Loi de finances pour 2015 : Article 59 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 59 quater (nouveau)

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2015, le présent article s’applique à la métropole de Lyon. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l’année précédant celle de la répartition, » ;
3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2. »
II. – À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ».
III. – L’article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. » ;
2° À la fin du III, les mots : « avant la mise en œuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ».
IV. – Le II s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

M. le président : L'amendement n° II-255, présenté par M. Duran et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » et les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l'année précédant celle de la répartition, » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 17 % » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-238 est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-269 rectifié bis est présenté par MM. Eblé, Labazée, Rome, Carcenac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° II-278 est présenté par M. Doligé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :
« 1° les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;
« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-238.

M. Thierry Foucaud : Je m’abstiendrai de produire de longs discours ou de fournir des explications trop techniques sur cet amendement, qui vise la mutualisation du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, élément de compensation des charges transférées, par le passé, aux collectivités territoriales, notamment aux départements.
En 2015, les départements seront prélevés, au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, sur la base du produit perçu en 2014. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la pérennisation du fonds de solidarité.
En conséquence, si aucune correction n’est effectuée, ces deux fonds prélèveront parallèlement le surplus de produit issu du déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux. Cette situation serait incohérente avec l’accord conclu entre l’État et les départements le 16 juillet 2013, lequel visait à ce que seulement la moitié du surplus de produit potentiel soit prélevée à des fins de péréquation.
Le présent amendement tend à effectuer cette correction.

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° II-269 rectifié bis.

M. Claude Haut : Pour compléter ce que vient d’indiquer mon collègue Thierry Foucaud, il s’agit d’apporter la correction sans laquelle un double prélèvement sera opéré, au titre du fonds de péréquation des DMTO, sur les départements, ce qui serait contraire à l’accord conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les départements.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° II-278.

M. Éric Doligé : Je constate que, comme on dit sur les réseaux sociaux, j’ai élargi mon groupe d’amis. (Sourires.) Tout à l'heure, j’ai rallié le groupe CRC à mon opinion.

Mme Éliane Assassi : Bienvenue !

M. Éric Doligé : Maintenant, c’est le groupe socialiste que je convaincs, et j’en suis ravi ! (Nouveaux sourires.)
Pour confirmer ce que vient de dire M. Haut, il s’agit d’un amendement « correctionnel ». (Exclamations.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : Les DMTO des départements font l’objet de prélèvements au titre de deux fonds.
D’une part, un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux sont opérés au titre du fonds de péréquation des départements. Il s’agit là de la péréquation historique.
D’autre part, depuis l’an dernier, la possibilité accordée aux départements de relever de 0,7 point le taux des DMTO s’est accompagnée d’un prélèvement de la moitié de ce produit potentiel – le taux a donc été fixé à 0,35 point –, au titre du fonds de solidarité des départements.
Dans la mesure où le produit supplémentaire potentiel des DMTO fait l’objet d’un prélèvement, ces amendements identiques visent à limiter le prélèvement au titre du premier fonds au montant des DMTO hors relèvement de plafond. On éviterait ainsi qu’un même produit ne fasse l’objet de deux prélèvements.
La commission des finances est favorable à ces amendements identiques, même si une meilleure rédaction pourrait être trouvée au cours de la navette parlementaire, notamment parce que certains départements n’ont pas relevé leurs taux sur l’ensemble de la période.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez de neutraliser, pour la répartition 2015 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, les conséquences de la faculté de relèvement du taux des DMTO introduite par la loi de finances initiale pour 2014.
Cette proposition avait effectivement été évoquée lors de la signature du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013. Toutefois, les simulations n’ont pu être réalisées et ne pourront l’être que sur la base de données partielles, relatives au produit des DMTO : les recettes collectées jusqu’à présent.
Le Gouvernement n’est pas opposé à l’objectif visé par ces amendements identiques. Pour autant, il apparaît nécessaire d’approfondir la réflexion sur les modalités de fonctionnement du dispositif proposé, afin de s’assurer que ce dernier ne suscite pas d’effets pervers. Nous mettrons à profit les délais avant l’examen du projet de loi de finances en seconde lecture pour conduire cette analyse et concevoir d’éventuels ajustements.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet – c’est naturel dans cette maison ! – à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-238, II-269 rectifié bis et II-278.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59 quater, modifié.
(L'article 59 quater est adopté.)