Loi de finances pour 2015 : Article 58 quater (nouveau)
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
M. le président : L'amendement n° II-65, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016
par les mots :
et à 0,9 à compter de 2015
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.
M. Jean Germain : L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, en portant à 1, en 2016, le seuil d’effort fiscal pour être éligible à ce fonds.
Cet amendement vise à en rester au droit existant. En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d’établissements publics de coopération intercommunale. C’est d’ailleurs la même motivation qui sous-tend nombre de propositions qui viennent d’être faites.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En première lecture, les députés ont adopté un amendement visant à porter à 1 le seuil d’effort fiscal en 2016 pour bénéficier du FPIC. En 2015, le seuil est de 0,9, comme il était prévu par la loi de finances pour 2014.
Le relèvement du seuil minimal d’effort fiscal à 1 permet de mieux cibler les attributions au titre du FPIC sur les ensembles intercommunaux ayant déjà fait usage du levier fiscal et ne disposant donc plus d’une marge de manœuvre suffisante. Il semble logique de concentrer davantage les attributions sur les collectivités ayant déjà réalisé l’effort fiscal demandé.
La solution retenue par l’Assemblée nationale paraît prudente, puisqu’elle prévoit un relèvement progressif du seuil : 0,9 en 2015, puis 1 en 2016. Cette solution correspond d’ailleurs aux préconisations du comité des finances locales. Certes, on l’a souligné tout à l’heure, celui-ci n’est pas sur toutes choses l’alpha et l’oméga, mais les textes nous imposent de le saisir pour avis sur un certain nombre de sujets. L’avis du comité des finances locales, auquel Michel Bouvard a fait référence, me semble donc utile, même si, chacun l’a bien compris, il ne s’agira pas non plus d’un avis conforme !
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard : J’ai parlé tout à l’heure de péréquation à l’envers. Nous y sommes, puisqu’il s’agit de prélever des territoires dont la richesse est en dessous de la moyenne nationale au profit de territoires dont l’effort fiscal se situe en deçà de la moyenne.
Je suis très sensible à la position du Gouvernement, mais la péréquation n’a pas pour objectif d’apporter un soutien aux territoires qui consentent un effort moindre en prélevant sur des territoires moins riches !
M. François Marc : Ce n’est pas aussi binaire !
M. Jean-Claude Boulard : L’effort était initialement de 0,85 ; il est porté progressivement à 1. Il faudrait tout d’abord s’assurer que chacun fournit le même effort. Ensuite seulement, à effort fiscal équivalent, on prend aux territoires les plus riches pour reverser à ceux qui le sont moins. C’est cela, la péréquation ! Si l’on instaure un système prélevant 0,9 % de la richesse moyenne au profit de territoires qui aujourd'hui sont à 0,85 % d’effort fiscal – c’est la situation actuelle, que l’Assemblée nationale a corrigée –, on fait de la péréquation à l’envers !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale a augmenté l’effort fiscal : c’est positif, non ?
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : L’amendement de la commission tend à exprimer la position des associations d’élus que nous avons rencontrées.
Effectivement, si ce que disait notre collègue était exact, on pourrait souscrire à son point de vue. Simplement, les chiffres de 0,9 en 2015 et de 1 en 2016 reposent très largement sur des critères obsolètes, notamment, pour une large part, sur les valeurs locatives. Plus nous nous rapprocherons de 1, plus cela posera des difficultés, car nous sommes dans un mouchoir de poche. Je l’ai souligné tout à l’heure : ce critère est excluant. Par conséquent, très peu de communes bénéficieront de la péréquation.
Par ailleurs, la somme est en train d’augmenter. On pince le dispositif, ce qui à terme revient à le condamner. Est-ce l’objectif qui est visé ? J’ai eu le sentiment cette après-midi que le samedi n’était pas une journée opportune pour la propagation des ondes péréquatrices. (Sourires.) Néanmoins, nous devons nous parler franchement.
J’ajoute que le dispositif actuel est un vecteur de hausse de la fiscalité.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
M. Charles Guené : Est-ce bien ce que nous voulons ? Cette année, le seuil reste fixé à 0,9. Mes chers collègues, la question qui vous est posée est la suivante : voulez-vous faire écho aux attentes des associations d’élus ? Nous sommes actuellement au maximum de ce qu’il est possible de réaliser, car notre système est tout de même critiquable à certains égards. Ne vaudrait-il pas mieux, dans l’attente de renseignements plus complets, faire le choix de préserver la stabilité du dispositif ?
M. Jean Germain : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis très partagé, car les remarques de notre collègue Jean-Claude Boulard sont frappées au coin du bon sens.
Charles Guené affirme qu’il ne faut pas trop pincer le dispositif, car, à force d’exclure des bénéficiaires, on finira par reverser le milliard d’euros en question à un nombre très réduit de communes. Certes, mais c’est toute la logique du système qui est bancale, et c’est cela qui est terrible !
M. Charles Guené : Tout à fait.
M. Philippe Dallier : On ne s’est pas dit : essayons d’amener chaque collectivité à un certain niveau. Non, on a d’abord fixé une somme à prélever de 1 milliard d’euros. Puis, on a décidé des moyens à mettre en œuvre pour la prélever ; on a donc balayé très large jusqu’à atteindre les communes moyennes ou en dessous de la moyenne. C’est seulement ensuite que l’on s’est avisé que, en raison d’un nombre de bénéficiaires trop restreint, certains toucheraient des sommes importantes, qui les ramèneraient peut-être très au-dessus de la moyenne.
Franchement, ce mécanisme ne tient pas la route. Il est aberrant ! Sur ce point, je suis d’accord avec Jean-Claude Boulard : aider financièrement des collectivités locales ayant des taux d’imposition nettement en dessous de la moyenne, cela devient pervers !
M. Jean-Claude Boulard : C’est le contraire de la péréquation !
M. Philippe Dallier : Nous ne disposons pas d’éléments de simulation, certes, mais je ne peux approuver l’argument selon lequel il ne faudrait pas pincer le nombre de bénéficiaires, car c’est un raisonnement vicieux, qui entraîne des comportements dont nous ne voulons pas.
Quant à dire que la mesure inciterait à la hausse des taux, quelque part, c’est assez logique ! Pour pouvoir prétendre bénéficier de la péréquation, encore faut-il que l’effort fiscal de la collectivité soit au niveau de la moyenne. Or tout le système conduit au contraire, ce qui est plus qu’étonnant.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je suis d’accord avec les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances.
Quand nous avons mis en place le FPIC, nous avons essayé de créer un dispositif qui soit le plus satisfaisant possible. Bien sûr, il n’est pas parfait (M. Philippe Dallier s’exclame.), mais convenez que nous avons prévu une sécurité.
Le système n’est pas binaire. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont prélevés, et, de l’autre, ceux qui reçoivent : certaines intercommunalités sont prélevées, mais elles sont également bénéficiaires, ce qui équilibre le dispositif. Des intercommunalités qui seraient prélevées peuvent très bien, au regard d’autres critères mis en place par notre travail collectif, bénéficier aussi d’une certaine somme en compensation.
Ayons à l’esprit que le système n’est pas séparatif. D’ailleurs, si l’on a mis en place le système logarithmique, appliqué aussi pour la DGF, c’est pour éviter les effets de seuil, puisque, au départ, on raisonnait sur des strates. Le système n’est donc pas si mauvais ; il apporte des sécurités.
Lorsqu’on veut noyer son chien, on l’accuse d’avoir la rage. À en croire certains de nos collègues, ce système aurait tous les défauts... Au fond, pourquoi ne pas s’en débarrasser ?
M. Francis Delattre : Eh oui !
M. François Marc : Je l’ai déjà souligné, nous traversons tous une situation budgétaire difficile. C’est encore plus vrai pour les collectivités modestes. Nous devons donc maintenir le FPIC en l’état.
M. le rapporteur spécial vient de nous dire que nous manquons de simulations précises, mais que les associations d’élus souhaitent le statu quo. Dans l’attente de cette vaste réflexion sur la réforme de la DGF à laquelle nous serons tous conviés courant 2015, je soutiendrai l’amendement des deux rapporteurs spéciaux, d'ailleurs validé par la commission des finances du Sénat. Bien entendu, nous réfléchirons également sur tous les éléments contigus et sur le FPIC, ainsi que sur l’ensemble des autres dispositifs.
Pour l’instant, de grâce, restons-en à un système qui fonctionne correctement. Si l’on pouvait faire monter en puissance la péréquation, ce serait un signal politique important dans le contexte difficile que nous connaissons. Ne donnons pas à nos élus locaux le sentiment que nous irions vers un durcissement de la situation. Aidons plutôt ceux qui sont en difficulté !
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.
M. Jean Germain : Je le rappelle, on ne change rien pour 2015. Simplement, l’Assemblée nationale a prévu de modifier le taux pour 2016. Il paraît plus raisonnable au Sénat, puisqu’il y aura une réforme globale de la DGF, d’attendre le rapport, que nous souhaitons un peu plus précis, d’ailleurs, que celui qui a été demandé par les députés.
Les réflexions des uns et des autres, y compris les nôtres, reposent souvent sur des présupposés. Quand nous connaîtrons tous les éléments, nous pourrons nous prononcer. Nous ne sommes pas contre le coefficient qui est relatif à la fiscalité ; simplement, nous souhaitons prendre une décision pour 2015 et attendre que la réforme soit intervenue avant de décider pour 2016.
Cela me semble raisonnable, d’autant que nous sommes au milieu de la réforme territoriale et qu’il faut tenir compte d’une diminution drastique de la DGF. Chacun peut avoir son idée de la péréquation, mais la fiscalité d’une commune de la région parisienne n’a rien à voir avec celle d’une commune rurale d’une autre région de la France, où, pour faire varier l’impôt de 2 000 euros, 3 000 euros ou 4 000 euros, il faut modifier de façon considérable la fiscalité.
Si la réforme de la DGF est vraiment engagée et qu’elle se fait au travers de ce dialogue, nous aurons alors des éléments de constatation. Pour l’instant, tout repose sur des présupposés. La commission des finances propose donc de s’en tenir à ce qui est prévu pour 2015 et de ne pas anticiper pour 2016.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Il me semble que notre collègue Philippe Dallier a – involontairement – dit une chose et son contraire. D’un côté, il a affirmé que la question relevait de l’augmentation du FPIC, et, de l’autre, il a dit qu’elle portait sur une modification de l’effort fiscal qui, de fait, modifierait le nombre de communes recevant le FPIC.
Il me semble qu’il faut partir de ce cadre : si moins de communes reçoivent le FPIC, il peut y avoir une discussion sur son montant total. Pour 2015, le montant ne change pas. Avant de prendre une décision pour 2016, je crois prudent de procéder à une relecture globale du système. On ne peut faire évoluer les différents éléments en cause sans prendre en compte la structure d’ensemble.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 58 quater, modifié.
(L'article 58 quater est adopté.)