Nouvelle organisation territoriale de la République

Nouvelle organisation territoriale de la République

debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013 2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis nos 140, 150, 154, 157 et 184).
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons longuement débattu, hier soir, de la politique de l’emploi.
Je voudrais, l’espace d’un instant, revenir sur ce sujet, qui nous tient particulièrement à cœur au Sénat.
Une région qui n’aurait entre ses mains que les seuls leviers que nous avons voulu lui donner en renforçant ses compétences en matière économique n’avancerait que d’un pas boiteux si elle ne se voyait pas reconnaître davantage de pouvoirs en matière de politique de l’emploi.
La commission s’est voulue extrêmement modérée dans sa réflexion. Dans notre esprit, reconnaître les pouvoirs du président du conseil régional était une avancée importante. Nous n’avons pas voulu aller jusqu’à mettre en cause les grandes structures organisées voilà quelques années avec la création de Pôle emploi, et nous nous sommes donc arrêtés avant d’envisager de telles réformes.
Je voudrais souligner un point important, en m’adressant directement au Gouvernement : le 28 octobre dernier, dans cet hémicycle, s’est tenu un débat long et clair avec le Premier ministre. Celui-ci, dans sa volonté d’ouvrir le dialogue avec le Sénat, et avant même que la question lui soit posée, a présenté une première avancée portant expressément – ce sont ses propres termes – sur la politique de l’emploi.
C’est dire si la commission ainsi que nombre de nos collègues sont très déçus de constater votre prudence selon nous excessive sur ce dossier, madame le ministre.
Pour notre part, nous allons continuer à réfléchir à l’affirmation d’une compétence du président de la région en matière d’emploi pour permettre à ce texte de devenir un véritable texte de décentralisation.
Les résultats de la politique de l’emploi au cours des dernières années, la flambée du chômage ne peuvent laisser supposer ni postuler que l’organisation actuelle est satisfaisante. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, nous considérons, nous qui avons foi et confiance dans les libertés locales, que l’affirmation du rôle des élus est sans doute l’une des voies à emprunter pour permettre à la politique de l’emploi, actuellement inefficace, de progresser.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Gérard Longuet : Le cri du cœur et de l’intelligence réunis !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président de la commission des lois, nous partageons le même constat.
L’Association des régions de France – je le rappelais encore hier ici même – a fait cette demande depuis plusieurs mois, avant même la discussion de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les présidents de région et tous ceux qui, comme vous, constatent les difficultés sur le terrain expliquent que le problème majeur réside dans le nombre d’intervenants au sein des territoires. Je n’ai plus en tête le chiffre exact concernant ma région, mais sans doute le connaissez-vous pour la vôtre… Il y a énormément d’intervenants. Certes, ils agissent parfois dans le cadre de structures géographiquement rassemblées, ce qui leur permet de travailler ensemble. S’il s’agit alors d’un grand pas, ce n’est cependant pas ainsi partout. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner qu’il était impossible au président de région de coordonner l’action de l’ensemble de ces intervenants sur son territoire.
En sus de cette grande difficulté, et comme Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le rappelait fort justement, beaucoup de communes et d’intercommunalités ont créé des observatoires, des agences pour répondre à la demande des citoyens. Ces autres structures essaient de répondre à notre plus grand défi : confronter l’offre et la demande, alors que près de 400 000 emplois ne sont pas pourvus. D’où la nécessité, comme je l’ai proposé avant la fin des états généraux de la démocratie territoriale en 2012, organisés par le Sénat, de décentraliser au maximum la formation professionnelle. Il s’agit de l’une des premières actions à entreprendre.
Ce constat est largement partagé, et depuis longtemps. J’ai reçu, dès la première lecture de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », non seulement les représentants des maires, des départements et des régions de France, mais aussi les présidents des missions locales. Tous ont exprimé une vraie crainte. Les missions locales redoutent en effet – le mot a été prononcé, et je crois que, si l’on ne nomme pas les choses, on ne pourra pas avancer – une tutelle de la région. . On m’a ainsi beaucoup opposé la crainte du remplacement d’un jacobinisme ancien – et analysé de diverses manières – par un jacobinisme régional. Ces termes, cette expression sont remontés de pratiquement toutes les délégations, lesquelles ne veulent pas de jacobinisme régional. Je pense donc que nous avons collectivement fait fausse route.
J’ai longtemps été parlementaire dans l’opposition avant d’être au Gouvernement. Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, soyons justes : c’est la première fois que j’entends un gouvernement dire à une famille politique n’appartenant pas à sa majorité – je ne parle naturellement pas de moi, mais du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement – qu’elle a raison, qu’il faut bouger ; c’est la première fois que j’entends un gouvernement s’engager à prendre en compte une telle position, à la faire cheminer au cours de la navette parlementaire afin de trouver la meilleure réponse possible à ce qu’elle a proposé. C’est la première fois que je vois une telle ouverture. J’espère que l’on pourra dire ici que, pour la première fois, une majorité sénatoriale d’opposition a été entendue par le Premier ministre et son gouvernement, lesquels se sont engagés – j’insiste sur ce terme – à son égard.
Vous disiez être prêts à travailler, monsieur le président de la commission. Sachez que le Gouvernement est également prêt à travailler avec vous.
Hier soir, malgré l’heure tardive, je me suis penchée, comme beaucoup d’entre vous certainement, sur un certain nombre de questions de droit relatives à la coordination de toutes ces structures par la région. Beaucoup de choses sont à régler avant de trouver la bonne solution…
Je réitère l’engagement pris ici même par le Premier ministre le 28 octobre dernier. Le ministre du travail et moi-même allons rencontrer aussi vite que possible les représentants des missions locales pour tenter de répondre à leur opposition. La question des maisons de l’emploi, par exemple, qui drainent beaucoup de financements mais empêchent peut-être la coordination d’autres structures, est un vrai sujet.

M. Philippe Bas : Vous ne voulez rien comprendre…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non, monsieur le président de la commission, nous ne voulons pas ne « rien comprendre » ! Nous voulons comprendre ! Nous voulons agir ! Un tel jugement n’est pas acceptable.

M. Philippe Bas : Je pense qu’il y a beaucoup de conservatisme dans votre position.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans celle du Gouvernement tout du moins, pas forcément dans la vôtre, madame la ministre.

M. Philippe Bas : Tout à fait.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je veux bien être conservatrice, mais je peux vous dire, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, que je ne suis pas l’initiatrice du discours sur le jacobinisme régional. Pour beaucoup, il est parti d’ici…

M. Philippe Bas : Certes, mais dans d’autres matières.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans beaucoup d’autres matières… Et sur ce sujet-là, tout d’un coup, on le mettrait de côté ?
Pour ma part, et comme je le disais à l’instant, monsieur le président de la commission des lois, je m’engage à rencontrer le président de l’Union nationale des missions locales, l’UNML, ainsi qu’un certain nombre d’autres acteurs.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne changera rien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il n’est pas donné acte des pas qui sont faits. Si vous ne nous donnons pas acte mutuellement des avancées réalisées, nous n’arriverons à rien.
Je m’engage, parce que le Premier ministre le veut, à ce que, entre hier soir et l’issue de la navette parlementaire, nous trouvions une solution à ces difficultés.
À titre personnel, je ne suis pas choquée, au contraire de certains maires, de certains départements, que le président du conseil régional soit également le président de la commission qui vient d’être créée le 1er janvier.
Le conservatisme n’est pas forcément du côté où vous voulez le mettre. Quand on entend un maire dire qu’il ne veut pas que le président du conseil régional s’occupe de sa mission locale, il ne s’agit pas du Gouvernement (M. le rapporteur opine.). Lorsque l’Association des maires de France, l’AMF, nous dit de faire attention au jacobinisme régional, il ne s’agit pas non plus du Gouvernement. C’est bien l’AMF, toutes tendances politiques confondues, qui nous demande d’être prudents sur le rôle à donner au président du conseil régional.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes prudents !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous devons prendre en compte ce qui a été fait par le Sénat, mais également entendre ce que disent l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France.
Pourquoi n’avons-nous pas le meilleur des textes qui soit ? Ce que disait Claudy Lebreton – et je lui rends ici hommage – est juste : parce que ces trois associations n’ont pas réussi à faire des propositions. Elles ont passé plus de temps à s’opposer aux propositions qu’à en construire. C’est une réalité.
Portant les textes de décentralisation au nom du Gouvernement depuis deux ans et demi, je peux vous dire, monsieur le président de la commission des lois, que les conservatismes ne sont pas incarnés par ma seule personne. J’en ai rencontré beaucoup d’autres, chez des personnes de bonne foi. Je n’ai d’ailleurs pas rencontré de conservateurs par essence.
Nous devons donc faire un effort. Si la commission veut continuer à travailler avec le Gouvernement, le plaisir sera immense pour ce dernier. Nous nous engageons à travailler sur le texte pour tenter de trouver un point d’accord.
Je le répète, c’est la première fois depuis que je suis les travaux parlementaires que je vois un gouvernement faire preuve d’une telle ouverture et s’engager, devant une famille politique qui n’est pas la sienne, à trouver une solution avec elle.

M. Michel Mercier : Ce n’est pas faux…

M. le président : Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE Ier (Suite)
Des régions renforcées
Chapitre unique (suite)
Le renforcement des responsabilités régionales

M. le président : Nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 3 bis.