Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 18
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 154 est présenté par MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Adnot.
L'amendement n° 236 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1519 D est ainsi modifié :
- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;
- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;
2° L’article 1519 F est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;
- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos 75 rectifié, 154 et 162 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 236.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement technique ayant trait à l’assiette retenue pour le calcul d’un certain nombre d’éléments de fiscalité, notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour ce qui concerne les installations de production d’énergie renouvelable, plus particulièrement les installations hydroélectriques.
Actuellement, le calcul est fondé sur la notion de puissance installée. Or il semble que cette notion ne soit pas toujours interprétée de la même manière selon les lieux d’implantation des installations : il peut s’agir de la puissance active maximale injectée dans le réseau, de la puissance maximale de raccordement ou de la puissance nominale des machines électrogènes.
En tout état de cause, il y a soit une puissance théorique, liée à l’installation, soit une puissance effective, toujours maximale, liée à la capacité de faire tourner une turbine ou à des contraintes réglementaires – je pense aux arrêtés pris par les préfets, s’agissant de l’hydroélectricité, pour les débits réservés.
Le champ visé au travers de cet amendement est celui de l’hydroélectricité, mais, d’après nos débats en commission, il semblerait qu’il puisse couvrir l’ensemble des énergies renouvelables. Dans ce cas, il ne pourrait évidemment pas être adopté en l’état.
J’aimerais néanmoins obtenir l’éclairage du Gouvernement sur la question de la petite hydroélectricité. Il est impératif de rendre ce secteur plus compétitif, car il s’agit d’un mode de production d’énergie renouvelable facile à développer et ne présentant pas les inconvénients de beaucoup d’autres. En particulier, la production est plus régulière.
La question est de savoir quel coût engendrerait l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, pour les collectivités locales. En ce qui concerne la petite hydroélectricité, il semblerait que cela ne créerait pas un gros écart au regard de l’IFER, puisqu’elle représente 18 % du champ de l’hydroélectricité. En revanche, je n’ai pas d’évaluation de l’impact qu’aurait l’adoption de l’amendement sur les ouvrages hydroélectriques les plus importants, c'est-à-dire les grands barrages gérés par EDF, qui représentent parfois une tranche de centrale nucléaire, ou les grands ouvrages hydroélectriques installés sur les fleuves, notamment ceux de la Compagnie nationale du Rhône.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Aujourd'hui, l’IFER est calculée sur la base de la puissance installée. Substituer à celle-ci une notion qui tient compte d’un certain nombre de facteurs externes pour certaines énergies n’est pas forcément adapté. En revanche, le sujet est sans doute à approfondir pour l’hydroélectricité. Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire.
La commission ne s’est pas montrée fermée à une évolution du mode de calcul de l’IFER concernant l’hydraulique. Toutefois, dans la mesure où l’amendement serait applicable à la totalité des énergies renouvelables, nous en demandons le retrait. Son adoption en l’état poserait une difficulté d’adaptation à d’autres sources d’énergie renouvelable – le photovoltaïque ou l’éolien – pour lesquelles la puissance installée, autorisée, est la bonne base de calcul et entraînerait une baisse des recettes des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, qui soulève deux questions.
La première concerne la notion même de puissance électrique installée utilisée pour calculer l’imposition forfaitaire. Cette notion est-elle suffisamment claire ? Elle est définie dans le code de l’énergie. En raison de sa haute technicité, cette définition manque peut-être de clarté, mais, pour éviter des erreurs d’interprétation par les services fiscaux – des contentieux sont apparus –, il est prévu qu’une instruction fiscale intervienne afin de préciser clairement la définition de cette notion de puissance électrique installée.
La seconde question, implicite, est la suivante : faut-il changer la base d’imposition et retenir non plus la puissance électrique installée, mais la puissance maximale injectée dans le réseau ?
M. Gérard Longuet : C’est la vraie question !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La puissance effectivement injectée dans le réseau peut être moins forte que celle qui est installée. Par conséquent, si l’on se fonde sur elle pour calculer l’imposition, cela provoquera, à tarif identique, une baisse des ressources pour les collectivités locales.
L’amendement vise essentiellement les petits producteurs d’électricité d’origine hydraulique. Cependant, dès lors qu’aucun chiffrage n’est présenté et que le dispositif impacterait les collectivités, ainsi que, potentiellement, les autres modes de production d’énergie, notamment le photovoltaïque ou l’éolien, il est très difficile d’accepter votre proposition, monsieur le sénateur, dont l’adoption, sous couvert de clarification, induirait en réalité une grande instabilité juridique et financière.
Dans ces conditions, même si le Gouvernement comprend votre préoccupation, il ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État : c’est une affaire horriblement compliquée. La puissance nominale est une donnée objective qui n’a aucune valeur économique. En effet, il n’est pas certain que cette puissance nominale soit injectée dans le réseau, soit parce que les performances de la machine sont insuffisantes, soit parce que les conditions météorologiques, pour l’éolien ou le photovoltaïque, ne sont pas réunies.
De toute façon, tout dépend de l’heure à laquelle l’électricité produite est injectée dans le réseau : les coûts et les rendements marginaux peuvent parfois atteindre des niveaux exceptionnels.
Dans ces conditions, il faut aller plus loin : c’est le chiffre d’affaires généré qui devrait servir de base au calcul de l’IFER. Une année compte plus de 8 000 heures, mais les éoliennes tournent en moyenne 2 000 heures par an, soit un quart du temps. Néanmoins, si ces 2 000 heures se situent durant des périodes où le coût de rachat de l’électricité est élevé, elles peuvent rapporter davantage que 4 000 heures de production moins avantageusement réparties !
Ce débat, mes chers collègues, me paraît donc d’une grande complexité. La solution initiale du recours à la puissance installée avait le mérite de la simplicité, même si elle ne restitue pas la réalité économique de l’outil de production. Nous pourrions d’ailleurs, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, poser la question de l’utilité économique de l’équipement.
En tout état de cause, du point de vue des recettes des communes, il me semble préférable de s’en tenir à la puissance installée tant que nous ne disposerons pas du moyen de connaître le produit de la puissance injectée par le prix de rachat de l’électricité à chaque instant.
M. le président : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président, car cette question doit être approfondie.
À l’évidence, se pose le problème du périmètre. Il faudra trouver une solution adaptée pour la petite production hydraulique.
La notion de puissance installée, dès lors que l’on ne s’en écarte pas trop, présente deux avantages. Premièrement, y recourir permet une stabilité en termes de recettes dans la durée, puisque le calcul n’est pas soumis aux flux, contrairement à ce qui se passerait si l’on tenait compte du chiffre d’affaires ou de la puissance injectée dans le réseau. Deuxièmement, le référentiel est facilement déclinable.
Madame la secrétaire d’État, s’agissant de la production hydroélectrique, l’énergie réservée constitue une autre source de recettes pour les collectivités locales. Celle-ci a en effet été monétisée il y a quelques années. Or, nous avons toujours des difficultés à obtenir des services de l’État communication des contingents d’énergie réservée qui restent attribués à l’État, notamment ceux qui ne sont plus affectés, ce qui induit une perte de ressources pour les collectivités territoriales. Je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur ce point.
M. le président : L'amendement n° 236 est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de la deuxième année pour laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut, par décision prise à la majorité qualifiée, appliquer un coefficient multiplicateur au plus égal au plus élevé des coefficients appliqués l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant. »
II. – Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de l’application aux montants de la taxe du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues au septième alinéa du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, les écarts de coefficients des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants peuvent être réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence. Le coefficient unique et l’harmonisation des coefficients doivent être fixés, par délibération adoptée à la majorité simple l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dès la première année d’existence de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
L'amendement n° 137, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter les deux amendements.
M. Vincent Delahaye : Ces amendements concernent le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, le FSRIF. Ce fonds fonctionne selon des règles relativement stables, dont une me paraît fondamentalement injuste. Elle avait été adoptée, à l’origine, pour éviter que des prélèvements trop importants ne soient opérés sur les budgets de certaines collectivités, mais son application aboutit à ce que le prélèvement au titre du FSRIF soit plafonné, pour les collectivités les plus riches, à 11 % de leurs recettes de fonctionnement. Une demi-douzaine de communes bénéficient aujourd’hui de ce plafonnement.
De ce fait, ce qui n’est pas payé par les uns l’est par les autres : l’ensemble des autres communes contributrices compensent les effets du plafonnement accordé aux collectivités les plus riches.
L’amendement n° 136 vise à supprimer purement et simplement ce plafonnement. L’amendement n° 137 est un amendement de repli, visant à fixer le taux du prélèvement à 14 %, au lieu de 11 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission comprend l’intérêt d’un déplafonnement.
L’adoption de l’amendement n° 136, qui vise à supprimer le plafonnement, aurait des conséquences sans doute excessives pour un certain nombre de communes, qui subiraient un prélèvement au titre du FSRIF de plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission ne s’est donc pas déclarée favorable à cet amendement.
Quant à l’amendement de repli n° 137, visant à faire passer de 11 % à 14 % le taux de plafonnement, son adoption aurait aussi pour conséquence une augmentation du prélèvement pour certaines communes, mais dans une moindre mesure. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Par l’amendement n° 137, vous proposez, monsieur le sénateur, de relever de 11 % à 14 % le taux de plafonnement de la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, calculée en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
En réalité, peu de communes sont concernées par le plafonnement actuel au taux de 11 % : elles étaient onze en 2013 et ne sont plus que quatre en 2014, sur un total de 139 communes contributrices. C’est la preuve que ce plafond est plutôt juste et efficace ; il n’occasionne pas de report de charges trop important sur les autres communes contributrices.
La question qui se pose, d’ordre quasiment constitutionnel, est celle de la soutenabilité de la péréquation.
M. Gérard Longuet : Bonne question !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : À force de solliciter la péréquation, ne risque-t-on pas de faire apparaître les prélèvements comme confiscatoires ? À ce stade, je pose la question.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il le faut ! C’est une excellente question !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ce qui fait hésiter le Gouvernement sur ce sujet, c’est que les élus franciliens n’ont pas été consultés. Cette proposition n’a pas été débattue, pas plus qu’elle n’a fait l’objet de simulations pour en mesurer concrètement les effets.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je le répète, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je soutiens cet amendement, car nous assistons depuis quelques années à un véritable dépérissement du fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes.
Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce quartier d’affaires accueillent tous les sièges sociaux des grandes entreprises ; leurs maires reconnaissent d’ailleurs qu’ils pourraient se passer de la taxe d’habitation… Pour les maires de villes moyennes, il est difficile d’entendre ce discours, d’autant que leurs communes sont maintenant contributrices à la péréquation dite horizontale, et ce dans des proportions de plus en plus importantes.
La péréquation horizontale répond à des normes : une commune classée au niveau 100 n’est ni riche ni pauvre ; au-dessous, elle est plutôt pauvre, au-dessus, elle est plutôt riche. Les communes qui pourraient être avantagées par l’adoption de cet amendement sont celles qui se trouvent en dessous de ce seuil : ce sont les communes pauvres de la région parisienne. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Nous pensons qu’elles devraient être un peu plus soutenues, d’autant que les contributions qu’elles versent au titre de la péréquation horizontale doublent tous les ans, ce qui leur pose aujourd'hui un véritable problème.
On sait très bien qui est concerné par le plafonnement. Celui-ci n’a pas de sens économique et ne correspond pas à une mesure de justice ; il a été mis en place par opportunité.
Ce sont les communes situées autour du quartier de La Défense ou de Roissy qui accueillent la population et doivent supporter les charges correspondantes, en termes d’écoles, de loisirs, d’équipements sportifs. À La Défense, il n’y a pas un terrain de football !
M. Jacques Gautier : Si !
M. Francis Delattre : Ah bon, je ne le savais pas. J’ai vu qu’il y avait tout juste encore un cimetière… (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est la réalité, mon cher collègue ! On ne peut pas dire que ce quartier déborde d’équipements collectifs ! Nous, nous devons en financer parce que nous accueillons la population.
M. Roger Karoutchi : Nous aussi !
M. Francis Delattre : Vous avez les sièges sociaux, nous avons les habitants ! La solidarité doit donc jouer, mais elle s’est considérablement amenuisée. C’est pourquoi je soutiens l’amendement tout à fait pertinent de mon collègue de l’Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi !
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je m’inscris en faux contre cette dénonciation de certaines communes. Encore une fois, on pointe du doigt les communes alto-séquanaises.
M. Roger Karoutchi : Enfin une parole de sagesse !
M. Jacques Gautier : Je regrette que des communes se retrouvent surimposées au titre du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, à cause de leur potentiel fiscal par habitant, alors qu’elles sont pauvres et n’ont pas les moyens de faire face. (M. Michel Bouvard applaudit.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Jacques Gautier : Ainsi, en 2012, la ville de 20 000 habitants que j’administre versait 137 000 euros au titre du FPIC ; elle paiera 1,4 million d’euros en 2015, soit une augmentation de 939 % !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Albéric de Montgolfier : C’est scandaleux !
M. Jacques Gautier : Oui à la solidarité, oui au FPIC, mais la façon dont les contributions évoluent est scandaleuse ! J’ai saisi de cette question, au nom de tous les maires des Hauts-de-Seine, le Premier ministre, qui n’a pas encore daigné me répondre. Ça suffit ! Nous sommes favorables à la solidarité, à la péréquation, mais il y a des limites au matraquage ! (M. Michel Bouvard applaudit.)
Je profite de l’occasion pour dire à mon collègue Francis Delattre que je connais, à Courbevoie ou à Puteaux, des stades qui ont été construits au douzième étage des immeubles, pour un coût beaucoup plus élevé qu’au niveau du sol !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Jacques Gautier : Des équipements sont donc réalisés aussi dans de telles communes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Que puis-je ajouter, après les propos étincelants de mon collègue Jacques Gautier ?...
Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, seules quatre communes sont aujourd'hui concernées par le plafonnement. La péréquation, d’accord, mais, par pitié, donnez-nous des chiffres !
On ne cesse de dire que les communes de l’ouest parisien étant par définition riches, elles peuvent payer… Mais on ne prend même pas la peine de préciser combien et pour quoi… Certaines communes, comme celle de notre collègue Jacques Gautier, Garches, apprennent au dernier moment, une fois leur budget bouclé, qu’elles devront payer deux, trois ou quatre fois plus que l’année précédente ! Essayons de mettre en place un système cohérent, chiffré, permanent, qui permette aux élus de gérer leur commune.
M. Jacques Chiron : Comme la taxe professionnelle !
M. Roger Karoutchi : Monsieur Delattre, La Défense ne regroupe pas 10 % des actifs de l’Île-de-France ! Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Ce quartier compte 220 000 actifs, soit 4 % des 5 millions d’actifs de l’Île-de-France.
M. Francis Delattre : Non !
M. Roger Karoutchi : Par ailleurs, Courbevoie compte 83 000 habitants !
M. Francis Delattre : Et combien d’emplois ?
M. Roger Karoutchi : Il n’y a pas de foncier disponible, mais la population demande néanmoins des écoles, des équipements sportifs, que les élus construisent donc, comme Jacques Gautier l’a dit, à des coûts évidemment supérieurs à ce qui peut se faire ailleurs.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Roger Karoutchi : Le véritable sujet, c’est la concentration de la population dans la partie centrale de l’Île-de-France. Comment desserrer l’étau d’une démographie trop forte au cœur de l’agglomération ? Ce n’est pas en supprimant le plafonnement de la péréquation que l’on réglera le problème.
Pour l’heure, les élus font leur travail le mieux possible. Ils ne méritent pas d’être traités ainsi. Par pitié, un peu de suivi, de cohérence ! Faisons des calculs prospectifs pour savoir exactement ce que coûtera la péréquation à chaque commune et débattons-en ! (Mmes Marie-Annick Duchêne et Catherine Procaccia, ainsi que M. Jacques Gautier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat intéresse d’abord les élus d’Île-de-France, mais la péréquation concerne tout le pays.
Quand on est dans l’opposition, on n’a pas souvent l’occasion de se réjouir des propos de l’exécutif. En l’occurrence, je veux saluer la lucidité de Mme la secrétaire d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un véritable sujet, qu’il ne faudra surtout pas laisser de côté lorsque nous aborderons la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Dans certains départements, toutes les communes, même celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale ou qui bénéficient des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sont contributrices au FPIC. Leur contribution a progressé de 40 %, de 50 % ou de 60 % en deux ans, alors que certaines d’entre elles ne comptent pas d’installations de production d’énergie, d’usines ou d’entreprises sur leur territoire et que le revenu moyen par habitant n’y est souvent pas beaucoup plus élevé que la moyenne nationale…
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je voudrais reprendre la parole après que mes collègues des Hauts-de-Seine se sont largement exprimés…
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une remise à plat de la péréquation, dont la montée en puissance a été décidée à un moment où la baisse des dotations n’avait rien à voir avec celle qui nous est aujourd'hui imposée.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la soutenabilité de la péréquation, notion que l’on n’a pas l’habitude d’entendre employer par un membre du Gouvernement. Cela étant, contrairement à ce que vous avez affirmé, le système actuel n’est pas juste, dans la mesure où le plafonnement dont bénéficient quelques communes entraîne le report d’une partie de la charge incombant normalement à ces dernières sur les autres, par définition moins riches.
Mon collègue Jacques Gautier a indiqué que sa commune devait contribuer à hauteur de 1,4 million d’euros. Certes, mais d’autres communes doivent supporter une charge plus lourde encore. En Île-de-France, une commission composée d’élus régionaux, dont je fais partie, discute depuis des années du FSRIF. La concertation entre élus, et pas seulement ceux des Hauts-de-Seine, existe donc. Je peux vous dire que ce plafonnement est remis en cause par la quasi-unanimité des membres de cette commission, mais on n’arrive pas à faire évoluer les choses sur le plan législatif. Tel est précisément l’objet de mes amendements, que je maintiens. C’est une question de justice.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Vous avez déjà beaucoup débattu de cette question, y compris récemment avec M. Eckert. Je constate que vous n’êtes pas tous d’accord entre vous…
M. Roger Karoutchi : Non !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je souhaiterais lever tout doute quant à la volonté du Gouvernement de faire respecter la péréquation, à laquelle nous sommes très favorables.
Nous soutenons aussi la péréquation horizontale. Ainsi, cette année, alors même que les dotations baissent, nous avons continué à abonder le fonds de péréquation, à hauteur de 780 millions d’euros pour l’année 2015. Quant au FSRIF, il verra sa dotation augmenter de 20 millions d’euros en 2015.
Si j’ai évoqué le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, c’est parce que celui-ci a déjà déclaré contraire à la Constitution une disposition d’origine gouvernementale, jugeant confiscatoire le prélèvement envisagé… Il convient donc de faire preuve d’une extrême vigilance pour que la péréquation, que le Gouvernement a la volonté politique forte de soutenir, ne soit pas confiscatoire.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Isabelle Debré : Mais elle est confiscatoire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mme la secrétaire d’État a rappelé que le Gouvernement a prévu de faire monter en puissance la péréquation, notamment au travers du FPIC. Cela ne correspond pas à la position du Sénat, qui n’est pas opposé à la péréquation mais souhaite un ralentissement de la progression infernale de ce fonds, dont on ne mesure pas les conséquences. (Mme Isabelle Debré approuve.)
Cela a été dit, aucune simulation n’est jamais fournie lorsque l’on débat de la péréquation.
M. Roger Karoutchi : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat a fait le choix prudent de prôner un renforcement beaucoup plus progressif de la péréquation que ce qu’avait prévu le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015.
Mme Isabelle Debré : Absolument !
M. Albéric de Montgolfier : Les communes disposant des plus grandes capacités d’investissement seront touchées par la baisse des dotations, comme toutes les autres et même plus encore. Leur imposer de surcroît des prélèvements supplémentaires, notamment au titre du FPIC, provoquerait un effondrement de leurs capacités d’autofinancement, et donc de l’investissement public. (M. Roger Karoutchi approuve.) C’est pourquoi le Sénat a mis en garde contre l’adoption de dispositifs à l’aveugle et appelé à mesurer les conséquences des hausses de péréquation avant de les décider.
Madame la secrétaire d’État, nous ne reprochons pas au Gouvernement de soutenir la péréquation ; nous lui reprochons d’aller un peu vite, sans mesurer tous les effets des mesures qu’il propose. Nous risquons de nous apercevoir dans quelque temps que les dispositions prises ne sont pas opérationnelles ou entraînent des conséquences extrêmement dommageables : il ne faudra pas se plaindre, ensuite, si l’investissement public s’effondre ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Après avoir écouté avec intérêt les témoignages de nos collègues des Hauts-de-Seine et de l’Essonne, je voudrais apporter celui d’un élu d’un département extérieur à la région parisienne et à dominante rurale.
S’agissant de la péréquation, des incertitudes demeurent. Le FPIC est un outil de redistribution : heureusement qu’il y a des communes et des départements riches pour l’alimenter et faire œuvre de solidarité financière à l’égard des autres !
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, nous ne disposons pas des chiffres permettant de mesurer les effets de la péréquation, dont il faut bien reconnaître qu’elle obéit à des règles complexes : nous voyons bien, dans nos conseils municipaux respectifs, qu’une grande pédagogie est nécessaire à cet égard. Il faut que nous puissions disposer d’une meilleure information.
On a beaucoup parlé d’équité : les moyens importants du FPIC doivent être répartis de manière équitable et plus transparente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :
« 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
« 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
« 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
« 5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
« 6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
« 8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021. » ;
2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : En vertu de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite taxe spéciale additionnelle, ou TSA, auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur des dispositions de cet article est fixée au 1er janvier 2015. Il est prévu une augmentation progressive de 2015 à 2020 du taux applicable dans les départements d’outre-mer.
Or l’instauration de cette taxe, qu’il ne s’agit pas de contester, entraîne des bouleversements importants qui auront une incidence profonde sur l’exploitation des salles de cinéma et sur la distribution des films dans les outre-mer.
Il sera impossible aux professionnels concernés, faute d’une information préalable et d’un accompagnement anticipé par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, d’être prêts pour le 1er janvier 2015. En effet, la perception de cette taxe doit être précédée d’une adaptation des progiciels de gestion commerciale pour permettre la remontée des recettes, s’appuyant notamment sur l’établissement d’un bordereau hebdomadaire détaillant, par film, les recettes, le nombre de séances et le nombre d’entrées. L’application de la TSA suppose également la mise en place d’une billetterie entièrement contrôlée par le CNC.
Le maintien au 1er janvier 2015 de l’instauration de la TSA se heurterait à l’impossibilité matérielle de satisfaire à l’ensemble des prérequis indispensables à la perception de cette taxe. Il exposerait donc les exploitants de salles aux lourdes sanctions prévues par le code du cinéma et de l’image animée en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de TSA, alors même qu’ils n’auraient pas été mis en mesure de respecter celles-ci.
Afin que l’ensemble des processus administratifs et comptables nécessaires au calcul et à la perception de la taxe puissent être mis en place par les professionnels du secteur, en accord avec le CNC, les auteurs de cet amendement proposent de différer d’un an l’application de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 modifiant les dispositions de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée. Ainsi, la TSA pourra être mise en œuvre dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Heureusement que notre collègue Assouline n’est pas là : on imagine quel effroi lui causerait la perspective d’une perte de recettes pour le CNC ! (Sourires.)
Je comprends les arguments présentés par M. Patient, mais la perte de recettes subie par le CNC devrait être compensée par l’État. Compte tenu du caractère très spécifique de cette question, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est vrai que cette question est assez spécifique. Le Gouvernement souscrit aux arguments de M. Patient et émet un avis favorable sur son amendement. De fait, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de la mesure prévue dans la loi de finances rectificative pour 2013 se heurte à certaines difficultés d’ordre purement technique, tenant en particulier à la mise à jour des applications informatiques, à l’homologation des salles de cinéma, au lancement d’une campagne d’information et à la mise en place d’une billetterie spécifique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales. Devant l’impossibilité, pour les services de l’État, de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il paraît légitime de majorer le chiffre de population pris en compte pour le calcul des dotations de l’État.
Dans un rapport de 2012, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer a estimé qu’entre 4 000 et 8 000 personnes vivaient clandestinement dans les sites aurifères de Guyane. Le ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité de procéder au recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question, sur laquelle l’association déclarée des communes aurifères de Guyane a attiré à maintes reprises l’attention du Gouvernement.
Des dispositifs de majoration du chiffre de population existent pour la France métropolitaine : en bénéficient notamment les communes qui accueillent sur leur territoire des gens du voyage. Il serait donc tout à fait normal que les communes de Guyane, dont la population n’est pas recensée de façon exhaustive, bénéficient elles aussi d’une majoration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est certain que la situation de la Guyane est extrêmement spécifique, eu égard notamment à la superficie des communes. Instaurer une majoration forfaitaire du chiffre de la population des communes aurifères pour le calcul de la dotation de base pourrait donc se concevoir. Toutefois, la commission a considéré qu’il serait plus approprié d’envisager une telle mesure à l’occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement annoncée par le Gouvernement. Il lui a paru prématuré de modifier, au détour de l’examen d’un amendement à un projet de loi de finances rectificative, les règles de calcul de la dotation forfaitaire.
Au demeurant, je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement aurait un effet pratique immédiat. Quoi qu’il en soit, la commission y est défavorable, dans l’attente de la réforme à venir des dotations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur Patient, vous proposez de prendre en compte les spécificités des communes guyanaises pour le calcul de la dotation forfaitaire, en appliquant au chiffre de leur population un coefficient multiplicateur de 1,193. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement pour les raisons suivantes.
D’abord, les spécificités des communes guyanaises sont déjà prises en compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, au point que le montant moyen de dotation superficiaire attribué à ces communes est de 50 euros par habitant, contre 3,5 euros par habitant au niveau national. Au total, les communes de Guyane ont perçu, en 2014, 272 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement et du FPIC, contre 225 euros en moyenne nationale.
Ensuite, les communes de Guyane bénéficieront en 2015 de la poursuite du renforcement des dotations de péréquation des communes, à travers la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la DACOM, et le FPIC.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Je ne puis naturellement pas souscrire aux explications de Mme la secrétaire d’État. Il faut comparer ce qui est comparable !
En vérité, on ne peut pas rapporter la situation des communes de Guyane à celle des communes de métropole. La Guyane est un très grand département, de plus de 80 000 kilomètres carrés, dont les communes sont elles-mêmes très étendues. Dans ces conditions, rapporter le nombre d’habitants à la superficie n’est pas satisfaisant.
Je pourrais, madame la secrétaire d’État, vous renvoyer la balle en vous suggérant de faire une comparaison fondée sur le nombre d’hectares, plutôt que sur celui d’habitants.
J’ai déposé d’autres amendements relatifs à la dotation superficiaire. J’insiste sur le fait que cette dotation, calculée en fonction du nombre d’hectares, n’est pas une faveur accordée à la Guyane ; son principe est conforme à la réalité de notre département.
Je maintiens mon amendement, parce que j’ai déjà plusieurs fois soulevé cette question, en obtenant chaque fois la même réponse.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement de M. Patient, pour au moins deux raisons.
En premier lieu, notre collègue soulève le problème de la prise en compte des équipements nécessaires à une population réelle différente de la population recensée. Ce problème se pose pour nombre de communes, soit qu’elles accueillent des touristes, qu’il est difficile de dénombrer, soit qu’elles comptent une population clandestine.
Dans ce dernier cas, le seul outil d’évaluation dont nous disposions est le tonnage des ordures ménagères évacuées : une personne produisant en moyenne une certaine quantité d’ordures ménagères, ce critère est le plus fiable pour déterminer la population réelle d’une commune.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En second lieu, la gestion de l’espace a un coût ; il faudrait que cette vérité puisse être admise une fois pour toutes.
C'est sur mon initiative qu’a été instaurée au sein de la DGF, voilà déjà un certain nombre d'années, la dotation superficiaire, ensuite complétée par la dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins ».
Madame la secrétaire d'État, notre collègue vous explique que la population des communes de son département est plus forte que ce qu’indiquent les chiffres du recensement, et, en réponse, vous lui parlez du montant de la dotation par habitant. C’est passer à côté du problème ! Il convient de faire évoluer les choses.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je voterai l'amendement de M. Patient, car je trouve que la responsabilité de l’État est engagée. En effet, si la population des communes aurifères est supérieure à la population légale, telle que recensée par l’INSEE, c'est que l’on ne fait pas respecter l'ordre public.
Longtemps, la Guyane s'est étendue jusqu’à l’Orénoque, mais une bonne partie de ce territoire nous a été soustraite, je crois, à la fin du XIXe siècle, à la suite d’un arbitrage du pape. Des populations aujourd’hui brésiliennes ont pris l’habitude de se rendre dans les communes aurifères de Guyane, sans doute pour y trouver de meilleures conditions de vie. Leur présence pèse sur ces communes, mais les maires ne sont pas responsables de la situation : c'est l’État qui, faute d’avoir dûment protégé les frontières, impose de fait aux collectivités territoriales des dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, je suis très admiratif devant la précision du coefficient de majoration de 1,193, s’agissant de populations par définition quelque peu difficiles à évaluer ! En tout état de cause, pour les raisons exposées par mon collègue Michel Bouvard, nous volerons au secours de la Guyane et de ses communes aurifères !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Toutes les communes de France bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement superficiaire d’un montant de 3,22 euros par hectare, sauf les communes de montagne, qui se voient attribuer une dotation globale de fonctionnement superficiaire de 5,37 euros par hectare afin de tenir compte de leurs spécificités.
La Guyane fait l’objet d’une dérogation au droit commun puisque, depuis 2005, le montant de cette dotation est plafonné, pour ses communes, à trois fois la dotation de base, ce qui les prive d’une ressource importante, à savoir 15 millions d’euros.
Or les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il paraît légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux s’appliquant aux autres communes confrontées à des difficultés de nature topographique.
Cet amendement vise à relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane à quatre fois le montant attribué au titre de la dotation de base, afin d’assouplir progressivement le plafonnement, et à fixer à 5,37 euros par hectare le montant de la dotation superficiaire lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.
Le coût d’une telle régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élèverait à 3 millions d’euros, soit un coût total de 16 millions d’euros, contre 26 millions d’euros si l’on appliquait à la Guyane le montant de droit commun de 3,22 euros par hectare et 38 millions d’euros si l’on appliquait celui de 5,37 euros par hectare.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La question est, là encore, très spécifique. Par exemple, la commune de Saint-Élie présente une superficie extrêmement étendue et une faible population. On comprend tout à fait que notre collègue souhaite que les règles prennent en compte les difficultés spécifiques à la Guyane.
Toutefois, la commission, sans être opposée au principe de cet amendement, juge préférable d’attendre la révision annoncée des règles de calcul des dotations pour traiter le problème. Dans cette perspective, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur général.
D'abord, loin de moi l’idée que la Guyane bénéficierait d’une faveur, monsieur Patient ! Nous entendons vos arguments relatifs à la faible densité de population et à la difficulté du recensement.
Toutefois, dans le contexte général de diminution des concours financiers de l’État aux collectivités locales,…
M. Albéric de Montgolfier : On le sait !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … relever pour la Guyane le plafond de la dotation superficiaire paraît difficilement justifiable. Le Gouvernement ne peut y être favorable.
En revanche, lors de la réforme à venir de la dotation globale de fonctionnement, dont je sais qu’elle est très attendue, la situation des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer devra être revue, en prenant en compte, dans la mesure du possible, la réalité telle qu’elle est vécue dans ces territoires.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je sais que la situation financière est contrainte et que l’effort de solidarité doit s'appliquer à tous. Mais, au travers de l’amendement n° 99 rectifié, du présent amendement et de celui que je présenterai ensuite, je vise trois situations discriminantes pour la Guyane, s’agissant respectivement de sa population, de sa superficie et de l’octroi de mer.
Je suis maire d’une commune de 6 000 kilomètres carrés, ce qui équivaut à la superficie de tous les départements d'outre-mer autres que la Guyane réunis ! La population se disperse sur ce territoire très étendu, dont une grande partie appartient à l’État. Ma commune compte ainsi quatre zones de vie regroupant plus de 2 000 habitants, et une cinquantaine d’écarts comprenant une centaine d’habitants, auxquels je dois fournir de l’eau portable et de l’électricité…
Mon amendement ne vise pas à appliquer le droit commun à l’ensemble des communes de Guyane, ce qui leur rapporterait 28 millions d’euros : non seulement j’ai plafonné la dotation superficiaire à quatre fois la dotation de base, mais j’ai aussi prévu que seules les communes de plus de 2 000 kilomètres carrés pourraient bénéficier de la mesure. Ainsi, je tiens compte des contraintes budgétaires, puisque je ne demande pas tout ce qui devrait revenir à la Guyane. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 101 rectifié.
M. le président : J’appelle en discussion l'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, et ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Georges Patient : Les amendements nos 100 rectifié et 101 rectifié tendent à créer, à compter de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, une dotation « spéciale collectivité territoriale » pour chacune d’entre elles, versée par l’État et destinée à financer les charges inhérentes à la fusion, dans chacun de ces territoires, des deux collectivités existant actuellement. Dans les deux cas, son montant serait fixé selon une évaluation du coût de la fusion, présentée dans un rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 100 rectifié et 101 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Pour la commission, créer une dotation sans en fixer le montant revient à énoncer une pétition de principe ; ce n’est pas opérationnel. C'est à la loi, et non à un rapport, qu’il appartient de fixer le montant de la dotation. Tout en reconnaissant la spécificité de la situation visée, la commission ne s'est donc pas déclarée favorable aux amendements nos 100 rectifié et 101 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur Patient, le Gouvernement ne peut que vous demander de bien vouloir retirer ces amendements.
Au-delà des raisons déjà invoquées par la commission, il pourrait apparaître paradoxal de créer une dotation spéciale au profit d’une nouvelle collectivité territoriale alors même que nous cherchons à réaliser des économies d’échelle, à mutualiser les services fonctionnels et opérationnels, à simplifier l’organisation administrative des collectivités ! Je n’insisterai pas davantage sur le contexte budgétaire actuel, qui nous oblige à être extrêmement vigilants en matière de dépenses publiques.
M. le président : Monsieur Patient, les amendements nos 100 rectifié et 101 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Georges Patient : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 100 rectifié et 101 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Il s'agit de supprimer un prélèvement de 27 millions d’euros sur le produit de l’octroi de mer au profit du conseil général de Guyane.
Voilà encore une disposition unique et inique : en effet, ce prélèvement, qui pénalise les communes de Guyane, n’est opéré dans aucun des autres départements d'outre-mer. Il a été instauré en 1974, alors que le conseil général de Guyane était déficitaire : l’État a préféré amputer le produit de l’octroi de mer de 27 millions d’euros, plutôt que d’attribuer une subvention exceptionnelle…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L'amendement tend à modifier la répartition du produit de l’octroi de mer au détriment du conseil général. L’adopter déboucherait donc sur une baisse significative des recettes du département. Ce dernier devant fusionner avec la région au sein d’une nouvelle collectivité en 2015, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il existe déjà une disposition spécifique applicable à la Guyane pour la répartition de l’octroi de mer. Elle a été mise en œuvre pour répondre aux difficultés financières auxquelles devait faire face le conseil général. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de douane spécifique, qui accroît l’imposition des produits entrants. Ce mécanisme dérogatoire a été conforté par le législateur en 2004.
En avril 2015, la Guyane exercera les compétences dévolues aux départements et à la région, en vertu de l’article 73 de la Constitution. Parallèlement, au cours du premier semestre de l’année prochaine, les parlementaires auront l’occasion d’examiner un texte portant sur une réforme générale de l’octroi de mer. Dans ces conditions, il me paraît préférable, monsieur le sénateur, de reporter l’examen de vos propositions, qui ont trait directement à ce sujet.
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié est-il maintenu, monsieur Patient ?
M. Georges Patient : Les amendements que j’ai présentés mettent en exergue toutes les dérogations au droit commun dont pâtissent les communes de Guyane, qu’il s’agisse du recensement non exhaustif de la population, de la DGF superficiaire, de l’octroi de mer… Si l’on additionne les montants en jeu, on arrive à un total de plus de 60 millions d’euros détournés des budgets des communes de Guyane !
Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général m’ont tous deux renvoyé à la réforme de la DGF et de la fiscalité locale. J’en prends bonne note, mais j’aimerais que les propositions figurant dans le rapport que j’ai rédigé à la demande du Gouvernement soient dans une large mesure retenues.
Pour l’heure, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié est retiré.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La péréquation intercommunale, dans son dispositif actuel, aboutit à défavoriser les communes ultramarines. En effet, pour le calcul des contributions au FPIC, les outre-mer sont assimilés aux collectivités de métropole. En revanche, pour le bénéfice du FPIC, les communes d’outre-mer relèvent d’une quote-part et sont comparées entre elles pour la répartition de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d’outre-mer bénéficieraient du FPIC si le droit commun s’appliquait, seules dix sur dix-huit en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour les outre-mer.
Cet amendement vise donc à supprimer la quote-part, tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer.
Si cette mesure avait été appliquée en 2014, on estime que le gain aurait été d’environ 18 millions d’euros pour les outre-mer, sans incidence sur le déficit public, puisque le dispositif de cet amendement n’affecte pas le montant du FPIC lui-même, mais seulement sa répartition. Cette modification se ferait également presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine, puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins de 3,4 % du volume total du fonds. Même dans l’hypothèse où l’on ramènerait intégralement les outre-mer dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 %, au lieu des 37 % actuellement prévus pour l’an prochain. Une telle modification se ferait en revanche sans incidence aucune sur le budget de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable sur cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances, considérant que les montants de dotations perçus outre-mer étaient supérieurs à ce qu’ils sont en métropole : pour le FPIC, le montant perçu est de 21 euros outre-mer, contre 15 euros en métropole.
La commission, bien évidemment, n’a pas changé d’avis. Je précise que la collègue qui avait présenté cet amendement l’avait ensuite retiré…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous soulevez un vrai sujet.
Sur le fond, le système actuel de constitution d’une quote-part au bénéfice de l’outre-mer est déjà favorable aux départements et aux collectivités d’outre-mer. Si le dispositif de cet amendement ne creuse pas le déficit de l’État, il accentue excessivement l’écart entre l’outre-mer et l’Hexagone. Il est très délicat de le souligner, mais les montants moyens des attributions au titre du FPIC s’élèveraient dans les DOM à plus de 27 euros, contre 9 euros en métropole.
Je vous invite donc à une certaine vigilance, car l’adoption d’un tel amendement entraînerait un effet de transfert des ensembles intercommunaux de métropole vers les DOM, qui menacerait trop radicalement l’équilibre recherché entre la hausse de la péréquation, d’une part, et la baisse de la dotation générale de fonctionnement, d’autre part.
Au demeurant, vous avez récemment signé un rapport, publié au mois d’octobre, dans lequel vous rappelez la nécessité d’engager une réflexion beaucoup plus générale sur les spécificités des départements et collectivités d’outre-mer. Je partage cette conclusion. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur la question de la péréquation et de ses critères, sur les modalités de comparaison avec les régions hexagonales, ainsi que sur les moyens d’obtenir une photographie plus exacte de la situation économique et sociale vécue par les habitants de l’outre-mer.
Je vous appelle donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de travailler avec vous à la refonte de la péréquation en outre-mer.
M. le président : L’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu, monsieur Patient ?
M. Georges Patient : Bien que je ne sois pas tout à fait satisfait de la réponse qui vient de m’être apportée, je retire cet amendement, en attendant la réforme globale des finances locales.
M. le président : L’amendement n° 104 rectifié est retiré.