Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 15 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 15 bis

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Buffet et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ;
2° Au 2° du II de l’article L. 5218-7, les mots : « élaboré par le conseil de territoire » sont supprimés.
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 123-1 à L. 123-20 ;
2° Au II bis de l’article L. 123-1, après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion, » ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions particulières applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence
« Art. L. 123-21. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions de la section 1 du présent chapitre, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 123-22. - Par dérogation au II de l’article L. 123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
« Art. L. 123-23. - Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l’élaboration et de toute procédure d’évolution du projet de plan local d’urbanisme.
« Il prépare les actes de procédure nécessaires.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 123-6, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes.
« Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes informations utiles.
« Le débat mentionné à l’article L. 123-9 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
« Par dérogation à l’article L. 123-9, le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
« Par dérogation à l’article L. 123-10, après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
« Le plan local d’urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés. »
III. – La métropole Aix-Marseille-Provence engage l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin : Cet amendement tend à revenir un peu sur la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Le département des Bouches-du-Rhône compte cent dix-neuf communes ; je le signale, car la situation y est différente de celle que connaissent d’autres départements, où les communes se comptent par centaines.
Au mois de septembre dernier, lors de la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai, comme la plupart de mes collègues soumis à renouvellement, visité un très grand nombre de communes de mon département – très exactement quatre-vingt-onze. Les maires m’ont fait part de leur inquiétude et m’ont demandé de rechercher des solutions pour leur permettre de rester maîtres de leur urbanisme. Aussi me suis-je engagé à présenter un amendement allant dans ce sens.
Je sais bien qu’il n’est pas possible de remettre en cause le caractère intercommunal des plans locaux d’urbanisme. Ma proposition consiste à renforcer leur procédure d’élaboration en réaffirmant l’importance de la concertation et la place centrale des maires. Plus précisément, je vous propose, en parfaite cohérence avec les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de confier à chacun des établissements publics de coopération intercommunale devenus conseils de territoire au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal – un PLUI – spécifique, respectueux du SCOT métropolitain.
Ces PLUI seraient bien sûr approuvés par le conseil de la métropole, à la majorité simple des suffrages exprimés, après avis des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation, le conseil de la métropole serait contraint d’approuver le plan à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les dispositions du présent amendement ne dénaturent ni le code de l’urbanisme ni la métropole ; au contraire, elles confortent la reconnaissance d’une spécificité, déjà contenue dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est un secret pour personne : je suis favorable à la métropole.
Songez qu’il m’a fallu attendre l’an 2000 pour arriver à mettre en place une communauté urbaine, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ». En effet, lorsque, en 1966, le général de Gaulle et Olivier Guichard ont proposé à cinq villes – Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon et Marseille – de se constituer en communauté urbaine, les maires des quatre premières ont accepté, mais pas Gaston Deferre. Résultat : nous avons dû attendre jusqu’en 2000 pour disposer d’une communauté urbaine.

M. Philippe Bas : Un tiers de siècle, imaginez-vous !

M. Jean-Claude Gaudin : Cette communauté urbaine, nous l’avons faite à dix-huit, en nous mettant d’accord pour que chaque fois qu’un maire voudrait changer le plan d’occupation des sols, qui était le document en vigueur à cette époque, une commission ad hoc soit réunie, constituée des élus de la commune et du président de la commission de l’urbanisme de la communauté urbaine, afin de prévenir les difficultés. Madame la ministre, tous les maires vous ont dit que ce système avait bien fonctionné, sous Gaudin comme sous M. Caselli, qui m’a succédé.
Évidemment, avec quatre-vingt-treize communes dans la métropole, ce sera un peu plus difficile ; mais il appartiendra à celui ou à celle qui voudra présider cette métropole de faire les efforts nécessaires.
Les maires des communes des alentours de Marseille ne sont pas favorables à cette métropole ; vous allez entendre qu’ils sont cent trois, cent six ou même cent huit à y être hostiles.

Mme Sophie Joissains : Cent treize !

M. Jean-Claude Gaudin : Cent treize, peut-être. Seulement, le maire de Marseille représente 860 000 habitants, et toutes les forces économiques du département sont d’accord pour rattraper le temps perdu, jouer la modernité et ouvrir le territoire, de manière à attirer des entreprises et des ateliers, à créer des emplois et à faire reculer le chômage. Il faut avoir une vision d’avenir, au lieu de se replier uniquement sur les EPCI actuels !
Il le faut d’autant plus que vous avez, madame la ministre, fait beaucoup d’efforts. Il n’a échappé à personne que je ne suis pas un thuriféraire du département. Reste que vous êtes venue moult fois à Marseille, et que vous allez présenter toute une série d’amendements qui devraient donner satisfaction aux maires, parce qu’ils visent, en quelque sorte, à les protéger – même si je ne crois pas que ces mesures soient suffisantes.
Si les maires sont opposés à la métropole, les populations, elles, se sont depuis longtemps affranchies des limites. De fait, les populations qui vivent autour de Marseille viennent y travailler, s’y faire soigner et s’y distraire dans les cinquante théâtres, à l’opéra et aux spectacles de ballets ou au Vélodrome – tous équipements qui supposent des moyens. La ville de Marseille est entourée d’un corset montagneux ; ce ne sont pas les Hautes Alpes, mais enfin il y a des collines. Nous supportons toutes les charges de centralité, alors que la richesse est à l’extérieur. La métropole doit nous permettre de réaliser une meilleure justice et une meilleure équité.
Mes chers collègues, n’oublions pas que nous avons adopté la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. J’y insiste : cette loi a été votée dans les mêmes termes par le Sénat et par l’Assemblée nationale !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jean-Claude Gaudin : Je suis, depuis longtemps, le doyen des parlementaires des Bouches-du-Rhône. Ce n’est pas d’hier que je suis parlementaire. Je n’ai pas toujours approuvé les lois, mais lorsqu’une loi est votée, elle doit être appliquée par ceux qui portent des écharpes tricolores à l’image de notre drapeau national.
La loi est votée ! Cela nous oblige !
Vous avez fait des efforts, madame la ministre, vous en faites encore, et je voterai bien évidemment les amendements qui suivront. Mais cet amendement, mes chers collègues, est destiné à montrer que nous faisons encore un effort en direction des maires, que nous les considérons.
Vous allez nous proposer des amendements faisant durer le mandat des membres des EPCI jusqu’en 2020. Or il faut mettre en marche la métropole, il faut aller de l’avant, vers l’avenir, il faut un peu de courage, il faut de l’espoir !
Certains disent que j’ai payé le prix. Oui, je l’ai payé, aux élections sénatoriales ! Mes positions n’ont pas plu aux maires, mais ce n’est pas si grave : tout d’abord, parce que je suis toujours là (Sourires.) et, ensuite, parce que je suis convaincu que c’est le mieux pour Marseille et donc pour toutes les autres villes qui l’entourent. Si Marseille est forte, si Marseille est attractive, toutes les autres en profitent aussi, et c’est là le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Quel plaidoyer ! Le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur la question de l’élaboration des documents d’urbanisme. Rappelez-vous les débats suscités par les PLUI au sein de notre assemblée ! Il faut bien reconnaître cependant qu’une certaine unité est nécessaire.
Vous proposez, d’une part, l’engagement de l’élaboration d’un SCOT au plus tard le 31 décembre 2016 et, d’autre part, en cas de désaccord de l’une des communes, une majorité qualifiée, afin d’ouvrir le dialogue.
Ce dispositif nous semble tout à fait pertinent et la commission est bien évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le ministre, cher Jean-Claude Gaudin, depuis juin 2014, je me suis rendue tellement souvent à Marseille que j’ai aujourd’hui l’impression d’y avoir établi ma résidence ! (Sourires.)
Le Gouvernement a, par ma voix, formulé un certain nombre de propositions – je pense au conseil paritaire territorial de projet de la métropole Aix-Marseille-Provence, que les élus nous ont demandé et qui a été installé.
Le Gouvernement tient ses engagements. Je vous remercie d’ailleurs de votre courage, monsieur Gaudin. La métropole Aix-Marseille-Provence doit voir le jour le 1er janvier 2016, c’est la loi. Il s’agit aussi d’un grand enjeu pour votre territoire – vous l’avez dit mieux que je ne saurais le faire – en termes de développement, de solidarité, de protection de l’environnement… Vous êtes l’un des fervents promoteurs, et l’un des meilleurs artisans, de cette grande porte méditerranéenne qui doit créer de l’emploi et satisfaire les besoins de la population.
Nous avons en commun une ambition forte pour Aix-Marseille-Provence, porte de la Méditerranée. La situation géographique de ce territoire, vous l’avez rappelé, mérite que cette métropole se mette en place sur le périmètre proposé.
Monsieur le ministre, vous proposez au Gouvernement d’associer les communes à l’élaboration des PLU de territoire. Vous m’aviez bien expliqué la première démarche de la communauté urbaine. Le Gouvernement regarde cette proposition très favorablement. C’est un pas immense que nous franchissons, et nous le franchissons parce que vous estimez qu’il s’agit d’une des conditions de la réussite de ce grand projet.
Comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas le seul pas que nous franchirons. J’ai écouté Mme Joissains, ainsi que Mme Ghali, qui ont également proposé que l’on garde un PLH métropolitain, que l’on ait une vision d’ensemble de l’habitat pour que le droit des sols – cela fait votre force ! – soit maîtrisé par les maires.
Nous avons aussi entendu d’autres élus, tel M. Gaby Charroux, sur les réseaux. Nous allons même encore plus loin, par exemple, sur la programmation de la voirie ou sur une part des opérations d’aménagement.
Nous avons enfin prévu une délégation automatique des compétences pour la période 2016-2020, mécanisme que vous nous avez suggéré, afin de faciliter la mise en place de la métropole, avec la progressivité de la montée en charge de ses compétences.
S’agissant du transfert à la métropole des compétences des communes, nous proposons – ce n’est pas rien – un délai supplémentaire de deux ans, soit le maximum autorisé par la Constitution. Nous espérons également le faire ailleurs.
Nous aurons, d’ici à quelques minutes, l’occasion d’examiner d’autres amendements concernant Aix-Marseille-Provence. Pour l’heure, monsieur Gaudin, vous avez satisfaction.
Il est rare qu’un ministre, depuis son banc, remercie un parlementaire, mais votre beau plaidoyer appelle une réponse : je vous remercie de votre engagement et de votre courage. Il est vrai que le courage, parfois, n’est pas tout de suite récompensé : merci, monsieur Gaudin !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains : Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a énormément de talent. Ce n’est un secret pour personne, nous ne sommes pas d’accord sur la métropole, même si nous nous entendons très bien sur le plan politique.
Cet amendement m’interpelle dans la mesure où il concerne les PLU. En 2010, j’avais réussi à faire voter en première lecture, au Sénat, le maintien du droit des sols aux communes. Là, j’ai le sentiment que l’on passe un cran au-dessus, du stade de la commune à celui du conseil de territoire.
J’aimerais poser une question à Mme la ministre. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet d’amendement gouvernemental concernant la métropole du Grand Paris. Il est prévu que, lorsqu’une commune du territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet du plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, ce n’est pas le conseil de métropole, mais le conseil de territoire qui délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Ces dispositions ne sont-elles pas plus favorables aux communes et aux maires ? Si tel est le cas, je ne voterai pas l’amendement. Dans le cas contraire, bien évidemment, je le voterai.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons ici deux situations extrêmement différentes.
Sur l’aire de la métropole dite « du Grand Paris », nous n’avons malheureusement pas d’EPCI aujourd’hui – j’emploie le terme « malheureusement » à dessein.
Dans de la loi de 2010, toute une zone a en effet été exclue de la carte intercommunale : nous avons des communes seules, donc des compétences orphelines et beaucoup plus de soucis que pour Aix-Marseille-Provence, où il s’agit de faire un EPCI à partir d’EPCI existants.
Je pense que l’amendement devrait vous satisfaire. Une autre rédaction ne ferait que susciter davantage de difficultés. Il nous faudrait repasser par des étapes complexes.
Vous connaissez par cœur la situation marseillaise et la situation aixoise. Cet amendement permet aux maires d’étudier toutes les dispositions d’urbanisme concernant un territoire sur lequel ils travaillent déjà ensemble, entre autres, à la localisation des équipements.
Cette habitude de travail en commun n’existe pas dans une vaste partie de la grande métropole de Paris, où, je le répète, il n’existe malheureusement pas assez d’EPCI.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.