Amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
debate, 18/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (projet n° 138, texte de la commission n° 169, rapport no 168, avis n° 189).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le protocole de Kyoto est aujourd’hui le seul instrument international juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il met en œuvre la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, qui fixe les grandes orientations de la lutte contre le dérèglement climatique. Adopté en 1997, entré en vigueur en 2005, le protocole de Kyoto a permis de réduire les émissions des pays développés durant une première période d’application de 2008 à 2012.
Vous le savez, le gouvernement français est totalement mobilisé pour mettre au point un accord prenant le relais de ce protocole et qui pourrait être adopté à Paris, en décembre 2015, lors de la vingt et unième conférence des Nations unies sur le climat, événement peut-être plus connu sous le nom de COP 21. Ce nouvel accord devra être applicable à tous les émetteurs et entrera en vigueur en 2020. Il est donc impératif que l’action internationale en faveur de la protection de notre climat se poursuive entre la fin de la première période du protocole de Kyoto, en 2012, et l’entrée en vigueur de l’accord de Paris – accord auquel nous espérons aboutir –, en 2020.
C’est la raison pour laquelle je me présente devant vous aujourd’hui. Le projet de loi qui est proposé à votre approbation autorise en effet la ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. Cet amendement, adopté en décembre 2012, vise à ouvrir une deuxième période d’engagement de 2013 à 2020 afin de prolonger les efforts de réduction des émissions. Il fait partie de l’équilibre politique trouvé en 2011 lors de la conférence sur le climat de Durban ; c’est la promesse d’engagement dans une deuxième période du protocole de Kyoto qui a, pour beaucoup, ouvert la voie à l’élaboration d’un nouvel accord universel sur le climat.
Tel qu’il a été adopté, cet amendement est conforme aux positions de la France et des autres États membres de l’Union européenne, qui parlent, il faut le souligner, d’une seule voix lors des négociations internationales sur le climat. L’Union européenne s’est en effet dotée d’un paquet énergie-climat en 2008, dont l’un des objectifs est de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif européen fixé pour la deuxième période du protocole de Kyoto découle directement de celui que contient le paquet énergie-climat. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’est engagée à mettre en œuvre l’amendement dès le 1er janvier 2013, sans attendre son entrée en vigueur. Tout porte à croire que l’objectif que s’est fixé l’Union européenne à l’horizon de 2020 pourra être atteint, voire dépassé, puisque ses émissions ont déjà été réduites de 18 %.
D’autres partenaires ont également proposé un objectif de réduction de leurs émissions pour la période 2013-2020 : l’Australie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Suisse et l’Ukraine. En revanche, le Canada, qui a décidé de se retirer du protocole de Kyoto en 2011, la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande n’ont pas souhaité se réengager. Les États-Unis sont également restés en retrait, puisqu’ils n’ont jamais ratifié ce protocole.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, vient de nous rappeler l’urgence à agir si nous voulons limiter l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. Cette deuxième période ne couvrant que 15 % des émissions de gaz à effet de serre, vous devinerez aisément qu’elle ne permet pas, à elle seule, de faire face au défi climatique. Toutefois, de nombreux pays se sont fixé des objectifs en dehors de ce cadre, notamment les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et les pays émergents. Bien que cette deuxième période soit imparfaite d’un point de vue climatique, elle joue un rôle de transition essentiel.
Élaborer un nouvel accord avec 195 pays nécessite du temps. Il en a manqué en 2009 à Copenhague pour parvenir à l’adoption d’un successeur au protocole de Kyoto, celui-ci doit donc continuer à s’appliquer jusqu’à ce que l’accord de Paris entre en vigueur. L’abandon de cet instrument et le vide juridique qu’il aurait automatiquement entraîné auraient été perçus comme un recul de la communauté internationale.
Par ailleurs, cette deuxième période nous permet de continuer à accumuler de l’expérience sur les outils de mise en œuvre des politiques climatiques. Cela est vrai s’agissant des mécanismes de marché prévus par le protocole comme des règles de suivi des émissions de gaz à effet de serre, puisque l’amendement de Doha ajoute un septième gaz à ceux que couvre déjà le protocole de Kyoto, et non le moindre : le trifluorure d’azote, qui a un pouvoir de réchauffement 17 000 fois supérieur à celui du CO2.
Il convient également de noter que l’amendement introduit un mécanisme de révision des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière à les rendre plus ambitieux en cours de période. En raison de la faible participation, ce mécanisme pourrait toutefois ne pas être utilisé mais il est susceptible de nous inspirer pour élaborer ce que nous souhaitons être l’accord de 2015.
La ratification de l’amendement au niveau européen est un processus long, trente instruments de ratification devant être rassemblés avant que nous ne les déposions en même temps auprès du Secrétaire général des Nations unies. Tous les États membres de l’Union européenne doivent mener leur propre processus de ratification au niveau national. L’Islande a fait le choix de prendre un engagement conjoint avec ses partenaires de l’Union européenne.
Une décision du Conseil relative à la conclusion de l’amendement de Doha et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent est en outre en cours de négociation à Bruxelles. Certaines réticences ont été formulées par la Pologne, que nous nous efforçons actuellement de dépasser.
Dans la perspective de notre présidence de la conférence sur le climat de 2015, il est essentiel que l’amendement au protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais pour envoyer un signal positif sur la mise en œuvre des engagements. Tout comme la capitalisation du Fonds vert pour le climat est une véritable attente des pays vulnérables, la ratification de l’amendement est une demande forte à laquelle nous devons répondre. En autorisant cette ratification, vous contribuerez donc à favoriser la confiance entre les États, qui est une des clefs du succès de la COP 21.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’amendement au protocole de Kyoto qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012 après de longues et difficiles négociations.
Je vais tout d’abord aborder rapidement le protocole de Kyoto, dont l’amendement de Doha vise à prolonger les objectifs pour la période 2013-2020.
Le protocole de Kyoto fait suite à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la CCNUCC, adoptée à New York, en 1992, par 154 États et entrée en vigueur le 21 mars 1994. Adopté lors de la troisième conférence des parties, ou COP 3, au Japon, en novembre 1997, il renforce les engagements pris par les pays développés en vue de réduire le réchauffement planétaire d’origine humaine. Entré en vigueur le 16 février 2005, il ne porte que sur la période 2008-2012.
Toutefois, le protocole de Kyoto constitue le seul instrument international juridiquement contraignant permettant de limiter la hausse de la température mondiale en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. Il vise à réduire ou à limiter les émissions de six gaz à effet de serre provenant des secteurs de l’énergie, des procédés industriels, de l’utilisation des solvants, de l’agriculture et des déchets. Il contient un objectif global de réduction du total des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5 % par rapport à l’année 1990 et des engagements chiffrés pour les pays développés qui les ont acceptés.
Selon le principe des « responsabilités communes mais différenciées » de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, seuls les pays développés en raison de leur « responsabilité » historique et les « pays en transition vers une économie de marché » – ceux de l’ancien bloc de l’Est – ont des engagements chiffrés. À l’époque, l’Union européenne des Quinze s’était ainsi engagée à réduire collectivement ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à l’année 1990, tandis que les États-Unis n’ont jamais ratifié ce protocole. Le Canada, qui l’avait ratifié en 2002, a annoncé sa volonté de s’en désengager en décembre 2011, avec effet l’année suivante. Les grands pays en voie de développement, comme la Chine et l’Inde, n’y ont pas pris part.
Comme le protocole de Kyoto, l’amendement de Doha est le résultat de longues négociations. En effet, dès 2007, le plan d’action de Bali a décidé d’un cadre de négociation en prévision de la fin de la période d’engagement de Kyoto. La COP 15, réunie à Copenhague, en 2009, s’est cependant soldée par un échec et n’a donc pas permis d’aboutir à un nouvel accord international.
Ce n’est qu’en 2011 que la COP 17, réunie à Durban, est parvenue à un accord prévoyant notamment la conclusion, au plus tard en 2015, d’un accord mondial sur les changements climatiques, sous réserve de la souscription par les pays développés d’une deuxième période d’engagement dans le cadre du protocole de Kyoto, à compter du 1er janvier 2013.
Sur le modèle du protocole de Kyoto, l’amendement de Doha prévoit un objectif global de réduction du total des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 18 % par rapport à l’année 1990, ainsi que les nouveaux engagements de réduction chiffrés souscrits par les États parties qui les ont acceptés. Ceux-ci sont toutefois moins nombreux qu’au cours de la première période. Le Japon et la Russie, notamment, ont refusé de s’engager à nouveau. Au total, les pays engagés dans cette deuxième période ne sont responsables que de 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Cela confère à l’amendement de Doha une portée finalement assez modeste. C’est peu, mais c’est mieux que rien !
Cet amendement contient également un mécanisme de révision du niveau d’ambition, sans lequel la seconde période du protocole de Kyoto n’aurait vraisemblablement pas pu être adoptée à Doha. Il s’agit d’une procédure simplifiée qui permet une adoption et une mise en œuvre rapide des nouveaux objectifs, sans nouvelle ratification. Une première table ronde ministérielle a d’ailleurs eu lieu, à Bonn, le 5 juin 2014. Elle n’a toutefois pas permis de relever les engagements des pays développés, comme le demandent, de manière constante, les pays en développement.
Le clivage Nord-Sud a d’ailleurs failli se révéler fatal à la COP 20 de Lima, qui vient de s’achever. De nombreuses heures de négociation supplémentaires ont été nécessaires pour rallier un certain nombre de pays en développement qui s’opposaient au premier texte présenté. Le principe de « responsabilités communes mais différenciées » et « les capacités respectives », ainsi que la nécessité pour les pays développés d’augmenter leurs soutiens financiers à l’égard des pays en développement ont été réaffirmés dans la décision finale.
L’amendement de Doha règle également la délicate question des surplus de quotas d’émission par rapport aux émissions réelles, ou « air chaud », accordés aux pays en transition pendant la première période, afin de relancer leur économie. Il a été décidé que les quotas accordés en seconde période ne pourraient pas dépasser la moyenne des émissions nationales sur la période 2008-2010.
Voilà donc sommairement exposé l’essentiel du contenu de l’amendement de Doha. De fait, il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de transition, à haute portée symbolique. Il permet en effet la poursuite du protocole de Kyoto sur la période 2013-2020, comblant ainsi un vide juridique entre la fin de sa période d’engagement, en 2012, et l’entrée en vigueur d’un nouvel accord mondial sur le climat, prévue en 2020. Celui-ci devrait être conclu, sous l’égide de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, lors de la COP 21 de Paris, en décembre 2015. C’est une étape qui s’inscrit dans la politique climatique de l’Union européenne et de la France. L’engagement de l’Union européenne et de ses États membres d’une réduction des gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 correspond aux objectifs définis dans le paquet énergie-climat pour 2020. L’Union, comme la France, a dépassé l’objectif qui lui était fixé pour la première période du protocole de Kyoto et devrait faire de même pour la deuxième.
Cet amendement a en sus une portée symbolique, parce qu’il est parallèle au processus d’élaboration de l’accord mondial sur le climat. Il sera nécessairement à l’ordre du jour de la COP 21 de décembre 2015, la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques servant également de cadre à la réunion des parties au protocole de Kyoto.
Ce processus d’élaboration d’un accord mondial a été relancé par le sommet sur le climat organisé par le Secrétaire général des Nations unies, à New York, le 23 septembre 2014. Il est conforté par la première réunion de capitalisation du Fonds vert pour le climat, qui vient de se dérouler à Berlin, le 20 novembre 2014. Celle-ci était très attendue par les pays en voie de développement. Vingt et un pays se sont engagés à verser 9,3 milliards de dollars sur la période 2015-2018. La France contribue, comme vous le savez, à hauteur de 1 milliard de dollars. Espérons que cela permette au Fonds vert d’entrer dans sa phase opérationnelle courant 2015 et d’engager sa programmation d’ici à la COP 21. Cela constituerait un signal fort en direction des pays en développement.
Pour financer le Fonds vert, et plus généralement la lutte contre le réchauffement climatique, je souhaite, à titre personnel, vous proposer une piste de réflexion. Il pourrait être pertinent de s’intéresser davantage à la dynamique spéculative qui entoure les cours de la bourse et des matières premières, notamment à leur grande volatilité. En effet, les cours de la bourse sont aujourd’hui, dans une très large mesure, déconnectés de l’économie réelle. Plus de la moitié des ordres passés n’étant jamais exécutés, il pourrait être possible de taxer les ordres de bourse non réalisés. De fait, une telle taxe – même minime – sur le montant de ces transactions virtuelles permettrait de rationaliser les comportements des acteurs économiques et financiers concernés et de donner de la réalité aux cours de la bourse, et donc de mieux les contrôler, tout en déclenchant un effet de levier pour le Fonds vert.
Dans la perspective de la conclusion d’un accord universel sur le climat, la France s’est engagée à appliquer la deuxième période d’engagement dès le 1er janvier 2013 et à ratifier l’amendement au protocole de Kyoto le plus rapidement possible. Elle a d’ores et déjà pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette deuxième période de l’engagement souscrit par l’Union européenne et ses États membres.
Cette ratification soulignera ainsi la volonté de la France de parvenir à un accord mondial sur le climat dans le prolongement de l’accord européen d’octobre 2014 visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 et de l’accord sino-américain du 12 novembre dernier. La France veut y voir un encouragement pour le sommet sur le climat de Paris en 2015, alors même que le dernier rapport du GIEC, publié à Copenhague au début de ce mois de novembre, recommande d’agir vite. La décision finale de la COP de Lima, qui vient de s’achever après prolongation, laisse également augurer un succès, puisqu’elle a jeté les bases de la négociation de l’accord final et a encadré, dans cette perspective, les contributions nationales attendues au premier trimestre de 2015.
Par ailleurs, la proposition de décision du Conseil « COM (2013) 768 final » relative à la conclusion de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto, à la CCNUCC et à l’exécution conjointe des engagements prévoit que l’Union européenne et ses États membres doivent déposer les instruments de ratification au plus tard le 16 février 2015. Il est d’autant plus important que la France autorise cette ratification qu’il semble primordial que l’Union européenne et ses États membres arrivent unis au rendez-vous du Bourget dans un an, tout comme il est souhaitable que l’amendement de Doha entre en vigueur le plus rapidement possible. À la date du 14 novembre 2014, dix-neuf États seulement l’avaient ratifié.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous demande d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre commission s’est saisie pour avis avec beaucoup d’à-propos d’un texte qui nous concerne tous et qui s’inscrit dans la logique transversale du développement durable.
Revenant de Lima, où le président de la commission des affaires économiques, le président de la commission du développement durable et quatre autres sénateurs ont participé, selon des modalités diverses, aux négociations relatives au climat, je tiens à dire que jamais texte n’a été autant d’actualité que ce projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. Si j’ose dire, il est véritablement « branché » sur cette négociation.
En ouvrant la conférence de Lima, le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon a abordé cinq points, dont le dernier visait à demander, avec insistance, aux nations présentes ou représentées de ratifier, en signe de symbole, l’accord signé à Doha, ne serait-ce que pour prolonger l’application du protocole de Kyoto jusqu’en 2020. L’Union européenne a spontanément accepté, mais elle était bien seule face au reste du monde. Or dans la dernière ligne de droite avant la conférence de Paris, il est urgent de ratifier « l’amendement de Doha ».
La prise de conscience du réchauffement climatique par la communauté scientifique doit remonter à une trentaine d’années. Il est intéressant de se rappeler que le cheminement a été long, y compris parmi les scientifiques : des voix divergentes ont longtemps résonné. Aujourd’hui, on peut penser que, après le cinquième rapport du GIEC, un consensus s’est dégagé pour reconnaître la réalité du phénomène – en tout cas, elle est peu discutée ou plus discutée du tout – et admettre son origine anthropique. Nous sommes donc passés à une deuxième phase, celle de la prise de conscience collective de l’urgence à agir, grâce à la société civile, qui s’est emparée de cette question ; ce n’est pas notre collègue Ronan Dantec qui me contredira.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le fait que les populations du monde entier aient conscience que le climat se dérègle et qu’il importe d’agir pour éviter de mettre en péril notre planète a fait progresser l’idée qu’il fallait rechercher une solution technique, politique et financière.
Je ne reviendrai pas en détail sur le protocole de Kyoto – Leila Aïchi l’a décrit –, qui date de 1997. Je me contenterai de souligner que c’est le seul instrument international juridiquement contraignant. Il a marqué, après la conférence de Rio de Janeiro en 1992, le point de départ d’un processus itératif de conférences internationales. Depuis lors, le monde entier s’est réuni à vingt reprises pour parler du climat. On le voit bien, pour avancer, le chemin est long !
Aujourd'hui, il s’agit de se mettre d’accord sur l’application de nouvelles contraintes. À Lima, les représentants de quelque 194 pays étaient réunis autour de la table pour en discuter. Or il faut avoir à l’esprit le fait que ces pays sont très éloignés les uns des autres.
Avec cette conférence, on mesure l’extraordinaire processus de rassemblement : 20 000 personnes sont venues à Lima et 40 000 sont attendues l’année prochaine à Paris. Ce déplacement de masse est considérable, même si les moyens modernes facilitent l’organisation d’un tel événement.
Au-delà du nombre de pays concernés, il convient de noter les différences extraordinaires entre les pays : de petits États insulaires, aujourd'hui touchés par le réchauffement climatique – les îles Maldives sont souvent citées, avec quelques communautés du Pacifique –, se retrouvent à côté de pays colossalement riches et développés, comme les États-Unis, qui ont une vision différente de cette question. Il faut donc parvenir à combiner les points de vue de tous ces États à la taille, au PIB, à la population et au positionnement géographique tellement différents. Voilà pourquoi j’ai évoqué en commission la construction de la tour de Babel, qui a échoué parce que les hommes étaient très nombreux et parlaient des langues différentes. Le processus collectif auquel nous assistons me fait penser à cet épisode de la Bible.
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas très optimiste !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Veillons à ne pas aboutir au même résultat.
Le bilan de la première période d’engagement du protocole de Kyoto est relativement mitigé, comme l’a relevé Mme la rapporteur de la commission des affaires étrangères : les émissions mondiales de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 % entre 1990 et 2010. Le protocole de Kyoto ne reflète plus la réalité des émissions de gaz à effet de serre. Il a été conçu pour retranscrire les engagements des pays développés, qui représentaient, en 1997, plus de la moitié des émissions mondiales. La défection des grands États comme les États-Unis ou le Canada a accentué le décalage entre les émissions couvertes par le protocole et les émissions effectivement constatées. En outre, un certain nombre de pays en voie développement en 1997, qui produisaient donc peu de gaz à effet de serre à l’époque, sont aujourd'hui devenus des pays émergents.
M. Ronan Dantec : C’est vrai !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La situation a beaucoup évolué en vingt ans, car la dynamique du développement s’est poursuivie. On peut donc comprendre le décalage actuel.
L’amendement dont nous examinons aujourd'hui la ratification constitue – c’est rassurant ! – un début de réponse à la question de l’après-Kyoto. Il prolonge le protocole pour une deuxième période d’engagement allant jusqu’en 2020 s’il est ratifié rapidement, comme nous l’espérons tous. L’objectif fixé est la réduction des émissions de gaz à effet de serre des parties concernées d’au moins 18 % par rapport aux niveaux de 1990.
Un autre élément important est que l’amendement de Doha prévoit l’ajout d’un septième gaz à effet de serre : le trifluorure d’azote. Les spécialistes en comprendront tout l’intérêt. En effet, souvenez-vous, mes chers collègues, de l’émotion de la communauté scientifique et de la société civile lorsqu’on a commencé à parler de la destruction de la couche d’ozone. La convention de Vienne et en particulier le protocole de Montréal ont donc pris des mesures visant à supprimer les gaz responsables de cette situation. Les progrès ont été réels, mais ce nouveau gaz est, lui, 17 000 fois plus polluant que le dioxyde de carbone. Vous imaginez les dégâts !
L’amendement de Doha entrera en vigueur le 90e jour suivant la date de réception par les Nations unies des instruments d’acceptation d’au moins trois quarts des parties concernées. Actuellement, seuls 21 États ont transmis les leurs sur les 144 États requis. Il serait souhaitable que ce gap soit comblé avant que nous ne nous réunissions à Paris.
L’Union européenne s’est engagée, je le répète, à ratifier cet amendement, la France aussi. Seulement, cela fait trois ans que le processus est en cours ; il serait temps que la ratification ait lieu. Comme nos amis députés ont adopté ce projet de loi et comme il n’y a, me semble-t-il, aucune difficulté pour qu’il en soit de même ici, au Sénat, nous allons pouvoir faire un pas supplémentaire ; le Gouvernement pourra déposer les instruments de ratification auprès de l’Union européenne qui a elle-même, au nom de la collectivité, pris l’engagement de ratifier l’amendement de Doha en février prochain.
Un accord a été trouvé de justesse ce week-end au Pérou. À cet égard, je partage l’approche positive de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteur : l’accord n’est pas extraordinaire, mais c’est mieux qu’un désaccord… Le texte, adopté à l’unanimité, fixe la feuille de route pour l’année 2015. Le délai commence donc à courir : les négociations devront avoir bien avancé dans un an si l’on veut que la COP 21 aboutisse. Cependant, le texte adopté a minima laisse encore beaucoup de points sur la table.
Les négociations ont ainsi achoppé sur le principe de la différenciation entre les pays, qui est un sujet extrêmement compliqué, et sur le contenu des contributions à fournir par les États. La notion de « responsabilité commune mais différenciée » est un principe fondamental de la convention signée à Rio en 1992 sur les changements climatiques. En vertu de ce principe, tous les États sont solidairement responsables, mais la prise en compte de cette responsabilité doit être différenciée. Pour prendre un exemple, on peut dire, sans blesser les Sénégalais, que le Sénégal est moins responsable que la France en termes de contribution des émissions de gaz à effet de serre, le niveau de développement des deux États n’étant pas identique.
Reste que le sujet, je le répète, est extrêmement complexe. En effet, comment calculer la différenciation, d’autant que celle-ci peut varier, comme je l’ai souligné précédemment ? Au moment même où nous parlons, nous faisons des efforts pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tandis que les États émergents accroissent leur consommation et donc leurs émissions de gaz à effet de serre.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, le raidissement dont a parlé Mme Aïchi est évident. À Lima, nous l’avons bien senti, les pays d’Afrique francophones avec lesquels nous échangeons beaucoup ont durci leur position sur le sujet. Le principe d’équité est, pour eux, légitime. Notre collègue Ronan Dantec ne manquera sûrement pas de nous expliquer que les Suisses réfléchissent beaucoup à ce principe.
M. Ronan Dantec : Je n’ai que six minutes…
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je viens donc de te faire gagner du temps ! (Sourires.)
M. le président : Quelle sollicitude ! (Nouveaux sourires.)
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans l’année à venir, nous devrions réfléchir à définir ce concept. C’est indispensable si nous voulons parvenir à trouver une solution.
Le deuxième point d’achoppement concerne les contributions nationales.
L’échec de Copenhague en 2009 tient au fait que les chefs d’État n’avaient pas pris part aux négociations qui avaient débuté plusieurs semaines auparavant. Pour éviter que cet échec ne se répète l’année prochaine, on a prévu que les États formaliseraient des contributions nationales avant la conférence de Paris.
Certes, des reculs se sont produits à cet égard : alors que, au départ, il était question que ces contributions soient déposées avant la fin du premier trimestre de 2015, ce délai a été repoussé à la fin du premier semestre, puis au 1er novembre. De même, le tiers qui devait examiner la qualité des productions a été supprimé : un simple avis sera émis sur les contributions par Mme Figueres, secrétaire exécutive de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Il n’en demeure pas moins que, pour participer à la conférence, chaque État devra avoir formalisé la contribution qu’il entend apporter à l’effort global. Le rapport de synthèse établi par Mme Figueres devra nous être transmis pour que nous puissions, au moment du début de la conférence, nous forger une idée précise des points d’achoppement.
L’accord de Lima comprend une annexe de trente-sept pages : un document intéressant, quoique non central, car il constitue un brouillon pour l’accord de Paris. Dans les négociations internationales, un texte est mis sur la table dans une « version martyre » : certaines stipulations sont mises entre crochets, la négociation consistant, pour les diplomates, à faire sauter les crochets les uns après les autres. Or l’annexe à l’accord de Lima comporte de nombreuses stipulations entre crochets, signe qu’on n’est pas d’accord sur grand-chose. L’année prochaine, on essaiera de se rapprocher d’un accord en levant le plus grand nombre possible de crochets, de sorte que les chefs d’État puissent prendre la responsabilité politique de faire disparaître les derniers.
Il faut que les problèmes examinés lors de la conférence de Paris ne soient pas inextricables. Or de vraies difficultés demeurent indéniablement, même si des avancées réelles ont été accomplies, qui méritent d’être saluées. Nous espérons tous qu’elles ouvriront la voie au succès de la conférence de Paris, à la faveur de la volonté collective que notre pays a d’aboutir.
« Le temps ne joue pas en notre faveur », a signalé M. Ban Ki-moon. De fait, les événements climatiques qui secouent le monde à intervalles réguliers, faisant la une de la presse écrite et de nos journaux télévisés, nous avertissent qu’il ne faut pas trop tarder. Aussi était-il urgent de réparer les erreurs tactiques commises à Copenhague, où la confiance avait été atteinte. Aujourd’hui, la confiance a été partiellement, mais solidement rétablie ; il convient d’œuvrer à sa consolidation.
De ce point de vue, une responsabilité importante pèse sur la France, non seulement parce qu’elle sera le pays d’accueil de la conférence, mais aussi parce que, dans son histoire, elle a toujours pris part aux grandes décisions collectives. Et Dieu sait si cette affaire de climat appelle de grandes décisions collectives pour assurer l’avenir de notre pays et de la planète tout entière, et donc celui des générations à venir ! Je me réjouis d’ailleurs que, en ce moment, des enfants et des jeunes soient présents dans les tribunes du public.
Mes chers collègues, il faut que nous fassions preuve d’intelligence collective pour faire avancer ce dossier. Pour l’heure, la commission du développement durable vous invite, à l’unanimité, à adopter le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)
M. Hervé Maurey : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le principal mérite du protocole de Kyoto, adopté en 1997 sur la base du deuxième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, est d’être, à ce jour, l’unique instrument juridique international contraignant visant à réduire ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés et dans les économies émergentes. Il s’agit donc d’un instrument juridique d’une grande utilité, qu’il convient de développer.
Or les accords multilatéraux de ce type sont le résultat d’un processus difficile : les États de la planète mènent des négociations longues et complexes, sous l’œil vigilant des organisations non gouvernementales. En apparence, ces négociations se déroulent avec le seul souci de trouver un juste équilibre entre les exigences du développement et celles de la protection de l’environnement. En effet, les conférences des Nations unies sur les changements climatiques se placent, à juste titre, sous les auspices des valeurs et des grands principes communs à toute l’humanité. Seulement, il faut bien admettre que les résultats sont loin d’être toujours à la hauteur des ambitions affichées. De fait, les négociations menées lors de ces grandes conférences sont essentiellement le reflet du rapport de force international du moment, fondé sur la défense d’intérêts nationaux ou privés souvent contradictoires. Le protocole de Kyoto et l’amendement soumis à notre ratification ce matin ont été négociés dans ce contexte.
Signé en 1997 et entré en vigueur en 2005, le protocole de Kyoto portait sur une première période d’engagement, de 2008 à 2012. En 2009, la conférence de Copenhague n’a pas réussi à adopter un dispositif applicable à l’après-2012. Cette conférence a offert une illustration concrète de la difficulté dont je viens de parler : celle de concilier le développement des peuples et des sociétés, les intérêts économiques et la préservation de la planète.
Si grande est la difficulté d’engager une dynamique de préservation de la planète qu’il aura fallu attendre encore deux ans pour que les États se mettent simplement d’accord, en 2011 à la conférence de Durban, sur une procédure de négociation d’un accord universel contraignant, destiné à être adopté en 2015 au sommet de Paris et à entrer en vigueur en 2020. La fixation de ce calendrier a rendu impératif de couvrir la période intermédiaire, comprise entre la fin de 2012 et 2020. Tel est l’objet de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto, dont le présent projet de loi vise à autoriser la ratification. Cet amendement représente une solution d’urgence pour préserver l’actuel protocole de Kyoto et, ainsi, maintenir une action collective internationale de lutte contre les changements climatiques.
La ratification de cet amendement s’impose aussi au regard de l’agenda international, puisque, à l’issue de la vingtième conférence sur le climat qui vient de s’achever à Lima, notre pays va devenir officiellement l’organisateur de la vingt et unième conférence mondiale, la COP 21. Dans cette perspective, il est évident que nous devons absolument être à jour de nos engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique.
À propos de la conférence de Lima, je tiens à souligner qu’elle a accouché dans la douleur, après quinze jours de négociations prolongées de quarante-huit heures, d’un accord qui a profondément déçu les pays du Sud et les ONG. En effet, rien de ce qu’ils demandaient ne figure clairement dans le compromis adopté. Ainsi, s’agissant des contributions présentées par les pays, aucune avancée n’a pu être réalisée pour prendre en compte aussi bien le niveau d’atténuation des gaz à effet de serre que l’aide à l’adaptation et aux financements. Rien non plus sur la transparence et les aides technologiques, ni sur l’équité dans le partage des responsabilités en matière de réchauffement climatique !
En définitive, je crains que les maigres résultats de ces négociations n’aient pour effet d’aggraver ce que certains appellent la fracture Nord-Sud. De fait, la conférence de Lima a donné une nouvelle fois le spectacle d’un véritable affrontement entre les pays en développement et les pays industrialisés. Résultat : aucune des questions autour desquelles doit s’ordonner le futur accord de Paris n’a pu être précisée. Dans ces conditions, la signature en 2015 d’un accord universel, ambitieux et équitable, mais aussi légalement contraignant, ce qui est le gage de son efficacité, pour prendre le relais du protocole de Kyoto à partir de 2020 apparaît comme le terme d’un chemin semé d’embûches.
Monsieur le secrétaire d’État, je mesure toutes les difficultés qui vous attendent, et qui attendent notre diplomatie, pour réussir la conférence tant attendue de Paris. Pourtant, parvenir à un accord global et différencié est possible, à condition de faire prévaloir une vision véritablement solidaire du développement humain durable à l’échelle mondiale. Dans le cadre d’une telle vision, différente de celle qui a prévalu à Lima, la réduction des émissions de gaz à effet de serre de chaque pays doit tenir compte des réalités et des projets de développement de celui-ci.
Penser ce qu’on appelle parfois la société « post carbone » suppose d’avancer vers un mode productif apte à répondre aux défis technologiques, sociaux et écologiques de nos sociétés d’aujourd’hui : un modèle fondé sur la fin de l’obsolescence programmée, l’écoconception, l’économie solidaire et l’efficacité énergétique.
L’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés, s’il est accepté par tous…
Mme Chantal Jouanno : Il ne l’est pas !
Mme Michelle Demessine : … et atteint, peut entraîner des répercussions positives de grande portée sur l’avenir de millions d’êtres humains.
Pour concrétiser une vision partagée du développement humain durable, les pays riches doivent abonder le Fonds vert pour le climat et le Fonds « pertes et dommages » créés par l’ONU. Il faut aussi qu’ils coopèrent avec les pays les moins avancés, au travers de transferts de technologies et de brevets associés. Ces quelques idées, souvent partagées par les ONG et par les opinions publiques, ne sont pas simplement généreuses ; elles sont la seule alternative à la catastrophe qui guette les générations futures, si nous n’agissons pas. Je souhaite qu’une telle conception anime avec force tous les efforts diplomatiques de la France pour la réussite de la conférence de Paris.
Dans l’immédiat, le groupe CRC votera bien évidemment le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Doha. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’UDI-UC, ainsi qu’aux bancs des commissions.)
M. Hervé Maurey : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans doute serait-il assez tentant de considérer que la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto est une formalité, voire que le présent débat est une perte de temps. En effet, depuis 1997, comme les orateurs précédents l’ont souligné, les résultats de ce protocole sont extrêmement limités. Il faut dire que, à l’époque, les pays développés ont pris des engagements minimes : je rappelle qu’il s’agissait de réduire de 5 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990. En outre, les États-Unis, premier émetteur mondial, n’ont pas souhaité ratifier le protocole. Pis, certains grands pays s’en sont très rapidement éloignés, voire y ont renoncé ; c’est en particulier le cas du Canada, du Japon et de la Nouvelle-Zélande. Quant à la Chine, n’étant pas directement liée par cet accord, elle a continué d’augmenter ses émissions.
Résultat : au cours de la période couverte par le protocole de Kyoto, les émissions de gaz à effet de serre ont crû de 54 %. Dans ces conditions, on pourrait être porté à conclure que le protocole n’a vraiment pas fait la preuve de son efficacité. Sans compter que la nouvelle période dans laquelle nous sommes entrés, qui s’étend de 2013 à 2020, est encore moins ambitieuse, puisque les pays engagés représentent seulement 15 % des émissions de gaz à effet de serre. De fait, cette fois encore, les principaux émetteurs, en particulier les États-Unis, la Chine, le Canada, la Russie et le Japon, ont fui leurs responsabilités.
Dès lors, nous savons que la ratification de l’amendement de Doha ne suffira pas pour que la trajectoire souhaitée de limitation des émissions soit respectée. Au contraire, des scénarios décrits par le GIEC dans son dernier rapport, c’est le pire qui semble avoir les plus grandes chances de se réaliser : une augmentation de 4,8 degrés de la température moyenne d’ici à 2100. À Paris, pourrait-on penser, ce serait plutôt agréable… Seulement, il faut se rendre compte que, au cours de l’ère glaciaire, la température moyenne n’était inférieure que de 5 à 6 degrés par rapport à celle d’aujourd’hui. C’est dire si nous n’avons pas conscience des conséquences qu’entraîneront les changements climatiques !
Les pays développés font-ils preuve de cynisme ? Le fait est que la tentation de la résignation et du renoncement est aujourd’hui très forte, alimentée – disons-le clairement – par la puissance financière des lobbies pétroliers, qui ont été extrêmement actifs et efficaces dans le cadre des dernières négociations. Les projections montrent aussi que les pays les plus pauvres sont appelés à être les plus touchés. Or c’est oublier que nos pays le seront indirectement.
Aujourd'hui, l’Europe, qui est le seul continent réellement engagé, n’arrive pas à convaincre. D’abord, parce qu’elle a fait le choix d'être un nain diplomatique ; ensuite, parce qu’elle parle de l’exemplarité de sa responsabilité, quand elle devrait parler de l’exemplarité de son nouveau modèle de développement.
Nous pourrions être tentés de ne pas applaudir à la ratification de cet amendement. Au contraire, le groupe UDI-UC la souhaite avec ferveur. En effet, comme Jérôme Bignon l’a rappelé, c'est le seul instrument international juridiquement contraignant. Je suis d'ailleurs à peu près certaine que, si l’on devait aujourd'hui renégocier Kyoto, on ne parviendrait pas à l’accord qui a été trouvé en 1997 tant on assiste à une véritable régression de l’action à l’échelle internationale, en dépit des rapports du GIEC.
Si nous approuvons cette ratification, c’est parce que le protocole de Kyoto constitue l’un des derniers instruments multilatéraux. Or la tentation des accords régionaux est forte… Prenons l’exemple du dernier accord entre la Chine et les États Unis. Nous nous sommes tous sentis obligés d’applaudir, parce que, pour la première fois, ces deux pays prenaient des engagements. En réalité, c'est une attaque frontale contre le processus multilatéral, qu’il faut préserver coûte que coûte, sans quoi l’on ne parviendra pas à régler le problème du climat.
Si nous apportons notre soutien, c’est aussi parce que la COP 21 de Paris ne pourra être un succès que si nous créons une dynamique positive. La plupart des intervenants l’ont dit : il faut parvenir à une ratification à l’échelle internationale. Il faut donc que cet amendement passe, que toutes les petites pierres pouvant servir à paver la route conduisant à Paris soient posées avec optimisme.
Certes, à Lima, il y a eu un accord, mais a minima. Avec Jérôme Bignon, Hervé Maurey et Ronan Dantec, nous avons entendu des discours beaucoup plus durs et fermés qu’auparavant, notamment de la part des pays africains. Aujourd'hui, il faut donc trouver tout ce qui peut créer une dynamique positive. C'est pour cela que nous serions également favorables à des déclarations communes du Sénat avec d’autres Hautes Assemblées du monde. Nous sommes en effet les représentants des territoires. Or ce sont eux qui seront les plus touchés par ces changements climatiques, de même qu’ils seront les premiers à les combattre. N’oublions pas que, en politique, nous savons très bien transformer les petites pierres en œuvre d’art… Utilisons au maximum cette capacité ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi devait être examiné selon une procédure simplifiée. Toutefois, je pense que ce débat, en dépit de la qualité des interventions et des orateurs, nous laissera un peu sur notre faim. En effet, le sujet est important, trop important pour être traité en une heure. Néanmoins, cela nous permettra de présenter quelques éléments de réflexion en vue de la préparation de la vingt et unième conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015 – la COP 21. Je sais que notre commission travaillera sur le sujet, et je tiens à en remercier son président.
À cet instant, mes chers collègues, je voudrais citer une phrase qui, plus que jamais, est tragiquement d’actualité : « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs ». Il y a douze ans déjà, lors du sommet de la terre, le 2 septembre 2002 à Johannesburg, Jacques Chirac, devant tous les représentants de la scène diplomatique mondiale, tirait ainsi la sonnette d’alarme sur les conséquences des bouleversements climatiques.
Oui, la planète brûle du fait du réchauffement climatique anthropique, dont une part est largement due aux gaz à effet de serre ! C’est l’objet de notre vote aujourd’hui : permettre la poursuite du protocole de Kyoto pour la période 2013-2020. L’urgence de la situation et l’importance de la réussite de la COP 21 ne sont plus à démontrer. Les conséquences géopolitiques et humaines des changements climatiques sont planétaires. Dès lors, le scepticisme et l’attentisme sont des postures intolérables.
Comme l’a également dit Jacques Chirac en 2002, « nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ». N’en déplaise à M. Claude Allègre, les analyses et les rapports du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ne peuvent être remis en cause.
Je tiens à féliciter ma collègue Leila Aïchi, avec qui j’ai toujours plaisir à travailler, pour son rapport et à remercier notre collègue Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, à qui je fais remarquer que la tour de Babel n’a pas été une franche réussite. Je te le dis en toute amitié.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais !
M. Alain Gournac : Sur de tels sujets, il ne peut y avoir, sur le fond, ni clivage politique ni polémique partisane. Il est de notre responsabilité non seulement de trouver des solutions et des mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés à ce jour, mais également de nous préparer aux futurs critères de réduction d’émission des gaz à effet de serre.
Je ne reviendrai pas sur l’historique du protocole depuis 1997. Je veux toutefois appeler votre attention, mes chers collègues, sur le décalage qui existe entre les négociations, les ratifications et, in fine, les applications réelles de ces accords par les États. Je tiens surtout à signaler les revirements de la part de pays signataires au début du protocole. En réalité, les enjeux d’aujourd’hui tiennent aux évolutions de certains de ces pays. Beaucoup d’entre eux ont changé de statut : ils n’en sont plus au stade de « pays en voie de développement » ; leur croissance et leur niveau de production industrielle sont tels qu’on peut les qualifier d’« énergivores ». Pour ma part, je pense qu’ils ne font plus vraiment partie des pays émergents.
Certains de ces pays ont ainsi annoncé qu’ils ne renouvelleront pas leur engagement, estimant que cela pénaliserait leur économie – je pense à la Russie et aux déclarations de Dimitri Medvedev d’octobre 2012. D’autres se sont carrément retirés des négociations et du protocole, comme le Canada. Si l’on pense au projet d’exploitation du Grand Nord qui est mis en place actuellement, nous pouvons concevoir quelques inquiétudes...
Les États-Unis et la Chine, quant à eux, ont signé le 12 novembre dernier un accord que tous les observateurs qualifient d’« historique ». Il est heureux que les deux premières puissances économiques de la planète, et les plus polluantes, s’engagent dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais si cet accord fixe des objectifs chiffrés d’ici à 2030, il ne contient aucun instrument juridique contraignant. Il permet en revanche que se renforce l’axe diplomatique sino-américain, conformément à la volonté américaine de se concentrer sur l’Asie.
Dans la perspective de la COP 21 qui se tiendra à Paris l’année prochaine, nous devons nous interroger sur cet accord. Que signifie-t-il pour l’avenir des négociations internationales sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
La Chine avait ratifié le protocole, puis elle s’en est retirée en 2007. Les États-Unis, quant à eux, ne l’ont jamais ratifié, et le Canada a annoncé en décembre 2011 qu’il souhaitait se désengager – c’est chose faite aujourd’hui. Les pays qui le respectent sont actuellement responsables de moins de 26 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, contre 56 % au moment de la signature de l’accord en 1997.
Par ailleurs, quid de l’Inde et du Brésil, pays émetteurs, pays signataires, mais pays exemptés de contraintes ? Ces deux pays en plein développement ont mis en place des politiques nationales de limitation des émissions, mais restent réticents face à un engagement international contraignant susceptible de menacer leur croissance économique.
Aujourd’hui, il est à craindre que les pays les plus émetteurs préfèrent entamer des négociations avec des États non signataires du protocole, en refusant tout mécanisme qui constituerait une contrainte.
Le groupe UMP votera bien sûr ce texte,...
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. Alain Gournac : … mais il demande au chef de l’État de s’engager totalement dans ce combat. Il faut en effet qu’il réussisse à convaincre ses homologues pour que les efforts engagés depuis 2005 et la COP 21 ne débouchent pas sur un échec. La diplomatie, dans ce domaine, doit être le fer de lance de notre détermination. Il y va de la préservation de notre planète ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a quelques jours, la conférence de Lima s’est conclue difficilement, dans la nuit de samedi à dimanche, par un appel, qui, à son point 17, « encourage toutes les parties au protocole de Kyoto à ratifier et mettre en œuvre l'amendement de Doha au protocole de Kyoto ». Notre débat de ce jour constitue donc une première réponse concrète et nécessaire de la France pour créer une dynamique en vue de la COP 21.
Soulignons qu’assez peu de pays ont jusqu’à présent ratifié l’amendement de Doha. Cela montre la faiblesse des dynamiques qui sont aujourd'hui à l’œuvre. On constate en effet beaucoup d’attentisme. Depuis maintenant une décennie, la phrase clé de ces négociations me semble bien être celle-ci : « Je bouge si tu bouges », et réciproquement ! Pourtant, l’amendement de Doha est important. C'est l’un des socles de l’accord de Durban, qui, lui, a permis d’enclencher un nouveau cycle de négociation après l’échec de Copenhague, même si un texte a été ratifié l’année suivante à Cancún. C'est évidemment ce nouveau cycle de négociation qui devra déboucher dans douze mois à Paris.
Rappelons que l’accord de Durban a été obtenu par la mobilisation du groupe Afrique, un peu à la surprise des grands pays émergents. Il prévoit, pour la première fois, des engagements de la part de tous les pays, et pas seulement des anciens pays développés concernés par l’accord de Kyoto, ceux des annexes I et II. Cette avancée est absolument essentielle pour créer un nouveau cycle. En effet, les pays parties au protocole de Kyoto ne représentent aujourd'hui qu’une part minime des émissions mondiales. Or sans l’engagement des grands pays émergents et des États-Unis, on ne peut pas rentrer dans une trajectoire limitant le réchauffement à 2 degrés.
Si le cadre est maintenant fixé par l’accord de Durban, complété aujourd'hui par l’appel de Lima pour l’action sur le climat, la précision – pour ne pas dire la beauté – du tableau final reste à apprécier. Plusieurs écoles s'affrontent : les impressionnistes, qui souhaitent que les traits restent légèrement flous, les pointillistes… Espérons que l’accord de Paris ne deviendra pas un cadavre exquis, cher aux surréalistes.
Je ne vous raconterai pas mes nuits à Lima,…
M. Hervé Maurey : Oh, surtout pas !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dommage !
M. Ronan Dantec : … mais je fais partie de ceux qui ont suivi les difficiles négociations nocturnes. Je n’ai pu parler qu’après les négociateurs, dimanche à trois heures du matin, juste avant de reprendre l’avion !
J’ai pu observer deux blocages, et non pas un seul, l’un de la part des pays en développement, à travers l’intervention du Soudan pour le groupe Afrique – comme l’a dit Chantal Jouanno, les Africains tiennent désormais un discours assez ferme –, l’autre de la part des pays émergents, avec l’intervention de la Malaisie – elle aussi très ferme. Contrairement à ce qu’on peut souvent lire, nous n’avons pas assisté à un affrontement classique Nord-Sud, pays de l’annexe II contre G77.
Il faut donc répondre à deux questions. La première, c’est celle du développement. Je l’ai dit, c'est l’Afrique qui a débloqué la négociation sur le climat à Durban. Aujourd'hui, elle n’est pas payée de retour. Le seul engagement de Copenhague, ce sont les 100 milliards de dollars par an pour le Fonds vert. Or ils sont encore très loin d'être réunis. On s'est réjoui des 10 premiers milliards, dont l’un provient de la France – c'était un engagement fort du Président Hollande –, mais c’est peu. D’ici à 2020, il faudra trouver vingt-cinq fois plus. Comment faire ?
Il faut tout d’abord augmenter les financements directs.
Les négociations sur le climat ressemblent souvent à un concours de la phrase la plus définitive - Jacques Chirac n’est pas le plus mauvais à ce jeu-là -, mais cela ne peut suffire. Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est en effet engagée. Indépendamment de notre situation budgétaire, nous devrons voter, demain, une hausse des aides directes aux pays du Sud, sans quoi aucun accord ne sera envisageable sur le climat. Ce sera ainsi l’occasion de voir si les grandes phrases sont suivies d’effets…
Il faut ensuite trouver de nouveaux types de financement - Leila Aïchi a abordé le sujet en évoquant notamment les transactions financières –, et cela n’a rien de simple.
En adoptant aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Doha, nous permettrons que s’ouvre la deuxième période du protocole de Kyoto, qui, il ne faut pas l’oublier, contient un engagement de solidarité envers les pays du Sud. Celui-ci prend la forme d’un dispositif dénommé « mécanisme de développement propre » et est adossé au système européen de mise aux enchères des tonnes de CO2. Il m’est évidemment impossible d’expliquer en détail ce dispositif dans le court laps de temps qui m’est imparti, mais, si nous parvenons à retrouver de l’ambition en Europe, nous augmenterons le prix de la tonne de CO2 et, en conséquence, les financements de ce mécanisme de développement propre. Voilà l’un des éléments qui pourraient nous permettre de trouver les 100 milliards de dollars.
La seconde question à laquelle il faut répondre, c’est celle des pays émergents, qui diffère de celle des pays encore en développement. Comme ils l’ont réaffirmé avec force à Lima, en bloquant la négociation, les pays émergents appellent aujourd'hui au respect, conformément aux accords de Kyoto, du principe de la responsabilité commune mais différenciée. Comment fait-on évoluer les économies mondiales ? Comment fait-on converger celles des anciens pays développés et celles des pays émergents, dans le cadre contraint de la lutte contre le changement climatique ? Telles sont les questions auxquelles il faut tenter de répondre et, comme l’indiquait Jérôme Bignon, certains pays s’y emploient.
Le principe d’équité est donc au cœur du futur accord de Paris. Dans ce cadre, il faut identifier des pays médiateurs. La Suisse, par exemple, travaille sur des modélisations autour de la notion d’équité économique. Sans réponse à cette problématique, on ne pourra pas non plus trouver d’accord lors de la conférence de Paris.
J’en viens à une dernière idée importante, qui a déjà été évoquée : si nous voulons passer de la trajectoire d’augmentation de 3 degrés, sur laquelle nous placent les engagements connus à ce jour, à la trajectoire d’augmentation de 2 degrés que nous impose la communauté scientifique pour rester dans une zone tolérable pour nos sociétés – ce qui impliquera néanmoins des adaptations -, des dynamiques fortes doivent voir le jour au niveau des acteurs non étatiques.
Tout comme le sommet organisé, en septembre dernier, par Ban Ki-moon, la Lima Climate Change Conference, coprésidée par le Secrétaire général des Nations unies, le ministre français Laurent Fabius et le ministre péruvien, a été l’occasion de remettre en scène ces acteurs non étatiques : les entreprises, les citoyens, notamment à travers les ONG, ou encore les collectivités territoriales, que je représente dans le cadre de ces négociations internationales. Cette dynamique des acteurs non étatiques doit aussi être très présente lors de la conférence de Paris, laquelle devra permettre de rendre crédible une trajectoire limitant le réchauffement à 2 degrés. Or, nous le savons déjà, les engagements des États n’y suffiront pas !
Nous disposons donc aujourd'hui d’un brouillon, d’un draft text pour reprendre le langage onusien – j’emploierai pour ma part le terme « esquisse » pour poursuivre ma métaphore précédente -, et nous connaissons, en conséquence, les quatre piliers d’un éventuel futur accord de Paris : une ambition européenne, d’où l’importance d’adopter le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Doha ; une réponse forte, et crédible en termes financiers, face aux enjeux du développement ; une définition partagée d’un principe d’équité, tendant à rapprocher anciens pays développés et pays émergents autour d’une vision commune d’une régulation économique mondiale ; un soutien aux initiatives des acteurs non étatiques. Ce sont autant d’éléments qui conditionneront l’obtention d’un accord ambitieux à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, de l'UDI-UC et de l’UMP.)
M. Joël Labbé : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.