Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 bis (nouveau)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15 bis (nouveau)

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est supprimée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 241 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 15 bis supprime la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne peut être établi sur le périmètre d’un seul EPCI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large.
La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité.
Cet amendement de suppression vise à garantir la valeur ajoutée des SCOT : il convient d’avoir une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne comprends pas !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je prendrai un exemple pour vous expliquer la raison du dépôt du présent amendement, monsieur le rapporteur.
La métropole de Montpellier ne va pas jusqu’à la mer, jusqu’aux plages. L’État a donné son accord pour la construction de lignes de tramway jusqu’à la limite de l’intercommunalité. Or, vous le savez, on ne peut ignorer les déclarations d’utilité publique, qui n’entrent pas néanmoins pas dans le détail de telles questions.
Cela étant, au-delà de l’intercommunalité, sur trois kilomètres, s’étend le territoire d’une autre intercommunalité, dont je sais qu’elle n’est pas complètement favorable au prolongement du tramway, pour des raisons sur lesquelles je ne m’appesantirai pas. En d’autres termes, rien n’empêche cette intercommunalité de faire construire un mur d’immeubles pour barrer la route au tramway. C’est dire s’il n’y a plus aucune cohérence territoriale dans le schéma – en l’occurrence, un schéma de transport. On pourrait multiplier les exemples.
Or je n’ai pas le souvenir – ma mémoire remonte pourtant assez loin – que, s’agissant de questions de cohérence, de grandes difficultés se soient posées au point de provoquer un conflit entre des intercommunalités.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Sans doute y a-t-il eu des discussions, des adaptations, mais une entente a toujours prévalu. En vérité, je crois qu’il est extraordinairement dangereux de ne pas permettre qu’une vision d’ensemble se dégage pour les années à venir dans des territoires complexes, appelés à évoluer et où, probablement, les intercommunalités vont être refondues.
Voilà pourquoi je vous demande vraiment, monsieur le rapporteur, de reconsidérer la position prise par la commission, en ayant à l’esprit les conséquences insoupçonnables qu’aurait pour nous le maintien de l’article 15 bis : songez qu’il mettrait en péril de grands équipements structurants décisifs pour le service public et pour les usagers de celui-ci.

Mme la présidente : L'amendement n° 241 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommunalités.
À la vérité, le SCOT est destiné à couvrir une unité urbaine ou un bassin de vie.

M. Jean-Paul Emorine : Exactement : un bassin de vie !

M. Jean-Jacques Hyest : Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel.
L’amendement dont résulte l’article 15 bis a été présenté en commission par notre excellent collègue Alain Richard. Généralement, quand celui-ci avance une proposition, elle est réfléchie !
Aussi bien, monsieur Grand, je comprends votre préoccupation, mais il y a de nombreux autres cas de figure à prendre en considération.
J’ajoute que le périmètre des SCOT est approuvé par le préfet.

M. Pierre-Yves Collombat : En effet !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées.
Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et a fortiori les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, exercent de manière obligatoire la compétence d’aménagement du territoire au niveau local, une intercommunalité doit relever tout entière d’un même SCOT. Il faudrait d’ailleurs que les communautés de communes elles-mêmes correspondent davantage aux unités urbaines et aux bassins de vie que ce n’est parfois le cas aujourd’hui.
Au demeurant, monsieur Grand, la mesure dont vous défendez le maintien n’empêcherait pas tous les problèmes, puisqu’une intercommunalité peut très bien s’associer pour l’établissement du SCOT à une autre que celle avec laquelle elle est en désaccord.
Que le SCOT doive couvrir un territoire suffisamment vaste, c’est entendu. Ainsi, son périmètre peut correspondre à deux ou trois intercommunalités, ou même à davantage en zone rurale. Du reste, je répète que ce périmètre est approuvé par le préfet.
Je vous rappelle qu’il n’y a pas de SCOT partout, sauf en Île-de-France, où les intercommunalités sont obligées d’élaborer des SCOT puisqu’elles ont au-dessus de leur tête le schéma directeur de la région d’Île-de-France, qui fait peser sur elles des contraintes considérables.
Pour ces raisons, je ne puis pas revenir sur la position de la commission en émettant un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Indépendamment de la disposition dont l’article 15 bis prévoit la suppression, le code de l’urbanisme précise clairement les critères qui doivent présider à la définition des périmètres des SCOT. La disposition en cause ne paraît donc pas strictement nécessaire, dès lors que les préfets assurent le contrôle de la pertinence de ces périmètres avant de les publier.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 164. Je vous signale, du reste, que celui-ci tend à supprimer un article introduit dans le projet de loi par la commission des lois, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Il me paraît difficile d’adopter cet amendement dans la mesure où les fusions d’intercommunalités qui vont se produire correspondront, dans certains cas, à un ancien périmètre de SCOT. Ainsi, si plusieurs communautés de communes fusionnent pour former un ensemble qui coïncide avec le périmètre du SCOT, il n’y a pas nécessairement lieu de chercher à élargir ce périmètre.

M. Jean-Jacques Hyest : Et voilà !

M. Pierre Jarlier : Je pense donc qu’il faut maintenir l’article 15 bis, issu de l’adoption d’un amendement présenté par Alain Richard, qui facilitera les fusions d’intercommunalités.
Nous avons déjà assez longuement débattu de cette question au cours de l’examen du projet de loi dont résulte la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La disposition adoptée par la commission sur l’initiative de M. Richard permet de contourner la difficulté.
Je comprends l’esprit dans lequel M. Grand a parlé, mais je répète que la suppression de l’article 15 bis poserait problème dans le cas de fusions d’intercommunalités correspondant à un périmètre de SCOT. Aussi ne voterai-je pas l’amendement n° 164.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine : Je tiens à apporter quelques précisions qui rassureront peut-être mon collègue Jean-Pierre Grand.
Les schémas de cohérence territoriale que nous avons confirmés dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement remontaient à la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite « loi Voynet ».
À cette époque, les membres de la commission des affaires économiques ont été unanimes à considérer que les périmètres de ces schémas devaient correspondre aux bassins de vie – Daniel Raoul, qui est dans cet hémicycle, pourrait le confirmer. Il s’agissait de structurer les autres intercommunalités que les grandes agglomérations au niveau d’un bassin de vie.
Ainsi, dans mon département, nous avons été d’accord pour établir plusieurs de ces schémas.
Monsieur Grand, je comprends le problème que vous avez soulevé, mais je vous signale que le préfet a tout à fait le pouvoir d’élargir les périmètres ; la situation particulière que vous avez décrite ne pourra pas être résolue par le texte que nous examinons.
Nous avons fixé à 2017 la date butoir pour la mise en œuvre des SCOT : à cette échéance, l’ensemble du territoire français devra être couvert, étant entendu que, si certaines intercommunalités ne relèvent pas d’un SCOT, des dispositions spécifiques pourront être prises.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je préfère que ce soient nous, élus locaux, qui prenions les décisions, plutôt que le préfet !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’aimez donc pas les préfets ?

M. Philippe Bas : Moi, je les adore !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)