Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 17

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 17

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 462, présenté par Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Grosperrin et Houel, Mmes Lopez et Mélot, M. Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houpert et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« - le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli : Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Cette dérogation ne serait ouverte qu’aux petites communes représentant moins de 1 % de la population intercommunale, ayant un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, à la condition, bien sûr, de l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI de destination, et sur autorisation du préfet.
Cet amendement, de portée modeste, a le mérite de régler le problème des très petites communes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est dubitatif, parce que l’amendement permettrait à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pendant la période d’unification des taux de CFE.
Nous avons déjà proposé en loi de finances rectificative des mesures d’assouplissement des règles d’intégration fiscale progressive à la suite d’une modification du périmètre intercommunal pour faciliter la rationalisation et le renforcement du fait intercommunal résultant du présent projet de loi.
Ainsi, il est désormais possible, en cas de modification du périmètre intercommunal ou de fusion d’EPCI, de moduler la période d’intégration fiscale dans la limite de douze ans.
La mesure que vous proposez permettrait à des communes de sortir de leur EPCI d’origine durant la période d’harmonisation des taux, sans toutefois garantir par un encadrement strict que les contribuables n’auraient pas à subir un brusque saut de pression fiscale, même s’il s’agit de sommes minimes.
Ce qui me gêne, c’est que cette disposition s’appliquera pendant douze années consécutives.
Il me semble que l’on aurait pu au moins mieux encadrer dans le temps l’exercice de cette faculté , même si les conditions posées pour le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération atténuent l’effet trop général du dispositif.
Dès lors, le Gouvernement, bien que dubitatif, s’en remet à la sagesse du Sénat. La sagesse dubitative, madame la présidente, est un concept nouveau que je n’avais encore jamais eu l’audace d’introduire dans les débats… (Sourires.) C’est à faire figurer dans les annales du Sénat !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je remercie les auteurs de cet amendement, qui ont manifestement l’expérience de cas, certes relativement rares, qui ne peuvent cependant pas, aujourd’hui, être traités dans de bonnes conditions.
Le dispositif de cet amendement est très précis. Il ne concerne que la sortie de toutes petites communes rurales d’une communauté de communes pour en rejoindre une autre, chose qu’elles ne peuvent pas faire dans l’état actuel du droit - même si les communautés de départ et d’accueil sont entièrement d’accord. Elles n’en ont pas le droit, en effet, à cause de la règle du lissage, que nous pouvons d’ailleurs comprendre. Le lissage permet en effet à l’impôt d’augmenter de manière très lente dans certaines communes, avant de rejoindre la moyenne de la communauté de communes. Dans ces conditions, la sortie d’une commune peut déséquilibrer tout le système.
Néanmoins, dans le dispositif prévu par cet amendement, la commune en question représente moins de 1 % de la population ; elle a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas grand-chose !

M. Philippe Bas : Ajoutons à cela l’accord unanime requis prévu par l’amendement, et convenons que ce dernier permet de régler des problèmes locaux.
J’ai en tête le cas – vous ne le connaissez peut-être pas, mes chers collègues, et pour cause ! – de la commune de Saint-Vigor-des-Monts, dans le département de la Manche, qui compte à peine 300 habitants. Cette commune est confrontée à cet obstacle, lequel, aujourd’hui, ne peut pas être levé, alors que l’unanimité prévaut en faveur du changement.
Comme l’amendement prévoit en outre que le retrait de la commune ne peut pas créer d’enclave dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. Je précise ceci pour lever vos doutes, madame la ministre, sur cet amendement technique, j’en conviens, qui montre cependant, de la part de ses auteurs, une grande connaissance du terrain.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il ne faudrait pas ouvrir trop grand la fenêtre !
J’entends bien que M. le président de la commission des lois évoque les cas où les communautés de départ et d’accueil sont d’accord. Mais il faudrait peut-être aussi s’assurer que les autres communes le sont aussi.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est prévu !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si l’avis est vraiment unanime, je peux accepter le dispositif proposé. Le problème se pose néanmoins dans les métropoles, où la situation est plus compliquée. J’essaierai donc d’adapter cette nouvelle règle, si elle est adoptée, aux métropoles, quoique je reste un peu dubitative…

M. Philippe Bas : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 462.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.