Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l'article 31 quinquies
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 31 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ;
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ;
3° À l’article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;
2° Les 11° et 12° de l’article L. 330-2 sont abrogés.
IV. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
V. - La perte de recettes résultant pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Il s'agit ici de l’écotaxe. Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv’.
Ainsi que l’a excellemment montré Mme Marie-Hélène Des Esgaulx dans son rapport, cette décision va conduire l’État à indemniser son cocontractant à hauteur d’au moins 830 millions d’euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d’Ecomouv’. En outre, du fait de l’absence de la technologie mise en œuvre par cette société, il est désormais impossible de recouvrer l’écotaxe.
Cet amendement tend donc à tirer les conséquences de la décision du Gouvernement quant à l’abandon de l’écotaxe et à mettre en cohérence notre ordre juridique avec cet état de fait, par la suppression des articles du code des douanes relatifs à l’écotaxe.
En réalité, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement vise à clarifier l’invraisemblable imbroglio de l’écotaxe. Le groupe UMP, dans sa grande majorité, est favorable à l’écotaxe, et au minimum à son expérimentation là où elle est possible. Toutefois, force est de constater que son report sine die apparaît comme une renonciation pure et simple à sa mise en œuvre.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? Dans la mesure où vous avez résilié le contrat, les dispositions du code des douanes n’ont plus lieu d’être. Souhaitez-vous les conserver ? Nous attendons une clarification de votre part.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à demander, effectivement, pourquoi le code des douanes n’est pas modifié.
Je me souviens avoir passé ici de nombreuses soirées à présenter des amendements tendant à modifier le code précité ou à mettre en œuvre l’écotaxe. Il existe d’ailleurs dans mon département une liste de routes taxées, mais la société compétente en la matière a disparu, l’écotaxe a été supprimée – dont acte – et les salariés licenciés. Les douaniers doivent être bien désœuvrés à Metz !
Par conséquent, il faut en tirer les conséquences et prendre un décret pour modifier le droit positif, notamment le code des douanes, mais aussi le code de la route, qui prévoit la liste des itinéraires, y compris départementaux, en théorie taxés. Cette taxation n’est même pas virtuelle, puisque l’écotaxe n’existe plus. Personnellement, je souhaitais vivement la création de cette contribution, mais son rétablissement est maintenant impossible, en l’absence de délégataires pour en assurer le fonctionnement.
Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Albéric de Montgolfier : Pas du tout, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, cette mesure a été supprimée. Toutefois, l’examen d’un projet de loi de finances est l’occasion d’adapter le droit, notamment le code des douanes. Cet amendement de conséquence vise donc à supprimer des articles qui n’ont plus lieu d’être. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
En tout cas, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l’écotaxe.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un débat surréaliste, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Si vous voulez l’écotaxe, réintroduisez-la par voie d’amendement !
M. André Gattolin : Voilà !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous dites qu’il n’y a plus de délégataires, mais quand cette mesure a été votée, il n’y en avait pas davantage !
Cela fait quinze jours que les orateurs du groupe majoritaire au Sénat ne parlent que de l’écotaxe, avec des regrets vibrants dans la voix. Mais qu’attendez-vous pour la réintroduire ?
M. Thierry Foucaud : Chiche ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela devient surréaliste. Il y aurait urgence à supprimer des dispositions du code des douanes et du code des transports, qui ne sont pourtant pas nuisibles, bien au contraire ! Mais puisque vous avez l’air de tenir tant à l’écotaxe, conservez ces articles. Ainsi, vous n’aurez pas à les voter de nouveau !
Assumez jusqu’au bout votre position, confrontez-la à celle de vos collègues députés qui ont pris la tête des manifestations en Bretagne... Allez-y, n’ayez pas peur d’engager le débat, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, vous êtes majoritaires dans cet hémicycle ! Posez l’écotaxe, vantez-la, votez-la ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Albéric de Montgolfier : Elle existe !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela étant, puisqu’il y a des personnes derrière cette question, il y a aussi des responsabilités liées à la façon dont a été élaboré à l’époque un contrat par une majorité, que vous connaissez bien, et qui laisse des gens sur le carreau.
Pour ce qui est des douaniers, je m’en occupe, monsieur le rapporteur général ! Je vais vous faire une confidence : je me suis rendu à Metz voilà un mois et demi environ pour rencontrer les salariés concernés. Je leur avais promis de revenir en janvier au plus tard pour les fixer sur leur sort. Je vous livre un scoop : j’irai les voir avant Noël, le 19 décembre, car je veux qu’ils passent les fêtes de Noël rassurés !
Par conséquent, l’État fait son devoir, mais s’il y a autant urgence à supprimer ces dispositions du code des douanes, faites l’inverse et réintroduisez l’écotaxe ! (Mme Catherine Tasca et M. André Gattolin applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis presque admiratif de l’intervention de M. le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Plus sérieusement, comme je l’ai déjà dit, nous avons manqué de courage collectif dans cette affaire,…
M. Vincent Capo-Canellas : Pas nous !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … surtout nos collègues députés, puisque cette mesure avait été adoptée à la quasi-unanimité.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr, après les déclarations qui ont été faites, qu’il soit possible de rétablir l’écotaxe purement et simplement. Nous étions quelques-uns à considérer qu’une procédure intelligente aurait consisté à commencer par les secteurs où cette taxe était la plus facilement admissible, puis à la diffuser sur l’ensemble du territoire…
J’ai eu la curiosité d’interroger les administrateurs de la commission à ce sujet, et j’en ai conclu que la suppression de l’ensemble des dispositions du code des douanes est peut-être malvenue si l’on veut procéder à des expérimentations. Pis, il m’a été répondu que, en l’état actuel des choses, malheureusement, le code des douanes tel qu’il est rédigé, mais surtout la mécanique telle qu’elle a été imaginée, ne permet aucune expérimentation.
Sur cette difficulté, j’aimerais entendre le Gouvernement : si nous maintenions les dispositions du code des douanes, pourrions-nous tester le dispositif à certains endroits ? En effet, le problème du financement des infrastructures continuera tout de même à se poser. Ce dispositif, y compris s’il est combiné avec ce qui sera peut-être autorisé à l’échelon européen grâce aux nouvelles générations d’eurovignettes, n’est peut-être pas totalement inutile ou à jeter aux orties !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais il va un peu loin !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de vos propos.
Tout d’abord, je m’étonne que vous montiez dans les aigus, si j’ose dire, car le Sénat a toujours porté ce projet, chacun le sait. Que nous vaut cet emportement ? En matière de contradiction, vous êtes un connaisseur ! Vous avez attendu plus de deux ans et demi avant de vous saisir enfin de ce dossier. Et dans quelles conditions l’avez-vous fait ? Après de multiples variations, des déclarations totalement contradictoires de la ministre de tutelle sur cette affaire, et avec un dossier qui, juridiquement, n’est en rien bordé aujourd’hui.
Mme Michèle André : Si !
M. Vincent Capo-Canellas : De surcroît, vous venez nous faire la leçon ! De quel droit ? (M. le secrétaire d’État rit ironiquement.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez suspendu l’écotaxe, ce qui a entraîné de réelles difficultés de financement. À cet égard, les solutions que vous avez proposées nous rassurent uniquement pour cette année, car nous savons pertinemment que ce problème reste pendant.
Vous dites que vous voulez rassurer tout le monde. Si les douaniers sont sans doute apaisés, le personnel d’Ecomouv’, vous le constatez comme nous, est en voie de licenciement.
En la matière, nous avons toujours tenu le même discours. La représentation nationale, au sein de laquelle cette question avait plutôt fait consensus, a reconnu qu’il s’agissait d’un problème épineux, soulevant nombre de difficultés.
Cela étant, ne venez pas nous dire que c’est, en définitive, au Parlement d’agir : permettez-moi de vous rappeler que c’est vous qui êtes au Gouvernement. Cette affaire est, à l’évidence, assez mal gérée. Donnez-en acte à chacun !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, détendons quelque peu l’atmosphère et revenons-en au fond du problème.
Monsieur Capo-Canellas, dans cette affaire, j’ai toujours admis l’existence d’une défaillance collective.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est bien le cas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Depuis une quinzaine de jours, j’entends, notamment dans cet hémicycle, la même petite musique. L’actuel gouvernement n’en a pas moins hérité de cette décision. Or – je le dis très simplement, et sans stigmatiser personne –, plusieurs parlementaires, après avoir voté cette mesure, ont pris leurs distances avec elle.
Un contrat a été signé dans des conditions que je ne commenterai pas davantage. Au reste, il fait actuellement l’objet de divers recours, notamment de la part du Gouvernement. Plusieurs de ses clauses sont examinées à cet égard, notamment le mode de dévolution. La justice se penche en outre sur ce que l’entreprise en question aurait bien ou mal fait.
Quoi qu’il en soit, il me semble un peu cocasse qu’un groupe appartenant aujourd’hui à la majorité de la Haute Assemblée nous reproche de laisser subsister telle ou telle disposition dans le code des douanes et qu’il tente, sur cette base, de nous imputer des mesures dont nous n’avons fait qu’hériter !
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, à vous entendre, il suffirait de recréer l’écotaxe. M. le rapporteur général nous a rappelé que le groupe auquel il appartient était pour cette réforme, en ajoutant qu’il y était lui-même favorable. Quant à Mme Des Esgaulx, je l’entends affirmer à tout bout de champ qu’elle soutenait l’écotaxe.
Voilà pourquoi je réponds de manière un peu provocante aux auteurs de cet amendement qui l’est tout autant : votez donc de nouveau l’écotaxe ! Cette solution aurait le double mérite d’offrir de nouvelles ressources à l’État et de permettre au Sénat d’adopter un véritable solde budgétaire, ce qui, pour l’heure, n’est pas le cas. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bouvard s’interroge sur d’éventuelles expérimentations. Lors d’un récent déplacement en Lorraine, le Président de la République s’est dit favorable à cette possibilité. Il a notamment évoqué l’axe Luxembourg-Metz-Nancy, que j’espère emprunter très tôt demain matin… (Sourires.) Quant aux Alsaciens, ils connaissent bien l’axe Strasbourg-Mulhouse, au titre duquel ils étaient, ce me semble, très favorables à une expérimentation.
Le potentiel technologique et humain de nos services douaniers peut être réactivé. J’ignore si, en l’état actuel, le code des douanes autorise la mise en œuvre d’expérimentations. Néanmoins, j’imagine que ses dispositions n’exigent, à cette fin, qu’une modification minime. Encore faudra-t-il assurer la signature des contrats des opérateurs concernés avec les régions plutôt qu’avec l’État. (M. Michel Bouvard opine.)
Ces diverses réflexions doivent être poursuivies, en lien avec les travaux en cours.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Parlons clairement et de manière aussi dépassionnée que possible : si les uns ou les autres souhaitaient rétablir l’écotaxe, il n’y aurait nul besoin de voter un texte. Les dispositions nécessaires figurent déjà dans le code des douanes ! L’enjeu porte précisément sur leur éventuelle suppression.
Je le répète, j’étais favorable à l’écotaxe. Cette disposition n’est sans doute pas applicable en l’état, mais je ne voterai pas le présent amendement, étant donné que – M. le secrétaire d’État vient de l’expliquer en réponse à M. Bouvard – des expérimentations restent possibles.
M. Vincent Eblé : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Nous pourrons ainsi mener demain de tels travaux, en vue de faire contribuer les poids lourds à l’entretien de notre réseau routier.
M. Jean Germain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, cet amendement avait vocation à permettre,…
Mme Michèle André : Une expression !
M. Charles Guené : … au Parlement de reprendre la main.
Cela étant, nous allons bien sûr céder à vos injonctions et à vos exhortations. Nous allons laisser les dispositions en l’état, ce qui nous permettra éventuellement de mener des expérimentations.
En conséquence, je retire l’amendement n° 121, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 121 est retiré.
Mes chers collègues, il nous reste trente-sept amendements à examiner.
M. Jean Germain : Il faut donc accélérer !
M. le président : Étant donné le rythme de nos discussions, et en prenant en compte les explications de vote, un rapide calcul nous conduit à la conclusion que nos débats devraient durer environ trois heures. J’en viens à me demander s’il est raisonnable de les poursuivre si nous n’observons pas une certaine discipline collective.
Mme Michèle André : Tout à fait !
M. le président : Aussi, je vous invite à un minimum de concision dans la poursuite de nos travaux. Chacun doit s’efforcer de respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Ce faisant, et si cela vous agrée, nous pourrons achever l’examen du présent projet de loi de finances rectificative à une heure raisonnable de la nuit.
Mme Michèle André : Vers deux heures…