Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 34

Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 34

debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1011, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
II. – La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région est soumise à l’avis d’un comité d’élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le comité comprend :
1° Le président du conseil régional ;
2° Les présidents des conseils départementaux de la région ;
3° Trois présidents d’établissement public de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissement public de coopération intercommunale de la région à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
4° Treize maires élus par le collège des maires de la région à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.
III. – Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein des régions et proposant les ajustements nécessaires.
L’avis du comité chargé de la répartition des crédits du fonds de solidarité est joint à ce rapport.
IV. – Le fonds de solidarité des communes de la région est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région selon les modalités suivantes :
1° Sont contributrices au fonds les communes de la région dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région rapportée à la population de l’ensemble de ces communes ;
2° Le prélèvement est réparti entre les communes contributrices en proportion du carré de leur écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région, multiplié par la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;
b) Il ne peut excéder 120 % en 2020, 130 % en 2021, 140 % en 2022 et, à compter de 2023, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année 2016 conformément à l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l’objet d’un abattement de 50 %.
V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend à généraliser à toutes les régions l’existence d’un fonds de solidarité des communes de la région, actuellement en place dans la région d’Île-de-France seulement, à travers le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.
La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’accroissant, notamment entre la métropole régionale et les autres communes de la région, la péréquation horizontale devient une nécessité.

Mme la présidente : L’amendement n° 1008, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’introduction dans chaque région d’un fonds régional de solidarité des communes. S’il s’agit en un sens d’une extension du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à l’ensemble des régions, le rapport s’autorise toutefois en tant que de besoin à envisager une remise à plat du mécanisme du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je comprends que ces deux amendements soient en discussion commune, mais il est toujours embêtant de présenter, après un bel amendement, bien réfléchi, un amendement de repli… (Sourires.)
Le présent amendement, donc, vise à demander un rapport sur l’opportunité de généraliser à l’ensemble des régions l’existence d’un fonds de solidarité des communes de la région, sur l’exemple du FSRIF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Desessard, le FSRIF est tellement populaire dans certaines des collectivités franciliennes qu’il est urgent, ce me semble, d’en différer la généralisation ! (Nouveaux sourires.)
Vous avez néanmoins raison de souligner que le système de péréquation devient aberrant. On n’y comprend plus rien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : On ne comprend pas pourquoi, notamment, certaines collectivités reçoivent plus que d’autres. Il faudra bientôt des ordinateurs pour estimer les dotations ! Cela dit, quand on y est habitué, on ne proteste pas tant que le niveau de la dotation ne baisse pas trop…
Ces dotations, en outre, sont modifiées chaque année : une habitude française en matière d’imposition qui affecte les collectivités territoriales comme nos concitoyens. Et dire que certains pays ne changent rien à leur fiscalité pendant dix ans !
J’en viens plus précisément à l’amendement n° 1011. Le dispositif que vous proposez est calqué sur le FSRIF. Cette idée demande réflexion, mon cher collègue, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à clarifier les choses en la matière dans le prochain budget. Il va y être obligé, d’ailleurs : modifier les compétences de certaines collectivités implique d’en tirer les conséquences en matière de ressources.
Je vous demande donc, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1011. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Le rapport demandé par le biais de l’amendement n° 1008 ne paraît pas non plus nécessaire. J’ajoute que la rédaction de la mesure que celui-ci tend à introduire ferait un bon exposé des motifs ; elle est en revanche d’un moins bon effet pour une disposition législative.
Là encore, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Sans cela, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis, madame la présidente. Le Gouvernement s’est engagé devant le Sénat et l’Assemblée nationale à revoir ces dispositifs, devenus complexes et illisibles pour les élus, et plus encore pour les citoyens. J’espère, d’ailleurs, que vous pourrez participer à la réflexion sur ce sujet, monsieur Desessard, car il nous faudra avoir d’excellentes idées !

Mme la présidente : Monsieur Desessard, les amendements nos 1011 et 1008 sont-ils maintenus ?

M. Jean Desessard : J’ai apprécié que M. le rapporteur considère comme nécessaire d’y voir plus clair dans ces dispositifs et de mener une réflexion qui s’inspire, notamment, de l’amendement n° 1011.
De son côté, Mme la ministre s’est engagée à réaliser ce travail, en proposant d’y associer les parlementaires, y compris les écologistes.
Dès lors, je retire ces deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 1011 et 1008 sont retirés.
L’amendement n° 1009, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’instaurer une concertation annuelle, par exemple au moment du débat d’orientation des finances publiques, entre le Gouvernement, le Parlement et les présidents de régions, portant sur les inégalités entre les régions et sur les politiques nationales et régionales à mettre en œuvre pour réduire ces inégalités. Le rapport étudie notamment : les moyens d’évaluer les inégalités inter-régionales, en mettant l’accent sur des critères non financiers comme par exemple l’indice de développement humain, le niveau de santé ou le niveau d’éducation de la population ; la possibilité de distinguer, dans le projet de loi de finances, une part de la dotation globale de fonctionnement des régions, dont l’attribution tiendrait compte du résultat de cette concertation, dans le but de concourir à la résorption des inégalités inter-régionales ; la possibilité d’organiser au Sénat un débat annuel à propos de cette concertation ; la possibilité d’organiser au préalable dans chaque région une concertation annuelle de même nature, adaptée aux niveaux infra-régionaux.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s’agit de l’un des derniers amendements que le groupe écologiste a déposé sur le présent projet de loi. Si je ne peux défendre les suivants, je compte sur M. le rapporteur pour les reprendre à son compte, avec tout le talent qu’on lui connaît ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Cela pourrait arriver, mon cher collègue !

M. Jean Desessard : Le dépôt du présent amendement a été inspiré par le besoin de redonner du sens à la péréquation et de développer l’autonomie, la responsabilité et la solidarité des collectivités territoriales, et ce à chaque échelon institutionnel.
L’égalité entre les territoires étant une priorité et une nécessité, il faut rénover la péréquation en renforçant les dispositifs existants ou en en créant de nouveaux.
Quant à l’utilisation de critères non monétaires, il s’agit de caractériser plus finement les territoires et les différences de situations entre eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il est fait référence à l’indice de développement humain, une notion nouvelle – et intéressante – pour le type de rapport que le présent amendement tend à créer. Néanmoins, ce rapport, justement, mêlerait tant de critères différents que je me demande ce que l’on pourrait en tirer. Il faudrait peut-être réfléchir à une solution plus modeste.
Cet amendement vise également à organiser un débat au Sénat sur les inégalités entre les régions. Mes chers collègues, il existe déjà dans notre assemblée des débats annuels, d’ailleurs obligatoires, sur les collectivités territoriales et leur budget, débats qui ne sont pas toujours aussi animés qu’on le voudrait. Chacun d’entre vous, pourtant, peut y participer.
Votre proposition, monsieur Desessard, au même titre que celles que comportent vos deux amendements précédents, entre dans le cadre de nos réflexions à venir sur la remise à plat de la fiscalité et des dotations.
Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On ne pourra pas avoir le débat promis au cours de l’examen du prochain budget sans mettre au clair les disparités interrégionales et infrarégionales. Ces données seront contenues dans les documents mis à disposition des parlementaires.
Je demanderai à la direction générale des collectivités locales, qui aurait d’ailleurs besoin de plus de moyens informatiques pour ce faire, de rendre publics tous ces éléments en la matière, en les mettant en ligne. Certains pourront ainsi mener leur travail critique sur la base de ces données.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, car j’espère que nous progresserons bientôt dans ce domaine.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l’amendement n° 1009 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : J’ai bien entendu que, selon M. le rapporteur, une remise à plat est nécessaire, que des critères d’évaluation nouveaux pourraient être pris en compte et que ce travail doit être fait en commun.
J’ai bien noté, aussi, la proposition de Mme la ministre.
Dès lors, malgré la grande frustration qui m’habite à ne voir concrétisée aucune de nos propositions, je retire également cet amendement, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1009 est retiré.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)