Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 35

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 35

debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 786, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article 8
par les mots :
des articles 8, 9 et 12
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cas échéant, une convention conclue entre, d’une part, la commune ou le groupement propriétaire d’un collège et, d’autre part, la région, détermine, après consultation des instances paritaires compétentes, la situation des personnels que la commune ou le groupement affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l’entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition du département. Cette convention prévoit la mise à disposition du président du conseil régional de ces personnels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. À défaut de convention dans un délai d’un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels par le représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et après avis des instances paritaires compétentes. Jusqu’à l’intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l’État dans le département, ces personnels sont mis à disposition du président du conseil régional. »
III. – Après l’alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil général et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, de l’exécutif de cette collectivité territoriale ou de ce groupement. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de la collectivité ou du groupement dans les conditions prévues au III de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ils bénéficient des conditions d’intégration dans un cadre d’emplois existant de la fonction publique territoriale prévues à l’article 11 de la loi du 26 octobre 2009 précitée.
Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés, avant la date du transfert, dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée.
Les fonctionnaires mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée qui sont transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conservent le bénéfice de cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement n’a plus d’objet, car le transfert de compétences n’a pas été adopté.

M. le président : L’amendement n° 965, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article 8
par les mots :
des articles 5, 8 et 9

M. Jean-Jacques Hyest : En toute logique, il devrait connaître le même sort !

M. Jean Desessard : Pour quelle raison ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 5 a été modifié : les compétences visées dans votre amendement ne sont plus transférées !

M. Jean Desessard : La demande de transfert de personnel et de services départementaux n’est par conséquent plus valable.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

M. Jean Desessard : D’accord, monsieur le rapporteur.

M. le président : L’amendement n° 965 n’a donc plus d’objet.
L’amendement n° 639, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Ghali et Espagnac et M. Anziani, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article 8
par les mots :
des articles 5, 8, 9 et 12
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 929, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services font l’objet de conventions entre le département et la région prises après négociation avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités dans le cadre d’une instance habilitée au niveau de la région. L’accord issu de la négociation est annexé à la convention. La convention et ses annexes sont soumises pour avis aux comités techniques des deux collectivités.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’alinéa 4 de l’article 35 prévoit que le département et la région fixent la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services dans une convention.
Nous demandons que cette convention fasse l’objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités. L’accord issu de la négociation pourrait ensuite être annexé à la convention lors de l’examen des comités techniques des collectivités.
Cette réécriture de l’alinéa 4 s’appuie sur la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, laquelle prévoit que les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer avec les autorités compétentes à des négociations relatives aux conditions et à l’organisation du travail.
La convention entre la région et le département fixera bien, à travers les modalités de transfert des services, les conditions d’organisation des futurs services.
C’est pourquoi les membres du groupe CRC exigent de prévoir la négociation préalable de la convention avec les organisations syndicales représentatives du personnel des deux collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La procédure que vous décrivez, monsieur Favier, ne s’inspire pas du tout de la loi de 1983. Le personnel est représenté au sein des comités techniques paritaires, les CTP, par des délégués obligatoirement tirés des listes syndicales.
À chaque transfert de personnel, la procédure est la même : le comité technique paritaire de la collectivité d’accueil est consulté sur le projet de transfert avant que la décision soit prise. Dès lors, nul besoin de négocier la convention avec les organisations syndicales avant de la soumettre au CTP. C’est le système qui prévaut dans l’administration, vous le savez mieux que quiconque, mon cher collègue. Vous le savez d’autant plus que je vous l’ai déjà dit, lorsque vous aviez déposé des amendements similaires.
Ce système a très bien marché jusqu’à présent, pour tous les transferts de l’État vers les collectivités territoriales ou de collectivités territoriales entre elles. Pourquoi en vouloir un spécifique au transfert dont nous discutons ? Les organisations représentatives du personnel sont consultées sur le projet au sein du CTP, et non pas avant que le projet existe. Comment le pourraient-elles, d’ailleurs ? C’est bien dans cet ordre que cela doit se faire.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tous ces processus de consultation ou de négociation avec les syndicats doivent être menés avec ordre.
Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 929.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
II. – Alinéa 14
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
III. – Alinéa 18
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai de neuf mois à compter de la date du regroupement, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Une région fusionnée doit mettre en place, dans les neuf mois, un nouveau régime indemnitaire pour les agents nouvellement recrutés. Pour les agents existants, des dispositions existent déjà.

M. le président : L’amendement n° 1093, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après la référence :
L. 5111-7
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1093 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1054.

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 1093 tend à apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 18.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Elle est justifiée !

M. Jean-Jacques Hyest : J’en suis sûr, madame la ministre !
J’en viens à l’amendement n° 1054. Le Gouvernement veut étendre aux fonctionnaires concernés par un transfert de compétences dont l’emploi serait supprimé les dispositions de l’article L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales concernant les obligations en matière de formation et d’évaluation pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le paragraphe I de cet amendement est satisfait. L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit déjà que, pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. Est-il nécessaire de réécrire cette disposition de manière différente ?
Par ailleurs, l’amendement vise la définition par la collectivité bénéficiaire du transfert du régime indemnitaire qui s’appliquera aux nouveaux recrutés dans les neuf mois suivant le transfert définitif des services. Dans l’intervalle, ils seront soumis au régime indemnitaire applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
Il y aura donc une diversité transitoire des régimes indemnitaires. Il peut s’agir d’un emploi nouveau.
Ces dispositions seront applicables en cas de transfert d’une compétence départementale à la région ou à une autre collectivité locale ou de fusion de région. Ne serait-il pas plus clair que la collectivité définisse le régime indemnitaire des agents concernés avant de procéder à des recrutements ? À mon sens, des problèmes vont se poser.
Inutile d’en rajouter. Avec la fusion des régions, la situation ne sera déjà pas simple
La commission n’est donc pas favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le I de l’amendement rappelle effectivement le droit.
Simplement, monsieur le rapporteur, la fusion des régions va créer de la complexité. Nous proposons donc d’accorder un délai de neuf mois à la nouvelle région pour définir le régime indemnitaire, celle-ci pouvant – ce n’est pas une obligation – être amenée à recruter des personnels qui n’étaient pas dans une collectivité territoriale régionale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Compte tenu des explications de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1054.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 1093 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 640, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Ghali et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, conclues entre le président du conseil général et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services départementaux qui, pour l'exercice des compétences transférées, font l’objet d’un transfert à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités bénéficiaire en application de la présente loi.
Les conventions mentionnées à l’alinéa précédent fixent la date et les modalités de transfert des services ou parties de services départementaux à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétence. Ces conventions sont établies sur la base d’une convention type prise par décret. Elles peuvent adapter les clauses de la convention type en fonction des situations locales.
À défaut de convention passée dans le délai mentionné à l’alinéa 2 du présent III, la liste des services ou parties de services départementaux est établie par arrêté, selon le cas, du représentant de l’État dans la région ou du département. Cet arrêté est pris dans les trois mois à compter de la date constatant le défaut de signature de la convention précitée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 930, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
sont réputés relever
par les mots :
relèvent
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier l’expression utilisée pour traduire juridiquement la modification de collectivité de rattachement en cas de transfert d’agents.
La commission n’y est pas favorable. Mieux vaut garder la formule consacrée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 641, présenté par MM. Patriat et Masseret, Mme Ghali, M. Courteau, Mmes Herviaux et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Les agents conservent le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dispositions relatives au temps de travail, à la formation, à l’action sociale prises par l’ancienne région d’implantation, ainsi que toute autre disposition relative à l’organisation et l’exercice de leurs missions sont applicables jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité.
Les agents nouvellement recrutés relèvent, pour ces mêmes dispositions ainsi que pour le régime indemnitaire, des délibérations prises par l’ancienne région d’implantation. Dans un délai de dix-huit mois, une délibération fixe le régime indemnitaire applicable aux agents recrutés à compter de son adoption.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 931, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les regroupements de régions font l’objet d’une fiche d’impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l’organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l’organisation et aux conditions de travail font l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives des personnels des régions concernées. La fiche d’impact et les accords éventuellement issus de la négociation sont soumis à l’avis du ou des comités techniques des régions concernées par le regroupement.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La nouvelle carte régionale comprenant treize régions entraînera des regroupements du personnel attaché aux collectivités actuelles.
Il est prévu, conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les comités techniques compétents soient consultés sur les conséquences du regroupement.
Au regard des bouleversements de l’organisation et des conditions de travail des agents provoqués par la fusion des régions, les organisations syndicales représentatives du personnel doivent notamment être associées à la rédaction de fiches d’impact.
Afin de réduire au maximum les difficultés et de prendre en compte les exigences du personnel le plus tôt possible, ces négociations doivent être prévues par les textes. Il y va de la réduction des risques psychosociaux des agents inquiets quant à leur avenir.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le dialogue social ne soit pas limité à la simple consultation des instances paritaires, mais prenne véritablement en considération les revendications des représentants du personnel.
Chacun a aujourd'hui conscience de l’inquiétude des personnels face à ces regroupements. Il est par conséquent nécessaire de pousser le plus loin possible le dialogue social avec les organisations de salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Comme je vous le disais tout à l’heure, monsieur Favier, il ne faut pas créer de double consultation. En l’occurrence, il y a déjà les comités techniques paritaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage l’avis de M. le rapporteur. La procédure est bien encadrée, et elle satisfait les organisations syndicales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 931.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 785, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de cet article ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions de ces agents.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 785 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 642, présenté par M. Patriat, Mme Ghali, M. Courteau, Mme Herviaux, M. Masseret, Mme Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 26
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard avant le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement. Pendant ce délai :
- Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires des régions regroupées sont composées des commissions administratives paritaires des régions existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;
- Le comité technique compétent pour la région issue du regroupement est composé du comité technique de chacune des régions regroupées existant à la date du regroupement, siégeant en formation commune ;
- Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des régions regroupées sont, à compter du regroupement, compétents pour la région issue du regroupement; ils siègent en formation commune.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : Au nom de la commission, j’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 1253, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 642.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à allonger le délai prévu pour l’organisation des élections professionnelles de six mois à un an, étant considéré que le délai fixé par l’article 35 est insuffisant au regard de la complexité des opérations électorales et des autres chantiers que devra entreprendre la nouvelle région.
En conséquence, il tend à fixer au plus tard au 31 décembre 2016 la tenue des élections. Dans l’intervalle, les organismes consultatifs de la nouvelle région seraient constitués des organismes correspondants des régions fusionnées – je pense aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – siégeant en formation commune.
Il faut, me semble-t-il, laisser un peu de temps. Il sera tout de même difficile d’organiser si rapidement ces diverses élections.

M. le président : L'amendement n° 932, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. - En cas de regroupement de régions, des élections professionnelles sont organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité́ et des conditions de travail de la région issue du regroupement dans un délai de six mois.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : À la suite de regroupement de régions, il nous semble nécessaire d’organiser des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement dans un délai de six mois. Il est important que les agents de la nouvelle région puissent élire les représentants appelés à siéger dans les nouvelles instances créées au terme de la fusion.

M. le président : L'amendement n° 1094, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1094 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 932.

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 1094 tend à corriger une erreur de référence.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 932.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 1253, qui semble aller dans le bon sens. Il demande le retrait de l’amendement n° 932, qui paraît satisfait par les textes actuels, et émet un avis favorable sur l’amendement n° 1094.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1253.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 932 et 1094 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)