Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis (nouveau)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis (nouveau)

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2°Aux cinquième et huitième alinéas du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3°Aux premier et neuvième alinéas du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
4°Aux premier et neuvième alinéas du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

Mme la présidente : L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit de supprimer l’article 17 bis et de rétablir le calendrier initial d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale en Île-de-France, la date étant fixée au 31 décembre 2015.
J’ajoute que le syndicat Paris Métropole, qui représente tous les maires et toutes les collectivités, est d’accord avec cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement ne concerne pas que les élus du syndicat Paris Métropole ! Beaucoup d’autres élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce schéma régional de coopération intercommunale, pour la grande couronne, est assez extraordinaire, pour ne pas dire extravagant. Il mérite donc le temps de la réflexion, ce qui explique le report d’un an de la date d’achèvement adopté par la commission.
La discussion permettra sans doute de trouver des solutions à une situation aujourd’hui très tendue. Je connais bien le territoire, puisque ce schéma concerne pour partie la Seine-et-Marne. Il faut faire évoluer les choses, je peux en témoigner ! J’ajoute que certaines collectivités ont obtenu des dérogations, et d’autres pas.
Il faut donc encore approfondir la réflexion. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 789.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1087, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dernier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d’alinéas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1087.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1088, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
premier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit, là encore, de la rectification d’une erreur de décompte d’alinéas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1088.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’article 17 bis.
(L’article 17 bis est adopté.)