Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert et M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-… - Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d’aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie de région. D’une durée de cinq ans, ces conventions s’inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité des compétences.
« Ces conventions font l’objet d’un débat dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement, très simple, vise à associer les chambres de commerce et d’industrie aux réflexions, aux projets, ainsi qu’à toute étude économique des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Une telle association étant prévue à l’article 2, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cette demande étant aimablement formulée, j’y accède.
Mme la présidente : L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. ― La conférence territoriale de l’action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, par un des présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région, ou par un représentant issu des catégories prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Le présent amendement tend à instaurer une présidence tournante, afin de prendre en compte le rôle nouveau dévolu à la conférence territoriale de l’action publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Les conférences territoriales de l’action publique, ou CTAP, viennent d’être créées par une loi récente. Laissons-les vivre et procédons ensuite aux ajustements nécessaires. La commission ne souhaite pas modifier l’équilibre atteint pour l’instant.
C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Mercier : Pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 688 rectifié est retiré.
L'amendement n° 740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.
Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur l’évolution éventuelle de la représentation régionale vers un système bicaméral.
Si vous avez lu attentivement le rapport sur l’hyper-ruralité, mes chers collègues, vous devez vous souvenir qu’il comprenait une proposition de cette nature ! Par conséquent, celle que je vous soumets n’est pas fantaisiste, contrairement à ce que certains pourraient dire … (Sourires.)
Cependant, dans les très grandes régions, comment trouver l’équilibre entre la représentation des citoyens, c'est-à-dire une majorité claire, et celle de l’ensemble des territoires, avec un projet politique applicable à l’ensemble de la région ? Un système de type bicaméral pourrait permettre d’apporter une réponse à cette question extrêmement importante.
Je ne vous propose pas, ce soir, d’adopter définitivement un tel système. Toutefois, dans la lignée du rapport sur l’hyper-ruralité, même s’il concerne des territoires infra-régionaux, il serait intéressant de disposer d’un rapport qui examine notamment la situation dans d’autres pays.
Quoi qu’il en soit, ce débat reprendra et il est cohérent avec les mesures votées sur la taille de ces grandes régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : On peut rédiger des rapports sur des choses qui existent, mais en l’espèce vous demandez un rapport sur une éventualité…
Déposez donc une proposition de loi ! Vous ne vous privez d’ailleurs pas de rédiger de tels textes qui impliquent des changements profonds dans la gouvernance des collectivités locales !
Je ne vois franchement pas à quoi servirait un rapport ! Et d’ailleurs, qu’est-ce que le Gouvernement nous dirait ? Il établirait quels sont les avantages et les inconvénients ?
Madame la ministre, pourriez-vous élaborer un tel rapport ? La direction générale des collectivités locales pourrait-elle plancher sur un tel document ?
La commission vous demande donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Dantec, ce débat a lieu dans différentes instances et la commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé à faire un travail sur ce thème.
Le Gouvernement ne fera pas de rapport sur le sujet. Il a rédigé un certain nombre de notes décrivant ce que serait le droit dans ce cas de figure, mais il ne fera pas plus.
Je conçois votre insistance : nous avons bien compris que vous étiez favorable au régime bicaméral pour les régions, monsieur Dantec.
Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 740 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je désirais entendre la réponse de Mme la ministre. L’Assemblée nationale étant aussi intéressée par cette question, qui ressurgira de toute façon, je ne voudrais pas influencer de façon négative son travail. C’est pourquoi je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 740 est retiré.