8-2 s’applique aux cas de délégations entre les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part, et l’État, d’autre part.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, car, s’il était adopté, le texte deviendrait incompréhensible.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 260 est retiré.
L'amendement n° 1069, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'État
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du nouvel article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux délégations de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions entre une collectivité territoriale ou un groupement, en tant que délégant, et l'État, en tant que délégataire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1069.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)