Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

debate, 11/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier (proposition n° 799 [2013-2014], texte de la commission n° 147, rapports nos 139 et 146).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michelle Meunier, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales

Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, déposée par notre ancienne collègue Muguette Dini et moi-même en septembre dernier, la présente proposition de loi, relative à la protection de l’enfant, fait directement suite au rapport d’information dont la commission des affaires sociales nous avait confié la rédaction en début d’année.
Ce texte s’appuie également sur nos expériences, à Muguette Dini et à moi-même, en tant que vice-présidentes chargées de l’enfance et de la famille dans nos assemblées départementales respectives. En outre, je me suis largement nourrie des constats et propositions émanant des différentes instances nationales relatives à l’enfance, à la famille, à la protection de l’enfance et à l’adoption dont je suis membre.
Plusieurs propositions prennent également leur source dans les préconisations de récents rapports du Défenseur des droits, de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, de l’Observatoire national de l’enfance en danger – ONED –, du groupement d’intérêt public Enfance en danger – GIPED, qui gère le service téléphonique « Allo enfance en danger », le 119, ou d’organisations professionnelles et associatives reconnues.
C’est l’enseignement acquis grâce à toutes ces expériences et à tous ces travaux qui me conduit à porter devant vous cette proposition de loi.
Ce texte n’est pas révolutionnaire. C’est un texte responsable, qui vise à apporter des solutions concrètes à des situations vécues par des enfants. Il tend à remettre l’intérêt de l’enfant au centre des préoccupations, car force est de constater que, de nos jours encore – les drames qui ont endeuillé notre pays en témoignent –, des dysfonctionnements interinstitutionnels peuvent entraîner le martyr et la mort d’enfants. Je fais notamment référence aux constats contenus dans le rapport rédigé par le Défenseur des droits à l’occasion de la mort de la petite Marina.
Nous savons que, sans aller jusqu’à de tels drames, des destins d’enfants sont suspendus à des décisions légales, que ce soit pour les extraire de leur famille déficiente ou maltraitante ou pour les réinscrire dans une nouvelle histoire familiale. Je pense ici aux enfants maintenus dans le dispositif de la protection de l’enfance alors qu’ils pourraient bénéficier d’une nouvelle adoption plénière ou d’une adoption simple. En effet, on n’a encore rien trouvé de mieux qu’une famille pour élever un enfant : une famille pour la vie !
Notre rapport d’information, publié en juin dernier, dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cette loi est considérée comme une bonne loi, mais elle nécessite quelques aménagements et compléments. Notre rapport formule une cinquantaine de propositions pour accroître l’efficacité de cette politique, qui, je le rappelle, concerne chaque année près de 300 000 jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance – ASE –, et à laquelle les départements consacrent annuellement environ 7 milliards d’euros, soit à peu près 20 % de leurs dépenses d’action sociale, ce qui n’est pas négligeable.
Sept ans après la promulgation de la loi réformant la protection de l’enfance, force est de constater que, malgré des avancées majeures, son application se caractérise par des inégalités territoriales, des retards et des inerties. En outre, elle n’apporte pas de réponse satisfaisante au problème de l’instabilité des parcours de prise en charge de certains enfants. Nous devons donc continuer à encourager l’adaptation des pratiques professionnelles et faire évoluer la loi sur certains points précis.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui comporte trois volets : l’amélioration de la gouvernance de la protection de l’enfance, la sécurisation du parcours de l’enfant et la recherche d’une plus grande stabilité, avec en particulier l’adaptation du statut des mineurs qui font l’objet de placements longs.
S’agissant tout d’abord de la gouvernance, malgré des avancées locales évidentes liées à l’engagement des conseils généraux et de leurs professionnels, le constat général est celui d’une coopération globalement insuffisante et d’un cloisonnement encore très marqué entre les différents secteurs d’intervention. Certes, l’existence de pratiques et d’interprétations disparates est inhérente à toute politique décentralisée, mais une coordination a minima s’avère indispensable, ne serait-ce qu’au regard des enjeux d’égalité de traitement. Il manque à la politique de protection de l’enfance un cadre permettant de lui donner une réelle impulsion nationale.
C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi prévoit la création d’une instance nationale, placée auprès du Premier ministre, afin de regrouper l’ensemble des ministères concernés. Ce conseil national de la protection de l’enfance, conçu sur le modèle du Haut Conseil de la famille, par exemple, serait chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et d’en évaluer la mise en œuvre, ainsi que de promouvoir les bonnes pratiques.
L’article 2 vise à rendre effective l’obligation légale de formation initiale et continue des acteurs de la protection de l’enfance, de manière à favoriser l’émergence d’une culture commune à l’ensemble des acteurs. À cet effet, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance se verront confier une mission de programmation et d’évaluation des formations dispensées dans ce domaine. Nous le savons, il faut apprendre à repérer les signes de négligence et de maltraitance chez un enfant ; c’est une étape déterminante de sa protection.
Des marges de progression existent également pour rendre encore plus performant le dispositif de repérage des situations de danger piloté par les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Les professionnels de santé, les médecins généralistes, les sages-femmes et les puéricultrices sont des maillons essentiels de la protection de l’enfance, car ils sont les acteurs de proximité les mieux à même de détecter les signes de maltraitance.
Pourtant, le milieu médical représente une très faible part des sources d’informations préoccupantes et des signalements. Plusieurs éléments expliquent cette situation : le manque de formation aux problématiques de l’enfance en danger, une méconnaissance des procédures mises en place à l’échelle du département, un certain isolement professionnel, qui touche notamment les médecins libéraux, ou encore la crainte d’éventuelles poursuites judiciaires, pour dénonciation calomnieuse notamment.
Afin d’apporter une première réponse à cette situation, l’article 4 de la proposition de loi prévoit la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile – PMI –, d’un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, les médecins libéraux et hospitaliers et les médecins de santé scolaire du département.
J’en viens aux dispositions relatives à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé.
En premier lieu, les articles 5 à 7 visent à renforcer le rôle du projet pour l’enfant en définissant mieux son contenu et ses modalités d’élaboration. Établi pour chaque enfant bénéficiant d’une intervention de l’assistance éducative, le projet pour l’enfant est l’un des principaux apports de la loi de 2007. C’est un outil qui doit permettre de coordonner les actions des différents acteurs appelés à intervenir auprès de l’enfant, afin que l’intérêt de ce dernier soit le principe directeur de toute prise en charge.
L’élaboration du projet pour l’enfant implique également les parents, le cas échéant, et l’enfant lui-même en fonction de son degré de maturité. Il est toutefois utilisé de manière inégale par les services départementaux, qui le considèrent encore trop souvent comme une lourdeur administrative. Il nous a paru important de réaffirmer l’importance du projet pour l’enfant comme outil de coordination et de projection au service du parcours de l’enfant.
Le projet pour l’enfant devra être régulièrement actualisé, ce qui est encore trop rarement le cas, et l’examen de la situation de l’enfant par une commission pluridisciplinaire, prévu par l’article 7 de la proposition de loi, permettra de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce projet. Il s’agit d’imposer l’étude régulière des situations des enfants qui ne peuvent retourner rapidement vivre dans leur famille, afin d’éviter de perdre du temps, le cas échéant, dans l’élaboration d’un nouveau projet de vie.
Les décisions relatives à l’enfance comptent parmi les plus lourdes de conséquences. Aussi m’a-t-il paru indispensable que l’étude des situations soit pluridisciplinaire, comme c’est le cas dans d’autres instances, tels que les conseils de famille, les commissions locales d’insertion ou les commissions d’accès aux droits pour les personnes présentant un handicap.
Il s’agit aussi de pousser la logique de la décentralisation jusqu’à son terme en associant les élus à ces instances, car la politique de protection de l’enfance demeure trop méconnue, même au sein des conseils généraux, alors que le budget qui y est consacré et les responsabilités qui pèsent sur les épaules du président du conseil général sont considérables. L’anonymat des dossiers et l’obligation de secret professionnel qui s’impose à tous les membres de la commission apporteront toutes les garanties quant à la confidentialité des informations.
La crainte que cette obligation ne soit par trop chronophage pour les conseils généraux ne me semble pas fondée. En effet, se pencher régulièrement sur les situations et sur l’avenir des enfants permettra de trouver collectivement des solutions avant que ces situations ne deviennent trop complexes. Nous le savons par expérience, mes chers collègues, c’est lorsque les enfants, les jeunes sont dans l’impasse qu’ils mobilisent beaucoup de temps professionnel et de dépenses publiques, sans pour autant que cela débouche sur des solutions satisfaisantes.
Afin de ne pas alourdir inutilement les procédures, la commission des affaires sociales a limité la saisine obligatoire de la commission pluridisciplinaire aux cas préoccupants ainsi qu’aux enfants en bas âge. Cette disposition laisse présager un changement profond dans l’approche concertée de la protection de l’enfance.
Le projet pour l’enfant devra par ailleurs prévoir les modalités selon lesquelles les actes usuels de l’autorité parentale, sources de difficultés, voire de conflits, dans la prise en charge de l’enfant au quotidien, pourront être réalisés, notamment par les assistants familiaux.
Toujours dans la perspective d’améliorer le suivi de l’enfant placé, l’article 9 de la proposition de loi vise à enrichir le contenu du rapport annuel établi par le service de l’aide sociale à l’enfance, en y intégrant une analyse de l’état de santé physique et psychique de l’enfant, de son développement, de sa scolarité, de sa vie sociale et de ses relations familiales, ainsi qu’une référence à son projet de vie. La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à ce qu’un référentiel commun, approuvé par décret, fixe le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport.
En deuxième lieu, plusieurs articles de la proposition de loi visent à garantir une plus grande stabilité des parcours des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.
Notre système de protection de l’enfance donne la priorité à la politique de soutien à la parentalité, l’éloignement du milieu familial n’étant envisagé qu’en dernier recours ou en cas de maltraitances. Cependant, malgré les différentes aides qui peuvent leur être apportées, certaines familles ne sont durablement plus en mesure, pour des raisons diverses, d’assurer le développement et l’éducation de leurs enfants dans des conditions satisfaisantes.
Dans certains cas, notamment lorsque la famille est à l’origine de faits pénalement condamnables, le maintien des liens peut même être nocif pour les enfants. Ceux qui sont concernés par ces situations sont alors placés auprès de l’ASE durant une période généralement longue, laquelle peut durer jusqu’à leur majorité. Leur prise en charge se heurte aujourd’hui à deux problèmes majeurs : la trop grande instabilité de leur parcours, qui se caractérise par des changements fréquents de lieux d’accueil, et l’absence de perspective d’évolution de leur statut juridique, qui leur permettrait de bénéficier d’une « seconde chance familiale ».
Il apparaît donc indispensable, tout d’abord, d’encadrer les changements de lieu d’accueil envisagés par l’ASE. L’article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit ainsi que, lorsque les services de l’ASE envisagent de manière unilatérale de changer le lieu d’accueil du mineur pris en charge, ils doivent en aviser le juge. En application de l’article 375 du code civil, ce dernier pourra se saisir d’office, s’il l’estime nécessaire au regard de l’intérêt de l’enfant, pour ordonner le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil, après avoir entendu les personnes concernées.
Il arrive en effet que l’ASE confie l’enfant à une nouvelle famille, alors que ni lui ni sa précédente famille d’accueil ne le souhaitaient. Si une telle décision peut être motivée par des raisons légitimes, il arrive aussi qu’elle ne le soit pas. En tout état de cause, elle n’est pas sans conséquences pour l’enfant et la famille d’accueil qui, avec le temps, ont tissé des liens affectifs parfois très forts.
L’article 11, quant à lui, vise à ce qu’une solution pérenne, garantissant la stabilité des conditions de vie de l’enfant et lui offrant une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique, soit trouvée pour les enfants dont le placement s’inscrit dans la durée. Cette solution peut consister en un placement de longue durée, une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale ou encore une adoption. Au-delà d’une certaine durée de placement, le service de l’ASE devra donc examiner l’opportunité d’autres mesures, à charge pour lui, ensuite, de mettre en œuvre la solution retenue, le cas échéant en saisissant le juge compétent.
En troisième lieu, il convient d’assurer une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative. Le juge a la possibilité de désigner un administrateur ad hoc, c’est-à-dire une personne qui se substitue aux représentants légaux de l’enfant mineur pour protéger ses intérêts et exercer ses droits. Cette possibilité est cependant insuffisamment exploitée en raison de la pénurie d’administrateurs ad hoc, si bien qu’au final c’est souvent le conseil général qui est désigné par défaut. Cette solution de substitution n’est pas satisfaisante, car elle crée une confusion entre la mission générale de protection de l’enfance, qui incombe au conseil général, et la mission, plus particulière, de représentation de l’enfant, qui doit échoir à une personne extérieure.
L’article 17 prévoit donc que l’administrateur ad hoc désigné par le juge pour représenter les intérêts de l’enfant, lorsque ceux-ci sont en opposition avec les intérêts des représentants légaux, doit être indépendant du service gardien.
Au-delà de l’enjeu de stabilisation des parcours, il convient de s’interroger sur le statut des enfants placés sur le long terme. Pour se construire, ces enfants, durablement, voire définitivement éloignés de leur famille d’origine, ont besoin de développer une relation d’attachement et d’appartenance à une autre famille, qui peut être une famille d’accueil, une personne digne de confiance ou une famille d’adoption.
Si, en France, l’accueil familial demeure la solution privilégiée, l’adoption, en tant que modalité de protection de l’enfance, n’est que très peu entrée dans les mentalités et dans la pratique. Elle permet pourtant de construire des projets de vie adaptés à la situation de certains enfants. Plusieurs articles du texte initial visaient à encourager cette démarche.
L’article 12 prévoit de rendre irrévocable l’adoption simple pendant toute la durée de la minorité de l’enfant, sauf en cas de motifs graves, et ce à la demande du ministère public. Il s’agit de permettre à l’enfant et à sa famille adoptive d’inscrire leur histoire familiale dans une plus grande stabilité juridique.
L’article 14 ouvre la possibilité de « réadopter » par la voie de l’adoption plénière des enfants déjà adoptés sous ce régime, mais devenus pupilles de l’État. Ces situations concernent heureusement très peu d’enfants, mais ceux-ci se trouvent dans une impasse préjudiciable que je propose de dépasser en leur permettant une nouvelle adoption plénière.
Dans un premier temps, la commission n’a pas souhaité maintenir ces deux articles. Cependant, à l’occasion de l’examen des amendements extérieurs sur le texte de la commission, elle a donné un avis favorable aux amendements qui les rétablissent dans leur version initiale.
L’article 15 vise à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la procédure d’adoption en rendant systématique son audition par le juge, selon des modalités adaptées à son degré de maturité. La proposition tendant à rendre systématique la désignation d’un administrateur ad hoc n’a pas été retenue, la commission jugeant l’état actuel du droit satisfaisant.
L’article 18 de la proposition de loi vise ensuite à mieux reconnaître les situations de délaissement parental. En l’état actuel du droit, la déclaration judiciaire d’abandon, qui est l’étape préalable à l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État et à son adoption éventuelle, reste peu mise en œuvre. Cela s’explique notamment par la rédaction ambiguë de la loi, qui dissuade souvent les services sociaux de déposer une requête, la notion de désintérêt manifeste des parents étant sujette à interprétation.
Le texte prévoit la mise en place d’une déclaration judiciaire de délaissement fondée sur des critères plus objectifs et permettant une plus grande célérité dans la prise en charge de l’enfant délaissé. Je ne doute pas que la poursuite du travail législatif sur ce point délicat du délaissement ne permette d’aboutir à un texte encore plus respectueux des intérêts de l’enfant.
Enfin, l’article 20 a pour objet d’encourager le développement du recours au retrait total de l’autorité parentale pour que les enfants accueillis à l’ASE par cette voie puissent, eux aussi, éventuellement faire l’objet d’un projet d’adoption. La rareté d’utilisation de cette procédure s’explique principalement par la réticence des professionnels à envisager une rupture du lien de filiation biologique. C’est la raison pour laquelle cet article prévoit le retrait de l’autorité parentale lorsque le parent s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant.
Sur ma proposition, la commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à laisser une liberté d’appréciation au juge afin de garantir que le dispositif proposé sera compatible avec les exigences constitutionnelles. Le juge devra ainsi procéder au retrait de l’autorité parentale, « sauf si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément ».
En complément de ces dispositions, la proposition de loi comporte plusieurs autres articles, qui sont issus non pas directement du rapport d’information que la commission nous avait confié, mais de réflexions menées parallèlement et visant les mêmes objectifs.
Ainsi, l’article 13 prévoit la mise en place d’un accompagnement médical, psychologique et éducatif lorsqu’un enfant né sous le secret est reconnu par au moins l’un de ses parents. Il permet ainsi la mise en œuvre d’une préconisation émise par le Défenseur des droits dans le rapport relatif aux dysfonctionnements apparus dans le parcours de prise en charge de la petite Marina.
L’article 19 tend, quant à lui, à renforcer la sécurité juridique du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État en définissant de la façon la plus précise possible les membres de la famille ayant qualité pour agir.
Quant à l’article 22, il propose d’inscrire expressément dans notre code pénal l’inceste sur mineur comme une infraction à part entière.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est par un heureux hasard de calendrier que nous entamons nos discussions sur cette proposition de loi relative à la protection de l’enfance quelques semaines après la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. J’y vois un bon augure ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le champ de la protection de l’enfance a deux visages, l’un social, l’autre judiciaire. Il est donc à la confluence des champs de compétence de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.
Le texte proposé, issu des travaux d’une mission d’information de la commission des affaires sociales, a été renvoyé à cette dernière au fond. Toutefois, nombre de ses dispositions concernant le code civil et le code pénal, cela a justifié la saisine pour avis de la commission des lois, qui s’est toutefois limitée aux articles de la proposition de loi qui concernaient l’intervention judiciaire ou l’articulation de cette dernière avec l’intervention sociale, ainsi qu’aux dispositions, de droit civil ou de droit pénal, qui entrent normalement dans son champ de compétence. Au total, treize articles sur vingt-trois sont concernés.
Je tiens à souligner la parfaite entente qui a régné entre nous, rapporteurs de ce texte. Nous avons d’ailleurs conduit une large partie de nos travaux ensemble et procédé à de nombreuses auditions en commun. Qu’il me soit permis de remercier ici Michelle Meunier.
Dans ce climat favorable, nous avons pu axer nos efforts sur l’intérêt primordial de l’enfant, rédigeant ensemble plusieurs amendements qui ont été adoptés en commission.
Par ailleurs, je salue ici la qualité et l’intérêt du long travail préparatoire conduit, au nom de la commission des affaires sociales, par les deux auteurs du texte, dont notre ancienne collègue Muguette Dini.
Sur un plan général, la commission des lois a reconnu la pertinence du diagnostic effectué par les auteurs du rapport : la loi de 2007 est une bonne loi. Cette constatation nous a été d’ailleurs d’autant plus agréable que cette loi a été présentée puis adoptée sous la maîtrise d’œuvre du président actuel de la commission des lois, Philippe Bas, alors ministre de la santé.
Il nous appartient, environ sept ans après son adoption, de conforter son application en adaptant à la marge certaines procédures et en évitant que certains bouleversements ne désarticulent sa construction et nuisent, en définitive, à son très louable objectif, auquel la commission des lois adhère sans restriction. Elle a d’ailleurs unanimement travaillé dans le but de l’atteindre.
La commission des lois a largement approuvé les dispositions tirées du rapport d’information, sous réserve de quelques modifications destinées à mieux servir l’objectif visé.
En revanche, elle a marqué une plus grande réserve à l’égard des autres dispositions de la proposition de loi, qui ne trouvaient pas leur source dans ce rapport d’information.
Ainsi, la commission des lois a marqué son attachement aux grands principes de la protection de l’enfance en droit français : protéger l’enfant et faire prévaloir son intérêt ; respecter, dans la mesure du possible, le rôle des parents ; refuser absolument tout systématisme, chaque situation étant particulière. Ainsi, il faut se méfier des simplifications abusives et privilégier l’appréciation éclairée des services sociaux et des juridictions. Enfin, il convient de préserver les domaines d’intervention propres du juge et des services sociaux, et d’éviter de placer les seconds sous la tutelle du premier.
D’une manière générale, la commission des lois a estimé que cette tentation du systématisme ou de la mise sous tutelle des intervenants sociaux et judiciaires exprimait, à l’encontre des juges et des services sociaux, une défiance qui n’avait pas lieu d’être.
Sur beaucoup de points, les analyses de la commission des lois et celle de la commission des affaires sociales ont convergé.
C’est le cas à l’article 6, sur l’explicitation des actes usuels de l’autorité parentale accomplis par les familles d’accueil, à l’article 8, sur le changement de famille d’accueil du mineur, et à l’article 11, sur le bilan de la situation de l’enfant après un placement long.
La commission des affaires sociales a aussi partagé l’analyse de la commission des lois sur les risques que ferait courir au mineur ou aux travailleurs sociaux la procédure dérogatoire de consultation du dossier administratif d’assistance éducative.
Par ailleurs, les deux commissions ont rejeté la remise en cause des règles de l’adoption simple ou de l’adoption plénière, estimant que de telles modifications ne pouvaient être éventuellement envisagées que dans le cadre d’une réforme plus globale de l’adoption.
En outre, elles se sont opposées à la désignation systématique d’un administrateur ad hoc en matière d’adoption ou de protection de l’enfance.
Enfin, s’agissant de la réforme de la procédure judiciaire d’abandon, la commission des affaires sociales s’est ralliée à la rédaction proposée par notre commission.
J’ai toutefois noté que, lors de la réunion où elle s’est prononcée sur les amendements extérieurs, parmi lesquels figuraient des amendements que notre collègue Michelle Meunier, reprenant sa plume de co-auteur de la proposition de loi, avait déposés, la commission des affaires sociales est revenue sur certains de ses choix ayant conduit quelques jours auparavant à la rédaction du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il reste donc des questions qui reviendront en débat.
Conformément au mandat que j’avais reçu de mes collègues de la commission des lois, j’ai déposé à nouveau, pour qu’ils soient examinés en séance publique, les amendements qui n’ont pas été adoptés par la commission des affaires sociales.
Je souhaiterais, avant de conclure, revenir sur les deux principaux de ces amendements, qui concernent, d’une part, le principe du retrait automatique de l’autorité parentale et, d’autre part, la création d’une surqualification pénale d’inceste.
La rédaction initiale de l’article 20 de la proposition de loi rendait automatique le retrait de l’autorité parentale pour les parents reconnus coupables d’un crime ou d’un délit commis contre leur enfant ou l’autre parent. Il convient de noter que cette disposition est sans lien avec une quelconque recommandation du rapport d’information de nos collègues.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme la rapporteur conservant le principe de l’automaticité, mais indiquant que le retrait n’était pas prononcé si l’intérêt de l’enfant le justifiait : une motivation du juge est en quelque sorte nécessaire. J’attire votre attention sur cette curiosité : cet amendement reprend paradoxalement le dispositif des peines planchers, qui vient pourtant d’être supprimé par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. François Pillet : La commission des lois vous propose néanmoins de supprimer cette disposition en raison des risques qu’elle présente.
D’abord, il convient de rappeler que l’automaticité du retrait serait contraire à nos règles constitutionnelles comme à nos engagements européens ; il y a donc là un gros risque juridique.
Ensuite, j’observe que cette disposition nous ferait revenir quarante ans en arrière. En effet, la France a connu, jusqu’en 1970, un dispositif de retrait automatique de l’autorité parentale. C’est la grande loi du 4 juin 1970, celle qui a mis fin à la prévalence de la puissance paternelle et posé les bases de notre conception moderne de l’autorité parentale, qui a en outre supprimé ce retrait automatique. On a estimé, à l’époque, que cette automaticité était contraire au principe même de la protection de l’enfance.
Mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur ce point, car il me semble que le législateur de 1970 avait fait là preuve d’une certaine sagesse. La meilleure protection que l’on peut apporter à un enfant est ce qui correspond parfaitement à sa situation individuelle, avec toutes ses nuances et ses particularités. Il n’y a rien de plus éloigné de la protection de l’enfance que des solutions toutes faites, des mécanismes simplistes, ou des automatismes brutaux. Oui, il faut avoir le courage de le dire, il est parfois préférable pour l’enfant que le juge renonce à prononcer le retrait de l’autorité parentale.
J’ajoute qu’il suffit d’ailleurs de citer l’étendue du champ couvert par le retrait de l’autorité parentale pour voir que l’automaticité de celle-ci ne saurait pas être retenue. Dès lors que tous les crimes et tous les délits commis contre l’enfant ou l’autre parent sont concernés, une blessure involontaire par négligence ou maladresse justifierait le retrait de l’autorité parentale, exactement de la même manière qu’une atteinte portée à la vie privée de l’autre parent !
Vous voyez bien la dangerosité des automatismes : ne risquent-ils pas, dans bien des cas, de nuire à l’intérêt de l’enfant ?
Faisons confiance aux juges, car personne n’a démontré, à ce jour, une déficience de leur part. La proposition du retrait automatique ne repose sur aucune étude précise: gardons-nous donc de légiférer en nous fondant sur de fausses impressions ou des angoisses infondées !
J’observe d’ailleurs que, bien souvent, si les juges pénaux ne prononcent pas le retrait de l’autorité parentale, c’est parce que celle-ci a depuis longtemps été retirée aux parents fautifs par le juge civil, à la demande du procureur de la République. Un procès pénal, suivi d’un appel, dure entre trois et six ans. La justice n’attend pas tout ce temps pour protéger les enfants ! Que croit-on ? Elle prend les mesures nécessaires bien avant !
Je rappelle, par ailleurs, que les avocats, les magistrats, comme les représentants des associations familiales, notamment ceux de l’UNAF, se sont tous inquiétés de cette disposition, dont ils ont demandé la suppression parce qu’elle leur semblait dangereuse dans son principe même.
Enfin, mes chers collègues, je ne peux manquer d’observer que l’article 20 veut modifier la loi alors que nous nous sommes déjà prononcés sur la question en août dernier, lors de l’examen de la loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Un amendement prônant l’automaticité a été repoussé ici même. À la place, nous avons retenu une procédure sage et raisonnable, qui fait obligation aux juges d’examiner la question du retrait de l’autorité parentale, mais qui leur laisse toute leur liberté d’appréciation. Il ne serait pas de bonne méthode législative de revenir sur ce point six mois après.
J’en viens aux dispositions concernant l’inceste, que la commission des lois vous proposera de supprimer. Les débats devant la commission des lois ont été particulièrement intéressants et ont montré à quel point nous pouvions évoluer, les uns et les autres, sur cette question importante.
Les dispositions proposées amèneraient à rendre notre code pénal plus expressif, mais pas forcément plus répressif. La suppression que nous préconisons n’exprime pas, je tiens à ce que l’on l’entende bien, une opposition au principe de l’intégration de la notion d’inceste dans le code pénal. Notre assemblée a d’ailleurs voté la loi de 2010 portant sur ce sujet. Il s’agit en fait d’un appel à la prudence.
En effet, la censure du texte de 2010 par le Conseil constitutionnel nous conduit à devoir tracer précisément le cercle de l’inceste pénal. Or les nouvelles configurations familiales, l’extension que l’on peut donner au concept de famille, rendent cette tâche extrêmement délicate. Objectivement, les quelques auditions auxquelles nous avons procédé ne nous permettent pas de nous prononcer avec certitude ou avec suffisamment de légitimité sur cette affaire complexe.
Il a semblé à la commission des lois qu’il serait prématuré de statuer définitivement sur la question, car il serait préférable de conduire des travaux d’information sur le sujet, afin d’éviter le risque d’une nouvelle censure. Rappelons-nous les déceptions que la précipitation législative a créées chez les victimes qui ont vu la loi qu’elles attendaient censurée par le Conseil constitutionnel. Tel fut le cas pour l’inceste, comme pour le harcèlement sexuel.
En conclusion, le thème que nous abordons, la protection de l’enfance, fait nécessairement jaillir en nous des attitudes nimbées d’affect et d’émotion. Nous y puiserons avec certitude la légitimité et la transparence de nos communes initiatives. Pour autant, nous prendrons un fort risque de les mener à l’échec si nous ne nous astreignons pas à mener des réflexions aussi objectives que possible. Nous devrons, en quelque sorte, nous extraire de nous-mêmes pour rechercher quelles seront les mesures assurément plus protectrices de l’enfance. Il nous faudra être quasiment certains que l’idée que nous nous faisons de l’intérêt de l’enfant est bien l’intérêt de l’enfant.
Préparons-nous donc à des débats empreints de sérénité, d’objectivité et de prudence. N’hésitons pas à retarder l’écriture, si la pensée n’est pas achevée. En effet, si nous nous trompons dans la rédaction de ce texte, non seulement nous aurons échoué, mais nous aurons encore dangereusement fragilisé la qualité maintes fois saluée de la loi de 2007.
Au bénéfice de l’ensemble de ces observations, et sous réserve de l’adoption et du maintien des amendements qu’elle a adoptés, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des articles dont elle s’est saisie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la dernière grande réforme du dispositif de la protection de l’enfance opérée par la loi du 5 mars 2007, dont les objectifs étaient : « mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir ».
Sans bouleverser les principes généraux appliqués auparavant, la loi de 2007 avait mis l’accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants. Elle a renforcé la prévention en améliorant le dispositif d’alerte et de signalement, et en diversifiant les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant déjà au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle traduisait aussi l’ambition de renouveler les relations avec les familles.
Cette proposition de loi s’inscrit également dans la continuité des études et travaux récents, dont, bien entendu, le rapport d’information de Mmes Dini et Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, celui de la députée Michèle Tabarot, au nom de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, ou encore le rapport de février 2014, intitulé 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui, du groupe de travail présidé par Mme la professeur Gouttenoire.
Tous ces travaux traduisent, d’une part, la volonté de rendre effectifs les droits de l’enfant, droits issus de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fête ses vingt-cinq ans d’existence et, d’autre part, le souhait de construire autour du mineur un droit axé sur son intérêt.
Tout d’abord, il convient de souligner que cette proposition de loi va, selon moi, dans le bon sens en ce qu’elle privilégie la recherche de la stabilité affective de l’enfant. Je souhaite d’ailleurs souligner trois points particulièrement positifs.
Premièrement, la création d’un conseil national de la protection de l’enfance, à l’article 1er de la proposition de loi, devrait permettre l’amélioration de la gouvernance à la fois nationale et locale de la protection de l’enfance. Encore faut-il que lui soit imparti un rôle fonctionnel et qu’il ne fasse pas double emploi avec d’autres institutions, notamment l’observatoire national prévu à l’article 3 ou encore celle du Défenseur des enfants.
Deuxièmement, est prévue la généralisation du document appelé « projet pour l’enfant », auquel le mineur sera associé selon des modalités adaptées à son âge et à son projet de maturité, librement consultable par les parties prenantes. Ce projet pour l’enfant permettra de définir les objectifs des interventions tout autour de l’enfant, d’y apporter la concertation et le suivi qui font parfois défaut.
Troisièmement, la sécurisation des parcours proposés en matière de protection de l’enfance est également l’un des objectifs du texte. Sur ce point, la proposition entend améliorer les parcours des enfants, afin qu’ils soient stabilisés, avec plus de cohérence dans les actions mises en place. Pour bien aider les enfants à se construire un avenir, il faut leur donner des repères solides.
Ainsi, les personnes qui accueillent les enfants auront la possibilité d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale, sans formalité préalable, selon des modalités qui seront discutées avec le service départemental de l’aide sociale à l’enfance et précisées dans le projet pour l’enfant.
Le texte de la commission des affaires sociales tend en outre à instituer plus de modération en matière de changement de structure d’accueil, tout en ne prévoyant pas d’automaticité.
Il impose également au service de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’enfant d’examiner les autres mesures susceptibles de garantir la stabilité de ses conditions de vie, lorsque le placement, en principe provisoire, se prolonge au-delà d’une certaine durée qu’il restera à définir par décret selon l’âge de l’enfant. Sur ce point, il me semble que les travaux des commissions ont amélioré le texte initial en supprimant toute automaticité et en intégrant l’objectif de sécurisation du placement dans le dispositif actuel, conformément à la pratique et au principe de subsidiarité qui gouverne la protection de l’enfance.
Cependant, les travaux des deux commissions ont mis au jour la difficulté de diversifier les remèdes proposés en matière de protection de l’enfance et de trouver des solutions véritablement pérennes pour les enfants placés en dehors de leur famille.
À cet égard, nous pouvons regretter que les commissions ne soient pas parvenues à proposer une rédaction satisfaisante de l’article 18 de la proposition de loi, qui tend à réformer l’actuel article 350 du code civil, c’est-à-dire la déclaration judiciaire d’abandon. Cet article 350, l’un des plus remaniés du code civil depuis qu’il y a été introduit par la loi du 11 juillet 1966, a été rédigé à l’origine par Simone Veil, alors magistrat affecté à la Chancellerie, et a fait couler beaucoup d’encre.
Il s’agit de faire constater par le juge qu’un enfant n’a plus, depuis un an au moins, aucune relation avec ses parents, qu’il n’existe plus entre eux de liens affectifs, bref, qu’il est délaissé ou en situation d’abandon. Il y a moyen de concilier ces deux termes : le délaissement est progressif et lorsqu’il s’inscrit dans la durée, il a pour résultat l’abandon, mais c’est le juge qui doit le constater. Il serait donc préférable de garder les termes de « déclaration judiciaire d’abandon » pour qualifier cette décision du juge et d’utiliser le mot « délaissement » pour caractériser la situation de l’enfant.
La rédaction du texte issue des travaux des deux commissions dénature, nous pouvons le regretter, l’esprit de la réforme souhaitée par Mmes Dini et Meunier.
Introduire la notion d’abstention volontaire dans le texte, c’est aller plus loin que la jurisprudence actuelle quant au caractère volontaire du désintérêt. C’est revenir subrepticement à la notion de grande détresse, adoptée par la loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption et abandonnée par celle du 4 juillet 2005, dont je fus le rapporteur.
J’ai, à l’époque, défendu l’abrogation de la notion de grande détresse. Il faut en effet rappeler que, pendant les neuf années d’application de cette disposition, le nombre de déclarations judiciaires d’abandon a diminué d’un tiers. Des enfants définitivement séparés de leurs parents de naissance sont restés placés au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, qui craignaient que les juges ne leur opposent la grande détresse de la famille.
Introduire la notion d’abstention volontaire, c’est aussi mettre en exergue que seuls les parents qui ont voulu délaisser leur enfant peuvent être sanctionnés. Or la vocation de la déclaration judiciaire d’abandon n’est pas de déterminer si les parents sont coupables. Selon la Cour de cassation, il faut avant tout examiner la situation de l’enfant : en l’absence de marque d’intérêt pour l’enfant, seul le caractère involontaire du comportement des parents ou l’intérêt de l’enfant peut fonder le rejet de la requête en déclaration judiciaire d’abandon.
Prévoir que seul le désintérêt intentionnel des parents peut justifier le prononcé de la déclaration d’abandon par le tribunal, c’est, encore une fois, comme en 1996, détourner son regard de l’enfant pour ne considérer que les adultes et leur responsabilité.
Je ne peux pas non plus me satisfaire des délais actuels d’instruction de la requête en déclaration judiciaire d’abandon par les tribunaux, ces douze à quinze mois qui s’additionnent au temps de préparation de la requête, à l’année de désintérêt manifeste, à toutes celles de délaissement progressif. À force de se cumuler, tous ces temps font que l’enfant placé, par exemple, à l’âge de quelques semaines, sans contact avec ses parents depuis en réalité plusieurs années, devient pupille de l’État à cinq ou six ans. Il faut encore ajouter à ces délais quelques mois avant que la décision ne soit éventuellement prise de confier l’enfant à une famille adoptive.
Les dossiers préparés par les services du département à l’appui de la requête en déclaration judiciaire d’abandon sont très bien documentés sur la situation de l’enfant : il est très rare que le tribunal soit contraint de compléter son information. Nous savons qu’un délai prévu pour prononcer un jugement civil n’est pas assorti d’une sanction : il a valeur incitative. En 1993, lorsqu’il s’est agi de mettre la loi française en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant, le législateur n’a pas hésité à prévoir un délai de six mois pour prononcer l’adoption, alors même que l’enfant est déjà dans sa nouvelle famille.
Dans ces conditions, il me semble que la réflexion intégrant tous ces éléments devrait être poursuivie et qu’une étude plus précise des décisions de justice rendues devrait être menée. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît préférable de nous abstenir volontairement de modifier une nouvelle fois l’article 350 du code civil.
Nous pouvons aussi regretter que les travaux en commission aient abouti au retrait de deux articles relatifs à l’adoption, répondant en particulier aux préoccupations du Conseil supérieur de l’adoption, même si je reconnais que les arguments du rapporteur pour avis, François Pillet, sont fondés et cohérents.
L’adoption est une mesure de protection de l’enfant, la plus complète sans doute, puisqu’elle lui donne une nouvelle famille en cas de défaillance de sa famille d’origine. Qu’elle soit prononcée en forme simple ou plénière, elle donne aussi une nouvelle filiation et une nouvelle identité à l’enfant.
C’est sous cet angle de « l’adoption mesure de protection de l’enfant » que le texte initial prévoyait de clarifier le régime de la révocation de l’adoption simple.
On l’oublie trop souvent, l’adoption simple crée un lien de filiation pérenne entre l’adoptant et l’adopté, qui a vocation à se perpétuer de génération en génération et qui transfère à l’adoptant, de manière exclusive, les droits d’autorité parentale. La famille adoptive devient celle où vit l’enfant et où il devient adulte. Certes, les liens avec la famille d’origine ne sont pas rompus et la révocation de l’adoption peut être décidée par le tribunal, mais uniquement pour motifs graves. La jurisprudence se montre d’ailleurs particulièrement rigoureuse à cet égard et, si les demandes de révocation sont très peu nombreuses, plus des deux tiers d’entre elles sont rejetées.
Il me semble essentiel de préserver le principe même de la révocabilité de l’adoption simple, mais il faut en restreindre l’exercice pendant la minorité de l’adopté, dans son intérêt.
En tout état de cause, il conviendrait de limiter la possibilité d’agir en révocation aux plus proches parents de l’enfant. Il semble inconcevable que des cousins issus de germains du père ou de la mère, sans autre condition, puissent intervenir et peser sur le devenir de l’enfant. En revanche, au quatrième alinéa de l’article 13, il est écrit que « l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social ». L’emploi du futur de l’indicatif donne un caractère obligatoire à cette mesure. Il convient donc de modifier cette rédaction.
De même, l’article 14 du texte initialement proposé visait concrètement à mieux protéger les enfants qui ont vécu une situation d’échec de leur adoption en leur permettant d’être adoptés une seconde fois. Ce sont souvent des enfants adoptés à l’étranger, des enfants qui ont des besoins spéciaux, auxquels la famille qui leur avait été choisie initialement n’était pas adaptée. Il s’agit de donner à ces enfants toutes les chances de bénéficier des meilleures conditions d’accueil dans une nouvelle famille, une seconde chance d’être adoptés pleinement.
Ce n’est pas un bouleversement des règles applicables en matière d’adoption plénière. L’irrévocabilité de l’adoption plénière est la conséquence de celle de la rupture des liens avec la famille d’origine ou de l’impossibilité définitive d’établir ces liens, afin d’éviter à l’adopté de se retrouver sans filiation. C’est assurément la raison pour laquelle une seconde adoption plénière est possible en cas de décès du ou des adoptants « premiers ».
C’est cet objectif d’une seconde chance d’adoption que visait Jean-François Mattei en introduisant, en 1996, dans le code civil le prononcé d’une adoption simple « sur une adoption plénière », en cas de motifs graves, c’est-à-dire, en réalité, en cas d’échec manifeste de la première adoption plénière. Depuis maintenant dix-huit ans, ce sont des dizaines d’enfants qui ont pu être accueillis par une famille et adoptés une seconde fois. Et cela sans que l’institution de l’adoption s’en trouve pour autant déstabilisée, en dépit des commentaires parfois alarmistes qui avaient pu se faire jour lors de la promulgation de cette loi.
On le voit, il n’est nul besoin d’attendre une « grande réforme de l’adoption », dont on ne sait d’ailleurs pas sur quels points elle pourrait porter, pour faire ces retouches recommandées par le Conseil supérieur de l’adoption, composé, je le rappelle, de parlementaires, de représentants des conseils généraux, de professionnels, de magistrats, de personnes en charge de l’aide sociale à l’enfance et des pupilles de l’État, de représentants des associations de pupilles de l’État, de familles adoptives, de personnes adoptées, d’organismes autorisés pour l’adoption et de personnalités qualifiées en matière d’adoption.
II ne faut pas non plus oublier que notre droit de l’adoption continue à servir de référence dans de nombreux pays.
Mes chers collègues, je voudrais revenir sur l’absolue et urgente nécessité de revoir les conditions de l’admissibilité de l’enfant en qualité de pupille de l’État.
Il faut se souvenir qu’à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit un recours contre l’arrêté d’admission pris par le président du conseil général. Le reproche fait à l’ancien texte était de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant. L’atteinte au droit de recours effectif résulte tout d’abord de l’absence d’information donnée à la personne quant à la décision rendue et quant au délai et aux modalités de recours.
Comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 avril 2013 à propos de ce même article L. 224-8 ancien, un délai de recours ne peut pas commencer à courir lorsqu’une décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester.
Or, la loi du 26 juillet 2013, écrite sans doute dans une certaine précipitation, a reproduit, sinon amplifié, ces erreurs. Elle donne qualité à exercer le recours contre l’arrêté à une multitude de personnes sans prévoir que ces personnes admises à le contester en seront informées.
Le texte prévoit en effet que la décision n’est notifiée qu’aux personnes qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance. Les membres de la famille, sans aucune précision quant au degré de parenté, le père de naissance, sa famille, celle de la mère de naissance, qui sont restés inconnus pour l’aide sociale à l’enfance, et pour cause, n’en sont pas moins recevables à agir. La loi ne prévoit donc pas pour eux les modalités d’un recours effectif. L’arrêté ne leur est pas notifié, le délai pour agir ne court pas, ils conservent ce droit de remettre indéfiniment en cause la situation de l’enfant.
Ainsi les services départementaux, chargés de notifier cet arrêté à la famille des parents lorsque la filiation est juridiquement établie et aux familles de naissance dans les branches maternelle et paternelle en l’absence de filiation établie, sont confrontés à des difficultés insurmontables.
Comment informer de la décision des personnes dont a priori on ne connaît ni l’identité ni l’adresse ? C’est encore pire lorsque la mère de naissance a accouché sous le secret. J’ai cru comprendre que, dans certains départements, aucune notification de l’arrêté n’était faite. Ce défaut de notification ne prive pas de possibilité de recours celui qui se prétendrait apparenté à l’enfant, juridiquement ou en fait, comme étant lui-même de la famille de la mère de naissance, supposée inconnue, ou du père de naissance, tout aussi inconnu. Le recours de cette personne pourrait ainsi retarder le placement de l’enfant dans son foyer familial ou troubler le nouveau foyer constitué autour de lui. On imagine même les fraudes à l’état civil qui pourraient en résulter.
Voilà comment, à un texte déclaré non constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’est substitué un texte tout aussi contraire à ce même article !
Il s’agit de donner au plus tôt aux départements les outils pour rendre efficace l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État et le purger de toute possibilité de recours. Car c’est uniquement à partir de ce moment que le pupille, admis définitivement, peut être confié en vue de son adoption à sa nouvelle famille choisie pour lui par le conseil de famille.
Le texte proposé définit les membres de la famille habilités à agir : il limite ce droit aux très proches parents de l’enfant, ses grands-parents, oncles ou tantes, qui lui ont manifesté un intérêt lorsqu’il était pupille à titre provisoire et qui demanderaient à le prendre en charge avant qu’il ne soit placé en vue de son adoption. Il impose aux départements de notifier l’arrêté à ces seules personnes qui seront ainsi en mesure d’exercer le recours juridictionnel.
Dans un souci de cohérence, il serait nécessaire d’apporter quelques aménagements à la rédaction du texte de la proposition. Je propose uniquement un amendement rédactionnel à l’article 19.
Enfin, je ne voudrais pas clore mon intervention sans évoquer les « enfants de kafala », qui, encore une fois, sont les grands oubliés du dispositif français de la protection de l’enfance.
Les enfants de kafala, ce sont les enfants légalement recueillis dans des pays où le prononcé de l’adoption est interdit par le droit de la famille local, tout comme y sont interdits non seulement la gestation pour autrui, mais aussi toute assistance médicale à la procréation, a fortiori avec donneur. Le principe est que la seule filiation reconnue est la filiation procréative dans le mariage.
La France est le seul pays européen à avoir reproduit dans son code civil l’interdiction de l’adoption pour les enfants recueillis dans des pays où l’adoption est prohibée, c’est-à-dire essentiellement l’Algérie et le Maroc.
C’est la loi relative à l’adoption internationale du 6 février 2001 qui, mettant fin à une jurisprudence bienveillante de la Cour de cassation, a introduit cet article 370-3, alinéa 2. Depuis lors, il est interdit aux juges français de prononcer l’adoption simple ou plénière de ces enfants.
À plusieurs reprises déjà, j’ai tenté d’emporter votre adhésion à l’abrogation de ce texte discriminatoire. Or une récente circulaire du ministère de la justice du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, clarifie – enfin ! – la situation de ces enfants. Elle affirme le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions de kafala rendues à l’étranger en faveur de familles françaises.
La kafala, rebaptisée « recueil légal », est analysée comme une mesure de protection qui n’est pas une adoption et qui s’apparente, selon les cas, à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale, avec des effets souvent plus larges.
Cette circulaire reconnaît pour la première fois, très officiellement, que l’enfant recueilli en kafala et ayant acquis la nationalité française par déclaration, conformément aux dispositions de l’article 21-12 du code civil, peut être adopté.
Même si cette procédure suppose, comme pour toute adoption, le recueil du consentement des personnes habilitées à donner ce dernier, elle constitue une avancée importante, notamment pour les enfants orphelins ou abandonnés. Mais encore leur faudra-t-il attendre au moins cinq ans : ce n’est qu’après ce très long délai que l’enfant pourra devenir Français.
En effet, actuellement, un enfant qui est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ne peut pas réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans.
Comme le propose le rapport intitulé 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui, il est donc opportun, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire le délai lui permettant d’acquérir la nationalité française. Une durée de deux années me semble tout à fait raisonnable, étant rappelé que l’enfant adopté en la forme simple par un Français n’a pas à attendre pour la déclaration de nationalité française.
Il s’agit, là encore, d’une disposition protectrice de l’enfant, qui mérite de figurer dans cette proposition de loi et qui répond tout à fait à son objet. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la rapporteur, à laquelle j’associe Mme Muguette Dini – également à l’initiative de ce texte, celle-ci ne siège plus aujourd’hui dans cette assemblée, mais elle nous écoute, je le sais, avec grande attention –, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureuse que la proposition de loi relative à la protection de l’enfant commence son parcours législatif par un examen au Sénat.
Les conseils généraux sont, en effet, depuis la loi de 2007, confirmés dans leur rôle de chefs de file des politiques publiques de protection de l’enfance. Au quotidien, ce sont eux qui se trouvent au contact de la justice, des associations, des acteurs de terrain. Ils interviennent au plus près des familles, enfants et parents. Ils innovent. Ils font face à l’accroissement de la précarité, à la fois financière et affective, à laquelle est confronté un plus grand nombre de familles. Ils sont les pivots, les piliers, les premiers interlocuteurs pour les nombreux acteurs de la politique de l’enfance.
Engager l’examen de ce texte par une lecture au Sénat a donc, à mon avis, beaucoup de sens. Je dis « engager », car le temps nous manquera aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi dans sa totalité.
Toutefois, je crois que le temps nous manquera toujours pour débattre d’un sujet aussi essentiel : comment protéger nos enfants, dans leurs fragilités, comment les aider à bien grandir, eux à qui il appartiendra de construire, demain, une société plus harmonieuse et plus pacifiée ? Ou simplement, comme le disait Hannah Arendt, comment « protéger l’enfant du monde et lui en donner l’accès » ?
Le temps nous manquera aussi, certainement, car la protection de l’enfance et la maltraitance sont des sujets sur lesquels nous devons prendre le temps de construire des consensus ; les débats qui émergeront de l’examen de cette proposition de loi, je le souhaite, le laisseront apparaître.
Pour assurer la protection de l’enfant, il nous faut pousser des portes souvent bien verrouillées.
Ce sont les portes que passent les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, chaque matin, pour donner une suite aux informations préoccupantes qui remontent du terrain. Ce sont aussi des portes symboliques, comme celle de l’entrée de l’action publique au sein de la sphère privée. Il faut dire que la Rome antique les avait bien fermées à double tour, avec la figure du pater familias, et que notre code Napoléon y a ajouté un verrou supplémentaire en enserrant la famille patriarcale dans le carcan uniforme de la puissance maritale et paternelle.
Adultes miniatures, forces de travail, enfants rois, sujets de droit : la place que la société accorde à l’enfant n’a cessé d’évoluer, le plus souvent au gré des besoins des adultes, mais aussi, par bonheur, au gré du développement de la raison et de l’humanisme. Il a d’ailleurs fallu attendre les années soixante et l’appétence d’un historien atypique, Philippe Ariès, pour que l’enfant soit pleinement, pour la première fois, sujet d’histoire.
La place que la société accorde aux enfants a toujours fait l’objet de discussions, et j’en veux pour preuve les huit longues années de débat qui ont été nécessaires avant la promulgation de la première loi relative à la protection de l’enfance, la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Le sujet est certes délicat. Il fait ressortir un certain nombre de dogmes qui s’affrontent depuis de nombreuses années et qu’il nous faut dépasser.
Dans notre débat à venir, les précédents orateurs l’ont dit, je nous invite à nous garder des fausses alternatives, celles qui opposeraient les droits de l’enfant et les droits de la famille, le maintien du lien parental au placement, le « tout judiciaire » à la méfiance à l’égard de la justice, ou encore le secret professionnel au partage de l’information.
Ce sujet nous impose d’interroger nos propres pratiques, celles de l’État, des collectivités, de la justice, des professionnels du secteur, des professions médicales.
Oui, la maltraitance institutionnelle à l’égard des enfants existe : elle nous est relatée, parfois avec plus ou moins de discernement dans l’actualité médiatique, mais surtout elle est vécue, ressentie et exprimée par les premiers concernés. Nous ne devons pas craindre d’interroger nos pratiques et nos doctrines, si nous faisons ce travail dans la perspective du meilleur intérêt de l’enfant.
Je fais délibérément référence à cette notion de « meilleur intérêt de l’enfant », car, s’il existe des points de divergence, nous nous retrouvons tous, au sein de cet hémicycle, autour de valeurs communes que nous partageons et souhaitons promouvoir, celles qui sont portées par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cette convention, que la France a été l’un des premiers pays à signer, nous en avons récemment beaucoup parlé, car nous avons célébré son vingt-cinquième anniversaire, le 20 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant. À l’occasion de cet anniversaire, j’ai eu le privilège de me rendre à l’Organisation des Nations unies pour signer le troisième protocole de la Convention.
Ce troisième protocole, c’est tout d’abord une valeur ajoutée en termes de procédure. Chaque enfant, ou chaque adulte agissant en son nom, pourra dorénavant saisir individuellement le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, s’il estime ses droits violés, et après épuisement des recours internes.
Ce protocole a aussi une portée symbolique forte. C’est un message adressé à l’ordre judiciaire, et à toute la société. Il remet l’enfant à sa place, le considère comme un sujet de droit, restitue sa parole.
J’ai bien senti, lors de mon déplacement à l’ONU, à quel point la position de la France était attendue sur ces sujets. Je considère, pour ma part, la signature du troisième protocole comme une première étape dans la perspective de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en janvier 2016.
C’est une première étape, car nous devrons consacrer l’année 2015 à poursuivre l’amélioration de la situation des enfants, au regard de leurs droits, dans notre pays. C’est de l’image de la France dans le monde qu’il s’agit.
Trop longtemps repoussée, la signature du troisième protocole marque une véritable rupture dans l’approche des droits de l’enfant, mais aussi la volonté politique de faire avancer la place des droits de l’enfant dans notre société.
Nous avons là une formidable occasion d’inscrire durablement et profondément une nouvelle approche des droits de l’enfant dans nos valeurs partagées, dans l’image de la France, mais aussi dans nos pratiques, au quotidien.
La sensibilité accrue du grand public et des acteurs de la protection de l’enfance, en cet anniversaire important, le volontarisme politique que j’ai indiqué, mais aussi une connaissance plus fine et plus forte de l’enfance qu’elle ne l’a jamais été, nous ouvrent des perspectives nouvelles.
C’est pourquoi je salue, à cet instant, les auteurs des nombreux documents qui sont venus éclairer notre connaissance et faire évoluer notre réflexion : le rapport d’évaluation de la loi de 2007, rédigé par Michèle Meunier et Muguette Dini ; le rapport issu de la mission d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance, piloté par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et l’Inspection générale des services judiciaires, l’IGSJ ; le rapport Gouttenoire ; le rapport d’André Vallini et d’Anne Tursz, faisant suite au colloque qui s’est tenu en 2013 au Sénat ; enfin, le rapport de l’UNICEF issu de la consultation de 12 000 enfants.
Nous sommes arrivés au moment où il n’est plus nécessaire de commander d’autres rapports. Il faut passer à l’acte, c’est-à-dire formuler des préconisations pour harmoniser et faire évoluer les pratiques, mais aussi changer la loi quand cela est nécessaire.
Cette impulsion, ce passage à l’acte, c’est à nous tous de l’entreprendre, donc aussi à l’État.
L’État demeure le garant de la protection de l’enfance. Son rôle est de donner du sens à la politique publique de la protection de l’enfance, de lui apporter le cadre nécessaire à l’épanouissement des initiatives et des singularités locales, tout en assurant à chaque enfant, sur l’ensemble du territoire, la même qualité de service public, la même attention portée aux difficultés qu’il rencontre. Car, nous le savons, de nombreuses disparités existent : certains territoires ont fait leur la culture du maintien du lien familial, d’autres favorisent le placement... Selon que vous vivez d’un côté ou de l’autre des limites d’un département, votre destin peut en être totalement modifié !
La protection de l’enfance relève, à mon sens, du pouvoir régalien, car elle s’inscrit dans une politique globale de l’enfant.
Nous ne pouvons aborder la protection de l’enfance sous un angle restrictif. Le rôle des pouvoirs publics, et je dirai même le rôle collectif de la société, c’est de garantir pleinement le développement des capacités de l’enfant, son « développement complet », tel que le nomme François de Singly, et qui est synonyme non pas de perfection ou d’excellence, mais de réalisation de soi. Comme l’évoque Hermann Hesse dans Narcisse et Goldmund : « Nous autres, nous sommes changeants, en devenir, nous sommes un ensemble de possibles, il n’y a pas pour nous de perfection, pas d’être absolu. »
Notre devoir, c’est de garantir à l’enfant cet ensemble de possibles. C’est pour cette raison que la protection de l’enfance ne peut s’envisager isolément. L’enjeu de la bientraitance, du développement complet des enfants, se traduit aussi au sein des politiques de l’éducation, des politiques de la jeunesse, de lutte contre la précarité, de la promotion d’une éducation sans violence.
La lutte engagée par le Gouvernement contre le décrochage scolaire, par exemple, montre bien toute la cohérence de notre action en faveur de l’enfant. C’est avec cette ouverture de champ, cet écho, ces articulations, que nous pourrons mettre en place des politiques concrètes, qui feront en sorte que l’enfant trouve dans sa famille, à l’école, dans la cité, la sécurité et les apports éducatifs dont il a besoin pour bien grandir.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a consacré les présidents de conseils généraux dans leur rôle de chefs de file de la protection de l’enfance. À ce titre, ils font entrer cette politique publique dans la modernité. Qui, aujourd’hui, se réclamerait de la DDASS des années soixante-dix ? Au demeurant, dans le langage courant, on parle encore bien souvent de la DDASS...
C’est pour cela que l’État doit prendre toute sa responsabilité, celle de faciliter la coordination des différents acteurs et de faire mieux travailler ensemble les différents intervenants de la protection de l’enfance. J’ai l’intuition que, si les juges des enfants et l’aide sociale à l’enfance parviennent à mieux travailler ensemble, alors l’éducation nationale, les médecins et tous les autres suivront, « emportés » dans ce travail collectif et cette cohérence.
Dans la pratique, cette harmonisation, ce travail en commun de différentes cultures professionnelles, de différentes approches, c’est le projet pour l’enfant qui peut et qui doit le porter. Comme vous, madame la rapporteur, j’ai pour objectif qu’il n’y ait plus qu’un seul document, qui soit la base, la référence, pour tout le monde. Rendre toute sa place au projet pour l’enfant est d’ailleurs un élément central de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Vous le savez, j’ai engagé, il y a quelques semaines déjà, une grande concertation. Elle m’a déjà permis de réunir les anciens mineurs de l’Aide sociale à l’enfance, l’ASE, les présidents de conseils généraux, les magistrats, les associations. D’autres suivront : les parents, les professionnels, les assistants familiaux, notamment. Mon ambition est de fluidifier l’action des différents intervenants, de mettre de l’huile dans les rouages de cette politique publique complexe, en plaçant toujours l’intérêt de l’enfant au centre.
Cette concertation a rapidement fait apparaître que, pour accompagner au mieux les enfants, il fallait, non pas remettre en cause, mais améliorer la loi de 2007. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la démarche s’est menée en étroite collaboration avec Mme la rapporteur, afin d’en assurer toute la cohérence.
Je tiens d’ailleurs, à cet instant, à rendre hommage au travail mené alors par l’actuel président de votre commission des lois, M. Philippe Bas, à la concertation qu’il avait engagée en tant que ministre et à l’intuition, qui a démontré sa pertinence, de consacrer les présidents de conseils généraux comme chefs de file de la protection de l’enfance.
La loi de 2007 a sept ans – l’âge de raison, selon certains –, ce qui nous offre le recul nécessaire pour pointer et identifier les marges d’amélioration, mais aussi pour confronter la loi et la pratique.
Ces pistes d’amélioration ont été soulignées par le rapport d’information sur la loi de protection de l’enfance de 2007 que vous avez rédigé avec Mme Dini, madame la rapporteur, et confortées par la concertation que j’ai conduite ces dernières semaines. Plusieurs sujets ont ainsi été identifiés : certains relèvent du législatif, d’autres non.
Le travail parlementaire qui s’engage aujourd’hui permettra tout d’abord de conforter la nécessité d’une politique nationale de protection de l’enfant. Ainsi, l’article 1er de ce texte crée un organe national de protection de l’enfance, qu’il faudra articuler avec le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie prévu dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, pour lequel je reviendrai avec plaisir devant la Haute Assemblée.
Il permettra aussi d’affirmer l’importance d’un médecin référent de la protection de l’enfance au sein de chaque département, afin d’établir un lien régulier avec les CRIP, les cellules de recueil des informations préoccupantes, de prendre en compte de manière effective les droits de l’enfant et la sécurisation de son parcours, et, enfin d’adapter le statut de l’enfant confié sur le long terme. Je suis sûre que les débats en séance publique viendront encore enrichir le travail de la commission.
La loi de 2007 porte des avancées considérables. Je pense, notamment, à la mise en place des CRIP, qui, dans l’esprit comme dans la pratique, sont des outils incontournables pour l’efficacité de notre politique de protection de l’enfance. Ces outils, il faut les conforter, mais cet effort ne passe pas nécessairement par des ajustements législatifs.
Il faudra également s’atteler à faire changer les pratiques, mettre en place des référentiels communs sur lesquels l’ensemble des acteurs pourra s’accorder, afin d’améliorer la prévention et le repérage des situations de danger.
Dans les pratiques, il nous faudra répondre à deux grands enjeux : d’une part, le partage des informations entre les professionnels et les départements, et, d’autre part, une meilleure évaluation d’une politique publique qui représente, pour les conseils généraux, un engagement financier de près de 7 milliards d’euros par an.
Ce travail d’importance qui s’engage, qu’il relève ou non du domaine de la loi, devra également intégrer les nouvelles connaissances qui sont récemment parvenues jusqu’à nous. Je fais notamment référence aux expertises et travaux des psychologues, psychanalystes, pédopsychiatres sur la construction de l’attachement : pour l’enfant, et c’est d’autant plus vrai pour le jeune enfant, la priorité doit être accordée à la stabilité des figures d’attachement. Dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect des droits de l’enfant, nous ne pouvons pas ignorer cet élément.
La protection de l’enfance est le plus souvent efficace dans l’urgence, pour extraire un enfant d’une situation menaçante pour lui. Si nous laissons de côté cet aspect, notre politique de protection de l’enfance est encore tournée vers le droit des parents. Il est temps de la réorienter vers les droits des enfants.
Que l’on ne se méprenne cependant pas sur mes propos. Je ne m’inscris pas dans une politique qui pointe un doigt accusateur sur la manière dont les parents éduquent leurs enfants. Être parent, ce n’est pas un métier facile.

M. Jean Desessard : Absolument ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : C’est sûr !

Mme Laurence Rossignol : En outre, ça l’est de moins en moins. Je note d'ailleurs que certains, dans cet hémicycle, en ont l’expérience ! Il est vrai qu’être parent et parlementaire en même temps, c’est encore plus difficile ! (Nouveaux sourires.)
Le soutien à la parentalité n’est en aucun cas antinomique avec la défense des droits des enfants.
Pour réussir cette démarche ambitieuse, qui requiert minutie, attention et discernement, j’ai la conviction que nous devons renouveler notre approche, nous inscrire dans un processus atypique, qui va, dans les faits, au-delà de la concertation.
Il faut pousser encore la démarche de concertation, proche d’une forme de conférence de consensus. Nous aurons besoin non seulement d’intégrer les acteurs à la démarche, mais aussi de les faire adhérer aux conclusions auxquelles nous aboutirons.
Aujourd’hui, ce que je souhaite, c’est que soit envoyé à l’Assemblée nationale un texte qui aura rassemblé le Sénat. Je souhaite que la Haute Assemblée porte le consensus.
Être capable de remettre en question ses pratiques, permettre à chacun de s’exprimer, écouter la parole des premiers qui sont concernés, c'est-à-dire des enfants : nous devons mettre tous les sujets sur la table. Pour aller au bout de cette démarche, il nous faut également parler des angles morts, des non-dits.
Aux deux finalités de la protection de l’enfance, qui sont, d'une part, protéger l’enfant, et, d'autre part, restaurer une autorité parentale défaillante, j’en ajoute une troisième, que j’érige à la hauteur des deux autres : assurer aux enfants un cadre affectif stable. Cette troisième finalité doit nous amener à réfléchir à ce que nous pouvons proposer à l’enfant, lorsqu’il n’est pas possible de restaurer l’autorité parentale défaillante.
Bien sûr, nous sommes interpellés par ces situations, et la question du droit des personnes se pose. Notre optimisme, notre foi en l’homme nous poussent à refuser le déterminisme, à croire aux prises de conscience, à l’évolution, à l’éducation, au travail social. Pour autant, nous ne pouvons pas sacrifier l’enfant sur l’autel de ces principes.
À nous donc d’être créatifs, de repenser peut-être l’autorité parentale, d’en distinguer l’exercice et l’attribut, d’inventer une troisième voie. En effet, on peut être le parent sans être l’éducateur de l’enfant ; on peut maintenir le lien entre l’enfant et les parents tout en confiant à un tiers l’exercice de l’autorité parentale.
Je vois fréquemment les anciens mineurs de l’ASE, l'aide sociale à l'enfance. L’un d’entre eux m’a dit : « Moi, j’avais un père et un papa » ; une autre a eu cette phrase : « Ma mère m’a mise au monde, ma maman m’a élevée ». Avons-nous le droit de rester insensibles à ces réalités, d’être en quelque sorte psychorigides face à des réalités que les enfants acceptent et auxquelles ils s’adaptent naturellement, tout simplement parce qu’il s’agit de leur vie ?
Ces non-dits – ils le sont moins, maintenant que j’en ai parlé – feront, j’en suis sûre, l’objet de riches débats au sein de cette assemblée, débats que je souhaite apaisés et mus par l’unique intérêt de l’enfant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si les amendements du Gouvernement n’ont pas pu être examinés en commission, ce n’est pas par un manque de respect à l’égard de cette assemblée, que j’aime particulièrement, comme vous le savez. Cela tient plutôt au déroulement de la concertation que j’ai engagée, dans un souci de cohérence du travail, des démarches et des calendriers. Je préfère que nous étudiions ensemble ces amendements avant la prochaine séance, afin que nous prenions le temps de construire ces consensus que j’appelle de mes vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Madame la secrétaire d'État, le 4 juin dernier, j’ai eu l’honneur, en tant que présidente du GIP Enfance en danger, le GIPED, de vous remettre le neuvième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED.
Ce rapport évoquait plusieurs chiffres concernant la protection de l’enfance. Je crois utile de rappeler ici que, au 31 décembre 2011, environ 275 200 mineurs étaient pris en charge par les services de protection de l’enfance, soit près de 2 % des moins de 18 ans.
Plusieurs pistes visant à améliorer la législation étaient également envisagées. Ainsi, il était question de développer de manière systématique le projet pour l’enfant, ou PPE, et de définir à l’échelon national un référentiel des besoins de l’enfant. Il s’agissait également de réaliser des études sur le fonctionnement des parquets dans le circuit du signalement et dans l’articulation entre évaluation administrative et évaluation judiciaire. Il était enfin proposé de mieux comprendre les points de vue des parents et leurs possibles engagements dans le déroulement des mesures de protection et de rechercher une meilleure implication de leur part, bien sûr, mais aussi et surtout de la part du mineur dans la mesure mise en place.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureuse de constater que la proposition de loi de Michelle Meunier, également membre du GIPED, et de Muguette Dini – je tiens à les remercier et je les félicite de leur excellent travail – reprend l’ensemble des pistes déjà suggérées dans le rapport d’information que celles-ci avaient remis sur la protection de l’enfance.
La proposition de loi qui est soumise à notre examen n’est pas une réforme globale du dispositif de protection de l’enfance. Elle a vocation à améliorer la loi du 5 mars 2007, qui s’inscrit dans la lignée de la Convention relative aux droits des enfants, dont on fête cette année les vingt-cinq ans, cela a été dit.
Dès 2007, l’application de cette loi a fortement mobilisé les conseils généraux et, je tiens à le rappeler, s’est réalisée à moyens constants dans un contexte de travail déjà en tension.
Les conseils généraux se sont donc consacrés à l’amélioration du repérage des situations de danger par la mise en place ou l’officialisation de « cellules enfance en danger », les CRIP. Ils ont été mobilisés pour élaborer des projets relatifs à l’amélioration de la prise en charge des enfants par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ils ont su répondre favorablement aux défis posés. Je suis fière du travail accompli par tous les personnels du service public de la protection de l’enfance, même si nous sommes tous bien conscients de la nécessité de toujours améliorer nos actions en faveur des enfants et des jeunes en danger.
Aujourd’hui, c’est parce que la loi du 5 mars 2007 continue d’avoir un impact sur les pratiques et les organisations qu’il convient de trouver, ensemble, les moyens de la faire évoluer.
Ce texte prévoit d’améliorer la réforme en poursuivant la mobilisation des professionnels et des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Je profite de cet instant pour saluer le travail de l’ensemble de ces professionnels – éducateurs, intervenants sociaux et médicaux-sociaux, assistants familiaux – qui œuvrent dans les services, établissements ou chez eux. Ils sont parfois injustement mis en cause, alors qu’il est nécessaire de faire évoluer les pratiques et de mieux coordonner l’ensemble des interventions auprès des jeunes et de leur famille. Madame la secrétaire d'État, vous l’avez d'ailleurs fort bien rappelé à l’instant.
Il est également primordial de ne pas avoir une vision dogmatique, dualiste, binaire de la protection de l’enfance, opposant l’intérêt de l’enfant et les droits des parents. Cette dualité, je m’y refuse : c’est une vision simpliste qui enferme les acteurs et les décideurs. Il faut se permettre d’innover, d’expérimenter, en s’inspirant aussi de schémas familiaux parfois différents des nôtres, qui peuvent apporter de véritables solutions pour les enfants confiés.
J’en viens aux apports de la proposition de loi.
Il s’agit tout d’abord d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance. À ce titre, il me paraît important de s’inspirer de la représentation du GIPED respectant l’équilibre entre les différents partenaires – services de l’État, conseils généraux, élus, associations. J’en profite pour rappeler les deux missions principales du GIPED : d’une part, le fonctionnement du numéro d’urgence, le 119, et, d’autre part, l’observation et l’évaluation des politiques publiques de la protection de l’enfance, notamment avec l’ONED.
Je veux insister sur un autre apport significatif du texte, à savoir la sécurisation du parcours des enfants protégés, qui connaissent encore trop souvent des itinéraires chaotiques. Il faut considérer l’enfant non pas en fonction de son statut – en assistance éducative, en accueil provisoire, en établissement –, mais dans sa globalité, afin de concilier ses besoins et son projet de vie à court, moyen et long termes.
Il est indispensable d’interroger la finalité du projet pour l’enfant. Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour permettre à cet enfant de devenir un adulte autonome et de s’insérer socialement avec des repères affectifs ? C’est bien là le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je terminerai en évoquant les situations de délaissement ou d’abandon, qui doivent être mieux repérées et prises en compte.
L’adoption est une véritable mesure de protection de l’enfance. Pour autant, elle est souvent identifiée comme un dispositif « à part », devant répondre aux besoins des couples sans enfant. D’aucuns l’ont dit d’une autre manière déjà. Pour l’enfant, le pire n’est pas l’abandon ou le délaissement, c’est de ne pas savoir pendant cinq ans, dix ans, voire quinze ans s’il est abandonné ou pas. C’est cette instabilité qui crée la plus grosse difficulté.
Il me semble également indispensable d’avoir les retours de la concertation que vous avez mise en place, madame la secrétaire d'État, concertation unique en son genre, à laquelle j’ai pu participer, vous l’avez signalé, en tant que présidente de conseil général. Il s’agit, là encore, de croiser les regards et de construire, ensemble, la politique de protection de l’enfance.
Madame la secrétaire d'État, ce texte devra être complété par les dispositions réglementaires adéquates, afin de permettre aux services départementaux et à la justice de le mettre efficacement en œuvre.
Si certains points me paraissent perfectibles, ce que j’étayerai lors de l’examen des articles en proposant plusieurs amendements, cette proposition de loi me semble un bon support législatif, pour améliorer la réforme de 2007, sept ans après son entrée en vigueur, au regard des pratiques constatées. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous n’avons pas achevé dans le temps qui nous était imparti l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mercredi 28 janvier 2015.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.