Loi de finances rectificative pour 2014 : Vote sur l'ensemble
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture de ce collectif budgétaire nous a permis de réaffirmer un certain nombre de positions assez largement partagées au Sénat, parfois sur toutes les travées – je m’en réjouis –, ainsi que des positions de la majorité sénatoriale qu’il nous semblait important de défendre. À l’évidence, cette nouvelle lecture a été utile.
Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de revenir brièvement, avec un peu de malice, sur l’un des propos que vous avez tenus aujourd'hui : vous nous avez confié que vous vous étiez habitué à ce que nous émettions des votes qui ne soient pas toujours conformes aux attentes du Gouvernement, mais c’est la loi de la démocratie ! En tout cas, vous avez salué notre attitude avec panache et je veux l’en remercier. De notre côté, nous avons aussi pris l’habitude que le Gouvernement ne nous écoute pas toujours comme nous souhaiterions qu’il le fît. (Sourires.)
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous avons deux désaccords majeurs. Le premier porte sur le niveau d’imposition. Quant au second, il a trait à la compétitivité des entreprises : nous pensons que les mesures qui ont été prises jusqu’à présent à cet égard ne sont pas suffisamment efficaces, en termes tant de rythme que de calibrage.
Cette discussion a, me semble-t-il, permis d’éclairer les débats sur la question spécifique des allégements. À cet égard, je souhaite vous remercier une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez bien voulu nous communiquer des éléments sur l’impact des taxations qui étaient à l’œuvre dans ce collectif.
On peut vous donner acte des mesures qui figuraient dans le premier collectif de 2014 : 6,5 milliards d’euros de moins pour les entreprises, 1,2 milliard d’euros de moins pour les ménages, auxquels il faut ajouter 3 milliards d’euros supplémentaires.
Toutefois, pourquoi revenir maintenant sur ces allégements à travers des mesures qui portent au contraire atteinte à la compétitivité ? Cela pose au moins un problème de lisibilité pour les entreprises, ainsi qu’un problème de stabilité fiscale. En effet, en moins de six mois, on est d’abord allé dans un sens, avant de faire quelques pas dans l’autre sens.
La question est de savoir comment on peut échapper à une forme de malédiction : bien sûr, il faut créer les conditions de la compétitivité, et donc alléger les charges, mais, dans le même temps, nous sommes confrontés au problème général de la réduction des déficits. Les gouvernements antérieurs ont eu, eux aussi, du mal à échapper à cette contradiction, dont il semblerait qu’elle soit toujours à l’œuvre.
La leçon à tirer est qu’il ne faut pas essayer d’augmenter la recette en augmentant les impôts ; c’est le point central. En l’occurrence, l’objectif du Gouvernement dans le projet de loi de programmation serait de passer de 44,7 % de prélèvements obligatoires à 44,4 %.
Nous avons tout de même noté que, depuis 2012, de très nombreuses mesures d’augmentation d’impôts ont été votées – on se situe à peine en dessous des 50 milliards d’euros. Je vous épargne l’inventaire à la Prévert auquel pourraient donner lieu ces différentes taxes. Évidemment, le CICE est passé derrière et, a minima, les 30 milliards d’euros qui l’accompagnent. Il nous semble toutefois que, globalement, si nous devions faire la somme des mesures adoptées depuis 2012, la balance pencherait du mauvais côté.
Ainsi, malgré les améliorations qui ont été apportées, y compris lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC estime que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas acceptable. Il votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons entendu poursuivre le débat sur ce projet de loi de finances rectificative pour réaffirmer un certain nombre de positions fortes, dont certaines sont très largement partagées au sein de notre assemblée.
Cela me donne d’ailleurs à penser qu’il existe des divisions importantes au sein de la majorité nationale puisque, sur certains sujets, on constate un désaccord entre le Gouvernement, les députés socialistes et les sénateurs socialistes.
Si quelques éléments ont été retenus par l’Assemblée nationale, pour l’essentiel, le texte initial reste inchangé.
Monsieur le secrétaire d’État, nous espérions tous, – période de Noël oblige, tout le monde espère recevoir un cadeau ! –, mais sans trop y croire, avoir un interlocuteur un peu plus ouvert, de sorte que les positions consensuelles et unanimes du Sénat trouvent le début du commencement d’un écho auprès du Gouvernement.
Force est de constater que vous n’avez pas souhaité nous écouter et que vous êtes resté sur vos positions. Dans ces conditions, il est clair que les amendements adoptés largement cet après-midi par notre assemblée ont peu de chances de prospérer à l’Assemblée nationale. Vous portez la responsabilité de ce blocage.
En vérité, nous sommes étonnés du comportement du Gouvernement, que ce soit sur les textes financiers ou sur la réforme territoriale : même lorsqu’il y a unanimité au Sénat, le Gouvernement s’obstine à vouloir réintroduire ses dispositions, au mépris du travail sénatorial.
Nous ne pouvons pas cautionner ce projet de loi de finances rectificative. La prévision de croissance a été révisée d’un demi-point et vous n’en tirez aucun enseignement. Le déficit public s’aggrave, mais vous passez votre temps à nous répéter que vous le maîtrisez. Les recettes fiscales s’effondrent, tandis que la dépense publique et les prélèvements obligatoires sont en hausse. La dette ne cesse de filer.
Un point est, à nos yeux, assez révélateur de votre incapacité à tenir une ligne : répondant tout à l’heure sur l’amendement qui tendait à revenir sur la non-déductibilité de la taxe pesant sur les bureaux, le seul argument que vous avez trouvé à opposer, monsieur le secrétaire d’État, a consisté à mettre en avant les efforts que représentent le CICE et le pacte de responsabilité.
Mais à quoi sert-il, d’un point de vue économique, budgétaire et fiscal, de faire un effort en direction des entreprises au mois de juillet, pour, au mois de décembre, annuler cet effort en inventant de nouvelles taxes et de nouveaux impôts, en totale contradiction avec les déclarations du Président de la République, qui nous affirmait, voilà quelques jours, qu’il n’y aurait pas de nouveaux prélèvements ?
Du reste, monsieur le secrétaire d’État, nous savons que vous ne partagez pas ce point de vue puisque, quelques jours plus tard, vous avez déclaré que cet engagement n’était pas gravé dans le marbre et qu’il fallait s’attendre, hélas ! à ce que la hausse des prélèvements obligatoires se poursuive.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais essayer de résumer le débat.
Pour ce faire, je vais reprendre les propos que tenait voilà quelques jours le rapporteur général, à l’issue de la première lecture, alors que les circonstances n’étaient pas vraiment différentes puisque les propositions du Gouvernement sont les mêmes, que l’Assemblée nationale a repris un certain nombre de nos propositions et que nous avons voté la plupart des amendements déposés par les uns et les autres.
M. de Montgolfier avait alors déclaré qu’il était possible de faire deux lectures du projet de loi de finances rectificative issu des travaux du Sénat. On pouvait en être insatisfait, et il visait ceux qui ne se retrouvaient pas à 100 % dans le texte. Pour sa part, il préférait retenir « une seconde lecture de ce texte : la satisfaction, qui vient d’être exprimée sur plusieurs travées, d’avoir fait un travail utile sur un certain nombre de sujets majeurs. Le Sénat a su envoyer des messages, qu’il s’agisse de la liberté locale dans la fixation des taux […] ou du reversement des attributions de compensation des EPCI. »
En conclusion, il indiquait qu’il voterait ce texte.
Notre collègue Vincent Capo-Canellas, quant à lui, se félicitait du bon travail mené par le Sénat, un certain nombre des amendements du groupe UDI-UC ayant été adoptés, avant de conclure : « C’est donc au bénéfice des amendements que le groupe UDI-UC votera ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. »
Que s’est-il donc passé en quelques jours ?
Notre collègue Dominique de Legge a parlé d’un effet « père Noël ». J’aurais bien un autre nom à mettre à la place de Noël, mais je ne le ferai pas, chacun sachant très bien qui est ce personnage qui est venu dernièrement au Sénat. (Sourires.) Il y aurait donc un effet « père… ». On aura deviné ce que je veux dire. (Nouveaux sourires.)
Pour notre part, nous restons sur notre ligne, ce qui permettra à mon collègue Éric Bocquet de nous fustiger, mais, comme je sais qu’il le fera amicalement, sans trop y croire, je ne m’en offusquerai pas.
Nous ne changerons pas de position. Ce projet n’est pas totalement le nôtre, car il a été quelque peu modifié par la majorité sénatoriale, mais un certain nombre de points que nous défendons y sont repris.
Le Gouvernement sait qu’il a notre soutien, (Exclamations sur les travées de l'UMP.), et il nous paraît important que ce collectif budgétaire soit voté, car, finalement, quel est le résultat de cette nouvelle position de nos collègues de la majorité sénatoriale « constructive et pragmatique » ? Ils vont repousser un texte qui contient encore plus de dispositions qui leur conviennent, à cause de l’effet « père... » ! (Sourires.)
Certes, nous savons que nous devons travailler pour encore progresser. Le dernier mot va maintenant revenir à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement sait qu’il a notre soutien, mais il sait aussi que nous sommes totalement en désaccord sur la majoration de la TASCOM, pour les raisons que nous avons développées.
Par ailleurs, nous comprenons les réserves du Gouvernement sur les propositions que nous avons faites en faveur des PME, même s’il nous semble que la réindustrialisation de la France doit prévaloir sur les aspects comptables.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Chers collègues du groupe socialiste, je salue votre cohérence. Pour notre part, nous confirmerons notre vote contre, mais l’événement du jour se passe bien de l’autre côté de l’hémicycle : j’ai bien écouté les explications de Vincent Capo-Canellas et de Dominique de Legge, et j’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre leurs contorsions… C’est votre affaire, chers collègues, mais on est en droit de s’interroger sur ce qui s’est passé entre samedi dernier et aujourd’hui. (Sourires.)
En ce qui nous concerne, en votant contre, nous nous sentirons moins seuls qu’il y a quatre jours. (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dallier : Entre-temps, il y a quand même eu la CMP !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le RDSE votera majoritairement ce collectif, car, en bons élèves, nous ne souhaitons pas pratiquer la politique de la feuille blanche.
À nous de défendre nos propositions auprès des députés. Nous verrons ce qu’ils en feront, mais je regrette que le Sénat ne vote pas ce texte. (M. Bernard Lalande applaudit.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
121
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.