Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 37
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret fixe les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.
II. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du premier alinéa du présent II diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
III. – L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;
2° Les opérations non engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.
IV. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
V. – Les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou ce groupement des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable à leur transfert.
Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné. Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur l’évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur leurs modalités de compensation.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent V.
À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de cinq ans précédant la date du transfert. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
Les charges transférées par le département sont compensées par le versement chaque année par le département à la collectivité territoriale concernée d’une dotation de compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Pour l'exercice de la compétence mentionnée à l'article L. 4271-1 du code général des collectivités territoriales, le département transfère à la région l'activité des services ou parties de services transférés par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers selon des modalités financières fixées par convention. Il transfère également lesdits services ou parties de services dans les conditions du V de l'article 35 de la présente loi ainsi que les biens meubles et immeubles afférents dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à 6 du code général des collectivités territoriales.
La région bénéficiaire du transfert de cette activité ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues au code des marchés publics. Ces prestations sont relatives à la construction et à l’entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu’à l’entretien des moyens matériels affectés à ce réseau.
La région est substituée de plein droit au département pour poursuivre jusqu’à leur terme l’exécution des contrats conclus avec des communes ou leurs groupements.
VII. – Les transferts de compétences effectués entre la commune et la région et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région sont accompagnés du transfert concomitant par la commune à la région des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences dans les conditions prévues au V du présent article.
VIII. – L’exécution des conventions signées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, en application des articles L. 1511-1 et suivants, de l’article L. 4211-1 et des chapitres Ier et II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, se poursuit jusqu’à leur terme dans les conditions prévues lors de leur conclusion.
IX. – Les départements peuvent conserver les participations qu’ils détiennent dans le capital d’établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
X. – L’ensemble des biens, droits et obligations des régions dont est issue la nouvelle région est transféré à cette dernière.
Le transfert des biens ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
La création de la région entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Pour l’application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrits au budget de l’année précédente, et les autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs sont la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d’engagement figurant dans les budgets correspondants des régions d’où est issue la nouvelle région.
La nouvelle région est substituée aux régions dont elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.
Le présent X entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 1058, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par l’article L. 115-1 du code du sport ne sont pas minorées du montant des ressources propres des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive résultant de leurs activités.
II. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
III. – Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
La compensation financière des compétences transférées aux régions en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport s’opère :
1° S'agissant des dépenses d'investissement et des dépenses de personnels, par l’attribution d’impositions de toute nature conformément aux deux premiers alinéas du présent II ;
2° S'agissant des dépenses d'équipement et de fonctionnement, par l’affectation d’une part des ressources propres de chaque centre de ressources, d’expertise et de performance sportive. Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d’équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l’objet d’une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part des ressources propres du centre de ressources, d’expertise et de performance sportives affectée au financement des dépenses incombant à l’État en application du dernier alinéa de l’article L. 114-4 du code du sport ou, à défaut, versées à partir du budget de l’État. Le produit de cette part n’est pas garanti si la diminution des ressources propres résulte de la baisse du barème de tarification des prestations servies par l’établissement adoptée par le conseil d’administration, à une majorité qualifiée comportant au moins la majorité des voix des représentants de la région.
L’arrêté de compensation prévu au premier alinéa de l’article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales mentionne, pour chaque région bénéficiaire du transfert, le montant garanti respectif de ces ressources.
Sauf accord du conseil d'administration, le montant de la participation annuelle de la région, au sein du budget du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive, aux dépenses d'équipement et de fonctionnement lui incombant en application de l'article L. 114-5 du code du sport ne peut être inférieur à la différence entre ces dépenses et le montant des ressources propres de l'établissement affectées à la compensation de ces charges fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives – les CREPS – nouvellement décentralisés et tend à fixer les modalités de compensations financières dérogatoires adaptées à leurs spécificités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Favorable par cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1058.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1072, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
fixées par la loi de finances
par les mots :
fixées en loi de finances
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1072.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 643, présenté par M. Patriat, Mmes Ghali, Herviaux et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le cas des transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l’exercice normal de ces compétences en application de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 644, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Ghali et Herviaux et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées procède à l’évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition s’accompagne d’un avis du président du conseil général concerné et d’un avis du représentant légal de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement bénéficiaire du transfert indiquant si elle partage ou non cette évaluation et, si ce n’est pas le cas, les motifs de ce désaccord.
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses supportées ou engagées par le département diminuées, le cas échéant, des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entrainées par les transferts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 645, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
À défaut d’accord des membres de la commission
et remplacer les mots :
la date du transfert
par les mots :
le 31 décembre 2014
II. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
À défaut d’accord des membres de la commission
et remplacer les mots :
la date du transfert
par les mots :
le 31 décembre 2014
Cet amendement n'est pas soutenu.
(Mme Isabelle Debré remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 385 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 590 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 673 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.
L'amendement n° 806 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 933 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 385.
M. Éric Doligé : Cet amendement concerne la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui sera mise en place au titre des transferts dans le cadre de la future loi.
Il vise, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de cinq ans prévue par le projet de loi paraît en effet trop longue et serait préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’ils continueront d’assumer après la réforme.
Nous avons fait l’expérience, voilà un certain nombre d’années, à l’occasion des transferts de charges induits par la départementalisation des SDIS, de la difficulté à remonter cinq ans en arrière, compte tenu des écarts considérables toujours difficiles à gérer qui apparaissent.
Il me semble donc raisonnable, comme à l’ensemble des collègues qui ont présenté un amendement identique, de remplacer la durée de cinq ans prévue par celle de trois ans.
Mme la présidente : Les amendements nos 590, 673 et 806 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 933.
M. Christian Favier : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 385 et 933 ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission pense que le délai de cinq ans est raisonnable. Certains veulent dix ans, d’autres trois ans… Je crois me rappeler que, par le passé, le délai retenu était de cinq ans.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’était souvent dix ans !
M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, à mon avis, réduire le délai concerné de cinq ans à trois ans n’est pas souhaitable. La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 et 933.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : L'amendement n° 729, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 20, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement vise les conditions d’indemnisation entre les collectivités dès lors qu’il y a transfert de compétences.
Globalement, le mécanisme de compensation des charges dans un tel cas de figure sur le budget de fonctionnement me paraît tout à fait acceptable : on prend en compte la dépense qui a été effectuée à propos des biens transmis et on la compense à la région, pour le même montant.
Il en va différemment quand il s’agit des investissements, lesquels sont par nature fluctuants. Ainsi, un effort particulier peut être consenti pendant quatre ou cinq ans – il s’agit d’une programmation – en faveur des collèges, puis, une fois la demande en la matière satisfaite, l’accent peut être mis sur les routes. Or il n’y a pas de distinction sur ce point.
En revanche, il y a un certain nombre de petites aberrations quelque peu ubuesques. Par exemple, il est prévu que, pour ce qui concerne les services rendus, le département compense les charges que la région devra supporter. Or, lorsqu’il y a eu transfert, le département continue de recevoir de la part de l’État les anciennes dotations. L’État ferait sans doute mieux de verser directement les sommes considérées à l’héritier. Ce serait tout aussi bénéfique.
Par exemple, en cas de transfert des transports interurbains, la compensation serait à peu près deux fois inférieure à ce que le département apportera.
Il en va de même pour les personnels des collèges que nous avons reçus en héritage et qui nous coûtent beaucoup plus que la compensation versée par l’État. Je le répète, si l’État compensait directement à la région, ce serait plus simple et, sans doute aussi, plus bénéfique pour nous.
S’agissant de la compensation des investissements, lorsque nous transférons les collèges, nous transférons l’intégralité de la propriété et toutes les dépenses réalisées pour construire ces établissements. En revanche, nous gardons les emprunts.
Pour caricaturer mon propos, c'est comme si vous donniez une maison que vous avez fait construire à votre enfant, par conséquent les sommes que vous avez dépensées, tout en continuant à rembourser vous-même les emprunts ! On est un peu dans cette logique. J’admets que la comparaison ne vaut ce qu’elle vaut, parce que, en l’espèce, nous parlons de collectivités territoriales.
Cela étant, nous venons de consentir des efforts extrêmement importants. La situation n’est pas la même qu’en 1981-1982 lorsque l’État nous a transféré les collèges, qui étaient en piteux état.
Pour bien me faire comprendre, je le répète, il n’est pas normal, lorsqu’on transfère un bien qui vient d’être construit, de transférer l’intégralité du coût, puisque la région ne supportera aucun coût.
Je souhaite donc qu’une modulation soit prévue pour tenir compte des amortissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Tourenne, vous avez évoqué bien d’autres sujets que votre amendement !
Le texte du Gouvernement, qui est aussi celui de la commission puisque celle-ci n’a procédé à aucune modification sur ce point, me paraissait clair. Votre amendement m’a plongé dans des abîmes de perplexité, et vos explications davantage encore !
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le sénateur, votre analyse me semble juste. Vous avez soulevé une véritable question de bon sens en évoquant les modalités de compensation des charges d’investissement. Vous voulez renvoyer tout cela à un décret, ce qui me paraît compliqué.
Ce que je peux vous dire, c'est que le Gouvernement va étudier de près vos arguments et examiner s’il est possible d’améliorer les choses, ce qui sera fait, le cas échéant, pendant la navette parlementaire.
Pour l’instant, je suis donc obligée de vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable. Mais, je le répète, je m’engage, en son nom, à prendre les dispositions qui pourraient permettre de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.
Mme la présidente : Monsieur Tourenne, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Tourenne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 729 est retiré.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il est tenu compte de l’état du patrimoine transféré pour déterminer le droit à compensation des charges d’investissement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 646, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’État.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, conformément à l’article L. 1614-3 et à l’article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 647, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 252 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des charges transférées par le département à la collectivité territoriale ou le groupement concerné.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 730, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, MM. Cazeau et Madrelle et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré antérieurement, sur la période prise en compte pour l’évaluation des charges, au financement des dépenses d’investissement.
Au sens du présent article, le taux moyen de couverture des investissements, correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté aux dépenses réelles d’investissement hors dette.
La dotation de compensation versée du département à la collectivité bénéficiaire des transferts de compétences, est plafonnée à un montant permettant de garantir pour le département, le maintien après transfert, du taux moyen de couverture des investissements ainsi calculé.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement a simplement pour objet de garantir aux départements une clause de sauvegarde. Ainsi, puisqu’ils sont appelés à compenser les charges que recevront les régions, il convient de vérifier, au moment du transfert, que leur taux d’autofinancement ne s’est pas dégradé, afin que leur situation financière ne s’aggrave pas.
Mme la présidente : L'amendement n° 731, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l’objet d’un décret.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Les concours de l’État aux collectivités vont baisser de 30 % jusqu’en 2017. Il ne serait pas normal que les régions se fassent une santé sur le dos des départements, ce qui serait le cas si ceux-ci leur transféraient l’intégralité de leurs biens sans une réduction de la dotation de compensation équivalente à la baisse de 30 %.
Mme la présidente : L'amendement n° 732, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement doit prendre en compte au minimum la moitié de la baisse de la part des dotations de l’État prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l'objet d'un décret.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Il s’agit d’un amendement de repli. Mais j’espère que l'amendement n° 731 sera honoré par un vote positif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 730, 731 et 732 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, vous êtes bien pessimiste ! Le département ne transfère plus grand-chose à la région, à part les transports interurbains et la compétence relative à l’économie, à l’issue des votes du Sénat.
S’agissant de toutes les autres compétences, nous avons souhaité les maintenir à l’échelon de proximité pertinent qu’est le département. Les départements auraient pu être inquiets si, demain, les collèges, les routes, les transports scolaires avaient été transférés aux régions.
Je dois vous avouer que, sur le fond, l’amendement n° 730 est assez difficile à analyser, même si je comprends bien la nécessité de maintenir les équilibres budgétaires existants à la date des transferts et de garantir ainsi aux départements le maintien du niveau d’autofinancement de leurs investissements.
Imaginez qu’on transfère une compétence lourde en matière d’investissement : faut-il maintenir le niveau d’autofinancement des investissements, mais à due proportion du budget ? Est-ce bien cela que vous souhaitez ? Je le répète, votre proposition est assez compliquée à comprendre.
L’amendement n° 731, quant à lui, est relatif au réajustement annuel sur la base de l’évolution des concours de l’État aux départements. Ce n’est pas ce qui se passe depuis un certain temps !
M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le rapporteur, puis-je vous interrompre ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, avec l’autorisation de M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Tourenne : Les concours de l’État en direction des collectivités locales vont diminuer de 30 %. Si nous transférons les transports interurbains à la région et que nous devons payer l’intégralité de la dotation de compensation afférente à cette charge, nous allons offrir à la région des recettes qui ne seront pas minorées de la diminution de 30 % que nous allons subir.
Il s’agit simplement de répercuter cette baisse sur la région.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si vous transférez, vous n’avez plus de dépenses, et donc il n’y a plus de compensation !
M. Jean-Louis Tourenne : Si, il y a une dépense, puisque la compensation est prise sur le budget de fonctionnement du département. Entendons-nous bien : si l’on dépense 20 millions d’euros au titre des transports interurbains et que cette compétence est transférée à la région, il faudra verser à la région 20 millions d’euros.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jean-Louis Tourenne : Si ! Quelles seraient ses recettes autrement ?
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis certain, monsieur Tourenne, que vous avez bien étudié les choses avec vos collègues présidents de conseil général – bientôt départemental.
Ces transferts soulèvent de nombreuses questions. Mais le point essentiel, je l’ai dit, porte sur le devenir des dotations. Les collectivités locales n’en peuvent plus, surtout avec la baisse des dotations – je pense notamment aux départements, n’est-ce pas, monsieur Favier ? Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous d’accord pour dire que l’augmentation des charges d’aide sociale a complètement déséquilibré les budgets des départements.
Cela étant, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le plafonnement prévu par l'amendement n° 730 aura pour effet de garantir de manière pérenne, et non uniquement à la date du transfert, le taux d’épargne du département, ce qui pourrait bien sûr nuire aux finances de la collectivité bénéficiaire. C’est la conséquence de ce que vous proposez, monsieur le sénateur, ce qui signifie qu’il faudrait réécrire votre amendement.
Un tel dispositif n’a pas été retenu, notamment pour cette raison, s’agissant des transferts de compétences entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Nous avons prévu un calcul de la dotation de compensation qui garantit l’égalité des taux d’épargne nette théorique des deux collectivités au moment du transfert. Désormais, nous disposons d’un précédent qui est inscrit dans une ordonnance.
S’agissant de l'amendement n° 731, la dépense à l’année n du transfert ne dépend pas des dotations de l’État ; ce n’est pas une fraction des recettes qui est transférée. Imaginons un transfert en matière de transports interurbains : on parle ici de matériels, de frais de fonctionnement, de salaires des personnels, des intrants, des fonctions support. Vous devez transférer l’exactitude de la charge, et non une proportion de vos recettes.
Je comprends bien l’inquiétude des départements au sujet des dépenses sociales ; sur ce point, je rejoins les propos de M. le rapporteur. Nous sommes en train d’essayer de trouver des solutions. Malheureusement, nous devons à chaque fois voter des enveloppes d’urgence exceptionnelles, comme les 900 millions d’euros de cette année, mais ce n’est pas une bonne réponse.
En tout cas, monsieur le sénateur, vous êtes obligé de respecter une stricte règle comptable. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr cette nouvelle façon de calculer, qui n’est pas opérante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : C'est au moment du transfert qu’il faut vérifier que le taux d’autofinancement est bien préservé ; il n’est pas réévaluable chaque année. Si on transfère des sommes d’argent considérables tout en conservant les emprunts, on risque de ne même plus avoir de marge nette d’autofinancement. Pour éviter cet écueil, il faut garder le taux d’autofinancement dont on disposait avant sur les investissements qui resteront à réaliser. Cela va de soi, et c'est parfaitement proportionnel.
Par ailleurs, si la région avait déjà eu la compétence en matière de transports interurbains, elle aurait dû économiser l’équivalent des 30 % de diminution de la DGF. Or, par le jeu de la compensation, elle ne subira pas cette baisse des dotations, puisque nous allons lui donner l’intégralité de la dotation de compensation, alors même que nos budgets seront en diminution de l’équivalent de la baisse susvisée. C’est inévitable ! Je le répète, les régions vont se faire une santé au détriment des départements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Nous voilà arrivés au point dur du débat : la question des financements. Quel est l’intérêt de prévoir des transferts de compétences et de voter le présent projet de loi si, par la suite, on est au pied du mur puis confronté à un certain nombre de problèmes en matière de financement ?
Je soutiendrai les amendements de Jean-Louis Tourenne, car je suis convaincu qu’il a mis le doigt sur le véritable problème. En effet, nous allons nous retrouver face à des difficultés que l’on n’imagine même pas aujourd’hui. Poussons le raisonnement à l’extrême : si le département transférait toutes ses compétences, à part une ou deux sans importance, il transférerait à terme plus qu’il ne reçoit. Il ne pourrait plus obtenir de recettes et, malgré des dépenses moins importantes qu’aujourd'hui en raison de la réalisation d’économies, il donnerait plus qu’il ne percevrait. Il finirait donc par être en déficit. Je suis persuadé qu’on arrivera à cette situation complètement rocambolesque.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les départements ont pris en charge la quasi-totalité des transports scolaires, y compris ceux des lycéens. Qu’est-ce qui garantit, à l’avenir, un retour à 100 % de l’effort fourni, autrement dit que les régions prendront bien en charge les dépenses liées au transport scolaire que les départements consacraient aux collégiens ? Je ne suis pas certain qu’ils engageront les dépenses à la hauteur des recettes qu’ils vont toucher, car ils auront d’autres problèmes financiers.
En bref, nous décidons de transferts de compétences dans une période budgétaire extrêmement difficile et sans en avoir préalablement analysé les conséquences.
Je soutiendrai donc les amendements de Jean-Louis Tourenne. Nous verrons bien ce que l’avenir nous réserve, mais je suis très pessimiste quant à l’aspect financier.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai moi aussi ces amendements, dont les auteurs soulèvent le problème, réel, du financement des collectivités territoriales, en particulier des départements, qui n’ont plus du tout de marges de manœuvre ni d’autonomie financière.
En effet, d’une part, les départements ne taxent plus désormais que le foncier bâti et, d’autre part, les dotations de compensation de l’État qui leur sont versées sont de plus en plus aléatoires, ainsi que nous le savons tous.
Dans ce contexte, les départements ont de plus en plus de mal à faire face à leurs dépenses de fonctionnement – en particulier à leurs dépenses obligatoires – et voient leurs marges de manœuvre de plus en plus réduites du point de vue de l’investissement, alors que, traditionnellement, ce sont des donneurs d’ordre importants.
L’incertitude qui résulte de ces incidences financières négatives conduit à différer certains projets d’investissement, avec des répercussions sur le secteur du bâtiment et des travaux publics et des conséquences très douloureuses pour les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner prévoit des transferts de services, donc de dépenses.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Michel Mercier : C’est le prochain projet de loi de finances qui prévoira les transferts de recettes correspondants et définira un mécanisme d’équilibre. On ne peut traiter ces aspects dans le cadre du présent texte.
La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées évaluera le coût des transferts, examinera les recettes qui doivent être transférées et une dotation d’équilibre entre collectivités sera déterminée, pour aboutir aux mêmes montants.
Monsieur Tourenne, la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’appliquent partout, même en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine !
Je ne voterai pas vos amendements, dont l’adoption reviendrait à considérer que le présent projet de loi a vocation à traiter à la fois des dépenses et des recettes, ce qui n’est pas le cas (M. Jean-Louis Tourenne le conteste.)
Nous en rediscuterons lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Mon cher collègue Jean-Louis Tourenne, vous avez raison de soulever ce qui est un vrai problème.
Pour l’illustrer, je veux évoquer un sujet qui n’est pas forcément en lien direct avec vos préoccupations.
La collectivité territoriale de Saint-Martin, lorsqu’elle a quitté le giron de la collectivité régionale de la Guadeloupe, n’a pas reçu de compensations à hauteur de ce qu’elle espérait et de ce qui était prévu par la loi.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Guillaume Arnell : Le problème se pose peut-être dans des termes différents aujourd'hui, mais le risque que les montants versés ne couvrent pas l’intégralité des transferts existe bel et bien.
Ainsi, pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Martin, la loi avait expressément retenu la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années précédant le transfert. Qu’a fait la collectivité ? Elle a arrêté ses investissements, ce qui s’est soldé par un transfert quasiment négatif.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Guillaume Arnell : Vous avez donc raison, mon cher collègue, de vous préoccuper de cet aspect des choses.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 730.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 731.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 732 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant ce transfert, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l’État en contrepartie du transfert des services prévus par la loi du 26 octobre 2009 susmentionnée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s'agit simplement de maintenir les dotations versées par l’État aux départements en compensation des charges transférées par le passé, même en cas de transferts ultérieurs de compétences des départements vers d’autres collectivités.
Je suis bien consciente que les dispositions de cet amendement sont antinomiques avec les votes intervenus. En dépit de la grande complexité qui va en résulter, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.
Mme la présidente : L'amendement n° 1073, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 787.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à tirer les conséquences de la suppression de l'article 9, relatif au transfert de la voirie départementale aux régions et à supprimer les alinéas 24 à 26 de l’article 37.
Par ailleurs, compte tenu des votes qui viennent d’intervenir, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement n° 787. Sinon, le texte contiendra des dispositions contradictoires.
Au demeurant, j’y aurais été défavorable de toute façon ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1073 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : De la même manière que la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui soutient le transfert de la voirie, le Gouvernement est défavorable à celui de la commission.
C’est une question de parallélisme des formes ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 787.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1073.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 648, présenté par M. Patriat, Mmes Ghali, Espagnac et Herviaux et M. Anziani, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
du code général des collectivités territoriales
insérer les mots :
et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1075, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 30, 34 et 35
Remplacer les mots :
la nouvelle région
par les mots :
la région constituée en application de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
II.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
La création de la région
par les mots :
La création de la région constituée en application de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 650, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mmes Herviaux et Espagnac, MM. Courteau et Masseret et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs de ces mêmes régions. Néanmoins, par dérogation à la date mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1612-2 du même code, la date limite d’adoption du budget, pour l’année 2016, est fixée au 31 mai pour les régions issues de la fusion de deux ou plusieurs régions. L'exécutif de la région peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel, la région peut voter et affecter de nouvelles autorisations de programme et d’engagement avant l’adoption du budget, dans la limite du tiers des autorisations de programme et d’engagement votées par chapitre l’année précédente. L’engagement des dépenses correspondantes nécessite une délibération préalable de l’ordonnateur.
La nouvelle région est compétente pour adopter les comptes administratifs des régions regroupées, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 dudit code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1075 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1075.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1074, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1074.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 649, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, MM. Courteau et Masseret, Mmes Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer sur leur territoire d’origine jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité portant harmonisation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1076, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent X s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit une fois encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1076.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 968, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des régions représentent au moins la moitié de l'ensemble de leurs ressources.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)