Loi de finances pour 2015 : Article 58 sexies (nouveau)
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
M. le président : L'amendement n° II-66, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.
M. Jean Germain : Cet amendement vise à préciser l’objet du rapport que le Gouvernement devrait remettre au Parlement, ainsi qu’un certain nombre d’autres points.
M. le président : Le sous-amendement n° II-452, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
1er septembre 2015
par la date :
30 juin 2015
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la date du 1er septembre 2015 pour la transmission du rapport me convient tout à fait, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° II-452 est retiré.
Le sous-amendement n° II-453, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
la soutenabilité des prélèvements,
insérer les mots :
au regard des charges des communes,
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement des rapporteurs spéciaux : il convient en effet que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée au regard non seulement des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes.
On le sait bien, actuellement, le système repose sur la richesse et le potentiel financier ou fiscal et il ne prend pas suffisamment en compte la diversité des charges des communes qui doivent aussi être intégrées dans la réflexion en vue du rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-453 ?
M. Jean Germain : Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport étudie la soutenabilité des prélèvements opérés au titre du FPIC au regard des charges des communes.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais M. Guené et moi-même n’y sommes pas favorables : nous pensons en effet que la soutenabilité du FPIC doit s’apprécier globalement, et non pas uniquement au regard des charges des communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° II-66, à moins que l’on veuille demander à la Cour des comptes un rapport sur les finances communales (Ah non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Je dis cela complètement au hasard ! (Sourires.)
L’idée de réaliser un rapport sur le FPIC figurait dans l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Toutefois, prévoir que « ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017 », puis ajouter qu’il faut tenir compte « des charges des communes », cela fait beaucoup. Encore un autre sous-amendement de ce genre, et on aura un rapport de la Cour des comptes sur les finances communales !
Le Gouvernement préfère s’en tenir à l’objet qui est celui du FPIC, dont on a vu qu’il donnait lieu à des commentaires divers et variés, révélateurs au fond de la volonté d’avoir, ou non, des systèmes de péréquation – inutile de se cacher derrière son petit doigt.
J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-453 comme sur l'amendement n° II-66.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je suis totalement d’accord avec le Gouvernement : il n’est pas besoin de lancer de vastes études pour savoir qu’une telle disposition serait insoutenable ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Il s’agit plutôt d’une explication de texte à l’intention de M. Bouvard.
Étant spécialiste des sciences dures, ma subtilité littéraire est certainement limitée. Toutefois, il me semble que la « soutenabilité » dépend nécessairement des charges, lesquelles sont implicitement prises en compte. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-453.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 58 sexies est ainsi rédigé.