Amélioration du régime de la commune nouvelle : Articles additionnels après l'article 8
debate, 15/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par l'année : « 2016 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec notre position vis-à-vis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Comme nous proposons de l’amender de sorte à reporter le délai pour la clause de revoyure, il nous semble normal d’inscrire le même délai dans le texte en discussion aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre III du livre III de la cinquième partie du même code et situées dans un des départements cités au VII de l’article L. 5210-1-1 du même code sont appelées à se prononcer sur l’un des deux choix suivants :
1° La création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° La transformation dudit établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération.
Le choix entre ces deux solutions s’effectue dans les conditions de majorité requises au cinquième alinéa de l’article L. 5321-1 dudit code.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à régler le problème des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN. À terme, leur suppression est prévue et offre l’occasion de la constitution d’une commune nouvelle. Cela pourrait advenir dans deux cas au moins.
Je m’aperçois que cet amendement doit être rectifié, madame la présidente, afin de prévoir des solutions dans le cas où l’unanimité ne se fait pas autour du choix mentionné au 1°, c'est-à-dire la création d’une commune nouvelle : alors, les deux premiers alinéas de l’article L. 2113–3 du code général des collectivités territoriales s’appliquent.
Si la majorité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2113–3 n’est pas atteinte, le 2° du présent article s’applique, c'est-à-dire la transformation du SAN en communauté d’agglomération.
Cela me semble très important, car les SAN survivent encore, alors qu’une loi Rocard prévoyait déjà leur transformation en communautés d’agglomération. Il est maintenant temps de passer à l’acte. Je connais, en Seine-et-Marne, un exemple de SAN qui souhaite vivement se transformer en commune nouvelle, même si l’une des communes actuelles n’y est pas favorable. C’est tout à fait cohérent car, rassemblées dans un SAN, ces communes constituent déjà un ensemble très intégré, beaucoup plus que dans toute autre forme de coopération intercommunale.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux en séance quelques instants afin de permettre à la commission de prendre note des modifications apportées par M. Hyest à son amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre III du livre III de la cinquième partie du même code et situées dans un des départements cités au VII de l’article L. 5210-1-1 du même code sont appelées à se prononcer sur l’un des deux choix suivants :
1° La création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° La transformation dudit établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération.
Le choix entre ces deux solutions s’effectue dans les conditions de majorité requises au cinquième alinéa de l’article L. 5321-1 dudit code. À défaut d'unanimité pour le choix mentionné au 1°, les deux premiers alinéas de l'article L. 2113-3 du même code s'appliquent. Si la majorité prévue au deuxième alinéa du même article n'est pas atteinte, le 2° du présent article s'applique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Compte tenu des rectifications apportées à cet amendement, l’avis de la commission est très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
Section 4
Dispositions fiscales et incitations financières