Loi de finances rectificative pour 2014 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances rectificative pour 2014 : Vote sur l’ensemble

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, je donne la parole à M. Philippe Dominati pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je souhaite dire seulement quelques mots. Tout d’abord, au nom du groupe UMP, je me félicite de la très bonne ambiance dans laquelle se sont déroulés nos débats.
Un climat serein et constructif, malgré les conditions délétères dans lesquelles nous avons dû examiner ce collectif budgétaire, dans la foulée du vote du projet de loi de finances, avec un nombre record de nouveaux articles dont certains sont d’une grande complexité.
Notre groupe tient à remercier Mme la présidente de la commission des finances, qui contribue à cette atmosphère sereine, et notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, pour son travail d’une très grande qualité, a fortiori dans les conditions que j’ai décrites.
La nouvelle majorité sénatoriale, dans un esprit de responsabilité, n’a pas défait entièrement le projet de loi de finances rectificative, lequel vise avant tout à ajuster les prévisions budgétaires en fonction des résultats de l’année écoulée.
La critique est donc essentiellement d’ordre verbal : nous vous en avons fait part dans la discussion générale.
Le collectif budgétaire n’est pas le lieu pour formuler des propositions fortes en matière budgétaire ou pour introduire des marqueurs politiques ; nous l’avons fait dans le budget il y a quelques jours.
Le texte, tel qu’il ressort de notre examen, a été modifié essentiellement par notre rapporteur général, dont nous avons approuvé les choix.
Nous nous félicitions par exemple de la suppression de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, au profit des recettes de l’État ainsi que de la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, qui doit relever du seul choix des élus locaux. Nous nous réjouissons aussi de la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entreprises, lesquelles consistaient à mettre un terme à la déductibilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore du recalibrage du dispositif des amortissements accélérés pour les PME que nous avions voté dans le PLF, ainsi que de la solution d’équilibre à laquelle nous sommes parvenus en ce qui concerne les taux de TVA payés par les opérateurs d’offres multiservices audiovisuel, internet et téléphonie mobile.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2014, tel qu’il ressort des travaux de notre Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce projet de loi de finances rectificative. C’est le moment de se décider. En effet, comme je l’avais dit lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’étais alors bien en mal de savoir ce que les écologistes pourraient voter, entre un texte proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale et le sort que pouvait lui réserver la nouvelle majorité sénatoriale.
Étant donné cette situation, je l’avoue, je suis plutôt agréablement surpris de la manière dont nos débats se sont déroulés au regard de la discussion du projet de loi de finances où certains ont préféré recourir à des coupes de missions quelque peu sanglantes plutôt que dire où on faisait exactement ces économies. L’ambiance dans laquelle se sont déroulés nos travaux a été plutôt constructive.
Pour autant, on se retrouve face à deux acteurs : d’un côté, la majorité gouvernementale et le Gouvernement, de l’autre, la majorité sénatoriale.
Il existe aujourd'hui un grand débat sur la notation. Les écologistes ne sont pas trop favorables à cette dernière, mais nous sommes pour l’évaluation.
Je dois dire que si on devait juger les uns et les autres, on donnerait un premier prix d’alchimie ou de chimie au Gouvernement, qui est capable de transformer des PIA des crédits destinés à l’écologie et au développement durable en instruments et en crédits pour la recherche nucléaire militaire et pour les nanotechnologies. En l’occurrence, il y a sans doute un petit problème au niveau des sciences de la vie et de l’environnement. Cependant, au second semestre, quand nous aurons l’occasion d’aborder la loi de transition énergétique, nous verrons peut-être l’élève gouvernemental progresser.
Quant à la majorité sénatoriale, nous avons eu droit de sa part à un certain nombre de choses qui ne nous font pas toujours plaisir en tant qu’écologistes, mais il faut reconnaître que, partant de très loin, vous n’arrivez pas nulle part. (M. Philippe Dominati sourit.) Par conséquent, en signe d’encouragement, je propose la note moyenne, c’est-à-dire l’abstention. En effet, nous ne pouvons pas soutenir totalement ce projet de loi de finances rectificative, mais nous n’allons pas opposer à la volonté générale d’essayer d’avancer et de construire ensemble une fin de non-recevoir.
Le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative.
Le texte a été profondément modifié par la majorité sénatoriale, à l’issue d’un dialogue constructif entre les différents groupes qui la composent.
Je tiens à remercier chacun de la part qu’il a pris à ce débat, souvent passionné mais toujours constructif, avec le souci de la recherche de l’intérêt général et d’une contribution du Sénat.
Je remercie tout particulièrement notre rapporteur général pour son inlassable disponibilité et la sagacité qu’il a employée à nous éclairer sur les différents articles et amendements. Je remercie également Mme la présidente pour la sérénité qu’elle a donnée à ces débats et pour la bonne organisation de nos travaux en commission, ainsi que, bien évidemment, M. le secrétaire d’État et l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont succédé dans cet hémicycle, et, enfin, les collaborateurs du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez sans doute eu parfois la tâche difficile entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous voulons vous remercier d’avoir toujours été présent et d’avoir apporté le point de vue du Gouvernement.
Nous nous apprêtons à adopter un texte qui a été largement amendé par notre assemblée. Ces amendements ont, je crois, permis de revenir à un texte plus conforme à ce que devrait être un projet de loi de finances rectificative. En effet, dès la discussion générale, on avait pu faire valoir qu’un certain nombre d’ajouts intervenus à l'Assemblée, plus ou moins naturellement, dirons-nous, pouvaient parfois poser question et qu’on avait le sentiment que nous étions en train de faire un projet de loi de finances bis. Je pense que nous sommes revenus à une optique un peu plus raisonnable.
Pour ma part, je me réjouis que le Sénat puisse jouer pleinement son rôle et sache adopter sa propre version du texte, différente de celle qu’a retenue l’Assemblée nationale, et que le dialogue puisse se poursuive au sein de la commission mixte paritaire.
C’est donc au bénéfice des amendements que le groupe UDI-UC votera ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié.
Cela étant dit, ce vote nous donne aussi l’occasion de rappeler combien l’inquiétude est grande, dans l’ensemble du pays, notamment parmi les acteurs économiques mais aussi pour tous les salariés, sur un certain nombre de questions qui touchent au cap économique et social que le Gouvernement défend. Nous avons eu l’occasion de le dire en projet de loi de finances : cette inquiétude s’appuie sur un certain nombre d’indicateurs, qui, manifestement, quand on regarde l’exécution de l’année budgétaire, se sont dégradés.
Ainsi, nous voyons bien que le CICE ou l’accord national interprofessionnel, même s’ils sont en partie positifs, ne viennent pas donner leur pleine mesure. Il y a donc soit un problème de calibrage, soit un problème de durée de mise en œuvre : le Gouvernement nous dira que c’est la durée, nous rétorquerons que c’est malgré tout le calibrage.
Le pays doit s’adapter aux difficultés d’aujourd'hui, se moderniser, se doter de tous les atouts pour avancer dans la compétition mondiale. Dans les textes que nous allons bientôt examiner, nous souhaitons que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des difficultés que rencontre le pays et qu’il travaille à améliorer son adaptation. La discussion qui va s’engager sur le projet de loi dit « Macron » peut permettre un certain nombre d’avancées, à condition que le texte réponde à ces inquiétudes. Au vu du texte adopté en conseil des ministres et des réactions de la majorité à l’Assemblée nationale, il n’est pas sûr que cela soit effectivement le cas.
Quoi qu’il en soit, le groupe UDI-UC sera toujours au rendez-vous de l’exigence, pour que notre pays s’adapte à la compétition et fasse valoir ses atouts, pour que nos concitoyens constatent qu’un cap est enfin possible.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord exprimer quelques remarques de forme sur ce collectif.
Le texte de cette loi de finances rectificative nous est parvenu, comme d’habitude – cela ne tient donc pas seulement à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une habitude tout de même assez ancrée et discutable – peu de temps avant d’être examiné en séance publique. En effet, le vote solennel de l’Assemblée nationale a eu lieu mardi après-midi et dès jeudi midi il nous fallait avoir expertisé l’ensemble des très nombreux articles du texte et pris nos dispositions pour éventuellement les amender.
Nous avons quelques mauvais souvenirs en la matière, que je ne rappellerais pas, mais qui remontent à l’époque de la présidence Sarkozy.
Ce collectif ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Il a gagné en volume : comportant initialement 35 articles, il en comptait 105 au terme de la lecture à l’Assemblée nationale, dont une part significative résultant d’amendements d’origine gouvernementale, ce qui permet de contourner l’obstacle de l’expertise du Conseil d’État, auxquels sont venus s’ajouter ici même 12 à 15 articles qui accusent encore le caractère hétéroclite du texte finalement soumis au vote.
Sur le fond, selon moi, à l’instar du texte de la loi de finances initiale pour 2015, le texte de ce collectif n’a pas le volume et l’épaisseur d’une « grande loi de finances ».
En effet, nous n’avions pas de grande réforme de la fiscalité directe à débattre, pas plus qu’un plan multifonctions de lutte contre la fraude fiscale, ou une vaste remise à plat de l’impôt sur les sociétés.
Certaines dispositions ne sont pas dénuées d’importance, mais je constate, une fois encore, que la droite sénatoriale s’est employée à effacer du texte voté par l’Assemblée nationale tout ce qui, de près ou de loin, risquait de l’incommoder.
Que le rapporteur général ait, par exemple, suivi la demande des grands groupes de la distribution en supprimant la hausse de la TASCOM n’est finalement qu’un détail au regard de sa position sur le CICE.
Tout se passe comme si l’unanimité que le Sénat avait dégagée il a deux ans pour rejeter la mesure se limitait aujourd’hui à la seule opposition argumentée du groupe CRC. Je ne reviens pas sur cette question car nous en avons débattu au moment du projet de loi de finances et dans ce collectif.
Ceux qui ont rejeté le CICE à la fin du mois de décembre 2012 font partie de ceux qui, désormais, s’en accommodent et l’aménagent.
Pour notre part, nous n’avons pas changé de position et nous estimons, de surcroît, que le crédit d’impôt constitue l’un des éléments moteurs du déficit public aujourd’hui.
Assumez donc vos contradictions, mes chers collègues, quand vous continuez de soutenir ou d’accepter une mesure coûteuse et inefficace, au moment même où vous souhaitez, par ailleurs, voir se réduire les déficits publics !
En tout état de cause, les grandes lignes de ce collectif n’ont pas varié. Le constat demeure : la croissance n’a pas été au rendez-vous de l’exécution du budget 2014 et le déficit public ne s’est donc pas réduit autant que souhaité.
Seulement voilà, comme disait Henri Guaino il y a peu : « un déficit, ça ne se décrète pas ». Il faut donc une volonté politique et des choix plus judicieux d’engagement de l’argent public pour envisager de réduire durablement le déficit de l’État.
Pour notre part, nous avons esquissé quelques pistes en la matière, mais sans être par trop suivis. Il n’en reste pas moins que la réduction du déficit de l’État passe par de nouvelles recettes fiscales et un nouvel équilibre de nos prélèvements dits obligatoires. Point de salut, hors cette mise en question indispensable !
Nous ne voterons pas le texte de cette loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous achevons un intense travail : nous avons débattu de près de 280 amendements sur plus de 100 articles. À peine avons-nous entamé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi matin en commission, qu’il nous revient de nous prononcer sur l’ensemble.
Il convient avant tout de saluer l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulé l’ensemble de nos travaux.
Je regrette cependant que ces ajustements de fin d’exercice suivent un double mouvement : d’un côté, l’inflation du nombre d’articles ; de l’autre, le temps toujours trop court dont nous disposons pour les examiner. Plusieurs orateurs l’ont évoqué, cette course n’est pas propice à un travail parlementaire de qualité. Il s’agit de l’une des tares de notre vie politique moderne, que se partagent les gouvernements de gauche comme de droite.
S’agissant de l’équilibre général du budget, des crédits des missions et des comptes spéciaux, les articles correspondants ont été adoptés avec plusieurs modifications d’origine gouvernementale.
À cette heure avancée, je ne retracerai pas l’ensemble des dispositions abordées.
Monsieur le secrétaire d’État, nous serons particulièrement vigilants sur le dispositif de prime d’activité, au sein duquel seront fusionnés la prime pour l’emploi et le RSA activité en 2016.
Nous redisons également la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.
À l’occasion de la loi de règlement, nous pourrons évaluer, monsieur le secrétaire d’État, les engagements pris auprès de la Commission européenne et devant le Parlement.
À l’échelle de notre groupe, nous nous réjouissons de l’adoption de cinq améliorations du texte que nous proposions au vote de nos collègues sur des thèmes aussi divers que l’aide publique au développement, la répartition de la TCFE, l’ancrage des prêts à taux zéro, diverses dispositions relatives à l’urbanisme, notamment à la fiscalité de l’aménagement, la suppression de la surtaxe à la TASCOM, ou enfin s’agissant des exonérations du versement transport pour les associations et les fondations.
Je tenais à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute, du temps que nous avons partagé et de la qualité de vos réponses. Vous avez longuement représenté les ministres sur l’ensemble de la séquence législative, qui n’est toutefois pas encore achevée.
J’adresse aussi mes remerciements à Mme la présidente de la commission des finances pour l’exercice bienveillant et très apprécié de sa mission, ainsi qu’à vous-même, monsieur le rapporteur général, pour votre pédagogie et votre recherche du consensus. Je n’oublie pas les collaborateurs de la commission pour leur capacité de travail – jours et nuits –, pour la qualité de leur travail et pour leur disponibilité.
Nous avions indiqué en discussion générale notre accord sur l’économie générale du texte qui nous était présenté. Contrairement au projet de loi de finances pour 2015, il n’a pas fait l’objet de modifications qui auraient pu en bouleverser les grandes orientations. En outre, comme je l’ai souligné, nous souhaitons que plusieurs modifications dont nous avons permis l’adoption puissent être discutées dans le cadre de la commission mixte paritaire à venir
En conséquence, l’ensemble des sénateurs de mon groupe apporteront leurs voix au texte issu de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous nous avez présenté ce projet de loi de finances rectificative, vous nous avez exposé longuement, mais très clairement, les parties recettes et dépenses de ce texte en les replaçant dans leur environnement économique.
Maintenant que l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est achevé, son fondement a-t-il été profondément modifié ? Non. Un certain nombre de modifications auront porté sur les autres articles.
Dans une période extrêmement difficile, au sein d’une zone euro en panne, pointée du doigt par certains et qui cherche à retrouver le bon vent, nous considérons que la gestion que vous nous avez présentée est extrêmement positive.
Je voudrais également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence importante durant nos travaux, d’autant plus que vous vous êtes substitué à nombre de vos collègues et que nous n’ignorons rien de vos navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; l’ensemble de nos collègues le remarque, et je tenais à vous dire.
S’agissant des parties non financières de ce texte, je crois pouvoir dire que le Sénat a réalisé un bon travail parlementaire, dans une bonne ambiance. C’est important pour le Sénat, parce nous avons traversé des temps où ce n’était pas possible. À tel point que certains, ici ou là, en venaient à se poser la question notre existence. Il nous faut le garder à l’esprit.
Dans le cadre d’un bicamérisme, la seconde chambre doit fonctionner. En l’occurrence, elle a bien fonctionné, elle a fait son travail. Il importe que chaque groupe politique, à l’issue de nos travaux, puisse retrouver un peu de ce qu’il souhaite.
C’est le cas du groupe socialiste : des points d’accord ont été trouvés sur les principaux aspects du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Vous l’avez d’ailleurs dit fort justement, monsieur Dominati, il n’en a pas du tout été de même que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Les modifications apportées à ce collectif budgétaire par la majorité sénatoriale n’en ont pas bouleversé la première partie, c’est-à-dire tout ce qui concerne l’équilibre financier. De notre côté, nous avions obtenu des avancées.
Certes, nous avons eu des désaccords, par exemple avec nos collègues communistes sur la TASCOM – nous avons estimé que la façon dont les choses se déroulaient n’était pas bonne – ou sur des compensations du CICE – les désavantages risquant de l’emporter sur les avantages.
La suppression de la prime pour l’emploi au profit du dispositif qui suivra c’est fait de manière très positive. Il en a été de même des dispositions concernant le logement, l’ajustement des taxes affectées, l’accession sociale à la propriété, l’amortissement dégressif pour investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, et les ports maritimes.
Au bout du compte, quelle position adopter ? Faut-il faire le choix d’une opposition systématique, alors que le Sénat, la chambre haute, a retrouvé un travail parlementaire apaisé, productif, permettant à chacun de s’exprimer, sans détruire, aux yeux du groupe socialiste, ce qu’avait présenté le Gouvernement ? Nous ne le croyons pas. Aussi, nous voterons en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je ne serai pas très long à cette heure. Je voudrais simplement remercier les uns et les autres.
Les conditions d’examen de ce texte ont été difficiles, de par le nombre d’articles et d’articles additionnels qu’il comportait. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été toujours à nos côtés pour nous soutenir dans cet effort.
J’associe à ces remerciements tous les collaborateurs de la commission et du Sénat, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé.
Nous avons souvent des désaccords de fond, monsieur le secrétaire d’État, mais vous êtes présent, comme les autres membres du Gouvernement. Nous savons combien le calendrier est complexe en ce moment et qu’il vous faut être à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je remercie enfin ceux de nos collègues qui sont encore présents à cette heure avancée.
Quel bilan dresser de l’examen de ce texte ? On peut faire deux lectures de ce projet de loi de finances rectificative, exercice traditionnel de fin d’année.
On peut tout d’abord en être insatisfait. Son existence est justifiée par un certain nombre de constats, à commencer par celui de moindres rentrées fiscales, à hauteur de plus de 10 milliards d’euros. Les ajustements budgétaires qui en découlent fondent donc l’essentiel de ce collectif.
Les 3,6 milliards d’euros de mesures annoncées en réponse à la Commission européenne figurent également au nombre des dispositions que nous avons examinées.
Ces problèmes de recettes ou de solde ne sont pas satisfaisants. Personne ne peut se réjouir de ces mauvaises nouvelles, notamment des moindres recettes d’impôt sur les revenus, d’impôt sur les sociétés ou de TVA.
Pour y répondre, nous avons été amenés à adopter un certain nombre d’amendements ayant assez largement modifié l’économie générale du texte que vont examiner les députés.
Je pense notamment à la suppression de la majoration de la TASCOM : nous avons choisi, collectivement, d’élargir les bases de cette taxe, plutôt que de tomber dans la facilité d’une majoration risquant d’entraîner des phénomènes de mutation dans le commerce. Nous sommes également revenus sur la non-déductibilité d’un certain nombre d’autres taxes. L’Assemblée nationale va être saisie d’un texte assez différent et sur des montants importants.
On peut faire une seconde lecture de ce texte : la satisfaction, qui vient d’être exprimée sur plusieurs travées, d’avoir fait un travail utile sur un certain nombre de sujets majeurs. Le Sénat a su envoyer des messages, qu’il s’agisse de la liberté locale dans la fixation des taux – tel est le sens des amendements adoptés sur l’impôt foncier sur le bâti – ou du reversement des attributions de compensation des EPCI.
Ces amendements, adoptés par le Sénat, chambre représentant les collectivités, sont plus que des signaux. Ils s’inscrivent dans le droit fil de ce que nous soutenons lors de l’examen de chaque texte : la liberté donnée aux collectivités.
Nous avons aussi réussi, de manière assez transversale, ce dont je me réjouis, à rédiger un texte opérationnel, avec un coût de trésorerie limité en avril 2015. Je songe ici au dispositif resserré concernant l’amortissement exceptionnel pour les PME, lequel sera, je l’espère, peut-être repris par l’Assemblée nationale. Nous verrons ce qu’il en est lundi à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit également d’un signal important.
D’autres amendements, d’autres dispositions ont été votés utilement par le Sénat afin d’améliorer très sensiblement le texte venant de l’Assemblée nationale. Je pense notamment aux dispositions concernant les cablo-opérateurs. Nous sommes parvenus à un texte d’équilibre.
De même, sur les grands événements sportifs, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas de candidature de la France à l’organisation de tels événements.
Je crois que nous avons fait œuvre de législateur sur ces sujets majeurs, en dépit de conditions matérielles quelque peu difficiles. Nous aurons eu deux réunions de commission aujourd’hui…
Nous avons toutefois pu avancer. À l’issue de la commission mixte paritaire, nous verrons ce qui pourra être repris par l’Assemblée nationale. En tous les cas, je vous remercie, les uns et les autres, de votre participation.
Ce soir, mon sentiment est partagé entre le regret de constater un certain nombre de détériorations du solde – le Sénat est en partie revenu sur les dispositions de l’Assemblée nationale – et la satisfaction d’avoir voté des textes plus opérationnels et d’avoir envoyé des signaux importants en direction de l’opinion et de nos collègues députés. Nous en reparlerons dès lundi, en commission mixte paritaire.
Pour ma part, et comme je l’avais laissé entrevoir en commission, je voterai ce texte tel que modifié par les votes du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Monsieur le président, merci pour la façon dont vous-même et les autres présidents de séance avez animé nos travaux !
Cette journée fut intense. Elle a commencé à huit heures trente, dans d’excellentes conditions, pour l’examen des amendements en commission, après que la discussion générale s’est tenue hier soir. Les commissaires des finances ont montré toute leur capacité à travailler, à se parler, à échanger et à se comprendre.
Pour ma part, je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui se trouvent à l’aise dans cette commission des finances, où j’espère que nous continuerons à travailler de cette manière constructive dans les temps qui viennent. Une période s’achève, intense, certes, avec laquelle nous avons renouée, en tout cas pour ce qui me concerne, avec grand plaisir. Beaucoup d’autres travaux nous attendent. J’espère que nous les mènerons dans l’excellent esprit qui nous anime, et que nous prouverons, monsieur le secrétaire d’État, que la Sénat apporte sa pierre à la construction d’une politique que nous soutenons.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord vous remercier des propos aimables que vous avez tenus à l’égard du Gouvernement, et parfois à mon endroit.
Le Gouvernement se doit de respecter le Parlement ; si, sur quelques points de forme, je peux partager votre étonnement, pour ne pas dire davantage, sur le fond, il me semble qu’avec Axelle Lemaire, notamment, qui a assuré avec son esprit de nouveauté et beaucoup de dévouement la première partie de la journée, vous avez pu trouver des interlocuteurs attentifs. Nos équipes, que je me permets de remercier, ont également rendu cela possible.
Merci, madame la présidente de la commission des finances, d’avoir assuré la bonne organisation des travaux, dans des conditions pourtant difficiles ! Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d’avoir, avec vos collaborateurs, su veiller à la précision des choses – les contacts, je le sais, ont été nombreux avec mon cabinet – et d’avoir tenu votre rôle, lequel consiste aussi à éclairer vos collègues.
Je remercie enfin les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que l’ensemble des services du Sénat.
Sur le fond, et même si l’heure n’est pas aux grands commentaires, je regrette, très sereinement, que ce qui présidait à ce projet de loi de finances rectificative n’ait pas été tenu.
Nous avions deux objectifs. Le premier était d’assurer la fin de gestion par des mouvements de crédits assez traditionnels, afin de couvrir des dépenses supplémentaires, parfois mal prévues, parfois non prévisibles.
Le second objectif, je l’avais clairement indiqué au cours de la discussion générale, était de parvenir à un solde budgétaire pour l’année 2014 qui permettait une réalisation et une anticipation de constatation d’un certain nombre de recettes, mais aussi à des dispositions qui permettront, je l’espère, à la loi de finances pour 2015 d’arriver à l’objectif de 4,1 % de déficit, et, donc, il fallait rassembler, si j’ose dire, 3,6 milliards d’euros.
Cet objectif n’est pas atteint. Vous avez décidé, en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas suivre les propositions du Gouvernement sur la TASCOM, cela a été dit, sur la déductibilité ou non d’un certain nombre de taxes pour les entreprises. Vous avez par exemple refusé de rendre non déductible la taxe sur le risque systémique pour les banques.
C’est une position que je respecte mais qui, sans exagérer, dégrade le solde attendu en 2015 par les conséquences de ce qui serait entrer en vigueur l’année prochaine pour atteindre l’objectif, fixé par le Gouvernement, de 4,1 % de déficit.
Bien sûr, nous allons observer les travaux de la commission mixte paritaire – j’ai bien compris que le projet de loi de finances rectificative va être adopté dans un instant – et nous en tirerons les conclusions lors de l’examen du texte en lecture définitive.
Nous avons fait malgré tout quelques pas dans le travail en commun ; c’est peut-être dû aussi à une connaissance mutuelle plus forte. Nouveau rapporteur général, nouvelle présidente de la commission des finances, nouveau secrétaire d’État au budget, nouvelles équipes aussi parfois : tout cela s’est finalement bien passé, sans toutefois, et c’est mon regret, atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement.
Nous essaierons donc d’en corriger les conséquences. La question est d’importance. Nous sommes à gestion tendue, ce n’est pas un euphémisme, et sur des montants précis. Nous aurons l’occasion d’en discuter très prochainement. Merci à tous ! (MM. Marc Laménie et Michel Bouvard applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier : Nous en reparlons la semaine prochaine, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
309
Contre
18
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Merci à vous tous d’être restés aussi tardivement pour achever l’examen de ce texte.