Loi de finances pour 2015 : Économie

Loi de finances pour 2015 : Économie

debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
3 185 741 354
1 787 116 129
Développement des entreprises et du tourisme
859 867 102
874 870 494
Dont titre 2
411 888 414
411 888 414
Plan « France Très haut débit »
1 412 000 000
Statistiques et études économiques
450 243 551
448 614 934
Dont titre 2
378 948 822
378 948 822
Stratégie économique et fiscale
463 630 701
463 630 701
Dont titre 2
148 332 210
148 332 210

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-341, présenté par MM. Lenoir et Poniatowski et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourisme
Dont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Total
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
Solde
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : J’avais annoncé tout à l’heure que je ne reprendrais pas la parole pour présenter cet amendement, mais je suis contraint de le faire pour apporter quelques éléments de réponse au Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous sommes tous d'accord pour dépenser moins, mais il y a des dépenses productives et des dépenses improductives. Le tout, c’est de faire le tri ! Je suis prêt à approuver une diminution encore plus forte des dépenses improductives, mais je m’oppose à la réduction des crédits du FISAC, car ils permettent de créer de la richesse.
Le sophisme est un mal qui gagne du terrain dans les esprits, au sein du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale. Pour votre part, madame la secrétaire d'État chargée du commerce et de l’artisanat, vous faites plutôt preuve de paralogisme, c’est-à-dire que vous soutenez de bonne foi des raisonnements faux ayant l’apparence de la vérité. Vous voyez que je suis particulièrement gentil ce soir !
À vous entendre, si le FISAC dispose aujourd’hui de moins de crédits, c’est une bonne chose ! Je remarque cependant que, sous la précédente majorité, les crédits n’ont pas diminué dans les proportions que vous avez indiquées. Je me réfère à un document rédigé par deux sénateurs de l’opposition, des personnes tout à fait recommandables qui ne racontent pas n’importe quoi. À la page 24 de ce rapport, on peut lire que le FISAC était doté de 40,9 millions d'euros en 2012, de 32,3 millions d’euros en 2013, de 20 millions d'euros en 2014 ; curieusement, nos collègues indiquent que la dotation du FISAC sera de 19,31 millions d'euros en 2015, alors qu’il nous a été confirmé que son montant sera de 17 millions d'euros.
Il faut maintenir les crédits du FISAC et, en leur sein, ceux qui sont destinés à aider les distributeurs de carburants. C'est la raison pour laquelle Élisabeth Lamure, Ladislas Poniatowski et moi-même, avec le soutien unanime de notre groupe, avons déposé cet amendement visant à transférer 5 millions d'euros au FISAC. Nous avons retenu ce montant, car il permettrait de rattraper en trois ans le retard de 15 millions d'euros accumulé au titre du CPDC.
Adopter cet amendement rendrait un immense service non seulement aux pompistes, mais aussi aux territoires ruraux.

Mme la présidente : L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourisme
Dont Titre 2
3 120 000
3 120 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2
3 120 000
3 120 000
Total
3 120 000
3 120 000
3 120 000
3 120 000
Solde
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à rétablir 3,12 millions d'euros de crédits au bénéfice du CPDC.
Depuis trente ans, beaucoup de stations-service ont fermé. Leur nombre est passé de 41 500 à 11 473. Dans certaines zones montagnardes ou rurales, il faut faire beaucoup de kilomètres pour trouver de l’essence.
Premièrement, il faut arrêter d’appliquer les mêmes normes environnementales aux petites stations-service, qui n’accueillent que quelques clients par jour, qu’aux grandes. Pourquoi les obliger à doubler les enveloppes de leurs cuves et de leurs canalisations, au risque de les contraindre à fermer ? Elles n’ont jamais pris feu, jamais explosé. Il faut faire une France à deux vitesses, en quelque sorte, avec une France où l’on applique vraiment les normes, et une autre où on les interprète, où on laisse un peu de temps aux gens pour s’adapter…
Deuxièmement, il faut rétablir les crédits du CPDC, afin d’aider les pompistes à mettre leurs stations aux normes. Bien entendu, les grandes stations-service, situées par exemple en bordure des autoroutes, n’ont pas besoin de cette aide, car elles ont suffisamment de clients. Il faut concentrer les moyens sur les stations qui en ont besoin.

Mme la présidente : L'amendement n° II-373 rectifié, présenté par Mme M. André, M. Aubey, Mmes Bataille et Bonnefoy, MM. Duran, Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits de la mission :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourisme
Dont Titre 2
3 120 000
3 120 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
1 560 000
1 560 000
Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2
1 560 000
1 560 000
Total
3 120 000
3 120 000
3 120 000
3 120 000
Solde
0
0
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Cet amendement a le même objet que les précédents : il s’agit de rétablir les crédits destinés à aider les stations-service à se mettre aux normes.
M. Requier affirme que les petites stations du Lot n’ont jamais pris feu,…

M. Jean-Claude Lenoir : Il n’y a que les prix qui explosent !

Mme Michèle André : … mais il suffit d’une fois. On s’aperçoit alors qu’il est bien utile de respecter les normes…
Au-delà de la question des normes, l’enjeu est le maillage des territoires ruraux. Je parle ici en tant que sénatrice du Puy-de-Dôme, un département qui n’est pas totalement rural. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, vous avez été accueillie il y a quelques jours dans un village des Combrailles, Saint-Ours-les-Roches. Dans ce village, il y a une station-service ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, tenue par deux gérants qui se relaient. Avec d’autres commerces de proximité, elle participe au maintien de la vie locale, ce qui est particulièrement nécessaire dans une zone moyennement peuplée, où beaucoup de personnes âgées sont encore réticentes à utiliser une carte de paiement pour payer leur essence à la station-service du supermarché, d'ailleurs souvent assez éloigné de leur domicile.
Je vous avais saisi de cette question par courrier, monsieur le ministre. Je me permets aujourd'hui d’insister, car l’annonce surprise de la suppression des crédits du CPDC par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a suscité quelque émoi dans nos campagnes, où la population a déjà assez de soucis comme cela.
J’aimerais que M. le rapporteur spécial nous indique lequel des quatre amendements en discussion commune a sa préférence et que nous adoptions celui qu’il désignera, afin qu’il puisse vivre quelques jours, le temps que mon collègue député François Brottes et moi-même approfondissions la réflexion.
Peut-être la manière actuelle de distribuer les aides est-elle mauvaise, mais faut-il pour autant condamner les petites stations-service ? Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre argument selon lequel il faut recourir au FISAC. Je vous fais totalement confiance, mais je souhaiterais que nous puissions prendre quelques jours pour essayer d’être complètement au clair sur cette question.

Mme la présidente : L'amendement n° II-308 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourisme
Dont Titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2
3 000 000
3 000 000
Total
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
Solde
0
0
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement rejoint tout à fait ceux qui viennent d’être présentés. La seule différence réside dans le montant retenu pour la dotation du CPDC : nous proposons de la fixer à 3 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Chiron : Bernard Lalande et moi-même avons beaucoup échangé sur le sujet. La commission n’a pu examiner ces amendements, mais, dans la situation actuelle de contrainte budgétaire, nous serions, à titre personnel, plutôt favorables à l’amendement de Mme André, qui nous semble le plus pertinent dans la mesure où il tend, comme celui de M. Requier, à rétablir les crédits du CPDC à leur niveau de 2014, à savoir 3,12 millions d’euros, tandis que l’amendement de M. Lenoir vise à inscrire une somme de 5 millions d’euros.
Madame la secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement nous permettra d’ouvrir la discussion avec nos collègues députés sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà indiqué, les modalités de gestion de ces crédits ne sont pas optimales, tant s’en faut.
Il est nécessaire de continuer à aider les stations-service implantées en milieu rural, mais cela doit se faire sous une autre forme, afin que la gestion soit plus performante. Par exemple, la direction générale des entreprises bénéficie de compétences à la fois en matière d’aménagement du territoire et de soutien aux commerces de proximité.
Je le rappelle, 2,5 millions d’euros seront consacrés à l’aide aux stations-service en 2015, contre 2,9 millions d’euros auparavant. Sachant que les frais de gestion atteignaient presque 900 000 euros, la somme réellement disponible était en fait seulement de 2 millions d’euros.
J’entends votre souhait d’engager le dialogue avec l’Assemblée nationale et son président de la commission des affaires économiques, mais je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer ces amendements, sous le bénéfice des engagements que nous avons pris ce soir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est un vrai bonheur d’entendre le rapporteur spécial de la commission des finances souligner les qualités de l’amendement déposé par la présidente de la commission des finances…
Puisque l’on nous appelle à engager le dialogue avec le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je vais maintenir mon amendement à 5 millions d’euros, afin de voir si celui du Sénat a quelque influence sur la Haute Assemblée ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je souligne que les petites stations-service doivent être mises aux normes en 2015, faute de quoi elles risquent de fermer. Pour lever tout malentendu, madame la secrétaire d’État, j’indique que je ne défends absolument pas l’organisme CPDC, qui a montré ses limites. Je pense que les crédits peuvent être gérés par d’autres acteurs, notamment les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE. Il s’agit de permettre qu’ils puissent être employés au maximum au profit de la modernisation des stations-service.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC ne comprend pas l’obstination du Gouvernement à refuser cette proposition, qui transcende largement les clivages partisans. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens.
Il est préoccupant que le Gouvernement, en dépit de ses déclarations sur la nécessité de soutenir le monde rural, ne prenne pas en compte la réalité de celui-ci, s’agissant d’un problème aussi important, qui concerne la mobilité et les déplacements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Nos amendements se rejoignent, me semble-t-il. Au passage, je ferai remarquer à M. Lenoir que j’ai déposé mon amendement non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que simple sénatrice.

M. Jean-Claude Lenoir : Moi aussi !

Mme Michèle André : Si notre objectif est d’engager un débat avec les députés, alors votons, et nous verrons bien. Ces amendements reposent sur le même principe, même si les gages ne sont pas les mêmes, celui que je propose étant mieux documenté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-341.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 67, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
208
Contre
121
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos II-256 rectifié, II-373 rectifié et II-308 rectifié n’ont plus d’objet.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 51 et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie